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COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 6 mai 2002 en qualité d'aide hôtelière polyvalente par la société Campanile Lyon Ecully, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 octobre 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; qu'elle a été licenciée le 16 mai 2005 pour inaptitude définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement après son refus de deux propositions ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa…

en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 septembre 2004 ; que soutenant que l'employeur avait manqué à son obligation de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ainsi qu'à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, le salarié a saisi en février 2005 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement par voie de conséquence de diverses sommes ; qu'il a par la suite été déclaré inapte par le médecin du travail, puis licencié pour inaptitude le 24 novembre 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la violation par l'employeur de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail posée par l'article L.

correspondant à 100 % de la réalisation de son objectif ; que dénonçant le caractère exorbitant de ce dernier, Mme X... a saisi le 7 juin 2004 la juridiction prud'homale d'une demande visant à obtenir, d'une part, la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail, d'autre part, le prononcé de la résiliation judiciaire de celui-ci ; qu'elle a enfin "démissionné" par lettre du 23 juillet 2004 en invoquant sa mise à l'écart depuis qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la "résolution" judiciaire du contrat de travail de Mme X...

Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1°/ le licenciement prononcé par l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant par le salarié ; que la saisine du conseil de prud'hommes par un salarié pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être assimilée à une prise d'acte ; qu'en affirmant, pour en déduire que le licenciement intervenu le 18 octobre 2004 était sans objet, que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de préparatrice de commandes le 23 avril 2001 selon un contrat à durée déterminée par la société Vodis, puis en qualité de vendeuse pour une durée de six mois aux termes d'un avenant du 22 juillet 2001, le contrat de travail s'étant poursuivi à l'issue de cette période ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 4 février 2003 en contestant la baisse de sa rémunération, puis en cours de procédure, a envoyé une lettre en date du 20 octobre 2003 au terme de laquelle elle présentait "sa démission en raison de manoeuvres de son employeur visant à la discréditer et à mettre en cause sa conscience professionnelle" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L.

Donne acte du désistement partiel de la salariée de son pourvoi en ce qu'il était formé contre la société Maroquinerie Renouard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse à compter du 25 octobre 2000 par la société Régis Thomas ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 octobre 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société a formé une demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du contrat aux torts de la salariée ; que cette dernière a sollicité et obtenu un congé d'un an pour création d'entreprise à compter du 24 juin 2004 ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement du salaire correspondant à 3,5 jours au mois d'août 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...

une lettre de licenciement qui déclarait : « Le présent licenciement sera effectif à la date de reprise du travail » ; que le 20 décembre 2001, sur requête de Maître Z..., la procédure de liquidation judiciaire était clôturée pour insuffisance d'actif ; que le 30 décembre 2002, le Président du Tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE désignait Maître A...

Il résulte de la combinaison des articles 515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, que l'employeur, ne peut cesser le paiement des indemnités complémentaires dues au salarié en arrêt maladie en invoquant l'absence du salarié à son domicile lors d'une contre-visite dès lors qu'il a été informé des conditions dans lesquelles pouvaient s'exercer les contre-visites et que le salarié a respecté son obligation de s'y conformer.

dispositions légales particulières ; l'action en résiliation d'un contrat de travail est donc recevable, conformément à l'article 1184 du Code civil, dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations ; il est en l'espèce constant que Mme X... n'a pas pris acte de la rupture de son contrat de travail, mais a sollicité sa résiliation judiciaire aux torts de M. Y..., pour des faits de harcèlement moral ; elle reproche à son employeur d'avoir, depuis le départ de la secrétaire, adopté à son égard un comportement humiliant, la traitant tous les jours de « salope, pourriture, conne, bête de somme, incapable, ordure, j'espère que vous allez crever » ; que M. Y... soutient que les premiers juges auraient dû examiner les griefs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et conteste les attestations produites par Mme X...

était l'ancien dirigeant de la société qui a démissionné à la fin de l'année 2003 pour être remplacé par Monsieur B... ; que Madame X... ne peut donc soutenir de bonne foi qu'il s'agit d'une manoeuvre destinée à l'isoler imputable à Madame A... ou Monsieur G...

d'heures supplémentaires de ce qu'il n'avait pas contesté les états hebdomadaires signés par le salarié sur son instruction, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 20 août 2004 et, en conséquence, condamné la société UNILEX MARITIME à payer à M. Y...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-52, devenu L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur ou à ce que la résiliation judiciaire du contrat soit prononcée aux torts de ce dernier, et de ses demandes en paiement subséquentes, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucun manquement de l'employeur ne peut être retenu en ce qui concerne la suite donnée à l'avis du 21 décembre 2004, retient que si le document établi le 9 novembre 2004 par lequel la salariée revenait sur ses accusations de harcèlement commis par un de ses supérieurs hiérarchiques ne pouvait être pris en compte dès lors que la volonté de Mme X...

; qu'à compter du 4 novembre 2002 son secteur d'activité était fixé sur six départements pour être réduit, par un avenant du 18 août 2003 à quatre départements ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement, début décembre, son secteur de prospection, il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de VRP et obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur ; Attendu que la société Laboratoires Phytosolba fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat d'attaché commercial de M. X...

; que sa rémunération, au départ fixe assortie de commissions, s'est ensuite composée, suivant avenant du 14 janvier 2002, d'un fixe, de commissions et de primes d'objectifs ; que selon contrat du 1er janvier 2003, M. X... est devenu VRP multicartes moyennant une rémunération composée exclusivement de commissions, son secteur géographique étant réduit ; qu'il a saisi le 5 mars 2004 la juridiction prud'homale de demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat, au paiement de commissions et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, convoqué à un entretien préalable fixé au 19 mars 2004, il a été licencié par lettre du 22 mars 2004 pour " actes d'insubordination " ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Genetier fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de M. X...

a été engagé verbalement à compter de mai 2003 par la société Tradinat, qui exploite un espace culturel dans la galerie marchande du centre Leclerc de Plérin, pour exécuter un travail à temps partiel en qualité de caissier ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, eu égard au défaut de paiement de l'intégralité de ses salaires et de la variation de ses horaires, et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-14-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L.

En matière de procédure orale, une demande ne peut être considérée comme nouvelle en appel, lorsque formée initialement devant la juridiction de première instance, il n'a pas été mentionné dans le jugement que le demandeur y a expressément renoncé. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour considérer comme nouvelle la demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié, a relevé que cette demande n'était pas reprise dans le dernier état des demandes mentionnées dans le jugement, sans constater qu'il y avait été expressément renoncé

Par lettre du 19 mai 2004, la salariée a sollicité de son employeur sa réintégration dans les fonctions de chef de salle ; la Sarl SART par réponse du 2 juillet 2004, s'étonnait de cette revendication de la salariée faisant valoir qu'elle n'aurait jamais rempli les fonctions de chef de salle. Le 15 juillet 2004 Mme Pascale X... saisissait le conseil de prud'hommes sollicitant de celui-ci : - un rappel de salaires de septembre 2002 à mars 2004, - la constatation de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et les diverses indemnités dues en conséquence ainsi en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la remise de documents sociaux conformes sous astreinte.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2006), que M. X... Y... a été engagé en qualité de chauffeur de tracteur le 1er octobre 1974 par le GAEC Pelletier ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de congés payés et d'heures supplémentaires, M. X... Y...

Vu les articles L. 122-4, devenu L. 1231-1 du code du travail, et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 1984 en qualité de VRP par la société Lobo France, son contrat de travail étant transféré à compter du 1er avril 2004 à la société Fontana ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur le 13 juin 2005, en estimant qu'il subissait une diminution importante de sa rémunération à la suite d'une réorganisation des activités de l'entreprise ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail du salarié, après l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que les griefs invoqués à l'encontre de l'employeur ne constituent pas un manquement…

aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui M. Y... ; que s'estimant victime d'une "discrimination salariale" par rapport à une collègue de travail occupant le même emploi mais à temps partiel, elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2001, pour demander la condamnation de son employeur à lui payer divers rappels de rémunérations et obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, outre les indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour discrimination salariale et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, l'arrêt énonce qu'il n‘est pas contesté que Mme X... qui effectuait un horaire mensuel de 169 heures, recevait une rémunération moindre d'environ 30 % que celle de Mme Z...