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salarié ; que par courrier du 11 décembre 2009, M. [L] [S] a contesté les heures de délégation portées au débit de son quota d'heures du 2 au 4 novembre 2011 ; qu'il a pourtant établi a posteriori des bons de délégations correspondant au nombre d'heures décomptées de sorte qu'aucune faute ou abus de l'employeur ne saurait être retenu et que le grief allégué par M. [L] [S] dans son courrier du 11 décembre 2009 n'est pas établi ;

cadre de son évaluation, la Sncf a pris en compte l'absence liée aux heures de délégation ; qu'à titre d'exemple, le compte rendu du Comité de carrière de 2008 indique « Disponibilité : NON (...) », alors que le dernier EIA correspondant confirme une mobilité géographique, fonctionnelle ou structurelle... (Pièce 35) ; qu'ainsi, pour partie et dans une certaine mesure, il apparaît que certains éléments présentés par le salarié pourraient laisser supposer l'existence d'un comportement discriminatoire à son égard ;

à l'égard de Mme [Q]. - Le rappel à l'ordre pour les heures de délégation L'échange de correspondances entre la direction de la société et l'inspecteur du travail atteste de la nécessité d'une intervention de ce dernier pour un comptage exact des heures de délégation et une régularisation au bénéfice de Mme [Q], ce qui tend à établir une entrave mais non une discrimination. - Les frais de déplacement Il est

Selon l'article L. 2313-16 du code du travail, dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci. Aux termes de l'article L. 2314-30 de ce code, les délégués du personnel suppléants ont pour mission de remplacer les délégués du personnel titulaires. Enfin, l'article R. 4614-1 prévoit que le secrétaire du CHSCT est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité. Il en résulte qu'en cas de carence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions du secrétaire de l'institution

; que les réclamations faites concernant les paiements de salaires au titre d'heures de délégation ou sur l'amplitude de la journée de travail sont infondées car elles ont déjà été réglés par la société Véolia ; que de plus aucune des institutions représentatives du personnel habilitées à contrôler et à prévenir le harcèlement moral n'a jamais été saisie, qu'aucune dégradation des conditions de travail de M. [J] n'est établie, que l'existence de tensions au travail ne constitue pas la preuve d'un harcèlement moral ;

de comportement illégal et répété de défaut de paiement régulier des heures de délégation, fait sanctionné par le jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 2 juillet 2010 pour la période de 2002 à fin 2004, la demande systématique d'explications sur l'utilisation de ces heures de délégation, les deux demandes à l'administration de licenciement en mai et août 2006, la seconde aussitôt après le rejet de la première écartée aux

en réalité les agissements de l'employeur étaient en rapport avec les heures de délégation de la salariée et que par ailleurs les formations dispensées par son organisation syndicale prises sur le temps de travail qu'elle avait demandé à suivre ne lui ont pas été rémunérées conformément à la loi ,même si une rectification de son bulletin de paye est intervenue par la suite de même que la non attribution d'une ligne téléphonique, le

des HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants) de Corse » avec « un crédit d'heures de délégation dans la limite de 15 heures mensuelles » (pièce n° 12), ce dont il résultait nécessairement que cette salariée avait été désignée en qualité de délégué syndical suite aux élections du représentants du personnel du 25 mai 2009 ; qu'en énonçant néanmoins que « Madame [R] ne prétend pas avoir fait l'objet d'une désignation ou d'une élection postérieurement à cette date », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

pour des motifs syndicaux dans le cadre de l'exercice d'heures de délégation, ce que conteste l'employeur ; qu'en outre, il apparaît que M. [N] [S], salarié n'ayant aucun mandat électif, que Mine [G] [T] a rejoint dans la salle vidéo, a aussi fait l'objet d'une procédure de licenciement ; que l'ensemble de ces constatations autorise à retenir que la procédure de licenciement visant Mme [G] [T] a bien

CMSEA à verser à Mme [T] les sommes de 3.449,35 euros au titre des heures de délégation syndicale pour la période de mai 2010 à juillet 2011, 344,93 euros au titre des congés payés y afférents et 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 2143-13 et L. 243-17 du code du travail, chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, lequel est de 20

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le taux horaire des heures de délégation, des heures de réunions du comité d'entreprise et du temps de trajet correspondant compris entre 9 heures et 19 heures doit être calculé en réintégrant la moyenne des commissions indirectes des douze derniers mois et de le condamner à payer à la salariée une somme à ce titre alors, selon le moyen, que si le représentant du personnel ne doit subir

, la société intimée ne conteste pas que ces heures correspondaient aux heures de délégation du mandat électif, effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail, puisque les réunions du comité d'entreprise avaient lieu le jour, en dehors des horaires de M. [X] ; que les décomptes produits par ce dernier montrent qu'il n'a retenu, au titre des heures supplémentaires, que les heures effectuées au-delà de la 35ème heure sur la base de chaque semaine civile ;

d'un rappel de salaire en faisant valoir en substance que ses heures de délégation ont été entièrement imputées sur le temps de travail alors même qu'elle prend ses heures de délégation en dehors de ses heures de travail ; qu'elle se prévaut à ce titre d'attestations aux termes desquelles elle intervenait dans le cadre de ses mandats en dehors de son temps de travail ; que cependant les témoignages produits sont formés en des termes généraux ;

Le supplément familial et l'indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l'emploi des maîtres contractuels ; ils n'ont donc pas à être inclus dans le traitement brut servant de base au calcul des heures de délégation qui leur sont dues par les établissements privés d'enseignement, en plus de la rémunération qui leur est versée par l'Etat

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour la période du 15 novembre 2006 au 31 décembre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Institut Lemonnier fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des heures de délégation alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement

, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail depuis le mois de décembre 2011 ; Attendu que la Fondation fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour la période de décembre 2012 à décembre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association OGEC Cours Maintenon fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent et de la condamner à payer au maître contractuel diverses sommes au titre des heures de délégation, des congés payés y

, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour la période de mars 2011 à janvier 2013 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'