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par courrier du 16 mai 2016, soit bien antérieurement à la procédure de licenciement, que M. VO... a alerté sa RRH des difficultés qu'il rencontrait avec Madame A..., sa supérieure hiérarchique ; par courrier du 2 juin 2016, Madame M..., RRH, lui répondait que, consciente des problématiques évoquées, une méthodologie de travail devait être déployée dans les prochains mois par une personne extérieure au service ; il ne saurait être reproché dans ces conditions à M. VO... d'avoir saisi tardivement le conseil de prud'hommes à l'occasion de la réception de sa convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement ; en l'espèce, au soutien de son argumentation, M. VO..., produit aux débats les éléments suivants : - les attestations de : M. X... : « J'ai assisté à plusieurs reprises à des réflexions désobligeantes de la part de Madame A...

Il résulte de tout ce qui précède que l'existence d'un harcèlement moral est ainsi établie. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. » ; ET AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, Madame H... O... fait état dans ses conclusions d'une série de faits caractérisant l'existence d'un harcèlement sexuel commis par Monsieur L... T... sur sa personne à savoir: - que dès les premières semaines de la relation de travail, Monsieur L... T... a commencé à lui « donner des petites tapettes sur les fesses », à la complimenter sur son physique, à la prendre dans ses bras et à la serrer contre lui dès qu'il se trouvait seul en sa présence - qu'à l'occasion du salon du WHO'S NEXT à Paris du 22 au 25 janvier 2016 Monsieur L... T... n'a pas hésité à lui demander de s'habiller autrement et de s'asseoir sur ses genoux - que le comportement de Monsieur L...

considérant que la discrimination syndicale n'était pas établie par la vacance du poste occupé en intérim, l'absence de promotion, et la suppression du poste occupé par la salariée, au lieu de rechercher si les éléments établis par la salariée, envisagés dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, et, dans l'affirmative, si l'employeur justifiait ses décisions par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, et L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; 3. ALORS QUE le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur ; qu'en décidant que Mme F... ne faisait pas état de faits fautifs dans l'

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. La rupture par prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission. L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Selon les règles de compétence prévues par l'article 21, § 1, du règlement (UE) n° 1215/12 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 , telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 septembre 2017, Nogueira e.a. / Crewlink Ltd , C-168/16 et Moreno Osacar / Ryanair, C-169/16) et la Cour de cassation (Soc., 28 février 2018, pourvoi n° 16-12.754, Bull. 2018, V, n° 38 et 39), l'employeur peut être attrait devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail, c'est-à-dire le lieu où ou à partir duquel il s'acquitte de fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2018), et les pièces de la procédure, le 12 juin 2015, M. F..., délégué du personnel au sein de la société Manpower France (la société) dans la région Ile-de-France, a exercé un droit d'alerte en application des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, au motif du défaut de versement aux intérimaires employés dans deux entreprises utilisatrices de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au sol du transport aérien. 2. Le 7 juillet 2015, en sa qualité de délégué du personnel, M. F... a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 octobre 2018), M. Q... a été engagé par la société Infrep par contrat à durée déterminée du 10 décembre 2012, en qualité de formateur, catégorie technicien qualifié second degré, pour la période du 14 décembre 2012 au 28 juillet 2013. 2. Par message électronique reçu par le salarié le jeudi 1er août 2013, la directrice de la société Infrep informait celui-ci que son contrat ne serait pas renouvelé. 3. Le 8 juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 2018), Mme U... a été engagée en qualité de préparatrice 4e échelon, coefficient 260 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 par la société Pharmacie du château (la société) suivant contrat à durée déterminée à temps plein du 26 octobre 2015. 2. Le 3 novembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la condamnation de la société au paiement d'un rappel de salaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire en paiement des jours fériés des 14 juillet et 15 août 2016, alors « que l'employeur est en droit de pratiquer une retenue sur la rémunération des salariés qui ont délibérément choisi de ne pas travailler un jour férié non chômé ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 2018 ), Mme B... a été engagée en qualité de formatrice par la société Synertec consultants à compter de 2008 suivant contrat à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée à temps plein du 1er avril 2011. 2. Se plaignant du retard apporté dans le paiement du solde de son salaire du mois de janvier et du non-paiement de son salaire de février, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 mars 2015. 3. Le 24 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de sommes au titre, notamment, d'heures supplémentaires. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 janvier 2018), Mme R... a été engagée, par une succession de contrats aidés à durée déterminée, conclus alternativement avec l'OGEC Saint-Martin et avec la commune de Came, pour exercer les fonctions d'aide maternelle-entretien des locaux-service cantine, au sein de l'école Notre-Dame, entre le 2 novembre 1993 et le 31 décembre 2012. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2014 aux fins de requalification de la relation de travail, dans ses rapports avec les deux employeurs, en contrat à durée indéterminée et de leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, 3. En application de l

Le juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner la réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme de droit privé auprès duquel il avait été mis à disposition, quand bien même la décision de ne pas solliciter le renouvellement de la mise à disposition est le fait de cet organisme et qu'aucune autorisation administrative de non-renouvellement de la mise à disposition du fonctionnaire exerçant au sein de l'organisme de droit privé un mandat de représentant syndical n'a été sollicitée

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a fait ressortir que la demande du salarié était fondée sur des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétendait avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 2018), M. G... a été engagé par la société [...] par contrat de travail à durée déterminée du 5 novembre 2012 au 30 août 2013 en qualité de technicien d'atelier, avec mission à l'étranger. 2. Le salarié ayant "pris acte" de la rupture anticipée de son contrat de travail par lettre du 22 avril 2013, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 24 avril suivant pour obtenir le remboursement d'une avance de frais et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er août 2018), M. D... a été engagé le 22 octobre 1973 par la société Safran Aircraft Engines, anciennement dénommée la société Snecma. 2. Il occupait en dernier lieu les fonctions de représentant technique, dans le cadre d'un détachement au sein de la société [...] sur la [...], afin d'assurer l'assistance technique des moteurs en service, moyennant une rémunération mensuelle de base horaire de 38 heures par semaine et une indemnité de fonction forfaitaire « heures supplémentaires incluses déterminées sur une moyenne hebdomadaire de 41 heures 50 ». 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'une prime de tutorat. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), M. U... a été engagé par la société France télévisions (la société), qui vient aux droits de la société France 2, en qualité de réalisateur d'émissions religieuses dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée d'usage, du 3 avril 1986 au 4 août 2013, terme du dernier contrat. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail entre les parties en un contrat à durée indéterminée à temps complet à effet au

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2018), M. A... a été engagé à compter du 9 août 2000 par la société France 3 aux droits de laquelle vient la société France Télévisions (la société) dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée, en qualité d'électricien-éclairagiste, chargé de la mise en place, du fonctionnement et de la maintenance des matériels nécessaires à l'éclairage des productions audiovisuelles. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnisation de la précarité dans laquelle il a été maintenu et de reconstitution de carrière portant sur le salaire et ses accessoires.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2018), Mme L... a été engagée à compter du 20 décembre 2000 par la société RFO aux droits de laquelle vient la société France Télévisions (la société), dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée en qualité de chef monteuse. 2. Le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions SNRT-CGT, agissant en substitution de Mme L... sur le fondement de l'article L. 1247-1 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 décembre 2000 et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et de rappels de salaires et de primes.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 2018), M. X... a conclu avec la société [...] (la société) et un organisme de formation un contrat de professionnalisation à durée déterminée pour la période du 27 avril 2015 au 25 décembre 2016 en vue de l'obtention en alternance d'un diplôme de commis de cuisine. 2. Au terme d'une réunion du 22 juillet 2015 tenue en présence des représentants de l'organisme de formation, le salarié et la société ont signé une convention emportant rupture anticipée d'un commun accord du contrat de professionnalisation, avec effet au 14 septembre 2015. 3. Le 16 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger abusive la rupture de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mars 2018 ), M. V..., joueur de handball professionnel, a été engagé par l'association CREA handball dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017. 2. Parallèlement, M. V... a signé les mêmes jours avec le Club municipal sportif Oissel handball (le CMS Oissel) un « contrat sportif » à durée déterminée commençant et finissant aux mêmes dates que celui précité conclu avec l'association CREA handball. 3. L'association CREA handball a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2016, et Mme Q... désignée en qualité de mandataire liquidateur. 4. M. V... a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant