Rechercher une décision

Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [U] a été engagé en qualité de gestionnaire d'installation le 20 juillet 2000 par la société [9] SA )la société [9](. La société [9] a signé le 24 mai 2017 avec les organisations syndicales un accord cadre relatif aux mesures d'accompagnement des plans de départs volontaires prévus en 2017, lequel accord a été validé par la Direccte. Dans le cadre de ce plan de départs volontaires, M. [U] a signé le 12 septembre 2018 un protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique de son contrat de travail, la rupture prenant effet le 30 septembre 2018. Par jugement du 13 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, saisi par M. [U] de différentes demandes au titre de l'exécution et de

Vu le jugement rendu le 11 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY et opposant M. [B] [T] à S.A.S. [1], S.A.S. [2] ; Vu la déclaration d'appel de Me CABAILLOT en date du 7 janvier 2026 représentant les intérêts de M. [B] [T] ; Vu les articles D 311-1, R 311-2 et R 311-3 du Code de procédure civile délimitant la compétence territoriale de la Cour d'appel ; Vu la demande d'observations sur l'irrecevabilité de cette déclaration d'appel envoyé le 13 janvier 2026 à Me CABAILLOT ; MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des dispositions des R 311-2 et R 311-3 du code de procédure civile que la cour d'appel connaît des jugements des juridictions situées dans son ressort ; Attendu que l'appel du 7 janvier 2026 de M.

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président de chambre, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat à durée indéterminée à temps complet, l'association [5] [U] [K] a embauché M. [B] [G] , à compter du 26 mars 2018. Par lettre du 15 juillet 2020, l'association a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave. Par jugement du 02 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Thionville a dit et jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Considérant que la juridiction avait omis de statuer sur les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, l'établissement public Pôle Emploi Occitanie devenu l'établissement régional [S] Travail Occitanie a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville par requête enregistrée le 20 septembre 2023.

du 16 juillet 2018, nous vous avons adressé une convocation en vue d'un entretien préalable qui a eu lieu le 20 août 2018 et auquel vous vous êtes présenté accompagné d'un conseiller extérieur à la Société. Cet entretien ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation de la situation, nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave. Cette décision est motivée par vos man'uvres en vue de dissimuler la réalité de vos antécédents professionnels et par la non-restitution d'une dé USB qui vous avait été prêtée et qui contenait des informations confidentielles à la fois personnelles et professionnelles m'appartenant. A titre de rappel, vous occupez actuellement le poste de Directeur Général Adjoint, en charge des Opérations de la marque [16] au sein de la Société.

Saisie par l'intéressée, la [6] a, par décision du 4 décembre 2020, refusé de prendre en charge cet arrêt au titre de la législation sur les maladies professionnelles. Le 17 juin 2019, le médecin du travail déclarait Mme [M] inapte à reprendre son poste, en précisant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Le 13 juillet 2019, la société [11] notifiait à Mme [M] son licenciement pour inaptitude, avec dispense de l'obligation de reclassement. Le 21 octobre 2019, Mme [M] a saisi la juridiction prud'homale, aux fins principalement de voir juger que son inaptitude a pour origine des agissements de harcèlement moral et voir prononcer la nullité de son licenciement.

Le 31 janvier 2018, il a été élu trésorier du comité d'entreprise et le 31 octobre 2019 il est devenu suppléant au CSE. Il a été sanctionné le 15 novembre 2019 d'un avertissement et le 9 décembre 2019 d'une mise à pied de 20 jours. Déclaré inapte à son poste le 8 janvier 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er février 2022, après autorisation administrative. Avant ce licenciement, il avait saisi, le 24 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Caen pour demander la résiliation de son contrat de travail, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement nul ainsi que des dommages et intérêts pour sanction abusive et pour harcèlement moral. Par jugement du 27 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a débouté M. [J] de ses demandes. M. [J] a interjeté appel du jugement.

Par demande introductive d'instance du 19 juin 2024, enregistrée le 21 juin 2024 au greffe, M. [H] [E] a fait citer devant le conseil de Prudhommes de METZ, section Industrie la SARL [5] aux fins de voir: DIRE ET JUGER l'action de M. [H] [E] recevable et ses demandes bien fondées; REQUALIFIER la démission de M. [H] [E] en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit , En conséquence, CONDAMNER la Société [5] à payer à M. [H] [E] les montants suivants : 15.716,13 euros net à titre d'indemnité de licenciement ; 56 579,64 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le tout avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Céans ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M.

[G] [B] a fait citer devant le conseil de Prudhommes de [Localité 8], section Industrie, afin qu'il soit ordonné à son ex-employeur, la SARL [6], prise en la personne de son représentant légal, de : DIRE ET JUGER l'action de M. [G] [B] recevable et ses demandes bien fondées; REQUALIFIER la démission de M. [G] [B] en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit; En conséquence, CONDAMNER la Société [5] à payer à M. [G] [B] les montants suivants: 11 984,85 euros net à titre d'indemnité de licenciement ; 33 279,84 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le tout avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Céans ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M.

moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement." L'article R 1454-14 2°) du code du travail établit la liste des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-28 qui sont les suivantes : ' les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, ' les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, ' l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L 1226-14, ' l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8 et l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L 1251-32. En l'espèce, le jugement du conseil de prud'hommes de THIONVILLE du 18 juin 2025 a ordonné l'exécution provisoire de sa décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

M. [N] [G] a été salarié de la société [18] ([16]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du mois de mai 1980 jusqu'au mois d'avril 2009, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 55 ans. Après avoir occupé des fonctions d'ouvrier professionnel au sein de la centrale thermique de [Localité 9], de mai 1980 à mai 1986, il a intégré, à cette date, la centrale nucléaire de [Localité 24] en qualité d'ouvrier professionnel puis de chef ouvrier puis d'agent technique et enfin, de technicien sécurité radioprotection. Il y a travaillé jusqu'au mois d'avril 2005, date à laquelle il a été placé en détachement. Estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussières constituées de fibres d'amiante, le salarié et vingt de ses

M. [P] [I] a été salarié de la société [11] ([11]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 juillet 1982 jusqu'au 31'janvier'2008, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 56 ans. ' Après avoir occupé des fonctions au sein de la centrale de [Localité 10], il a intégré la centrale nucléaire de [Localité 14] en qualité de maître ouvrier mécanique au mois d'octobre 1984 puis de technicien chaudronnerie robinetterie chargé d'intervention et de surveillance d'avril'2005 à 2008. ' Estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussières constituées de fibres d'amiante, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 18 juin 2013, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, la remise des

M. [K] [B] a été salarié de la société [19] ([17]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 novembre 1979 jusqu'à juin 2012, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 56 ans. ' Après avoir occupé des fonctions au sein de l'organisation régionale d'intervention de la région nord, à la centrale de [Localité 36], à l'unité nord ouest, il a intégré, en mars 1998, la centrale nucléaire de [Localité 26] en qualité de technicien puis de chargé de préparation et d'affaires d'avril 2005 à juin 2012. ' Estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussières constituées de fibres d'amiante, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 18 juin 2013, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, la

M. [Z] [F] a été salarié de la société [18] ([16]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 1979 jusqu'au 1er mars 2004, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 55 ans. ' Après avoir travaillé au sein de la centrale de [Localité 9], il a intégré en avril 1990 la centrale nucléaire de [Localité 25], en qualité d'ouvrier professionnel mécanicien puis de technicien chaudronnerie robinetterie de janvier 2000 à février 2004. ' Estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussières constituées de fibres d'amiante, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 18 juin 2013, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, la remise des attestations d'exposition à des agents chimiques

M. [M] [B] a été salarié de la société [16] ([13]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 décembre 1977 jusqu'en 2005, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 55 ans. ' Il a intégré la centrale nucléaire de [Localité 24], en qualité d'ouvrier professionnel service général le 5 décembre 1977 puis en qualité de technicien assistance technique de janvier 2000 à 2005. ' Estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussières constituées de fibres d'amiante, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 18 juin 2013, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, la remise des attestations d'exposition à des agents chimiques dangereux, cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

M. [H] [W] a été salarié de la société [18] ([16]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du mois d'octobre 1978. Il est parti en inactivité à l'âge de 54 ans. ' Il était affecté au service de maintenance de la centrale nucléaire de [Localité 24] en qualité d'ouvrier professionnel mécanicien puis de technicien chargé de surveillance d'avril 2005 à juin 2012. ' Estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussières constituées de fibres d'amiante, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 18 juin 2013, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, la remise des attestations d'exposition à des agents chimiques dangereux, cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction et des dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de l'absence de délivrance des fiches et attestations d'exposition.

M. [R] [O] a été salarié de la société [15] ([13]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 février 1983 jusqu'à août 2011, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 57 ans. Il a travaillé à la centrale nucléaire de [Localité 20] à partir du 3 février 1983 en qualité de rondier puis d'agent technique de service d'exploitation puis au service de conduites en qualité de technicien d'exploitation, puis chargé des contrôles et man'uvres, enfin d'agent de terrain. Estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussières constituées de fibres d'amiante, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 18 juin 2013, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, la remise des attestations d'

M. [U] [O] a été salarié de la société [18] ([16]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du mois de mai 1980 jusqu'à 2007, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 55 ans. Après avoir occupé des fonctions d'ouvrier professionnel mécanique de 1980 à 1983 à la centrale de [Localité 30], il a intégré en 1984 la centrale nucléaire de [Localité 23], en qualité d'ouvrier professionnel mécanique, puis de chef ouvrier mécanique de juillet 1986 à juin'1987 puis d'agent technique mécanique de juin 1987 à 2005. Estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussières constituées de fibres d'amiante, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 18 juin 2013, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice d'

M. [R] [H] a été salarié de la société [18] ([15]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 novembre 1975 jusqu'au 1er'décembre'2010, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 55 ans. Après avoir occupé des fonctions au sein de la centrale de [Localité 14], de l'organisation régionale d'intervention Nord, de la centrale de [Localité 33], de l'unité nord ouest maintenance contrôle [Localité 27], il a intégré, en janvier 1998, la centrale nucléaire de [Localité 23], en qualité de contremaître principal puis de chargé d'affaires de 2000 à 2010. Estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussières constituées de fibres d'amiante, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 18 juin 2013, pour

M. [R] [U] a été salarié de la société [15] ([13]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 février 1983 jusqu'au 31'octobre'2007, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 55 ans. Il a intégré la centrale nucléaire de [Localité 20], en qualité d'ouvrier professionnel électromécanicien en février 1983 à avril 1984 puis de technicien sécurité radio protection de 2001 à 2007. Estimant avoir été exposé quotidiennement à l'inhalation de poussières constituées de fibres d'amiante, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 18 juin 2013, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, la remise des attestations d'exposition à des agents chimiques dangereux, cancérogènes, mutagènes et

M. [X] [K] a été salarié de la société [16] ([13]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter de 1982 jusqu'à 2013, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 58 ans. Il a intégré la centrale nucléaire de [Localité 21], en qualité d'ouvrier professionnel mécanique d'avril 1982 à janvier 1984 puis de chargé d'intervention et de surveillance. Estimant avoir été exposé quotidiennement à l'inhalation de poussières constituées de fibres d'amiante, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 18 juin 2013, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, la remise des attestations d'exposition à des agents chimiques dangereux, cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction et des dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de l'absence de délivrance des fiches et attestations d'exposition.