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des clés du cabinet le 17 janvier 2022, l'édition de bulletins de paie mentionnant une sortie des effectifs au 31 décembre 2021, et l'envoi d'un reçu pour solde de tout compte, cette rupture est illicite car elle est intervenue en dehors des cas prévus par la loi (accord écrit, force majeure, faute grave ou inaptitude) et sans respecter la procédure de licenciement, - il dénonce plusieurs violations graves des obligations de l'employeur : - le salaire du mois de décembre 2021 n'a jamais été versé, un fait reconnu par l'employeur, - l'employeur déduisait indûment du salaire les heures de formation passées à l'université, alors que le contrat d'apprentissage prévoyait une rémunération à 100% du SMIC pour 35h hebdomadaires, - pour masquer le sous-paiement, l'employeur lui a fait signer un contrat de « prêt », il s'agissait en réalité d'une exécution partielle du salaire dû et non d'un…

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) - IDCC 2216. Le 3 juillet 2020, M. [C] [X] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 juillet 2020. Par courrier recommandé du 17 juillet 2020, la SARL [1] à notifié à M. [C] [X] son licenciement pour faute grave. Par acte du 2 décembre 2020, M. [C] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'obtenir la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

[J] [I] a sollicité de sa direction la possibilité de bénéficier de son jour de congé hebdomadaire le samedi à compter de janvier 2024, sans succès. M. [J] [I] a été placé en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie à compter du 12 décembre 2023. Le 13 décembre 2023, M. [J] [I] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 décembre 2023. Par courrier en date du 4 janvier 2024, la SARL Centre Auto du Mistral a notifié à M. [J] [I] son licenciement pour faute grave. Par acte du 26 février 2024, M. [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'obtenir la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par courrier du 8 juillet 2024, la SAS [1] a proposé à M. [Q] [N] , dans le cadre de la recherche d'un reclassement, un poste de surveillance visuelle de ligne d'abatage que ce dernier a refusé par courrier du 15 juillet 2024. Par courrier du 20 juillet 2024, la SAS [1] a convoqué M. [Q] [N] à un entretien préalable en date du 2 août 2024. Par courrier du 6 août 2024, la SAS [1] a notifié à M. [Q] [N] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [Q] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 26 février 2025, le conseil de prud'hommes d'Orange a : - condamné la SAS [1] à verser à M.

Par jugement du 4 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - constaté que M. [G] [S] exerce la fonction de responsable transport depuis le 1er mai 2021, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [S] aux torts exclusifs de la SAS [1], - dit que la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la SAS [1] s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la SAS [1] à verser à M.

Dans le cas d'une dispense totale, la contrepartie financière prévue ci-dessus ne sera pas due. (*) On entend par notification de la rupture, selon les cas, soit la date de première présentation à l'entreprise de la lettre de démission ou sa remise à l'employeur en mains propres contre décharge, soit celle de la première présentation au domicile du salarié de la lettre de licenciement, soit celle de constatation de la rupture, soit encore celle de la conclusion de la rupture conventionnelle ». En l'espèce, M. [J] [U] [I] [C] sollicite la fixation au passif de la SAS [1] du montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence au motif que la renonciation à cette clause par la SAS [1] intervenue le 14 septembre 2020, alors que la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle n'a été effective que le 16 octobre 2020, est irrégulière.

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire et Me [W] [K] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Suivant jugement en date du 14 juin 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a : Constaté que la rupture du contrat de travail par M. [L] [E] est intervenue par l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 7 mars 2023 ; Déclaré que la demande de résiliation judiciaire est fondée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonné la fixation de la créance de M.

Selon contrat unique d'insertion à durée déterminée à temps partiel à hauteur de 20 hebdomadaires, l'association APEI Moselle a embauché Mme [X] [Q] en qualité d'intervenante éducative du 17 février au 16 décembre 2021, avec application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Par avenant signé le 14 juin 2021, le temps de travail de la salariée a été temporairement augmenté de 14 heures de travail effectif pour la période du 14 au 20 juin 2021, en raison d'un accident de travail dont a été victime une autre employée de l'association. Le 17 décembre 2021, les parties ont conclu un deuxième contrat unique d'insertion à durée déterminée prévoyant l'embauche temporaire de Mme [Q] au même poste d'intervenante éducative à temps complet du jour de la signature au 16 décembre 2022.

la société ne l'a fait bénéficier d'aucune délégation de pouvoirs, et il n'avait aucun pouvoir de représentation et de signature, il devait rendre compte et exécuter les directives de sa hiérarchie, il ne faisait que proposer et valider des candidatures d'agence d'intérim et de salariés permanents, mais n'avait pas le pouvoir de signer les contrats de travail, ou les lettres de licenciement, il n'avait pas accès aux comptes bancaires de la société, et n'avait pas la signature sur les comptes, il n'avait pas le pouvoir de signer les contrats avec les fournisseurs et ne validait pas les factures, à l'exception de celles relatives à des consommables d'un montant très faible, sa connaissance du chiffre d'affaires découle de ses fonctions de responsable de production, à titre subsidiaire, si le statut de cadre dirigeant lui était appliqué, il considère que sa classification ne correspond pas…

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire et Me [Z] [L] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Suivant jugement en date du 14 juin 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a : Constaté que la rupture du contrat de travail par M. [F] [A] est intervenue par l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 7 mars 2023 ; Déclaré que la demande de résiliation judiciaire est fondée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonné la fixation de la créance de M.

Par jugement en date du 6 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [3] et a désigné la société [N] [2], en qualité de mandataire liquidateur de celle-ci. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 septembre 2022, le mandataire liquidateur désigné a notifié à Mme [H] [I], épouse [L], son licenciement, sous réserve de la reconnaissance du statut de salarié et de la réalité du contrat de travail par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, conformément aux conditions posées par l'article L. 1233-3 du code du travail. Le 29 novembre 2022, Mme [H] [I], épouse [L], a déclaré auprès du mandataire liquidateur sa créance au titre des salaires dus à compter d'avril 2022 jusqu'au 19 septembre 2022, à hauteur de la somme de 10 176,03 euros.

Le 25 mai 2019, Mme [Y] sollicitait la rupture conventionnelle de son contrat de travail, demande renouvelée par courriel le 5 juin 2019. Un entretien se tenait le 12 juin 2019 avec le responsable réseau de la société [2]. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 juin 2019, la société [2] a convoqué Mme [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 27 juin 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 juillet 2019, la société [2] a notifié à Mme [Y] son licenciement pour faute grave , en ces termes : « Madame, Le 25 mai dernier, vous nous avez fait connaître votre souhait de quitter l'entreprise et avez sollicité la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle.

Vu la déclaration d'appel du 30 Avril 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Août 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 30 Avril 2026, soit jusqu'au 30 Juillet 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 30 Avril 2026 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Vu la déclaration d'appel du 26 Avril 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Août 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 26 Avril 2026, soit jusqu'au 27 Juillet 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 26 Avril 2026 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Août 2026 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SA [1] venant aux droits de la société absorbée, la SAS [2] dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de SA [1] venant aux droits de la société absorbée, la SAS [2] Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, le 07 Septembre 2026 L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état

La rupture conventionnelle du contrat de travail était homologuée par la DIRECCTE et le contrat de travail prenait fin le 15 avril 2020, date prévue par les parties. Par requête introductive reçue au greffe le 8 mars 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil d'une demande tendant à voir requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Il a ensuite mis en cause la société [6] ([6]).

[N] exerçait toujours les fonctions de chargé d'affaires, et percevait un salaire moyen brut de 1 895 euros par mois, comprenant une part de rémunération variable. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des industries métallurgiques. Le 29 mars 2022, la comité social et économique donnait un avis favorable sur le projet de réorganisation de l'entreprise et sur le projet de licenciement économique. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 juin 2022, la société [1] convoquait M. [N] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute. L'entretien se tenait le 23 juin 2022, en présence d'un représentant syndical. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 août 2022, la société [1] convoquait M. [N] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979. Par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple en date du 30 septembre 2021, la société [1] a convoqué M. [Z] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. L'entretien s'est tenu le 14 octobre 2021, en présence d'un représentant du personnel. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 novembre 2021, la société [1] a notifié à M.

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Juillet 2026 Vu d'observations écrites Par déclarations au greffe du 11 mars 2026, Mme [Y] [J] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 7 janvier 2026 dans un litige l'opposant à la société [3], représentée par la SCP [1], mission conduite par Me [W] [K], en qualité de liquidateur judiciaire, et à l'Unedic, délégation [4], intimées. Le 19 février 2026, le conseiller de la mise en état a fait injonction à l'appelant de mettre en cause les organes de la procédure collective par suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société intimée par jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 4 novembre 2025.

« Accueils éducatifs en Eure et Loir » situé à [Localité 3] à compter du 27 mai 2019. Elle était placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 30 juin 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 août 2020, la fondation [1] a convoqué Mme [F] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. L'entretien était prévu pour le 25 août 2020. Mme [F] ne s'y est pas présentée.