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par lettre du 5 mars 2013 le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 mars 2013 et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, de la prime de qualité, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi et pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'absence de carte professionnelle d'un salarié exerçant une activité de

de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, AUX MOTIFS QUE le salarié sollicite un rappel de prime d'ancienneté au motif qu'il bénéficiait d'une prime d'ancienneté de 282,63 € par mois en 2004 au sein de la société Arkema alors qu'il n'a perçu que la somme de 122 € par mois à compter de 2006 au sein de la société OIS et qu'en raison de la nécessaire requalification de son licenciement en transfert de son contrat de travail, il est en droit de percevoir un rappel de prime d'ancienneté ; il a été précédemment jugé que le salarié ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; en conséquence, il y a lieu de débouter M. X...

contraintes nouvelles, pour se rendre sur son lieu de travail, avec également des horaires décalés et de nuit ; qu'elle invoquait également une convocation dans le bureau du manager ayant eu pour elle des conséquences telles qu'elle avait fait l'objet de plusieurs arrêts de travail ; que Madame X...

l'employeur dans la lettre d'avertissement du 22 février 2010 que M. X... évoquera être continuellement harcelé par l'attitude de M. Z... qu'il dit être venu l'agresser verbalement de sorte qu'il lui a demandé de le laisser tranquille et que le ton est monté et qu'il termine son courrier par « comptant sur votre action » ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'incident du 18 février 2010 s'est produit à l'occasion d'une situation exceptionnelle de gestion d'un mouvement social des salariés affectés habituellement sur les sites de la ville de Trappes et dans un état de tension des intervenants et responsables organisant un nettoyage de sites avec du personnel non gréviste, de sorte que les propos qui ont pu être tenus de part et d'autres revêtent un caractère isolé qui ne caractérise pas un harcèlement ;

par lettre du 13 juin 2012, avait, par cette sanction du 13 juin 2002, épuisé son pouvoir disciplinaire tant pour les faits du 29 mai 2012 que pour ceux du 4 mai 2012 et ne pouvait prononcer une nouvelle sanction postérieurement conformément au principe du non cumul des sanctions ; en conséquence, la sanction de mutation-rétrogradation prononcée le 5 juillet 2012 doit être annulée ; Et AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail: il ressort des pièces produites aux débats qu'en application de la sanction de mutation rétrogradation ainsi annulée, M. Michel X... a été embauché par la société Servico par un nouveau contrat de travail du 5 juillet 2012, sans que le lien entre cette dernière société et la société Artois Poids Lourds ne soit établi ;

il résulte suffisamment du tout que Catherine X... connaissait le rythme auquel elle devait travailler et qu'elle n'était pas contrainte de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; qu'il s'ensuit que Catherine X... doit être déboutée de sa demande de rappel de salaires ainsi que de ses prétentions tirées d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ALORS QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'en l'absence d'écrit, ou en l'état d'un écrit ne comportant pas l'ensemble de ces mentions, il appartient à l'employeur qui

ne constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à rendre impossible la poursuite de la relation de travail ; que par conséquent, la prise d'acte de la rupture décidée par Madame Y... produit les effets d'une démission ; que la décision du Conseil des Prud'hommes est confirmée sur ce point, en ce que Madame Y... a été déboutée de sa demande de requalification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnités afférentes mais également de ses demandes afférents à la remise de documents sociaux conformes, et à la publication de la décision dans les supports de communication interne de la SA GROUPAMA ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en droit, il appartient au Conseil, en application des dispositions de l'article L.

reclassement ; qu'il appartient, en effet, à ce dernier, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de tirer les conséquences de ce refus soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement ; que le non-respect de ces dispositions entraîne la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur Y... a bénéficié d'un arrêt maladie de 2 ans suite à un traumatisme de l'épaule, dont l'origine professionnelle a été reconnue par la CPAM par décision en date du 14 février 2012 (Pièce 3 – salarié) ; que le caractère professionnel de la maladie n'est d'ailleurs pas remis en cause par l'employeur ; qu'il est établi qu'à l'issue de la suspension de son contrat de travail, Monsieur Y...

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en l'espèce, les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement démontrent l'existence d'une cause réelle et sérieuse, à savoir le non-respect des règles de fonctionnement de l'entreprise, l'attitude négative récurrente du salarié vis-à-vis des recommandations de ses supérieurs hiérarchiques, l'opposition systématique à travailler en équipe notamment justifient le motif du licenciement, M. Farid Y... sera débouté de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1232-2 du code du travail stipule que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute prise de décision à un entretien préalable ; qu'en l'espèce, la procédure dans son ensemble et à ce titre a été respectée, M. Farid Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Les Oliviers PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Les Oliviers à paiement d'une indemnité de requalification de 1 531, 80 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité, selon l'article R.

employeur, à la date du licenciement, le contrat de travail de M. Y... n'était pas suspendu pour cause d'accident du travail, ce dernier n'ayant été victime d'aucun accident du travail ; que les articles L.1226-6 et suivants du code du travail, et notamment l'article L.1226-9 de ce code ne sont alors pas applicables au cas de M. Y... ; que sur la demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le retard dans la transmission de la prolongation de l'arrêt de travail n'est pas anodin, eu égard aux nécessités de gestion qui sont celles d'une petite entreprise qui a à organiser des tournées en fonction des demandes de ses clients et de la disponibilité des chauffeurs ; que M. Y...

il résulte de l'ensemble des éléments versés au débat que M. Y..., qui avait été embauché en 1998 en qualité de directeur technique, puis ayant exercé les fonctions de directeur d'usine, était bien devenu en réalité, contrairement à ses allégations, un cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, celui-ci ayant la charge de la direction générale de la société BTM depuis septembre 2010 et étant seul dirigeant de l'usine BTM sur place ; qu'il bénéficiait d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et avait une très large autonomie dans la prise de décision ; que de plus, il bénéficiait de la plus haute classification prévue par la convention collective et de la plus haute rémunération au sein de la société ;

professionnelle probante dans l'emploi concerné ; que M. Y... ne dispose pas de ce diplôme et ne peut justifier de deux années d'ancienneté dans cet emploi ; 1. ALORS QUE pour déterminer la qualification d'un salarié, il appartient aux juges du fond de rechercher les fonctions réellement exercées par l'intéressé ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande de requalification au niveau O.5 de la convention collective au motif qu'il ne démontrait pas remplir les critères de cette classification, sans même analyser les fonctions de M. Y... au regard des dispositions de la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des dispositions de la convention collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 ; 2.

des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 15 février 2007 en un contrat à durée indéterminée et des demandes subséquentes d'indemnité de requalification et d'indemnités pour licenciement nul, pour violation du statut protecteur lié à son état de grossesse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'appui de son appel, Mme Z...

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Delphine Y... de sa demande tendant à faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à Mme Sandrine Z... et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de Mme Z... à lui verser une indemnité de requalification, un rappel de salaire pour la période allant du mois de juin 2012 au mois de mars 2013, diverses indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé outre la condamnation de Mme Z... à lui remettre les documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE pour prétendre à l'existence d'un contrat de travail entre Mme Z...

bien fondée en sa demande, que dès lors, il convient de condamner la SAS Maridis qui a manqué à son obligation de reclassement, à lui verser une indemnité d'un montant de 13 546,32 euros correspondant à 12 mois de salaire ; que, sur la délivrance sous astreinte d'un bulletin de salaire rectifié, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail rectifiés, par la voie de son conseil Mme Y...

il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que si la salariée admettait que son salaire de base avait été revalorisé, elle précisait que cette revalorisation résultait uniquement de la nouvelle grille de salaire de l'accord collectif du 23 juin 1994 établissant les salaires minimas en fonction de la classification des emplois, et nullement en raison de l'intégration des primes litigieuses, dont elle dénonçait vigoureusement la disparition dans ses écritures d'appel reprises oralement à l'audience, et au paiement desquelles elle réclamait la condamnation de son employeur ; que dès lors, en énonçant que « le changement de statut s'imposait à tous, ainsi que le

3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée par la société Taylor Nelson Sofres en qualité d'enquêtrice, selon contrats de travail à durée déterminée à temps partiel successifs conclus entre le 6 janvier 2009 et le 4 juin 2012, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à temps plein et de rappel de salaire consécutifs, l'arrêt retient que les contrats de travail versés aux débats ne sont pas suffisamment précis comme ne contenant aucune mention sur la durée du travail…

212-4-3 du code du travail, devenu article L. 3123-17 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 13 septembre 2006, suivant contrat de travail à temps partiel, par la société Lumicenter en qualité d'employée de vente ; qu'ayant démissionné le 13 septembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses sommes au titre de l'exécution du contrat et de la rupture ; Attendu qu'en application de ce texte, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à…

de faits imputables au salarié et qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail ; / qu'en outre, dès lors que les manquements imputés au salarié dans la lettre de licenciement sont établis, le juge peut, sans sortir des limites du litige fixées par la lettre de licenciement, exercer son pouvoir de requalification du licenciement ; / qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment la lettre de licenciement du 9 novembre 2011, qu'il est reproché à M. G... Y... une insubordination envers sa hiérarchie en ne se conformant pas aux instructions de son manager et en ne se rendant pas sur le site de l'opération commerciale ; / attendu également que, malgré les relances de ses managers, M.