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a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification du contrat de franchise en contrat de travail et aux fins de voir fixer sa créance au titre de rappels de salaire, d'indemnités et de dommages-intérêts ; que l'AGS est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3245-1 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

heures supplémentaires effectuées et congés payés afférents ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Occas'service soit condamnée à lui verser certaines sommes dues au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, alors, selon moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L.

; qu'en ayant alors considéré au regard du seul bulletin de salaires de juillet 1998 que la prime avait été intégrée dans tous les autres bulletins de salaire, la Cour d'appel a dénaturé lesdits bulletins en violation de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

de l'article 5 § 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... des sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateur, prime de panier, d'indemnité pour travail dissimulé, prime de jours fériés, l'arrêt rendu le 9 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur la seule salariée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant Mme X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires effectuées pour le compte de la société, et en conséquence de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 19 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Formation FME (FMI) aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte était justifiée, accorde au salarié l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, peu important qu'il ait, à sa demande, été dispensé par l'employeur d'exécuter un préavis (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-43.471) ou peu important son état de maladie au cours de cette période (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.476)

de convention ou d'accord étendu, à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'en l'absence de représentant du personnel cette substitution est impossible ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur et d'indemnité au titre du travail dissimulé, l'arrêt énonce que l'article L. 212-5 du code du travail permet le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur soit en vertu d'un accord collectif étendu ou d'une convention collective, en l'espèce inexistants, soit, pour les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L.

de sa demande tendant à voir condamner son employeur, la Société TRANSPORTS VOLTZ, à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à voir requalifier en licenciement abusif sa démission donnée pour non-paiement des salaires et à la voir condamner pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, se fondant sur l'exploitation des disques du chronotachygraphe pour la dernière période (septembre 2002 à juillet 2003) et extrapolant les résultats de cette lecture sur l'entière période, le salarié forme une demande en paiement d'heures supplémentaires, d'heures de nuit et de repos compensateur ; que l'employeur s'oppose à cette demande, faisant état d'erreurs systématiques de manipulation du disque et indiquant que Monsieur X...

Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes de déplacement ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du chef de la demande en paiement d'heures supplémentaires entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 juin 2007), que Mme X..., soutenant qu'elle avait été employée par la Société de distribution automatique de sandwiches (Sodisand) du 24 janvier au 25 février 2003 sans contrat écrit ni rémunération, et qu'il avait été mis fin brusquement et sans aucune forme à la relation de travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande relative à l'existence d'un contrat de travail avec la Sodisand alors, selon le moyen, que le test professionnel, exclusif d'un contrat de travail, n'est caractérisé qu'en l'état d'une courte durée d'exécution et d'une rémunération, en sus d'une tâche d'assistance d'un employé ; qu'en déboutant Mme X...

de son contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2008), que Mme X..., adhérente à l'Union départementale Force Ouvrière 91 (UD FO 91), a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre elle et l'UD FO 91 et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé, au titre de ses prestations de conseil et d'assistance juridique effectuées pour le compte des salariés adhérents du syndicat ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1, du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents, et, en conséquence, de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE, par application de l'article L.212-1-1 du Code du travail : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

a été engagée en qualité de chef de cuisine par la société GM Restauration le 24 décembre 2003 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 novembre 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ainsi que le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que la salariée ne produit aucun élément étayant les reproches formulés…

de salaire avaient été fictivement reconstitués par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 3231-1 et suivants (anciens articles L. 141-1 et suivants du Code du travail). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' « il constant que Mademoiselle X...

que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en déclarant néanmoins que les pièces produites par la salariée n'étaient pas de nature à étayer ses demandes, sans examiner celles produites par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée ne produisait pas d'éléments de nature à étayer sa demande la cour d'appel n'était pas tenue d'examiner les pièces produites par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé…

les griefs du moyen, qu'il avait exécuté loyalement son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171 4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés et de dommages intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié produit une attestation collective de salariés sous sa subordination indiquant qu'il "n'a pas hésité à doubler ses heures légales de travail", ainsi que celle d'un ancien salarié attestant que le M. X...

et dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du chef de ses dispositions relatives aux heures supplémentaires entraîne, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à l'indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Aplus Lacanau au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 30 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X...

l'établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, l'arrêt retient que l'employeur, responsable de la rupture, est débiteur d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité de préavis, sans autre possibilité de cumul ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.