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Attendu que M. X..., engagé le 16 octobre 1969 par la société Thiolat en qualité de chef d'entretien, a refusé, le 29 avril 1988, la modification de ses horaires de travail et de sa rémunération ; qu'il a été licencié le 27 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 1991) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que, selon le salarié lui-même, la modification litigieuse avait été motivée par les exigences de délais de livraison de la part de la clientèle et qu'en conséquence, l'activité de la société était justement de pouvoir livrer sur toute la France et chaque semaine l'ensemble de ses clients, l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 7 septembre 1981 par la Société des transports urbains rennais en qualité de conducteur-receveur, a été licencié le 9 septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 septembre 1991) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, des absences longues et fréquentes d'un salarié peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans qu'il soit légalement nécessaire que ces absences aient entraîné une désorganisation sérieuse de l'entreprise ou aient mis l'employeur dans la nécessité de remplacer l'intéressé à titre définitif ; qu'il suffit, en effet, pour justifier le licenciement, que les absences répétitives du salarié, qui ne fournit plus…

que par lettre du 4 avril 1984, l'employeur a confirmé au salarié son intention de le mettre en position de retraite, son préavis, dont il lui demandait d'indiquer s'il comptait l'effectuer, se terminant le 3 octobre ; Sur les premier et cinquième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir de ce fait condamné à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que l'arrêt viole l'article 15 de la convention collective nationale des industries chimiques qui ne distingue nullement selon que l'initiative de la mise à la retraite est prise par le salarié ou par l'employeur, mais qui spécifie tout au contraire qu'il est applicable à tout cadre "prenant sa retraite ou mis à la retraite" ; qu'en qualifiant la…

que le 14 mars 1990, l'O.G.E.C. a fait connaître au salarié qu'il mettait fin aux relations contractuelles ; qu'en soutenant qu'en application du statut de chef d'établissement du second degré de l'enseignement catholique, son contrat ne pouvait comporter de période d'essai, M. Y...

que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de ravalement, alors, selon le moyen, qu'en se contentant de faire état des dénégations de l'employeur et de l'absence de preuve du salarié, la cour d'appel aurait dénaturé les faits de la cause, en en faisant une analyse contraire à la réalité ; Mais attendu que la dénaturation des faits de la cause n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

alors, en outre, qu'en considérant que, ni l'incident du 9 septembre, ni les courriers de Mme X... ne constituaient un motif réel et sérieux de licenciement, alors que, dans sa lettre de licenciement, la DKB, loin d'invoquer les faits précités à titre de motifs de licenciement, avait seulement indiqué que ceux-ci établissaient le refus par Mme X... de la proposition d'intégration dans l'établissement bancaire, refus qui constituait la seule cause de son licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 9 décembre 1987, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges doivent, par une décision motivée, caractériser la vraie cause du licenciement ; qu'en se bornant à constater, par un motif de pure affirmation, d'une part, que la vraie cause du licenciement de Mme X...

qu'à la suite d'une restructuration liée à la reprise par une nouvelle société, un poste de chef d'agence a été supprimé ; qu'ayant refusé les nouvelles conditions de travail, il a été licencié pour faute grave le 26 janvier 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié diverses indemnités ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, "à la suite d'une modification substantielle du contrat de travail" ; alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle du contrat de travail ne prive pas nécessairement la rupture de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient à la juridiction du fond, lorsqu'elle y est invitée, comme en l'espèce, par les conclusions de l'employeur, de rechercher si ladite modification a ou non été inspirée par l'intérêt de l'entreprise ou…

X..., qui était frappé d'incapacité pour l'exercice de ces activités pour avoir fait l'objet de condamnations à l'emprisonnement ; que, le 4 décembre 1990, la société a notifié son licenciement à l'intéressé ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article 18 de la loi du 12 juillet 1983, prévoyant que si le salarié ne remplit pas les conditions fixées par l'article 6 de ladite loi, il doit cesser ses fonctions dans un délai de six mois, s'il n'a pas été relevé de son incapacité, s'applique à tous les salariés d'une manière équitable, qu'ils aient été recrutés avant ou après la parution de cette loi, et que M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1991), Mme Ruffenach, au service de la société W. Finance conseil avec une ancienneté remontant au 15 mars 1983, en qualité de conseiller financier supérieur, a été licenciée le 5 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de s'expliquer sur le grief "Trueba" qui, s'il pouvait ne pas caractériser légalement une faute grave privative des indemnités de rupture, n'en constituait pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, dans la mesure où Mme Ruffenach avait gravement manqué au devoir de fidélité visé dans ses engagements contractuels écrits, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article…

que, le 13 octobre suivant, les parties ont signé un acte intitulé transaction aux termes de laquelle l'employeur acceptait de verser une somme à la salariée ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période correspondant à la mise à pied, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes en considérant la transaction comme valable, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ayant fait un usage contraire à la loi du contrat à durée déterminée, il appartenait à la cour d'appel de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée ; et alors, d'autre part, que la transaction intervenue le 13 octobre 1989 n'était pas valable à défaut de discussions antérieures et de…

contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires, d'un rappel sur forfait d'heures supplémentaires, sur le treizième mois et sur les indemnités de congés payés, des sommes dues au titre de la prime de précarité et de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions, il faisait valoir que sa rémunération était inférieure à celle des salariés permanents, contrairement aux dispositions d'ordre public de l'article L.

à temps partiel, chargée d'effectuer le ménage de la maison et du cabinet médical ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 7 juillet 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z...

maintien dans l'entreprise s'avérait impossible ; qu'estimant n'avoir commis aucune faute grave, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme de Carvalho fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait de s'absenter sans l'accord de son employeur ne constitue pas une faute grave et qu'en cas de faute grave, il appartient à l'employeur de prouver que son salarié ne l'a pas prévenu de son absence, et, d'autre part, que l'arrêt n'a pas répondu à l'argument soulevé dans ses conclusions, selon lequel elle n'avait pas encore bénéficié de ses congés payés d'été et que la société USP ne justifiait pas de plannings de vacances correspondant à d'autres dates…

; qu'en faisant valoir qu'elle était en état de grossesse depuis février 1989, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation du licenciement et en paiement, à défaut de réintégration, du montant de ses salaires jusqu'à la fin de la période protégée, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les première et deuxième branches du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L.

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y..., engagé le 1er février 1983 par M. X..., en qualité d'ouvrier boulanger-pâtissier a été licencié le 27 mars 1991 pour faute grave ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de la mise à pied, la cour d'appel a énoncé que certains motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ne sont nullement explicites, qu'aucune précision n'est donnée notamment sur la date des faits reprochés et que cette insuffisance de motifs équivaut à une absence de motifs ; Attendu cependant qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement reproduits dans l'arrêt que l'employeur alléguait contre le salarié des faits précis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour…

ans, en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques, alors qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme de 900 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que le contrat de travail de M. X... était à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et suivants et notamment L.

pour avis ait refusé de se prononcer en raison de l'insuffisance des documents communiqués ; que neuf salariés ont engagé une instance prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Jet services Paris Sud : Attendu que la société Jet services Paris Sud fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des dommages-intérêts aux salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation imposée à l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement au sein du groupe de sociétés ne lui incombe que lorsque les sociétés en cause constituent une unité économique et sociale ; qu'en conséquence, la cour d'appel qui n'a relevé aucun élément de nature à caratériser l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés autonomes Jet services, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard…

du centre commercial de Saint-Sever à Rouen ; qu'elle était informée le 22 mai 1990 de sa mutation en qualité de directice du magasin de Limoges ; qu'elle la refusait, indiquait à son employeur qu'elle considérait le contrat de travail comme rompu de son fait, et saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 juin 1991) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la mutation lui avait été proposée afin d'obtenir sa démission et non dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'elle avait fait valoir qu'elle n'avait pas été prévenue de la mutation avant sa reprise d'activité ; qu'aucune discussion n'avait eu lieu entre les parties pour convenir des conditions dans lesquelles un changement de lieu de travail…

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que le salarié n'apportait pas de justification à ses demandes ; qu'elle a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les licenciements dont celui de M.

Y..., engagé, le 18 juin 1990, par la société Profimmo, en qualité d'agent commercial, a été licencié par lettre du 26 avril 1991 pour non-respect de ses objectifs commerciaux et insuffisance de ses résultats ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le décès de l'une des parties en cours d'instance ne fait pas obstacle à ce que la preuve d'un accord entre elles soit rapportée par indices ou présomptions ; qu'en estimant que M. Y...