Rechercher une décision

de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 30.000 euros, dommages et intérêts du fait de la discrimination subie: 10.000 euros, salaires correspondants aux périodes interstitielles: mémoire, *à titre subsidiaire, si la cour de céans décidait que la discrimination n'est pas caractérisée: de juger que les manquements de Monsieur [P] [E] justifient la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 13 février 2024 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 13 février 2024 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner Monsieur [P] [E] au paiement des sommes suivantes: indemnité de préavis: 5.900 euros, indemnité de congés payés sur préavis: 590 euros, indemnité légale de licenciement: 4.117,34 euros, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 17.700 euros, -en tout…

dégradation de ses conditions de travail, que la SAS [1] avait manqué à son obligation de sécurité envers elle, qu'il y avait un lien de causalité entre le harcèlement moral et sexuel et son inaptitude définitive, produisant les effets d'un licenciement nul'; Réformer ledit jugement en ce qui concerne le quantum des dommages intérêt alloués au titre de la requalification de son licenciement compte tenu du préjudice subi'; A titre principal, juger que son licenciement est nul et condamner la société [1] au paiement de la somme de 20 000 euros de dommages intérêts au titre de la requalification de son licenciement en licenciement nul ; A titre subsidiaire, juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] au paiement de la somme de 8 625 euros de dommages-intérêts ; En tout état de cause, condamner la société [1] au paiement de la somme de 2500 euros…

. Mme [G] a été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 27 janvier 2016. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [G] avait une ancienneté de six années. Le 7 janvier 2016, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la requalification de son contrat à temps partiel en temps plein, et former des demandes de rappels de salaires et de dommages et intérêts. Selon un procès-verbal du 31 décembre 2017, la dissolution de la société a été prononcée avec une date d'effet au 30 janvier 2018. Par ordonnance du 27 avril 2018, sur demande de Mme [G], le Président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné Mme [X] [M], liquidatrice amiable, en qualité de mandataire ad litem de la société [1] Coiffure.

de salaire. Lorsque le conseil de prud'hommes a été saisi pour la seconde fois cette demande a été portée à la somme de 24 436,80 euros à titre principal, 13 900,80 euros à titre subsidiaire et 4 217,80 euros à titre infiniment subsidiaire. La chose demandée demeure toutefois la même et repose sur la même cause car M. [A] fonde ses demandes sur la requalification de sa fonction et le bénéfice d'un rappel de salaire fondée sur la revalorisation de son coefficient hiérarchique. Concernant l'identité de parties, la qualité d'une partie à agir en justice s'apprécie à la date à laquelle l'instance est introduite devant les premiers juges de la juridiction du fond.

Par conséquent, la société est condamnée à payer à Mme [Z] la somme de 8 521,30 euros au titre des primes 2017, 2018 et 2019 et celle de 852,13 euros au titre des congés payés afférents, correspondant à 10 pourcent de sa rémunération annuelle brute, en confirmation du jugement entrepris. Sur les motifs de la prise d'acte de Mme [Z] et la demande de requalification de la rupture en un licenciement nul Pour solliciter la prise d'acte de son contrat de travail, la salariée intimée invoque les griefs suivants à l'encontre de son employeur : - Le non-paiement de sa prime annuelle au titre de sa rémunération variable. Elle fait valoir qu'elle n'a eu aucun entretien et que ses objectifs n'ont jamais été fixés. Elle expose avoir donc été privée de la chance de percevoir les primes annuelles prévues à son contrat de travail.

judiciaire. Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2026, l'appelant demande à la cour de : - juger que l'appel de M. [Z] [B] est recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes le 29 juin 2022 en ce qu'il s'est déclaré incompétent à connaître de la demande de requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail, et en ce qu'il a débouté M. [B] de l'intégralité de ses demandes et qu'il l'a condamné sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Et statuant à nouveau de : - juger que la cour est compétente pour se prononcer sur l'ensemble des demandes formées par M. [Z] [B] à l'encontre de la société [1] ; - juger que M. [Z] [B] était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [1] à compter du 1er janvier 2020.

d'apprentissage, embauché Mme [H] [F] du 5 décembre 2022 au 15 octobre 2024 en vue de l'obtention par l'apprentie du diplôme « Manager de la stratégie et de la performance ». Le 26 mai 2023, la société [1] et Mme [F] ont signé un formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage d'un commun accord, avec effet au 12 juin 2023. Afin d'obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [F] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 3] selon requête enregistrée au greffe le 24 juillet 2023.

d'apprentissage, embauché Mme [G] [K] du 5 décembre 2022 au 15 octobre 2024 en vue de l'obtention par l'apprentie du diplôme « Manager de la stratégie et de la performance ». Le 26 mai 2023, la société [1] et Mme [K] ont signé un formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage d'un commun accord, avec effet au 15 juin 2023. Afin d'obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale de Forbach selon requête enregistrée au greffe le 20 juillet 2023.

[Q] [N] exerçait les fonctions d'adjoint de direction dans un collège à [Localité 4] et avait pour employeur l'OGEC [Localité 5]. Par courrier recommandé du 11 décembre 2017, M. [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée aux torts de son employeur. Par acte du 16 février 2018, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Mende afin d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 23 avril 2018, le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire. Par acte du 15 mars 2023, M. [N] a assigné devant le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay son ancien avocat, M. [R] [Z], aux fins de rechercher sa responsabilité et être indemnisé de la perte de chance d'avoir pu gagner son procès.

21 novembre 2019 au 19 février 2022, de requalifier le contrat de travail du 19 février 2022 en contrat de travail à temps plein et, en conséquence, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaire de décembre 2019 à décembre 2022, du 14 décembre 2022 au 28 novembre 2023, outre les congés payés afférents, d'indemnités de requalification en contrat à durée indéterminée, pour absence de remise du contrat de travail, pour privation du droit à repos compensateurs afférents au non-respect du délai de prévenance, de dommages et intérêts pour privation du droit à repos compensateurs afférents au travail de nuit, pour privation du droit à la pause, durant toute la relation contractuelle et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2022), M. [D] a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par la société Bonne Vigne à compter du 27 mars 2018 selon contrat à durée déterminée. 2. Le 11 octobre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de sommes au titre de l'exécution ainsi que de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 8 août 2022, la société Bonne Vigne s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige l'opposant au salarié. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2025), M. [V] a été engagé en qualité de chef monteur par l'association [Localité 1]-TV par contrats à durée déterminée à temps partiel du 16 au 20 décembre 2019, du 1er janvier au 27 juin 2020, du 29 juin au 31 décembre 2020 et du 4 janvier au 30 juin 2021. 2. Le 23 mai 2022, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée à temps plein et le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 3. Par jugement du 19 août 2025, le tribunal des activités économiques de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de l'association [Localité 1]-TV, la société JSA ayant été désignée en qualité de liquidatrice. 4. La liquidatrice est intervenue à l'instance de cassation par mémoire en défense du 27 février 2026.

2019 et ayant pris fin le 30 juin 2021. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et par l'accord du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraîneur de fédérale 1 rugby. 3. Le 20 septembre 2021, le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappel de salaire à ce titre. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

et ayant pris fin à son terme le 30 juin 2021. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et par l'accord du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraîneur de fédérale 1 rugby. 3. Le 20 septembre 2021, le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappel de salaire à ce titre. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

et ayant pris fin à son terme le 30 juin 2021. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et par l'accord du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraîneur de fédérale 1 rugby. 3. Le 20 septembre 2021, le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappel de salaire à ce titre. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

2019 et ayant pris fin le 30 juin 2021. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et par l'accord du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraîneur de fédérale 1 rugby. 3. Le 20 septembre 2021, le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappel de salaire à ce titre. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

D'une deuxième part, la cour a déjà indemnisé les faits de harcèlement moral à raison notamment du non-respect du délai de prévenance des horaires de travail. M. [B] ne justifiant pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui déjà réparé, il convient de confirmer la décision du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu en ce qu'il a été débouté de sa demande de ce chef. 6 - sur la requalification de la démission en prise d'acte D'une première part, il résulte de l'interprétation de l'article L 1237-1 du code du travail que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail (Cass. Soc.09 mai 2007, n°05-40315) D'une seconde part, la démission émise sans réserve peut être assimilée à une prise d'acte.

Par déclaration en date du 04 octobre 2023, M. [C] a interjeté appel dudit jugement. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 05 janvier 2026, M. [C], appelant, demande à la cour de : Déclarer recevable et bien-fondé M. [C] en son appel de la décision rendue, Y faisant droit, Réformer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Mme [J] [Q] a été recrutée au sein de l'usine les Clavaux le 30 septembre 1991 par la société [3] devenue société par actions simplifiée [1], en contrat de travail à durée indéterminée après un contrat intérimaire débuté en 1990, en qualité d'aide laboratoire. Elle a connu au fil des années l'évolution suivante : - responsable laboratoire à compter de l'année 1998, - responsable conditionnement et matières premières à compter de l'année 2005, - responsable expédition à compter de l'année 2018, classée en qualité d'agent de maîtrise, avec un coefficient 300 de la convention collective. La convention applicable à la relation de travail est celle de la convention collective nationale de la chimie. Le 17 septembre 2020 Mme [Q] a été placée en arrêt de travail.

Par avenant en date du 31 août 2018, le contrat de travail était renouvelé jusqu'au 2 septembre 2018. Ces relations salariales s'achevaient à l'expiration de cette prolongation. Par requête reçue au greffe le 2 juillet 2020, Monsieur [P] [Z] faisait convoquer la société [1] [2] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir une indemnité de requalification. Il demandait également au conseil de juger que la rupture du lien salarial s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamnation de cette société à lui payer des dommages-intérêts à ce titre. Il demandait, en outre, condamnation de son ancien employeur à lui verser une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents.