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Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement sur le quantum des sommes à reverser par le salarié au titre des heures de délégation et d'AVOIR condamné ce dernier à verser à l'employeur la somme de 28.309,76 euros au titre du remboursement des heures de délégations. AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.

2° soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales".

Il résulte de l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe, auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement

L'enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié

Elle ne peut donc accueillir la demande formée de ce chef. Quant à la demande de rétablissement des 25 % au titre des fonctions administratives , la fiche de poste vrac exige du salarié qu'il assure la coordination avec les capitaines, la gare, les administratifs-conteneurs, les clients, qu'il identifie et traite les besoins de nature professionnelle de l'équipe (temps de travail, conditions de travail, compétences) et qu'il transmette à l'équipe les informations opérationnelles et sociales utiles, ce qui suppose, selon la fiche elle-même, la pratique de l'informatique (logiciels bureautiques). La fiche de poste conteneurs contient également des tâches administratives et suppose l'utilisation de l'informatique de gestion du terminal.

diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents aux heures supplémentaires et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement des heures supplémentaires : En droit : Selon l'article L. 3122-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (en vigueur du 22/08/2008 au 10/08/2016), "Lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année ou lorsqu'il est fait application de la possibilité de calculer la durée du travail sur une période de plusieurs semaines prévue par le décret mentionné à l'article L.

pour travail dissimulé. La société Mediapost s'oppose à ces réclamations en faisant la démonstration de ce qu'elles ne sont pas justifiées et demande à la cour de constater que M. A... n'a revendiqué l'exécution d'heures supplémentaires non rémunérées qu'après la notification de son licenciement. Sur ce, La cour relève que la société Mediapost a maîtrisé le temps de travail de M. A... pendant la durée de son contrat en lui appliquant un système de pré-quantification du temps de travail. Un système conventionnel dérogatoire de décompte du temps de travail intitulé "pré quantification du temps de travail"a été inclus dans la convention collective nationale de la distribution directe par accord du 09 Février 2004 et signé par les organisations syndicales.

n'est pas au salarié de prouver mais d'étayer sa demande d'heures supplémentaire. Sur ce point, l'employeur n'apporte aucun élément probant au décompte précis apporté par le salarié au débat contradictoire. Finalement, il ressort des éléments de fait produits par chacune des parties que la réalisation d'heures supplémentaires au delà de la durée légale du temps de travail est manifeste, mais que le calcul proposé par la salariée comporte des erreurs. Au vil des éléments fournis et discutés le conseil de prud'hommes, a fait une exacte appréciation des faits en retenant une charge de travail de 39 heures par semaine, soit 4 heures supplémentaires hebdomadaires, donnant 208 heures supplémentaires par an, ce qui correspond à la somme de 56 767 euros au titre de la des heures supplémentaires majorées et à 5 676 euros au titre des congés payés afférents.

proposer à ce dernier un autre emploi approprié à ses capacités, en prenant en compte les conclusions du médecin du travail et les indications formulées, et en proposant un emploi aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail ; que les recherches aux fins de reclassement doivent être sérieuses, loyales et personnalisées, et s'effectuer au sein de l'entreprise mais aussi du groupe auquel elle appartient parmi les entreprises entre lesquelles une permutation en tout ou partie du personnel est possible ; qu'en l'espèce, Mme W...

C'est à l'employeur d'apporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié. La sanction de la violation de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 16 mars 2016, n°14-22765). L'employeur doit justifier qu'il a, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, satisfait à son obligation de reclassement (Cass. Soc. 27 janvier 2016, n°14-17584). La brièveté du délai entre l'avis d'inaptitude et l'engagement de la procédure de licenciement démontre à lui seul que l'employeur n'avait procédé à aucune tentative sérieuse de reclassement ((Cass. Soc. 30 avril 2009, JS Lamy n°257-3).

sera arrêté à cette date, sans préavis ni indemnité de licenciement. Cette décision est motivée par les faits suivants : Par courriel en date du 27 mai 2015, notre client Monsieur W... Q..., Responsable Maintenance du site Dépôt de l'Elsau sur lequel vous êtes affecté, nous a fait part de son profond mécontentement quant à un incident survenu pendant votre temps de travail dans la nuit du jeudi 21 au vendredi 22 mai entre 22h30 et 22h45. Le 22 mai à 00h58, votre chef d'équipe ISS Monsieur X... H... a adressé un courriel à Monsieur T... V... Responsable client ISS lui indiquant : " Bonjour, je voulais juste te dire que j'ai fait un petit accrochage avec le bus 715 avec la barrière de sécurité ou niveau de la station de lavage bus, il faut contacter les responsables demain matin je suis vraiment désolée Monsieur X... s'est ensuite rétracté et a avoué à Monsieur T...

; que manque ainsi à son obligation de reclassement l'employeur qui, sans raison valable, n'a pas proposé au salarié un poste vacant, compatible avec les préconisations du médecin du travail, fût-ce à temps partiel, préférant procéder, pour ce poste, à un recrutement extérieur à l'entreprise ; que le salarié avait fait valoir que l'employeur n'avait pas envisagé la transformation des postes de travail ou l'aménagement du temps de travail, alors qu'il avait embauché deux salariés durant la procédure de licenciement ; que pour juger que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a estimé que les postes ouverts à temps complet ne pouvaient pas être proposés à l'exposant en ce qu'il ne pouvait exercer sur un poste administratif qu'à temps partiel et que son travail sur clavier et écran devait se limiter à deux heures en continu et quatre heures par jour ;…

annuelles 2012 à 2015 retraçant le nombre de visites clients réalisées par année. Alors que la SA Danosa France soutient que le tableau récapitulatif produit par M. Q... est une preuve pré-constituée qui n'est corroborée par aucun élément objectif et se trouve dénué de valeur probante et que les fiches d'activité ne comportent aucune indication quant au temps de travail ou heures supplémentaires accomplies, il sera rappelé que les éléments produits peuvent avoir été établis par le salarié lui-même. En l'espèce, le décompte produit par le salarié, qui indique par semaine, par mois puis par année, le nombre d'heures effectuées et revendiquées au-delà de 39 heures et les fiches d'activité qui attestent de la réalité de la prestation accomplie, sont des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande comme permettant à l'employeur d'y répondre.

; qu'en retenant, pour apprécier la pertinence de ce document, qu'il avait dressé « au jour le jour » par le salarié, sans préciser d'où elle tirait une telle modalité d'élaboration dudit planning, la cour d'appel qui a statué par voie d'affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile aux lieux d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en l'espèce, la société ATS Culligan soulignait que, dans le cadre de sa demande d'heures supplémentaires, le salarié revendiquait le paiement de certains temps de déplacement excédant le temps de trajet habituel bien que ces temps soient non constitutifs de temps de travail…

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, l'avis du médecin du travail du 19 août 2014 précisait « inapte à son poste de collecteur et à tout poste nécessitant de la manutention de charges supérieures à 15 kg, des conditions contraignantes pour le tronc (penché en avant, escaliers, rotations répétées de la tête). Pas de conduite professionnelle prolongée dans un premier temps. Apte à un poste respectant ces restrictions, travail administratif par exemple.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), M. C... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé du 20 septembre 2010. 2. Contestant son licenciement intervenu le 1er décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des indemnités de congés payés afférentes, de prime de départ en retraite, de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail et d'admettre le principe d'un repos compensateur, alors : « 1° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; que l'article V 4-2 de l'accord Siemens sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 6 avril 2000, relatif à l'organisation du forfait prévoit notamment un entretien annuel obligatoire entre le salarié et son responsable hiérarchique qui ''aura pour objet de traiter des questions de la charge de travail et de l'organisation du travail ainsi que des objectifs à réaliser'' ; qu'en énonçant que l'article précité dispose qu'un ''entretien annuel obligatoire entre le salarié et le…

ouvrent droit à un repos compensateur égal au nombre d'heures supplémentaires effectuées et intégralement indemnisé. Il faut donc calculer le nombre d'heures supplémentaires pour déterminer l'existence d'un éventuel dépassement du contingent et son ampleur. Ce contingent était en 2013 et 2014 de 145 heures pour les entreprises pratiquant l'annualisation du temps de travail et de 180 heures pour les entreprises ne pratiquant pas l'annualisation du temps de travail, en application des dispositions de l'article 3.13 de la convention collective précitée. En l'espèce, le contingent est de 180 heures annuelle par salarié. Un accord d'entreprise existe depuis 2001 soit bien avant l'embauche de Monsieur E... lequel s'applique en (au) contrat en cause. Aussi le débat sur l'opposabilité de la note de service qui fixe les modalités de la modulation des horaires de travail est inopérant.

l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent et les évolutions salariales issues de la convention collective de l'animation, l'indemnité de trajet et sous déduction des salaires versés par la Mairie durant la période pour la même durée de travail en tant que professeur de jazz ; que le contrat de travail initial de M. L... stipulait que la durée du temps de travail faisait l'objet d'un ajustement par avenant pour tenir compte du nombre d'élèves inscrits.

au titre du dépassement du nombre de jours maximal autorisé pour l'année 2013 à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi qu'à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure en cause d'appel et de lui ordonner de remettre au salarié un bulletin rectifié, alors « que l'absence de contrôle de la charge de travail et de l'amplitude du temps de travail du salarié soumis à une convention de forfait en jours n'affecte pas la validité même de la convention mais touche seulement à ses modalités d'exécution ; que si elle peut dès lors priver d'effet ladite convention, susceptible de retrouver plein effet dès lors que les modalités de contrôle de la charge de travail du salarié sont effectivement mises en oeuvre par l'employeur, elle ne saurait emporter nullité de la convention de forfait ; qu'en décidant au contraire, après avoir constaté qu' ''il n'est pas justifié…