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, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement du 12 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté M. [I] [F] de ses demandes formées à l'encontre de la société [1] et l'a condamné au paiement d'une amende civile de 50 euros, a débouté la société de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné M. [F] aux dépens. Par déclaration du 2 décembre 2022, M. [F] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance de clôture du 14 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 9 février 2026. Par messages remis au greffe par voie électronique en date du 6 février 2026, les parties ont informé la cour qu'un accord avait été trouvé entre eux.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement du 12 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté M. [Q] [H] de ses demandes formées à l'encontre de la société [2] et l'a condamné au paiement d'une amende civile de 50 euros, a débouté la société de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné M. [H] aux dépens. Par déclaration du 2 décembre 2022, M. [H] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance de clôture du 14 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 9 février 2026. Par messages remis au greffe par voie électronique en date du 6 février 2026, les parties ont informé la cour qu'un accord avait été trouvé entre eux.

Monsieur [R] a été embauché par la société [2] "[2]" le 1er décembre 2016 aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'agent de sécurité. La convention collective applicable était la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985. Monsieur [R] était en congé transition professionnelle du 6 avril 2021 au 9 novembre 2021, période durant laquelle il suivait une formation de technicien de maintenance informatique. A l'issue de sa formation, Monsieur [R] n'était pas en mesure de reprendre son poste car il n'était plus titulaire de sa carte professionnelle, document indispensable à l'exercice de ses fonctions, laquelle avait expiré le 25 octobre 2021.

par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistant piste. Le contrat de travail a fait l'objet de deux transferts, le dernier à compter du 1er novembre 2009 au sein de la société [1] (ci-après RTO). Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, M. [T] exerçait les fonctions de chef d'équipe, statut ouvrier, coefficient 220. Par avenant du 13 décembre 2018, il a occupé le poste de superviseur piste en cas de remplacement de salariés absents ou en fonction des nécessités du service, pour l'année 2019. La société [3] est détenue par le groupe [4] (ci-après [5]), qui a été racheté par le groupe [6] en 1999, et dont le secteur d'activité est l'intérim et la mise à disposition de personnel dans le domaine aérien.

Par déclaration d'appel en date du 15 octobre 2025, Monsieur [J] [F], a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 15 juillet 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 avril 2026, Monsieur [J] [F] a déclaré se désister de toute demande, d'instance et d'action. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 juillet 2026, la S.A.S. [1], indiquant accepter le désistement d'instance et d'action, a déclaré se désister également de toute demande, d'instance et d'action. SUR CE, En application des article 400 et suivants, 907 et 913-5 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement des parties, de déclarer parfaits les désistements et de

Par déclaration d'appel en date du 14 octobre 2025, Monsieur [G] [I], a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 15 juillet 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 avril 2026, Monsieur [G] [I] a déclaré se désister de toute demande, d'instance et d'action. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 juillet 2026, la S.A.S. [1], indiquant accepter le désistement d'instance et d'action, a déclaré se désister également de toute demande, d'instance et d'action. SUR CE, En application des article 400 et suivants, 907 et 913-5 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement des parties, de déclarer parfaits les désistements et de

Le 28 août 2017, Mme [M] [F] a été engagée par la Fondation [W] [Y], par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, pour occuper les fonctions d'infirmière diplômée d'état (IDE). Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), Mme [F] percevait un salaire mensuel brut moyen de 2 859, 77 euros. La Fondation [W] [Y] est un établissement de soins à but non lucratif qui participe au service public hospitalier, spécialisé dans le diagnostic et le traitement des maladies de la tête et du cou, ophtalmologie, ORL, neurochirurgie, neuroradiologie interventionnelle et neurologie.

Par lettre du 19 novembre 2018, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 novembre 2018, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 5 décembre 2018, M. [R] a été licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle. Le 3 décembre 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il demandait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse, et sollicitait des indemnités subséquentes outre un rappel de salaire sur mise à pied, un rappel de rémunération variable, un rappel au titre du solde de tout compte ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. Par jugement du 28 mars 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [K] [R] de l'intégralité de ses

Par jugement du 31 août 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Dans un arrêt du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé cette décision. Le 15 mars 2022, ces mêmes salariés, dont M. [K], ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir dire leur licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse. M. [K] réclamait également un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de réembauche. Par jugement du 13 septembre 2024, notifié le 24 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - dit que le licenciement pour motif économique de M. [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser M.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement du 12 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté Mme [R] [L] de ses demandes formées à l'encontre de la société [1] et l'a condamné au paiement d'une amende civile de 50 euros, a débouté la société de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Mme [L] aux dépens. Par déclaration du 2 décembre 2022, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance de clôture du 14 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 9 février 2026. Par messages remis au greffe par voie électronique en date du 6 février 2026, les parties ont informé la cour qu'un accord avait été trouvé entre eux.

Par déclaration d'appel en date du 15 octobre 2025, Monsieur [L] [K], a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 15 juillet 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 avril 2026, Monsieur [L] [K], a déclaré se désister de toute demande, d'instance et d'action. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 juillet 2026, la S.A.S. [1], indiquant accepter le désistement d'instance et d'action, a déclaré se désister également de toute demande, d'instance et d'action. SUR CE, En application des article 400 et suivants, 907 et 913-5 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement des parties, de déclarer parfaits les désistements et

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement du 12 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté M. [E] [J] de ses demandes formées à l'encontre de la société [1] et l'a condamné au paiement d'une amende civile de 50 euros, a débouté la société de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné M. [J] aux dépens. Par déclaration du 2 décembre 2022, M. [J] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance de clôture du 14 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 9 février 2026. Par messages remis au greffe par voie électronique en date du 6 février 2026, les parties ont informé la cour qu'un accord avait été trouvé entre eux.

Mme [D] [Z] [P] a été recrutée en date du 16 décembre 1988 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employée de maison par M. [C] [S], puis à compter de l'année 2012, en qualité d'aide à domicile. La convention applicable à la relation de travail est celle des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Mme [Z] [P] a été placée en arrêt maladie à compter du 16 mars 2020 dans le cadre de la législation applicable aux accidents de travail. Par courrier du 8 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM) a notifié à Mme [D] [Z] [P] qu'elle considérait que son état serait consolidé à compter du 7 mars 2022. Le 8 mars 2022, suite à une visite de reprise, la médecin du travail a considéré Mme [Z] [P] comme étant inapte à son poste et a exclu toute possibilité de reclassement.

M. [U] [D] a été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) [4] selon contrat de travail du 1er novembre 2013 à temps plein, en qualité de directeur de l'image et de la communication, statut cadre, coefficient 320 de la convention collective nationale des entreprises de la filière sports loisirs, moyennant un horaire forfaitaire de 39 heures hebdomadaires pour une rémunération annuelle de 54161,64 euros brut. Les parties ont régularisé le 15 février 2020 un avenant au contrat de travail entérinant les modalités d'exercice depuis l'embauche selon un télétravail à temps complet. Ensuite d'un accord 'master franchise' avec les sociétés [5] dans la perspective de la reprise de l'activité de la société [4], celle-ci a été effective au 1er janvier 2021 de sorte que le contrat de travail de M.

M. [G] [B] a été engagé le 02 janvier 2015 par la société [4] en contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur des opérations. En 2018, les sociétés [5] et [4] ont conclu un contrat de " master franchise " dans une perspective de reprise de l'activité de la société [4] par la société par actions simplifiée (SAS) [1]. Cette reprise a été effective au 1er janvier 2021, et le contrat de M. [B] a été transféré par application de l'article L 1224-1 du code du travail à la société [1]. Par courrier du 12 janvier 2021, la société [1] a informé M. [B] du fait que, compte tenu des difficultés économiques du Groupe, elle se trouvait dans l'obligation de réorganiser l'activité [4] de sorte qu'il lui a été proposé une modification de son contrat de

M. [N] [S] et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [4] ([5]) ont régularisé un contrat à durée indéterminée en date du 5 mai 2008 avec reprise d'ancienneté au 13 avril 2004. Le contrat est soumis à la convention collective nationale de la métallurgie. A compter du 1er janvier 2011, le salarié a été promu responsable [6], position II, coefficient 125, puis par avenant du 1er novembre 2018 il a évolué au poste de responsable technique. A ce titre, il était responsable du bureau d'études mécaniques, du bureau d'études automatisme dont il était le coordinateur direct et du bureau d'études électriques. Il était par ailleurs délégué syndical et élu du comité social et économique (CSE). Par lettre du 16 mai 2024, M. [S] a

M. [I] [N], né le 5 février 1982, a été embauché par la société anonyme (SA) [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2006 en qualité d'agent rouleur distribution. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié exerçait les fonctions de facteur. M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier recommandé du 3 juin 2022. Par courrier recommandé du 19 juin 2022, M. [N] a été convoqué devant la commission consultative paritaire siégeant en matière disciplinaire, la convocation indiquant que la commission était saisie pour statuer sur la sanction envisagée de licenciement pour cause réelle et sérieuse pour non-respect des process, conservation non autorisée d'

La société anonyme (SA) [4] assure la distribution sur le marché français des produits de soins et de beauté de la marque suisse [4]. Mme [J] [N], née le 10 janvier 1970, a été embauchée par la société [4] le 6 février 2017, en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP) Multicartes pour le département de la Drôme, suivant la convention collective Voyageurs, Représentants, Placiers (VRP) 3075. Le 19 novembre 2021, la société [4] a ordonné une mise à pied conservatoire à Mme [J] [N] et l'a licenciée pour faute grave le 9 décembre 2021. Le 22 mars 2022, Mme [J] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment de contester la mise à pied conservatoire ainsi que le licenciement. La société [4] a conclu aux rejets des demandes de Mme [J] [N].

La société à responsabilité limitée (SARL) [S] [2] a été créée par M. [B] [S] et Mme [O] [M], désignée en qualité de gérante. Par une assemblée générale extraordinaire du 17 novembre 2017 : o M. [S] a cédé ses parts à Mme [M], o Mme [M] a cédé une unique part à Mme [U], o Mme [M] a démissionné de sa fonction de gérante, o Mme [U] a été désignée en qualité de gérante. La dissolution anticipée de la société [S] [2] a été décidée par une assemblée extraordinaire du 11 février 2025 et Mme [M] a été désignée en qualité de liquidateur. Par requête du 27 février 2025, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Valider la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [W] [U], épouse

Le conseil social et économique d'établissement (CSE) de [2] [Localité 3] a pour mission de redistribuer les subventions versées par la société [2] au titre des activités sociales et culturelles aux salariés. M. [P] [C], né le 23 mars 1964, a été embauché par le CSE [2] [Localité 3] en contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2016 en qualité de responsable comptable, position II, coefficient 125, suivant la convention collective applicable des ingénieurs et cadres de la métallurgie. M. [P] [C] a été mis à pied à titre conservatoire le 10 octobre 2019, puis convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier en date du 5 novembre 2019, il a été licencié pour faute grave. M. [P] [C] a saisi le conseil de