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considérant que la prise d'acte de la salariée s'analyse en une démission. Selon elle, la prise d'acte étant injustifiée et n'ayant pas réalisé son préavis, il convient de la condamner à ce titre. La salariée conteste cette demande et indique que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne prévoit que 2 mois de préavis en cas de démission d'un cadre. Au vu de ce qui précède, la prise d'acte de Mme [Z] produisant les effets d'un licenciement nul, il convient de débouter l'employeur de sa demande à ce titre, par ajout au jugement entrepris. Sur la remise des documents sociaux La demande de remise de documents sociaux rectifiés, et notamment les bulletins de salaire, conformes à la présente décision est fondée en son principe, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

La société [3], qui exerce une activité de restauration rapide, a engagé M. [Z] [S] le 15 novembre 2018 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, pour une durée hebdomadaire de travail de 24 heures, en qualité d'employé polyvalent. Au cours du mois de février 2020, une procédure de rupture conventionnelle a été initiée par les parties, sans être menée jusqu'à son terme. Le 27 mai 2020, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Le 13 juin 2020, M. [S] a été licencié pour faute. Par acte du 31 juillet 2020, la société [3] a cédé son fond de commerce 'restauration rapide' à la société [1]. Le 19 mai 2021, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement des appelantes, accepté par l'intimé qui renonce à son appel incident et de dire que suivant leur accord chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe, Constate le désistement des sociétés [1] SAS, [2] et [3] de leur appel principal à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de NANTES rendu le 15 décembre 2022 et de son acceptation par M. [Z] [J], lequel se désiste également de son appel incident. Constate l'extinction subséquente de l'instance ouverte sous le numéro de RG 23/395 et le dessaisissement de la cour.

Selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, la SA de droit luxembourgeois [1] a embauché à compter du 6 décembre 2019 M. [H] [E] en qualité de responsable administratif et financier, moyennant une rémunération mensuelle de 2 520 euros brut. Par courrier du 10 avril 2021, M. [E] a démissionné avec effet au 14 mai 2021, à l'issue d'un préavis d'un mois. Estimant que M. [E] avait manqué à ses obligations de loyauté et de confidentialité, la société de droit luxembourgeois [1] a saisi, le 8 décembre 2022, la juridiction prud'homale française. Par jugement contradictoire du 4 septembre 2023, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Thionville a débouté la société de droit luxembourgeois [1] de l'ensemble de ses demandes.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 février 2025), Mme [U] a été engagée en qualité d'hôtesse par la société Lounge concept, qui exploite une discothèque, suivant un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 19 février 2022. 2. Invoquant avoir travaillé à compter du 21 novembre 2019, sans avoir été déclarée, la salariée a, le 14 décembre 2022, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à ce qu'il soit jugé que la relation de travail à durée indéterminée à temps plein a débuté le 21 novembre 2019, au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2022), M. [D] a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par la société Bonne Vigne à compter du 27 mars 2018 selon contrat à durée déterminée. 2. Le 11 octobre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de sommes au titre de l'exécution ainsi que de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 8 août 2022, la société Bonne Vigne s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige l'opposant au salarié. 4. Par jugement du 28 avril 2025, la société Bonne Vigne a été placée en liquidation judiciaire, M. [W] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 29 janvier 2025, le conseil de prud'hommes d'Angers a : - révoqué l'ordonnance de clôture du 6 novembre 2024, - dit que le licenciement de Mme [N] [Y] repose sur une faute simple, - en conséquence, a condamné la SAS [1] à payer à Mme [N] [Y] les sommes suivantes : * 40 129 euros bruts, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les 4 012,90 euros relatifs aux congés payés afférents, * 69 558,53 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamné Mme [N] [Y] à verser à la SAS [1] la somme de 894,30 euros au titre des frais de carburant, - dit que la convention de forfait jours est inopposable à Mme [N] [Y], en conséquence, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [N] [Y] la somme de 11 895,

1. M. [H] [Y], né en 1962, a été engagé en qualité d'ouvrier terrassier par la société à responsabilité limitée [1], par contrat de travail à durée déterminée du 2 septembre 2008 au 2 décembre 2008, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 décembre 2008. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [Y] s'élevait à la somme de 1 918,79 euros. 2. A compter du 4 janvier 2021, M. [Y] a été placé en arrêt de travail pour maladie dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie le 30 mars 2022. A la suite d'une visite

Mme [C] [K] a été engagée par la société à responsabilité limitée (SARL) [4] en qualité de vendeuse, coefficient 155 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2016. Le contrat de travail a prévu une rémunération brute mensuelle de 1 700,39 euros pour une durée de travail fixée à 169 heures par mois. La société possédait en dernier lieu deux sites de production et quatre boulangeries dans l'agglomération grenobloise et ses alentours, ouvertes 7 jours sur 7. Elle employait plus de onze salariés. Elle appartenait à deux associés M. [H] et M. [P], ce dernier étant le gérant. Par jugement du 5 juin 2018, le tribunal de commerce de Grenoble a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [4].

La société à responsabilité limitée (SARL) [1], exerçant sous l'enseigne Pizza Story, a une activité de restauration de type « pizza à emporter et en livraison » et de produits accessoires (dont des boissons telles que sodas, bières'.) tous les soirs de 18 à 22 heures. Au sein de son établissement de [Localité 4], elle a engagé M. [L] [B] en qualité d'employé polyvalent à compter du 07 octobre 2013 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel d'une durée initiale de 8 heures par mois, soit deux dimanches par mois de 18 à 22 heures, le taux horaire était de 9,43 euros brut. Le contrat de travail précise que le salarié exercera au sein de la société, les fonctions d'employé polyvalent niveau I, échelon I, prévu par la convention collective de la restauration rapide.

Le 31 août 2016, M. [H] [Q] a été embauché par l'association [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2016 en qualité d'éducateur sportif - agent de développement - groupe 4 pour une durée de 151,67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle de 1 893,97 euros brut. L'association [1] a bénéficié pour ce poste d'une aide à l'emploi accordée par le ministère des sports en sa délégation départementale durant quatre années. La convention applicable au contrat de travail est la convention nationale du sport en date du 7 juillet 2005 portant IDCC 2511. A ce titre, les missions de M. [Q] concernaient : - l'enseignement des activités de la natation, - l'entraînement à la compétition, - la

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, a effet du 21 février 2011, Monsieur [H] [K] était embauché par la société [3] en qualité d'aide songeur, statut [4]. A compter du 1er avril 2013, la société [5], exploitant sous le nom commercial [6] SAS, est venue aux droits de la société [7]. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs, conseils et sociétés de conseil. Le 12 février 2020, Monsieur [H] [K] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 février 2020. Par lettre la société [5] notifiait à Monsieur [H] [K] son licenciement pour faute grave, en raison de son absence continue à son poste de travail depuis le 26 novembre 2019.

Mme [C] [Z] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 17 février 2020 par la société [2], qui exerce une activité de conception, de fabrication et de commercialisation d'outillage professionnel destiné aux entreprises de bâtiment et de travaux publics, en qualité d'assistante commerciale statut agent de maîtrise. Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de chef régional des ventes statut cadre. En 2021, elle a dû subir deux opérations du dos et a été placée en arrêt de travail du 2 novembre 2021 au 5 mars 2022. Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail du 8 juin au 12 décembre 2022. Le 7 novembre 2022, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Saisi par

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé avec une durée indicative mensuelle moyenne de référence de 52 heures correspondant à une rémunération de 401,65 €. La durée de travail a été modifiée à plusieurs reprises. Le salarié a démissionné en juillet 2012. Sollicitant la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps plein et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, notamment pour travail dissimulé, M. [U] [T] a saisi le 28 février 2014 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 29 novembre 2021 a : - accueilli la demande formulée in limine litis à titre principal par la SAS [11] ; - dit fondée la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance ;

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, 30 heures par semaine, en qualité d'assistante de caisse, niveau 2B. Par courrier du 15 mai 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 mai 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2020, elle a été licenciée pour faute grave dans les termes suivants : « (..) Le 6 mai 2020, alors que vous faisiez vos courses dans l'hypermarché, vous avez dérobé intentionnellement vingt-quatre articles du magasin, pour une valeur globale de 70,64 € TTC, en les dissimulant à l'arrière de votre chariot au moment du passage en caisse, avec l'aide de Madame [U] [H] (salariée du magasin alors en poste au moment des faits).

Par jugement en date du 21 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Roubaix a condamné la société [1] à payer à M. [L] : 1 143,64 euros brut au titre de sa rémunération pour la période courant du 1er août au 6 septembre 2020, outre 114,36 euros de congés payés avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2022 5 523,34 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du jugement 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a dit n'y avoir lieu à étendre l'exécution provisoire de droit et a rappelé que sont exécutoires de plein droit les condamnations ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14

Par courrier du 24 juillet 2020, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, une mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée dans le même temps. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 août 2020, M. [Q] a été licencié pour faute grave. Contestant la régularité et la légitimité de son licenciement, sollicitant la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [Q] a saisi le 18 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille. Par jugement du 15 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a ordonné la liquidation judiciaire de la société [4] et a désigné la SAS [5], en la personne de Maître [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Suivant contrat à durée déterminée d'apprentissage du 2 septembre 2002 et jusqu'au 31 août 2004, la société [Adresse 3] a engagé M. [J] [H] (le salarié) en qualité de mécanicien spécialiste véhicules industriels, statut ouvrier, échelon 7. Elle a ensuite engagé le salarié en contrat à durée déterminée d'apprentissage, du 1er septembre 2005 au 31 août 2006, pour l'obtention d'une mention complémentaire en maintenance des systèmes embarqués de l'automobile. Suivant contrat à durée indéterminée, la société [2] a engagé M. [H] en qualité de mécanicien spécialiste véhicules industriels, statut ouvrier, échelon 7, à compter du 1er septembre 2006, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 450 €.

Mme [N] (ci-après l'agent) a été recrutée le 27 janvier 1992 cadre permanent de la [2] ([3], ci-après la société, ou l'employeur) en qualité d'opérateur mouvement à la qualification B. En 1996, elle a accédé au grade de technicien transport mouvement (TTMV), qualification E, niveau 1 position de rémunération 16. Elle a été promue au niveau 2 de la qualification E le 1er avril 2003. En 2007, elle a obtenu le grade de commercial hors classe (CACH), qualification F, niveau 2, position de rémunération 25. Elle a alors occupé un emploi permanent voyageurs au sein du centre régional opérationnel (CRO) de la direction trains express régionaux (TER) Rhône Alpes. Le 1er avril 2008, Mme [N] a accédé à la qualification G, niveau 1, position de

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 septembre 2024), Mme [D] a été engagée par l'association Union régionale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pays de la Loire (l'association) en qualité d'assistante de direction à compter du 9 juillet 2003 par contrat de travail à durée indéterminée. 2. Après le départ de la structure de la déléguée régionale, fin janvier 2016, Mme [D] en est devenue l'unique salariée. 3. Elle a été placée en arrêt maladie du 3 au 19 février 2016. 4. Par lettre du 7 septembre 2018, l'association a proposé à la salariée la modification de son contrat de travail afin d'assurer les fonctions de déléguée régionale, proposition qu'elle a refusée par lettre du 3 octobre 2018. 5. Convoquée par