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du 1er mai au 5 septembre 2012 et congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Mme O... a été licenciée le 3 septembre 2012 compte tenu de ce que, selon les termes de la lettre de licenciement : « ( ) Votre absence constitue un manquement grave à vos obligations et justifie votre licenciement. En conséquence, nous vous signifions votre licenciement pour faute grave (qui prendra effet ) » ; que la société FPS Propreté a proposé à Mme O... par courrier du 10 avril 2009 une première modification de son contrat de travail en diminuant la durée de son travail à 99,67 heures au regard de la résiliation du marché Intersoft ; que si Mme O...

Ce moyen ne saurait caractériser un abus de l'employeur dès lors qu'il résulte de son pouvoir de direction qu'il peut choisir d'affecter ou non un salarié à une mission pendant les périodes dites d'intercontrat. Au regard de l'ensemble des pièces produites et en l'absence de toute démonstration par M. T... d'un abus de droit de l'employeur dans la formulation des deux propositions d'affectations temporaires, le licenciement du salarié pour faute grave est justifié par le refus de celui-ci d'accepter ces missions emportant simple changement des conditions de travail, impliquant un acte d'insubordination et une volonté délibérée de se soustraire au pouvoir de direction de son employeur et caractérisant l'impossibilité de poursuivre la relation contractuelle.

étaient en réalité dû au comportement intrinsèque de celle-ci ; qu'ainsi que le soulignait la société Challancin Prévention et Sécurité, offres de preuve à l'appui (cf. production n° 13), Mme R...

L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières

tels agissements ou les avoir relatés ; qu'enfin, l'article L. 1152-3 précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que Mme M... prétend que son licenciement est fondé sur la dénonciation de faits de harcèlement et non une faute grave comme le prétend son employeur ; que la lettre de licenciement du 7 mars 2014 est rédigée de la façon suivante : « Par mail du 20 octobre 2013 et lors d'un entretien en date du 8 novembre dernier, vous avez clairement exprimé votre refus d'affectation dans la région nord suite à la nouvelle découpe régionale prévue à partir du 1er janvier 2014 et ce, alors même que ce changement d'affectation n'impliquait aucune modification de vos conditions de travail.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. H... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que M. H...

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 435 euros à titre de congés payés afférents, 84 138 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2 392 euros à titre de rappels de salaires durant la mise à pied, et d'AVOIR annulé la mise à pied de M. E... du 4 mars 2015, AUX MOTIFS propres QUE « Monsieur E...

les chirurgiens dentiste dans la grille de classification de façon contradictoire avec l'article 2 de la Convention collective des personnels des organismes de Sécurité sociale, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. V... justifié par une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V...

pour prendre ses congés du 1er au 16 août 2009, ce qui expliquerait qu'il ne lui ait pas enjoint dès le début du mois d'août de reprendre son travail pendant cette période, s'étant organisé pour trouver un remplaçant, M. Y..., du 3 au 18 août ; qu'elle précise que depuis le début de son contrat en mars 2009 elle n'avait pas pris de vacances ; que comme l'ajustement indiqué le conseil, la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, M. L... U..., qui échoue à rapporter la preuve de son opposition aux congés de Mme Q..., n'évoquant cette opposition que dans sa lettre du 28 août 2009 par laquelle il convoque son employée à l'entretien préalable ; que l'attestation de M. Y..., datée du 29 octobre 2015, soit 6 ans après les faits, est insuffisante à établir cette preuve, puisque le témoin ne fait que rapporter ce qui lui a été dit par M.

en adéquation avec la rentabilité des placements obtenus sur les marchés financiers. Les primes figurant dans ce présent avenant sont exclues du calcul de l'indemnité du treizième mois, cette dernière ne concernant que le salaire conventionnel de base ; - La société se réserve le droit de supprimer le versement de toute prime ou indemnité dans le cas de faute grave ou lourde commise par le salarié » ; que le salarié soutient que le nombre des affaires qu'il a traitées a été minoré par l'employeur et en particulier que n'ont pas été comptés les dossiers APPLE, rue O... et W...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2017), que M. G...

a été engagée le 1er septembre 2003 en qualité de chef d'équipe par la société de Nettoyage de l'Ostrevant ; qu'à la suite de la perte d'un marché, le contrat de travail de la salariée a été transféré le 1er juillet 2010 à la société TFN propreté Nord et Est (la société) ; que la salariée, qui détenait un mandat de délégué du personnel, dont elle a démissionné le 30 juin 2010, et était membre du comité d'entreprise, a été licenciée pour faute grave le 28 octobre 2010, sans que la société sollicite d'autorisation administrative de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée pour méconnaissance du statut protecteur et de la condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour violation du statut protecteur, et de…

Vu leur connexité joint les pourvois n° Z 18-17.804 et Z 19-10.172 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2018), que Mme R... a été engagée le 12 décembre 2011 par l'association Addentis (l'association), à effet au 2 janvier 2012, en qualité de chirurgien-dentiste, statut cadre, au centre dentaire d'Aubervilliers ; qu'elle a été, le 23 mai 2014, licenciée pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 18-17.804 : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des cabinets dentaires ne règle que les rapports entre les « praticiens qui exercent l'art dentaire [ ]et leurs salariés » ; qu'en faisant application de cette convention collective aux relations unissant l'association et la…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mars 2018), Mme O..., engagée par la société [...] à compter de janvier 1991 et occupant en dernier lieu le poste de directeur commercial, catégorie cadre, a été licenciée pour faute grave le 4 août 2014. Elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen, pris en sa première branche 2.

ne s'était pas borné à apposer le nom de l'auteur en bas de celle-ci pour éviter toute usurpation; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. O... avait commis une première faute grave, la cour d'appel s'est bornée à considérer que celui-ci ne contestait pas l'appropriation de matériaux des bâtiments concernés par les travaux d'extension du site et qu'un tel comportement de la part d'un directeur de site n'est pas admissible à la vue des autres salariés et sans autorisation préalable du directeur général, sans répondre à M. O... qui faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que M. P...

; que cette affectation a été prorogée à deux reprises par avenants successifs, en dernier lieu jusqu'au 31 août 2009 ; que l'employeur a mis un terme au détachement par lettre du 13 mars 2012, avec effet au 1er mai 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2012, puis présenté une demande de résiliation judiciaire le 10 juin 2013 ; qu'il a été licencié pour faute grave au motif de son absence injustifiée depuis le 2 mai 2012, par lettre datée du 10 décembre 2012, dont il a eu connaissance le 23 avril 2013 ; Sur le septième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement est sans cause réelle et…

; que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute persiste, il profite au salarié ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

; que par suite, en statuant comme elle l'a fait, sans réfuter ces motifs opérants et pertinents de la décision des premiers juges dont le salarié demandait la confirmation (Conclusions d'appel, p. 26-27), la Cour d'appel a violé l'article 954, dernier alinéa, du Code de procédure civile ; Alors que, de sixième part et à titre subsidiaire, des faits commis par un salarié et tolérés par son employeur ne peuvent caractériser ni une faute grave ni une faute sérieuse de licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur X...

Dès lors à défaut d'avoir chiffré sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, il en sera débouté. Le jugement sera infirmé sur ce point. Il résulte des documents versés aux débats et notamment des relevés d'honoraires que le salaire mensuel brut moyen de Monsieur L... s'élevait à 1.811,51 euros. Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Aux termes de l'article L7112-3 du même code, la durée du préavis pour les journalistes professionnels est de deux mois pour une ancienneté supérieure à trois ans. En conséquence, il convient d'allouer à Monsieur L... la somme 3.623,02 euros, outre les congés afférents. Le jugement déféré sera infirmé s'agissant du quantum alloué. A la date du licenciement, Monsieur L...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... a été engagée, à compter du 9 juillet 2012, en qualité de journaliste par la société de radio Free Dom ; que s'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat national des journalistes est intervenu volontairement à l'instance ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 27 janvier 2016 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir retenu que l'employeur avait fautivement refusé d'appliquer à la salariée la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre…