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, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble les articles L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Inter-Farine le 2 septembre 1985 en qualité de directeur technique ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 mars 2005 et saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur soutenait et offrait de prouver que dès le début de l'automne 2004, M. X...

Donne acte du désistement partiel de la salariée de son pourvoi en ce qu'il était formé contre la société Maroquinerie Renouard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse à compter du 25 octobre 2000 par la société Régis Thomas ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 octobre 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société a formé une demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du contrat aux torts de la salariée ; que cette dernière a sollicité et obtenu un congé d'un an pour création d'entreprise à compter du 24 juin 2004 ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement du salaire correspondant à 3,5 jours au mois d'août 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2007), que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de maison par l'Association albigeoise d'aide aux personnes (AAAP), association agréée dont l'activité est le service aux personnes ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et de diverses demandes afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AAAP fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation de travail entre elle et la salariée en un contrat à durée indéterminée, alors selon le moyen : 1°/ que les contrats précaires conclus par les associations de services à la personne en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ne sont pas soumis au régime du contrat de travail à durée déterminée ; qu'en conséquence, le non-respect du…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2007), que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de maison par l'Association albigeoise d'aide aux personnes (AAAP), association agréée dont l'activité est le service aux personnes ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et de diverses demandes afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AAAP fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation de travail la liant à la salariée en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 1999, alors, selon le moyen : 1° / que les contrats précaires conclus par les associations de services à la personne en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ne sont pas soumis au régime du contrat de travail à durée déterminée ; qu'en…

2001 ; qu'après un arrêt de travail du salarié, le médecin du travail a conclu le 18 septembre 2002 à l'issue de la première visite de reprise : "inaptitude au poste de cariste et inapte au port de charges.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 2007), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 21 décembre 2006, pourvoi n° 05-43. 050), que Mme X..., employée en qualité de directrice commerciale par la société Import export en marée (SIEMAR), a, le 29 octobre 1996, été victime d'un accident du travail ; qu'il était stipulé dans l'annexe à son contrat de travail qu'en cas d'accident de travail ou maladie, l'employeur maintiendrait le salaire ; qu'elle a, le 17 juin 1997, été licenciée pour motif économique par le liquidateur de la société qui avait été mise en liquidation judiciaire le 6 juin précédent ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir limité sa créance au passif de la société, représentée après clôture de la liquidation par M.

est seul juge du motif justifiant de la non-reconduction d'un contrat à durée déterminée saisonnier en application de dispositions conventionnelles autorisant ladite non-reconduction pour motif réel et sérieux ; que la décision de non-reconduction n'est pas une décision assimilable à un licenciement ; qu'en retenant que la décision de non-reconduction du contrat de travail saisonnier de M. X... devait être assimilée à un licenciement et en appréciant le motif de non-reconduction qui devait être laissé à la libre appréciation de la société Deux Alpes Loisirs, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques, ensemble les articles L.1223-15 et L.122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-15 devenu L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mars 2007), que M. X... a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Deux Alpes loisirs en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers depuis le 21 janvier 1989 ; qu'estimant être victime d'une inégalité salariale par rapport aux salariés permanents et être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de primes de Noël de 1999 à 2004 et la requalification de son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Deux Alpes loisirs fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 octobre 2006), que le contrat de travail de M. X..., engagé par la société Aubry Silo le 1er avril 1991 en qualité de chauffeur routier, a été transféré au début de l'année 1999 à la société Trans Service ; que s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de repos compensateurs alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut jamais décider de sa propre autorité d'accomplir des heures supplémentaires ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 novembre 2001 en qualité de chauffeur routier par contrat de qualification puis par contrat de travail à durée indéterminée par la société Mauffrey transports, qui applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; qu'il a été licencié le 30 décembre 2004 pour faute grave après une mise à pied conservatoire ; que, contestant ce licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'

a été engagé par contrat à durée déterminée par la société Générale financière immobilière (GEFIC) en qualité de vendeur conseil puis par contrat à durée indéterminée à compter du 5 novembre 2000 en qualité de conseiller commercial, sa rémunération étant composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; que, l'intéressement sur le chiffre d'affaires réalisé par M. X...

2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de préciser d'où ils tirent l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce que Mme X... avait été embauchée en qualité de « représentant » et qu'elle avait été promue « responsable de secteur » le 1er avril 2001 quand il ressortait de la simple lecture de son contrat de travail qu'elle avait été embauchée directement en qualité de « responsable de secteur », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce que le secteur de prospection de M. Y... se serait étendu sur huit départements de la région parisienne et que Mme X...

; que M. X... devait être rémunéré en fonction du nombre d'heures effectivement travaillées ; que le 5 juin 2003 l'employeur a proposé au salarié une rupture amiable en raison de sa difficulté à atteindre l'objectif fixé ; qu'à défaut d'accord sur les sommes qu'il réclamait, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et paiement de salaires, frais et indemnités ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 janvier 2007), que M. X... engagé le 26 novembre 2001 en qualité de cadre, chef des cuisines de l'hôtel Mont-Royal exploité par la société des Hôtels Concorde, a signé le 20 janvier 2003, un avenant à son contrat de travail selon lequel il acceptait de relever de la catégorie des cadres dirigeants ; que licencié par lettre recommandée du 25 mars 2004 lui reprochant des manquements tirés de son insuffisance professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

a été engagé par contrat du 18 avril 1995 faisant référence à la convention collective des entreprises de propreté, en qualité d'agent de propreté, par la société Challancin qui exerce une activité de nettoyage industriel ; qu'estimant n'avoir pas été intégralement rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de diverses primes, après que son contrat de travail eut été transféré à la société Abilis, le 1er décembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de prime de panier et de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié qui sollicite l'attribution d'un avantage issu de la convention collective doit rapporter la preuve de la réunion des conditions posées par ce texte et lorsque l'avantage conventionnel est subordonné à…

, de congés payés afférents, et d'indemnité de repos compensateur non pris, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire précise en son article 5.7.1, en cela plus favorable que la loi, que seuls sont exclus de la réglementation de la durée du travail les cadres dirigeants dont le contrat de travail prévoit une convention individuelle de forfait ; qu'en excluant M. X...

Management) ; que cette société a été acquise au cours de l'année 2001 par la société américaine Electronic Data System (EDS) puis fusionnée avec la société Unigraphics Solutions (UGS) sous la dénomination EDS PLM Solutions pour constituer la filiale française d'EDS dénommée Unigraphics Solutions France (ci-après " UGS France ") ; que le salarié, dont le contrat de travail a été transféré à cette dernière société, avait une rémunération constituée d'une partie fixe et d'une partie variable versée en fonction de l'atteinte d'objectifs déterminés annuellement ; que dans le courant de l'année 2002, M. X...

management) ; que cette société a été acquise au cours de l'année 2001 par la société américaine Electronic Data System (EDS) puis fusionnée avec la société Unigraphics solutions (UGS) sous la dénomination EDS PLM solutions pour constituer la filiale française d'EDS dénommée Unigraphics solutions France (ci-après " UGS France ") ; que le salarié, dont le contrat de travail a été transféré à cette dernière société, avait une rémunération constituée d'une partie fixe et d'une partie variable versée en fonction de l'atteinte d'objectifs déterminés annuellement ; que dans le courant de l'année 2002, M. X...

Il résulte de la troisième phrase de l'article L. 122-45, alinéa 4, devenue L. 1134-1, alinéa 3, du code du travail que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité de recourir à des mesures d'instruction portant aussi bien sur les éléments présentés par le salarié et laissant supposer l'existence d'une discrimination que sur ceux apportés par l'employeur pour prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir, au vu des éléments que lui produisait un salarié s'estimant victime d'une carrière ralentie par suite d'une discrimination syndicale, ordonné une expertise lui permettant de statuer sur ses demandes