Rechercher une décision

compensé sa perte de revenus ; qu'elle rappelle qu'elle a été placée en invalidité de catégorie 1 au 1er novembre 2011, percevant à partir de cette date une pension de 3371,88 euros nets par an, soit 293,40 euros par mois, qu'elle a été déclarée inapte à la reprise de son poste par le médecin du travail qui préconisait uniquement une reprise à un poste en télétravail à domicile et qu'elle a ensuite été licenciée ; qu'elle a, quelque temps après, travaillé dans le cadre de missions d'intérim, puis d'un contrat initiative emploi pour le soutien scolaire d'un enfant ; que Mme Q... en déduit qu'elle a perdu un emploi stable de secrétaire avec un salaire net de 1212,08 euros par mois pour occuper actuellement un emploi précaire lui procurant des ressources inférieures ; que la société Generali et M. U...

sociales à la place des gérants, il appartiendra à l'expert-comptable de la société de réintégrer les montants correspondants. - sur les remboursements forfaitaires accordés à M. I... en contradiction avec les prescriptions de l'URSSAF ; les versements de forfaits petits déplacements manifestement fictifs ; les versements de forfaits grands déplacements, télétravail, accordés aux gérants en contradiction avec les prescriptions de l'URSSAF, le remboursement aux gérants de leurs frais de logement et de leurs dépenses de transport domicile-travail, le montant suspect du paiement en lien avec le redressement URSSAF, l'absence de contestation du redressement de l'URSSAF sans concertation avec l'autre cogérant ; En l'espèce M. A...

Le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée le troisième moyen, pris en sa première branche, qui n'invoque qu'une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile. 13.

condamné la société Retout & associés IDF Ouest à verser à Madame [T] avec intérêts légaux à compter du 4 décembre 2015, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse, les sommes suivantes : 2 569,16 euros au titre de rappel de salaire du 19 avril au 19 mai 2014 ; 256,91 euros au titre des congés payés afférents ; 252,37 euros au titre de l'indemnité d'occupation ; 360,19 euros au titre de l'indemnité pour télétravail ; 1 229,45 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R 1454-14 alinéa 2 du code du travail ; - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail à la somme de 2 540,68 euros bruts ; - condamné la société Retout & associés IDF Ouest à…

la seule adresse qu'il connaissait ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel qu'à l'issue de la seconde visite médicale qui s'est tenue le 15 octobre 2013, concluant à l'inaptitude de Madame N... au poste d'agent de propreté dans le métro en précisant qu'elle serait apte à un poste assis, sans déplacement, sans port de charges ou en télétravail, Madame N...

K..., directeur commercial, alors qu'elle est, elle-même cadre et chef de service à son égal comme le démontre l'ancien organigramme ; - la tardiveté à répondre à sa demande de véhicule de fonction en lui imposant une catégorie inférieure 5 alors que c'est la catégorie 4 qui était attribuée aux cadres de son niveau ; - la remise en cause de son organisation de travail par M. G...

, qui n'était pas la même selon les lieux, que les sites de [...], devenu [...], de [...] et de [...] bénéficiaient d'un même comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'il existait un projet de regroupement des trois sites sur un bâtiment unique, que les mouvements de salariés d'un site à l'autre étaient fréquents, que l'accord pour le télétravail était conditionné par les environnements clients, au regard ''des aspects contractuels, sécurité, organisation du travail'', ce dont il se déduisait que les spécificités locales devaient être prises en compte, que si les problèmes de chaleur n'étaient pas propres à région rennaise, il n'en demeurait pas moins que la chaleur était ressentie différemment d'une région à l'autre, que les solutions, au-delà du rappel au règlement intérieur national en matière de tenue vestimentaire, dépendaient notamment de la configuration des…

et leur lieu de travail se fait « sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence ». Il conclut encore que son lieu de résidence habituelle se situe bien à [...] puisque ses enfants y sont scolarisés de façon permanente, qu'il y retourne chaque week-end pour les retrouver, qu'il bénéficie depuis le mois de mai 2016 du dispositif de télétravail, et qu'il était hébergé de manière alternée et temporaire par sa mère et ses amis en région parisienne mais qu'un tel hébergement ne présente pas le caractère de stabilité indispensable à la définition d'une résidence personnelle habituelle. Monsieur L... apporte à ce titre plusieurs attestations. Monsieur E... atteste qu'il accueille « de manière occasionnelle et non permanente à [son] domicile Monsieur T... L... certaines fois à sa demande, afin de lui permettre de regagner son lieu de travail le lendemain matin ».

septembre 2013, les réponses suivantes ayant été apportées par la direction : *sur les questions du projet de fermeture des agences et de la modification du lieu de travail des salariés attachés à ces agences, la direction a précisé qu'elle souhaitait «recentrer les ressources sur le siège et centraliser nos forces sur Meaux », *sur la question relative au télétravail, la direction a précisé qu'elle « ne souhaite pas pratiquer le télétravail, ce mode de travail ne cadre pas avec la nouvelle stratégie de centralisation »;- selon le procès-verbal de réunion de la délégation unique du personnel du 29 octobre 2013, s'agissant du bilan des réponses aux propositions de reclassement, d'ensemble des réponses a été reçu. Celles-ci sont malheureusement négatives ».

vu Mme [X] venir fréquemment au sein de la pharmacie et y rester plusieurs heures, mais également emporter avec elle des dossiers afin de poursuivre son travail chez elle ; - une attestation du 23 novembre 2017 de M. [N] [A], pharmacien, attestant avoir constaté que Mme [X] effectuait des rejets de facturation de la pharmacie [G] [X] à [Localité 3] par télétravail jusqu'au moment où M. [G] lui a bloqué l'accès aux logiciels. Une autorisation de sortie du 2 mai 2017 délivrée par la pharmacie [G] à Mme [X] pour qu'elle puisse se rendre à son rendez vous médical à 11h30. La Pharmacie [G] conteste formellement que Mme [X] soit venue travailler dans les locaux de la pharmacie depuis le 1er septembre 2015, date à laquelle la salariée serait partie travailler dans l'officine de son mari.

Or, une telle preuve n'est pas rapportée en l'espèce, la société Edgar Voyages ne justifiant pas s'être conformée à son obligation de moyens et n'exposant pas les raisons pour lesquelles ces efforts auraient été voués à l'échec. Partant, elle sera condamnée à payer à [Z] [V] les primes de 13ème mois réclamées pour un montant de 10.259,23 € et le jugement sera infirmé de ce chef. 4) Sur les contreparties relatives à l'exercice du télétravail : [Z] [V] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes relatives : - aux indemnités de sujétion qu'elle estime lui être dues entre le 1er février 2007 et le 8 février 2010 et entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, - au remboursement des frais professionnels liés à l'occupation à titre professionnel de son domicile.

habituel de travail du salarié ; 15 % du coefficient de qualification lorsque les permanences d'accueil physique individuel s'effectuent de façon itinérante, c'est-à-dire hors du site géographique habituel de travail du salarié, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'organisme.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2019), M. X... a été engagé le 2 avril 2012 par la société Capacités (la société), en qualité d'ingénieur d'études. Il exerçait sa mission en télétravail à son domicile. 2. Le 4 septembre 2015, le salarié a été licencié pour motif personnel. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 17 septembre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

'activité sur la même période n'est pas établi, d'autant que sur le volet de son activité de gestionnaire de dossiers il y avait nécessairement des tâches pouvant l'occuper. En réalité, il résulte de l'analyse de ses courriers adressés à l'employeur que la véritable cause de sa prise d'acte de rupture est le défaut d'accord de l'employeur de lui accorder le télétravail demandé, qui était la condition sine qua non pour qu'elle puisse continuer à travailler chez Equad ainsi qu'il apparaissait d'ailleurs déjà de son courriel du 17 avril 2014 envoyé pendant son congé parental, la salariée souhaitant travailler depuis son domicile de la région lorientaise où elle avait déménagé en fin d'année 2014 pour convenances personnelles, son mari prenant un poste dans cette région. La rupture s'analyse en une démission et la salariée doit en conséquence payer le préavis d'un montant de 6600 € bruts.

S... son supérieur hiérarchique ses constats relatifs à l'insuffisance de Mme C... J... à son poste et à ses horaires contraires aux dispositions du code du travail et qu'il avait été convenu qu'il la recevrait en janvier 2016 pour aborder ces questions. Il indique avoir également échangé avec M. I..., le directeur des ressources humaines sur l'irrégularité du télétravail de M. Q... et verse aux débats un courriel de ce dernier à la suite de l'arrêt de travail de la salariée s'exclamant 'c'est parti pour du harcèlement!'. Ces éléments accréditent le fait que les méthodes managériales de M. Q... envers la salariée n'étaient ni inconnues, ni réprouvées par l'employeur. Au demeurant, dans ses courriers des 4 et 15 février 2016 adressés à l'époux de la salariée, la société [...] a pris fait et cause pour M. Q..., en défendant les décisions prises.

congés afférents : 443,16 euros, * dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 25.000 euros, * rappel d'heures supplémentaires : 34.953,37 euros, * congés afférents : 3.495,33 euros, * rappel de commissions : 5.347,60 euros, * congés afférents : 534,76 euros, * indemnité pour travail dissimulé : 35.414,52 euros, * indemnité d'occupation du domicile (télétravail) : 4.058,37 euros, - condamner la société AFI.Esca à lui payer la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2018), statuant en la forme des référés, le contrat de travail de M. V..., engagé le 17 août 1992 par la société GIE VCF gestion a été transféré à la société Tradition securities and futures (la société) le 1er janvier 2012. Le salarié a occupé, en dernier lieu, un poste de responsable informatique et a bénéficié, depuis 2009, d'un aménagement de poste sous forme de télétravail d'abord à temps partiel puis à temps complet. 2. A l'issue d'un examen réalisé le 17 octobre 2016, le médecin du travail a déclaré le salarié « apte à son poste de travail avec aménagement : poursuivre le télétravail à domicile à temps plein pour raisons médicales : à revoir dans six mois ».

Les développements concernant les circonstances dans lesquelles il a exercé son activité professionnelle après cette date sont indifférents dans le cadre d'une action en recherche d'une faute inexcusable et ne pourraient concerner qu'une action prud'homale éventuelle sur le fondement de l'article L4624-1 du code du travail. Par un arrêt du 22 décembre 2017, la Cour a considéré que la proposition de reclassement faite par l'employeur dans un poste de télétravail, le 12 décembre 2012 était irrégulière car les délégués du personnel n'avaient pas été consultés avant mais après : le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse pour ce seul motif et une indemnité de 70000 euros lui a été allouée sur le fondement de l'article L1226-15 du code du travail. Le tableau n°4 concerne les pathologies du sang provoquées par l'exposition au benzène ou aux produits en contenant.

, soit la somme de 3 608,83 euros bruts » ; 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir avec offres de preuve que le salarié n'avait pas été autorisé à travailler à son domicile, et que ni son contrat de travail ni le règlement intérieur ne prévoyait la possibilité d'un télétravail (conclusions d'appel de l'exposante p.7 ; productions n°4 et 5) ; qu'en retenant que le salarié justifiait avoir travaillé depuis son domicile le 29 juillet 2013, sans à aucun moment s'expliquer sur l'absence d'accord de l'employeur pour cet aménagement de travail, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au…

et les informations portées dans les agendas, et notamment que en prenant pour point de départ l'heure mentionnée comme étant le premier rendez vous et l'heure du début du dernier rendez vous majoré d'une heure, le calcul ne concorde nullement avec les relevés horaires hebdomadaires réalisés par la salariée. Les agendas ne comportent toutefois que les rendez vous avec les clients mais ne comportent pas le télétravail, pas plus que les temps de déplacement. L'employeur indique par ailleurs que sur une semaine durant laquelle la salariée indique avoir réalisé 48h30 de travail, elle n'a pas eu d'activité durant une matinée, ce qui n'est toutefois pas incompatible. Il produit en outre des demandes de congés et de RTT adressées à la direction, ce qui démontrerait que Mme F... G...