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La SAS [1] est une société française spécialisée dans la fabrication de véhicules de loisirs (camping-cars, vans). Elle dispose de deux établissement principaux situés à [Localité 3] (44), où elle emploie plus de 300 salariés, et à [Localité 4] ( 49). M. [P] a été engagé en qualité de magasinier par la société [2], devenue la SAS [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée daté du 1er décembre 1982. La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, régie par la convention collective de la métallurgie [Localité 5]-Atlantique. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [P] occupait depuis 2012 des fonctions de Responsable de magasin , statut agent de maîtrise, au sein du service Relations Clients de l'établissement de [Localité 3].

Par jugement en date du 1er juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, saisi à la requête de la société [1], a condamné Monsieur [F] [C] à lui payer les sommes de : - 824 067,30 € à titre de rémunération indument perçue sur la période de septembre 2020 à février 2024 ; - 30 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique ; - 30 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à l'exécution déloyale du contrat de travail ; - 4 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les dépens de l'instance. M. [F] [C] a interjeté appel de ce jugement. Mme la Première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis, par ordonannce du 29 juillet 2026 a débouté M. [F] [C] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision précitée.

Par jugement de départage en date du 2 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre a : Condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [V] les sommes suivantes : - 3 618,49 € net à titre de rappel de salaire, - 1 505,23 € au titre de l'indenmité de précarité, - 16 991, 79 € brut au titre de I 'indemnité pour travail dissimulé, - 2 831,97 € brut au titre de l 'indemnité pour retard dans la transmission du CDD écrit , - 796 € net en réparation du préjudice résultant de l'absence de déclaration d'un accident du travail - 2 000 € net au titre de l'obligation de sécurité de l'employeur ; - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Ordonné à la SARL [3] de communiquer les documents de fin

Mme [U] [Y] a été engagée par la société [J] [V] par contrat de travail à durée indéterminée du 5 juin 2017 en qualité d'acheteuse « façon », statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des maisons à succursales de ventes au détail d'habillement et l'entreprise compte habituellement plus de 10 salariés. Mme [Y] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 16 février 2018 au 11 mai 2018, puis en congé pathologique à compter du 12 mai 2018 et en congé maternité à compter du 26 mai 2018 jusqu'au 14 septembre 2018. Du 16 septembre 2019 au 11 octobre 2019 puis du 14 octobre 2019 au 31 octobre 2019, Mme [Y] a également été placée en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 24

Madame [O] [S] a été engagée par la société [1], qui exploite un supermarché à [Localité 4] sous l'enseigne [2], par contrat à durée indéterminée du 5 avril 2021 en qualité de responsable frais libre-service. Son embauche était soumise à une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois pour une durée de 2 mois. Les relations contractuelles étaient régies par le convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Par lettre du 21 juin 2021, la société [1] a notifié à Mme [S] la rupture de sa période d'essai à effet au 4 juillet 2021. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 29 juin 2021 au 12 juillet 2021. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 8

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2023), M. [X] a relevé appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2021 par un conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses demandes formées contre la société Meubles Ikea France. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [X] fait grief à l'arrêt de constater qu'aucune demande pécuniaire n'était formée par l'appelant à l'encontre de la société Meubles Ikea France et de dire irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société SIMP à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de rappel de salaire du 1er juillet au 24 juillet 2018 et des congés payés y afférents, de solde de congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

La société [1] (ci-après l'employeur, ou la société) exploite le " [Adresse 3] " situé à [Localité 4] (69) et applique à ses salariés la convention collective nationale des casinos. Le 26 août 2014, elle a embauché M. [D] (ci-après le salarié) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de réceptionniste de nuit. Le 15 avril 2019, le salarié a été placé en arrêt maladie, lequel s'est poursuivi jusqu'à la fin du contrat. Le 23 avril 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 3 mai suivant. Par lettre recommandée du 20 mai 2019, l'employeur a lui notifié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : " Vous avez été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement par courrier recommandé et courrier simple le 23 avril 2019.

par contrat à durée indéterminée en qualité d'éducatrice jeunes enfants, statut employé. La société applique les dispositions de la convention collective nationale des services à la personne. Mme [G] a démissionné par courrier du 12 juin 2020, à effet au 14 août 2020. Le 19 avril 2021, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour travail dissimulé, un rappel de salaire du 10 au 14 août 2020, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre le bulletin de salaire du mois d'août 2020 et les documents de fin de contrat avec astreinte. La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 21 avril 2021.

La société [5] (ci-après l'employeur, ou la société) était spécialisée dans la conception, la réalisation et la pose de plaques nominatives de métal (signalétiques de résidence, plaques professionnelles, etc.) ainsi que dans l'entretien d'interphones. Elle employait habituellement plus de 10 salariés et appliquait la convention collective nationale de la métallurgie. Par contrat à durée indéterminée du 14 février 2012 à effet du lendemain, la société a embauché M. [M] (ci-après le salarié) en qualité de technicien poseur. Le 16 mars 2020, le salarié a fait l'objet d'un avertissement pour non-respect des règles relatives aux véhicules de société. Le 22 juin 2020, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire de deux jours (29 et 30 juin 2020) pour insubordination.

M. [I] (le salarié) a été engagé le 2 juillet 2010 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de compagnon professionnel, qualification N3-P1, coefficient 210. Les dispositions de la convention collective nationale du Bâtiment Ouvrier (plus de 10 salariés) sont applicables à la relation contractuelle. La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles . A compter du 1er mars 2013, le salarié a été promu à la qualification N4-P1, coefficient 250, correspondant à maitre ouvrier/chef d'équipe. Le 12 mai 2015, le salarié a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail. Le 27 juin 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte « au poste de peintre façadier.

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ou, dans le cas contraire, d'une démission. Le salarié produit deux courriers de démission, l'un daté du 8 octobre 2021, l'autre du 8 novembre 2021, au libellé identique : l'intéressé annonce qu'il démissionne, sollicite de ne pas effectuer son préavis et demande que lui soient transmis ses documents de fin de contrat. Il produit deux mails, l'un daté du 1er novembre 2021 et le second du 2 novembre 2021, dont l'objet est « démission de [G] [A] » et le destinataire est « [Courriel 1] ».

par contrat à durée déterminée en qualité de gardienne/réceptionniste. Par contrat de travail à durée indéterminée du 25 août 2013, à effet au 1er août 2013, elle a été embauchée en qualité de gardienne / jardinière. Le 6 juillet 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 20 juillet 2020. Par lettre du 17 août 2020, lui reprochant ses absences injustifiées jusqu'au 14 juin 2020, son intervention sur le média « [1] » du 16 juin 2020 ainsi que ses courriers des 18 et 22 juin 2020, la salariée s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 28 avril 2021, Mme [X], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir : prononcer la nullité du

par contrat à durée indéterminée en qualité d'éducatrice jeunes enfants, statut employé. La société applique les dispositions de la convention collective nationale des services à la personne. Mme [I] a démissionné par courrier du 23 septembre 2020, à effet au 30 octobre 2020. Le 7 avril 2021, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, des dommages et intérêts pour paiement tardif et remise tardive de documents, une indemnité de congés payés (6,5 jours), un rappel de salaire pour la semaine du 26 octobre 2020 et l'indemnité de congés payés afférente outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de

La société [1] (ci-après la société, ou l'employeur) est une entreprise spécialisée en conseil en ressources humaines, qui compte moins de 10 salariés. Elle applique la convention collective [2]. Aux termes d'un contrat à durée indéterminée du 2 juillet 2012, elle a embauché M. [D] (ci-après le salarié) en qualité de consultant ressources humaines, statut cadre autonome. Le contrat comportait une convention de forfait de 218 jours annuels. Le 24 juin 2019, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 juillet suivant, et mis à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 juillet 2019, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde. Contestant son licenciement, M.

M. [D] (le salarié) a été engagé le 04 novembre 2019 par M. [P], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne [1] (l'employeur) par contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur de taxi. Par lettre du 16 avril 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 14 mai 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner M. [P] à lui verser un rappel d'heures supplémentaires et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité à titre de contrepartie en repos obligatoire, un rappel de salaire sur minimum conventionnel de novembre 2019 à février 2020 et mars 2021 et l'indemnité de congés payés afférente, un

La société [1], exerçant sous l'enseigne '[Etablissement 1]', a engagé M. [B] [C] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 mars 2017 en qualité de plongeur à temps partiel. Il a été promu, le 15 juillet 2017 en qualité de commis de cuisine pour un temps plein de 157 heures mensuelles et un salaire brut de 2 193,36 euros, au statut d'employé, niveau 1, échelon 2 de la convention collective nationale des cafés, hôtels et restaurants. Le 20 décembre 2017 par un accord tripartite, son contrat de travail est transféré à la société [2], autre société du groupe, sans modification des conditions contractuelles avec reprise de son ancienneté. Son salaire sera porté en décembre 2018 à la somme de 2 661,03 euros bruts. La société occupait habituellement et lors de la rupture des relations contractuelles plus de onze salariés.

Mme [E] est inscrite en qualité d'auto-entrepreneur depuis le 21 juin 2019. Mme [E] a exercé pour la société [1] à compter de juillet 2019 dans le cadre de l'ouverture d'un restaurant. Elle a adressé plusieurs factures au titre des prestations accomplies. Par mail du 28 septembre 2021 Mme [E] a indiqué aux représentants de la société qu'elle mettait un terme à leur collaboration. Le 10 février 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la requalification de son activité en contrat de travail, des rappels de salaire et indemnités. Par jugement du 3 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Déboute Mme [E] de l'ensemble de ses demandes.

Madame [Q] [I] a été engagée par contrat à durée indéterminée le 1er avril 2004 par [8], en qualité d'aide soignante de nuit. Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de madame [I] s'élevait à 2 143,26 euros. La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. L'entreprise compte plus de 11 salariés. En novembre 2020, [8] a été saisi de plusieurs difficultés par ses employés, concernant leurs conditions de travail. Des solutions ont été trouvées, et ont réglé les difficultés ; sauf pour cinq salariées, dont madame [I]. Le 06 janvier 2022, madame [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de divers paiements en compensation de l'inexécution du contrat par son employeur.

La société [1] a engagé Mme [I] [B] par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (151,67 heures mensuelles) sur quatre jours à compter du 1er février 2018 en qualité de secrétaire comptable pour un salaire mensuel brut de 2 210 euros. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment de la région parisienne. La société [1] occupait à titre habituel lors de la rupture des relations contractuelles plus de onze salariés. Mme [I] [B] était en arrêt de travail du 26 octobre au 2 novembre 2018. A son retour d'arrêt maladie, elle était enjointe de quitter son poste le 6 novembre 2018. Elle sollicitait alors l'organisation d'un entretien avec son employeur par courrier du 14 novembre 2018, sans réponse.

Madame [L] [B] a été engagée par contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2012 par la société [1], en qualité d'infirmière. Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de Madame [B] s'élevait à 3 397,62 euros selon la salariée et 2 960,85 euros selon la société. La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée. L'entreprise compte plus de 11 salariés. Le 24 octobre 2019, Madame [B] est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé à la date du 07 novembre 2019. Le 29 novembre 2019, Madame [B] est licenciée pour faute grave, pour manquements à ses obligations contractuelles et défaut de travail mettant en danger les patients par lettre énonçant les motifs