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dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité (6 mois de salaire) : 22 632,00 euros Brut - au titre des heures supplémentaires non rémunérées : 45 000,00 euros brut - congés payés afférents : 4 500,00 euros brut - à titre subsidiaire, au titre de la contrepartie financière en échange des déplacements professionnels effectués par M.

[B] auprès des caisses et organismes sociaux obligatoires à compter du 1er janvier et payer les cotisations et contributions afférentes ; - remise des bulletins de salaire correspondants à compter du 1er janvier 2020 sur la base d'un salaire mensuel net de 16 666 euros ; - Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté : 45 000,00 euros, - Dommages-intérêts pour travail dissimulé : 140 000,00 euros. A titre principal, - dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [B] était justifiée et produit les effets d'un licenciement nul ; - Dommages-intérêts pour licenciement nul à hauteur de 6 mois de salaire brut : 140 000,00 euros, A titre subsidiaire, - dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail M.

Débouté Monsieur [Z] [T] de sa demande de paiement de la somme de 572,20 € au titre de l'indemnité de congés payés, - Débouté Monsieur [Z] [T] de sa demande de paiement de la somme de 324,44 € au titre des heures supplémentaires non payées, - Débouté Monsieur [Z] [T] de sa demande de paiement de la somme de 12 366,24 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - Débouté Monsieur [Z] [T] de sa demande de paiement de la somme de 550 € au titre de la prime de vacances 2022. - Débouté Monsieur [Z] [T] de sa demande de paiement de la somme de 1 440 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté Monsieur [Z] [T] de sa demande de remise des documents de fin de contrat et des bulletins de paie de mars et d'avril 2022 régularisés à partir de la notification du jugement, sous astreinte de 10 € par document et par jour de retard.

à durée indéterminée, pour absence de remise du contrat de travail, pour privation du droit à repos compensateurs afférents au non-respect du délai de prévenance, de dommages et intérêts pour privation du droit à repos compensateurs afférents au travail de nuit, pour privation du droit à la pause, durant toute la relation contractuelle et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat, il incombe au salarié, qui sollicite un rappel de salaires au titre des périodes interstitielles, de rapporter la preuve qu'il est resté à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant deux contrats à durée déterminée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a jugé que ''la cour retient que l'employeur fait valoir à tort que les salaires ne seraient pas dus…

; que, dans ses conclusions d'appel, la société WN transports demandait, à titre principal, de déclarer irrecevable comme prescrite la demande du salarié en rappel de salaires au titre des prestations administratives et de l'en débouter, à titre subsidiaire, de le déclarer mal fondé en l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés afférents, de contrepartie obligatoire en repos et de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et à titre très subsidiaire, dans l'hypothèse où elle serait condamnée à un rappel de salaire, de le condamner à restituer la somme de 27 831,60 euros au titre de la répétition de l'indu pour des frais indûment réglés, avec compensation entre les créances réciproques : qu'après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et fait droit à la demande subsidiaire de l'employeur en déboutant le salarié de sa demande en rappel de…

au 18 octobre 2015 /–5 jours en Allemagne du 1er au 5 novembre 2015 / – 8 jours au Japon du 8 au 15 décembre 2015 / – 3 jours à [Localité 10] du 15 au 17 janvier 2016 /– 5 jours en Thaïlande en février 2016 / – 5 jours en Russie du 17 au 21 mars 2016" et que "le défaut de paiement régulier des salaires, indépendamment de constituer un élément constitutif de travail dissimulé, constitu[ait] naturellement une faute imputable à l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la salariée et méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 10. Selon ce texte, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. 11.

sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de requalification et de rappel de prime de treizième mois, outre congés payés afférents, et de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire, outre congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir dit que "la demande du salarié de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires doit s'analyser en une demande de rappel d'heures complémentaires" et avoir fixé la créance "à la somme de 3 624,17 euros au titre des heures complémentaires réalisées depuis le 16 décembre 2019 outre la somme de 362,42 euros au titre…

la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes nouvelles en paiement de rappels de salaire pour les heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour privation du repos compensateur et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' "en première instance, M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception de prescription relative à la demande de requalification du contrat de prestation de services, déboute Mme [S], épouse [L] de ses demandes de requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail, d'indemnité pour travail dissimulé et de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 1er avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mme [S], épouse [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur…

condamné Mme [N] [Y] à verser à la SAS [1] la somme de 18 097,25 euros brut au titre du remboursement des jours RTT, - ordonné la compensation judiciaire des sommes allouées aux parties, - débouté Mme [N] [Y] de sa demande en dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale de la convention de forfait jours, - débouté Mme [N] [Y] de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé, - débouté Mme [N] [Y] de sa demande en dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral et d'exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Mme [N] [Y] de sa demande en dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de sécurité, - débouté Mme [N] [Y] de sa demande à titre d'indemnité de congés payés, - ordonné la remise des documents de fin de contrat conformes à la décision, sous…

d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, de voir constater que M. [B] a subi un harcèlement moral, que la société n'a pas respecté son obligation de sécurité, qu'elle a exécuté le contrat de travail de manière déloyale, qu'elle n'a pas réglé l'intégralité des heures supplémentaires réalisées par le salarié et qu'elle a commis l'infraction de travail dissimulé, et de voir condamner la société [T] à lui verser 1 224,24 euros au titre du préavis et des dommages et intérêts pour la nullité du licenciement. La société [T] a demandé la jonction des dossiers numéros RG 23/00066 et 23/00172, à ce que soit déclarée irrecevable la pièce adverse n°17 et toute autre pièce non transmise avant l'audience, et à les écarter des débats, que la rupture du contrat de s'analyse comme une démission et que M.

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de faire reconnaître la qualité de co-employeur du [2] ([6]), de contester son licenciement, de solliciter des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et pour paiement tardif du solde de tout compte, de réclamer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'un rappel d'indemnité de licenciement. Par jugement du 9 mars 2021, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de l'association [Adresse 2] et a désigné la société [1] en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 1er juin 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Jugé qu'il n'y avait pas de situation de co-emploi entre l'association [Adresse 2] et le [6] et déclaré ce dernier hors de cause ; - Fixé la créance de M.

raisonnables ; que, ce faisant, M. [V] invoque en réalité le même manquement que celui portant sur l'absence d'entretien et un préjudice identique à celui dont la réparation est réclamée dans le cadre de la demande précédente - alors même qu'un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu'il est donc débouté de sa prétention de ce chef ; - Su le travail dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail :' Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : (...) /2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Nous restons scandalisés face à de tels agissements de votre part qui en plus d'être gravement fautifs, sont répréhensibles pénalement. (') » Par requête reçue au greffe le 15 mars 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement et de réclamer un rappel d'heures supplémentaires et de contreparties obligatoires en repos, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et un rappel de prime d'accompagnement. Par jugement du 25 mai 2023, le conseil de prud'hommes a notamment débouté M. [X] de ses demandes, l'a condamné à verser à la société [1] la somme de 660 euros au titre du remboursement des frais de retranscription par huissier et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamné à prendre en charge les dépens et éventuels frais d'exécution. Par déclaration du 5 juin 2023, M.

à une rémunération de 401,65 €. La durée de travail a été modifiée à plusieurs reprises. Le salarié a démissionné en juillet 2012. Sollicitant la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps plein et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, notamment pour travail dissimulé, M. [U] [T] a saisi le 28 février 2014 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 29 novembre 2021 a : - accueilli la demande formulée in limine litis à titre principal par la SAS [11] ; - dit fondée la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance ; - l'a dit acquise ; - dit et jugé irrecevables l'action et l'intégralité des demandes de M. [U] [T] ; - débouté les parties de toutes les autres demandes y compris celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

du 29 mai 2020 aux fins d'annulation des avertissements, de condamnation de l'employeur à lui payer des dommages intérêts pour sanctions disciplinaires injustifiées, différentes sommes afférentes à une rupture abusive de la relation de travail ainsi qu'un rappel de salaire sur heures supplémentaires et heures de nuit, outre une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations de formation, de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail. Par jugement du 23 septembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. M.[O] a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes le 11 octobre 2022. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 30 décembre 2022, M.[O] conclut à l'infirmation du jugement entrepris.

' ordonné à la [1] de délivrer à M. [M] l'intégralité de ses documents de rupture conformes à la décision à intervenir, outre un bulletin de salaire récapitulatif mentionnant les sommes allouées judiciairement ; ' dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; ' débouté M.

Et statuant à nouveau, Sur l'exécution du contrat de travail, ' condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes : - 16 375,68 euros brut de rappel d'heures supplémentaires du mois de mai 2019 au mois de juillet 2021 ; - 1 637,56 euros brut de congés payés afférents ; - 1 183,52 euros de rappel de repos compensateurs ; - 11 057,04 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; - 1 457,75 euros de rappel de salaire sur la période du 14 juin 2021 au 8 juillet 2021 ; - 145,77 euros de congés payés y afférents ; - 9 811,60 euros brut de rappel de salaire de septembre 2019 à mars 2021 par application du principe « à travail égal, salaire égal » (différence avec M.

, de 2 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de 1 500 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de prévention, santé et sécurité et de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande au titre du travail dissimulé et de sa demande d'annulation de l'avertissement du 30 décembre 2019 ; En tout état de cause, ' dire et juger que le contrat de travail de M. [S] n'a fait l'objet d'aucune exécution fautive et déloyale ; ' débouter M. [S] de l'intégralité de ses demandes ; ' condamner M. [S] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dans le cadre de la procédure d'appel. 10. Vu les dernières conclusions de M.

' indemnité compensatrice de préavis : 2 275,01 euros et 227,50 euros de congés payés afférents ; ' dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 550,02 euros ; ' rappel du reliquat d'indemnité de fin de contrat : 2 366,56 euros ; ' dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 euros ; ' indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 13 650,06 euros ; ' remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retour à compter du prononcé de la décision à intervenir, avec faculté de liquidation par le conseil de prud'hommes ; ' 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7. Par jugement du 14 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M. [P] de toutes ses demandes, débouté la société [2] de ses demandes reconventionnelles et condamné M. [P] aux dépens. 8.