Rechercher une décision

[J] [C], né en 1949, salarié au sein de l'usine de Cognac du mois de juillet 1969 au mois d'avril 2009, a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême par requête reçue le 11 décembre 2019, invoquant avoir été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante et sollicitant la condamnation de la société [1] à l'indemniser de ses préjudices d'anxiété et d'atteinte à sa dignité résultant du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de loyauté. Par jugement rendu en formation de départage le 20 décembre 2024, le conseil de prud'hommes : - l'a déclaré irrecevable en ses prétentions du fait de la prescription de son action, - a condamné les parties à supporter la charge de leurs propres dépens, - a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration communiquée par voie électronique le 14 janvier 2025, M.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 novembre 2023, M. [R] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions et en conséquence, - dire qu'il a été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante alors qu'il était affecté au service de la société [1] anciennement dénommée [2] ; - dire que la société a manqué à son obligation de sécurité et de protection de la santé en ne mettant pas en oeuvre toutes les mesures de prévention et de protection contre le risque amiante découlant des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; - plus précisément, juger que la société [1] a violé son obligation de sécurité et de protection de la santé et notamment les articles L.

[B] [W], né en 1951, salarié au sein de l'usine de Cognac du mois de mai 1973 au mois de décembre 2007, a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême par requête reçue le 11 décembre 2019, invoquant avoir été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante et sollicitant la condamnation de la société [1] à l'indemniser de ses préjudices d'anxiété et d'atteinte à sa dignité résultant du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de loyauté. Par jugement rendu en formation de départage le 20 décembre 2024, le conseil de prud'hommes : - l'a déclaré irrecevable en ses prétentions du fait de la prescription de son action, - a condamné les parties à supporter la charge de leurs propres dépens, - a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration communiquée par voie électronique le 14 janvier 2025, M.

[Z] [K], né en 1942, salarié au sein de l'usine de Cognac du 2 novembre 1964 au 31 mai 1999, a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême par requête reçue le 11 décembre 2019, invoquant avoir été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante et sollicitant la condamnation de la société [1] à l'indemniser de ses préjudices d'anxiété et d'atteinte à sa dignité résultant du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de loyauté.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 novembre 2023, M. [J] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions et en conséquence, - dire qu'il a été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante alors qu'il était affecté au service de la société [1] anciennement dénommée [Localité 4] [12] ; - dire que la société a manqué à son obligation de sécurité et de protection de la santé en ne mettant pas en oeuvre toutes les mesures de prévention et de protection contre le risque amiante découlant des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; - plus précisément, juger que la société [1] a violé son obligation de sécurité et de protection de la santé et notamment les articles L.

[Y] [E], né en 1945, salarié au sein de l'usine de Cognac du mois de mars 1969 au mois de septembre 2005, a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême par requête reçue le 11 décembre 2019, invoquant avoir été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante et sollicitant la condamnation de la société [1] à l'indemniser de ses préjudices d'anxiété et d'atteinte à sa dignité résultant du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de loyauté. Par jugement rendu en formation de départage le 20 décembre 2024, le conseil de prud'hommes : - l'a déclaré irrecevable en ses prétentions du fait de la prescription de son action, - a condamné les parties à supporter la charge de leurs propres dépens, - a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration communiquée par voie électronique le 14 janvier 2025, M.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 novembre 2023, M. [R] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions et en conséquence, - dire qu'il a été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante alors qu'il était affecté au service de la société [7] anciennement dénommée [2] ; - dire que la société a manqué à son obligation de sécurité et de protection de la santé en ne mettant pas en oeuvre toutes les mesures de prévention et de protection contre le risque amiante découlant des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; - plus précisément, juger que la société [7] a violé son obligation de sécurité et de protection de la santé et notamment les articles L.

[N] [G], né en 1937, salarié au sein de l'usine de [Localité 3] du mois de juin 1956 au mois d'octobre 1994, a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême par requête reçue le 11 décembre 2019, invoquant avoir été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante et sollicitant la condamnation de la société [1] à l'indemniser de ses préjudices d'anxiété et d'atteinte à sa dignité résultant du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de loyauté. Par jugement rendu en formation de départage le 20 décembre 2024, le conseil de prud'hommes : - l'a déclaré irrecevable en ses prétentions du fait de la prescription de son action, - a condamné les parties à supporter la charge de leurs propres dépens, - a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration communiquée par voie électronique le 14 janvier 2025, M.

Mme [M] [P], née en 1941, salariée au sein de l'usine de Cognac du mois de juin 1960 au mois de février 1998, a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême par requête reçue le 11 décembre 2019, invoquant avoir été exposée à l'inhalation de fibres d'amiante et sollicitant la condamnation de la société [3] à l'indemniser de ses préjudices d'anxiété et d'atteinte à sa dignité résultant du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de loyauté. Par jugement rendu en formation de départage le 20 décembre 2024, le conseil de prud'hommes : - l'a déclarée irrecevable en ses prétentions du fait de la prescription de son action, - a condamné les parties à supporter la charge de leurs propres dépens, - a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 décembre 2022, la société [T] a convoqué M. [B] à un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle, fixé au 23 décembre 2022. M. [B] ne s'est pas présenté à cet entretien. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 janvier 2023, M. [B] a reproché à la société [T] de ne pas lui avoir rémunéré ses heures supplémentaires, un harcèlement moral, un manquement à son obligation de sécurité de résultat, d'avoir déguisé des heures de travail en IGD, de ne pas avoir respecté les délais de prévenance concernant les déplacements, de lui avoir imposé la signature de l'avenant au contrat de travail du 26 novembre 2022. Il a également pris acte de la rupture de son contrat de travail et l'a mis en demeure de respecter ses obligations légales et contractuelles et d'indemniser son préjudice.

; elle demandait à ce dernier de rejeter les demandes adverses et de condamner le salarié au paiement d'une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le 29 août 2023, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Lyon, présidé par le juge départiteur, rendait un jugement dont le dispositif était rédigé pour l'essentiel comme il suit : - Dit que l'employeur a commis des manquements à l'obligation de sécurité dans le cadre de la relation contractuelle avec Monsieur [W] [U] en raison d'une exposition à l'amiante et qu'il devait procéder à l'établissement d'une fiche d'exposition à l'amiante, - Condamne la SOCIETE [2] à verser à Monsieur [W] [U] les sommes suivantes : - 1 400 euros à titre d'indemnisation pour le préjudice d'anxiété, - 400 euros à titre d'indemnisation pour l'absence d'établissement d'une fiche d'exposition à l'amiante, sommes assorties des…

. Il ressort de l'enquête que les salariés « viennent à reculons », que ça met « une ambiance de merde ». Nous vous rappelons qu'en application de l'article L. 4122-1 du code du travail, il vous incombe de prendre soin de votre santé et de votre sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par vos actes ou vos omissions au travail. L'obligation de sécurité qui pèse sur nous en tant qu'employeur nous contraint à ne pas tolérer un comportement humiliant et menaçant au sein de notre entreprise. - Insubordination : - Vous êtes désormais responsable du service clients. Vous n'avez plus rien à faire dans le central et encore moins à intervenir dans l'activité du central. Or vous persistez à ne pas respecter la consigne de ne plus intervenir dans l'activité du central et surtout vous la contestez haut et fort devant tout le monde.

L'association [1] a été créée le 1er janvier 2010 et se présentait comme un espace d'exploration artistique pour les oeuvres en espace public (Arts de [Localité 8]). Elle était financée par l'Etat, le Conseil Régional des Pays de la [Localité 9], le département du Maine et [Localité 9] et la ville d'[Localité 1]. Elle employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Mme [K] [O] a été engagée par l'association [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 16 mars 2015 au 26 juillet 2015 motivé par un accroissement temporaire d'activité en qualité de coordinatrice de l'action culturelle, statut agent de maîtrise, groupe 5, échelon 1 de la convention collective.

Concernant l'affaire [D], l'employeur indique que le salarié a proposé à M. [D] de lui vendre des dalles de sol à 19'€ le m², ce qui était manifestement impossible dans la mesure où la société les achète 17'€ le m². Il ajoute que si le devis est passé de 41'000'€ à 29'000'€ ce n'est que le fait du client qui a souhaité commander moins d'articles. [20] La cour retient que le salarié n'invoque pas de manquement à l'obligation de sécurité, ni de discrimination ou de harcèlement moral, écartant même explicitement ce dernier. Dès lors, il lui appartient de rapporter la preuve des fautes qu'il reproche à l'employeur. Concernant les refus de devis, au vu des pièces produites et des explications circonstanciées de l'employeur, il n'apparaît pas que ce dernier ait tenté de réduire les commissions du salarié.

Mais alors qu'ils ont estimé que des heures supplémentaires ont été réalisées et que les éléments produits leur permettaient de déduire que l'employeur ne pouvait ignorer leur réalisation, les premiers juges, sans s'appuyer sur un courrier de l'inspection du travail, ont justifié l'intention de dissimulation. Seule la cour saisie au fond pourra dire que cette appréciation est fondée. En cinquième lieu, l'employeur conteste tout manquement à l'obligation de sécurité estimant avoir mis en place plusieurs actions pour prévenir des risques routiers et psychosociaux ainsi que des traceurs GPS pour contrôler la durée de travail et de repos de ses équipes. Il soutient également qu'il a respecté les durées maximales de travail.

3131-1 et L. 3132-2 et du code du travail, les salariés bénéficient d'une pause minimale de 20 minutes après six heures continues de travail, d'une durée minimale de repos de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives. 28. La preuve du respect du temps minimal de repos et des durées maximales de temps de travail incombe à l'employeur, celui-ci étant tenu d'une obligation de sécurité visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs et dont il doit assurer l'effectivité. 29. En l'espèce, la société [N] ne verse aux débats aucun élément démontrant que Mme [L], qui effectuait de nombreuses heures supplémentaires, bénéficiait de l'ensemble des dispositions précitées garantissant son droit au repos et le respect des durées maximales de temps de travail. 30.

M. [N] [Z] a été embauché par la SAS [2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 1er mars 2014 en qualité de soudeur, catégorie ouvrier, niveau III, coefficient 215 de la convention collective des industries métallurgiques des Hautes-Pyrénées. M. [Z] était titulaire d'un mandat de suppléant au comité social économique. Le 11 avril 2019, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire avec effet immédiat dans l'attente d'une sanction à venir. A compter du même jour, M. [Z] a été placé en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises. Le 15 avril 2019 M. [Z] a été convoqué à entretien préalable pour une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 24 avril 2019. Le 29 avril 2019, il a fait l

ne lui a nullement fait bénéficier de la classification à laquelle elle pouvait prétendre, - n 'a nullement rémunéré les heures complémentaires accomplies au motif qu'elle a refusé la rupture conventionnelle, - n'a nullement rémunéré la majoration des heures travaillées lors des jours fériés, - n'a pas respecté la durée légale du travail et ne l'a pas rémunérée, - n'a nullement respecté son obligation de sécurité de résultat, - a procédé à une surveillance illicite . Il résulte des développements précédents qu'il a été retenu que la société n'avait pas versé le salaire correspondant à un coefficient 320, qu'elle n'a pas rémunéré les heures complémentaires accomplies, ni rémunéré de manière majorée le jour férié et n'a pas assuré le suivi médical de la salariée. Le surplus des manquements invoqués étant rejetés.

1142-2 du code du travail, nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Aux termes des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés, doit prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mental de ces derniers et faire cesser notamment les agissements sexistes. Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

des conséquences dans la mesure où ils ont été impactés par cette ambiance détestable distillée notamment par Mme [M], son comportement les empêchant de travailler correctement. Il apparaît ensuite que la chef d'équipe, si elle n'est pas exempte de toute critique, était largement soutenue par les membres de l'équipe de nuit. L'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés se devait dès lors de prendre les mesures adéquates et a consulté et interrogé le CSE sur ce point. Il est significatif de souligner que M. [X], membre du CSE et délégué syndical dont Mme [M] produit un tract syndical, et M. [R], membre du CSE dont elle produit un SMS, ont considéré, à l'instar de tous les membres du CSE, que son maintien en équipe de nuit n'était pas envisageable, cette motion ayant été prise à l'unanimité.