Rechercher une décision

; que son préjudice est évalué à la somme de 23 164,23 euros brut correspondant à trois mois de salaire ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la société [1] des indemnités chômage éventuellement versées par France Travail à M. [Q] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois ; - Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; Que, selon l'article L.

rejeté la demande de Mme [W] en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer à Mme [W] les sommes de 2 280 euros à titre de rappel de salaire pour la période de février 2008 à juin 2012, outre 228 euros au titre des congés payés afférents, et de 5 644,22 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 564,42 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2017 ; - condamné la société [2] à payer à Mme [W] les sommes de 14 838 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 29 676 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; - ordonné à la société [2] de…

' pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 1/4 de mois pour chaque année de présence ; ' pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 1/3 de mois pour chaque année de présence. Le mois de rémunération s'entend comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. Cette rémunération inclut les primes prévues par le contrat de travail. Sont exclues les majorations pour heures supplémentaires et les majorations de salaire ou les indemnités liées à un déplacement ou à un détachement. Dès lors, eu égard aux bulletins de salaire produits et à la disposition conventionnelle considérée, il y a lieu d'accorder au salarié la somme de 25 896,29 euros à titre d'indemnité de licenciement. Eu égard à l'article L.

annuel : 215 jours» sur ses bulletins de paie entre le mois de septembre 2006 et celui d'octobre 2006. Elle soutient par ailleurs que l'application du forfait en heures à compter du 1er octobre 2006 repose sur l'accord d'entreprise du 16 janvier 2001 dont M. [Q] aurait dû contester l'applicabilité avant le 1er octobre 2008 pour prétendre au paiement d'heures supplémentaires. Elle en déduit que la prescription de l'action de M. [Q] est acquise depuis le 1er octobre 2008 et conclut à l'infirmation du jugement. M. [Q] prétend que son action de rappel de salaire, dont la nullité du forfait jours n'est que le support, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale de l'action en paiement ou en répétition du salaire prévue par l'article L. 3245-41 dudit code.

[M] [T]', la chef d'agence, est arrivée à l'agence pour lui annoncer 'qu'elle devait partir plutôt', que la salariée 'a recommencé son comportement alternant pleure et discours en boucle'.

condamner Mme [C] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont le recouvrement sera effectué par Me Véronique de la Taille conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamner Mme [C] aux entiers dépens. Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 19 mars 2026. SUR CE : Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires et l'indemnité pour travail dissimulé : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant'. A l'appui de ses prétentions, Mme [W] verse aux débats plusieurs attestations d'anciennes collègues témoignant que sa charge de travail était importante et que l'employeur faisait régulièrement réaliser des heures complémentaires non payées.

[I] [W] a travaillé à temps complet pour la SARL [1] à compter du 5 février 2019, en qualité de chauffeur. Par courrier du 5 août 2020, la société [1] a délivré à M. [W] un avertissement à la suite d'incidents avec des salariés d'une autre entreprise. Par lettre (non produite), M. [W] a pris acte de la rupture du contrat avec effet au 21 août 2020. Estimant que la société [1] reste lui devoir un solde de salaire du mois d'août 2020 et un reliquat d'heures supplémentaires, ce qui traduirait une situation de travail dissimulé, M. [W] a saisi, le 11 avril 2022, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 20 décembre 2022, la formation paritaire de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach a notamment : - condamné la société [1] à payer à M.

a relayée, que son licenciement n'a porté aucune atteinte à sa liberté d'expression. Elle précise que c'est la CGT qui a soulevé le problème de primes en 2023 et non Mme [Y] et, que, après une manifestation survenue à ce sujet en mars 2023, cette dernière, en sa qualité de DRH, a mis cette question à l'ordre du jour de la réunion du 25 avril 2023 sur les heures supplémentaires pendant les jours fériés (projet d'avenant). ** L'article R. 1455-6 du code de procédure civile dispose que « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

leur avoir dit "vous me cassez les couilles'). Elle considère que ses comportements ont rendu impossible le maintien du contrat de travail compte tenu de son expérience, son ancienneté et l'atteinte portée à l'image et la crédibilité de la société. Elle réfute les justifications du salarié liées à une surcharge de travail, ce dernier n'ayant réalisé que 4 heures supplémentaires l'avant-veille des événements. Pour confirmation du jugement entrepris, le salarié estime que l'employeur n'établit pas son intervention le 13 août 2020 lors de cette opération pour le client [5] - [6]. Il conteste avoir refusé d'arrêter son travail à l'annonce de l'alerte orage expliquant que sa première réaction d'énervement n'était pas destinée à être entendue par son collègue car il se trouvait seul dans sa cabine et indique s'être excusé après le second incident.

«'La salariée pourra percevoir une prime annuelle versée lors du salaire du mois de décembre de chaque année, et sous réserve d'avoir atteint les objectifs annuels fixés par le supérieur hiérarchique direct, communiqués à la salariée avant le 31 décembre de chaque année. Le montant de cette prime annuelle pourra aller jusqu'à 10 % de la rémunération annuelle brute totale (rémunération de base + majoration de 25% pour heures supplémentaires). Pour l'année 2019, cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence de la salariée, soit 4 mois de présence sur 12 mois'». Il résulte de ces stipulations contractuelles que la prime de 7'000 euros payée en décembre de l'année en cours, est due au salarié au prorata de son temps de présence au sein de l'entreprise dans la mesure où les objectifs fixés préalablement ont été atteints.

Le fait que la salariée soit restée taisante en cours de contrat, sans contester les rémunérations perçues, est sans incidence sur la solution du litige. M. [F] atteste que, concernant « l'ajout de 15 minutes sur tous les temps du matin et du midi en période scolaire, aucun document officiel de la mairie n'a été apporté ou envoyé au service [Etablissement 1] pour modification et prise en compte. Sans document officiel du délégataire nous commandant des heures supplémentaires (facturables) nous ne pouvons pas agir ». Cependant, lorsque la salariée l'a informé, le 2 juin 2020, que quinze minutes avaient été ajoutées pour les directrices, dont elle-même, sur la garderie du matin et le temps méridien depuis le 15 mai et que cette organisation perdurerait au-delà du 2 juin 2020, il ne lui a pas demandé de mettre un terme à cette pratique.

[R] verse aux débats le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein signé avec la société [1] le 16 juillet 2020 pour un emploi de Directeur Recherche et Développement, statut agent de maîtrise. Le salaire mensuel prévu est de 8 007,31 euros pour un emploi à temps plein. Un avenant du même jour modifie le temps de travail et prévoit que la rémunération porte en réalité sur 35 heures hebdomadaires outre 28 heures supplémentaires par mois. Une déclaration préalable à l'embauche concernant M. [R] a été établie le 15 juillet 2020, pour une embauche au 16 juillet 2020. M. [R] verse aux débats le bulletin de salaire entre le mois de juillet 2020 qui ne couvre qu'une partie du mois, puis les autres bulletins de salaire jusqu'au mois d'août 2021. M. [R] produit trois ordres de mission qui lui ont été adressés pendant l'exécution du contrat.

En cas de rupture de la relation de travail, il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cette indemnité forfaitaire n'est pas soumise à cotisations sociales. Elle est calculée en prenant en compte les heures supplémentaires effectuées par le salarié dans les six mois précédant la rupture du contrat de travail. L'indemnité forfaitaire est due quels que soient la qualification ou le mode de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée, rupture amiable...) et sans nécessité d'une condamnation pénale préalable de l'employeur.

réformer le jugement du conseil de prud'hommes du 16 février 2024 en ce qu'il a débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes et en ce qu'il l'a condamné aux dépens de première instance, Et statuant à nouveau : - ordonner l'inopposabilité du forfait annuel en heures à M. [X], - fixer au passif de la liquidation de la société [8] [G] les sommes suivantes dont est créancier M.

dit que le licenciement de M. [W] par la société [1] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M.[W] la somme de 38 154 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - condamné la société [1] à payer à M. [W] la somme de 14 036 euros, à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 1 403,60 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2016 ; - condamné la société [1] à payer à M. [W] la somme de 2 805,75 euros à titre d'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos, outre une indemnité de 280,06 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - débouté M.

' 580,58 euros bruts au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés, ' 9.918,02 euros bruts au titre des rappels de salaire à temps complet, ' 991,80 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférentes, ' 779,61 euros nets au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement correspondant, ' 961,54 euros bruts au titre des heures supplémentaires, ' 96,15 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, ' 10.393,50 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ' 2.643,96 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant aux salaires minimaux de niveau 4 échelon 1 de la convention collective, ' 264,40 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, ' 292,80 euros nets au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement correspondant, ' 1.216,80…

d'emploi prévue, qu'il appartenait à la SAS [2] de s'enquérir des éléments permettant de fixer la rémunération due au salarié qu'elle a mis à disposition, qu'étant mis à disposition auprès de la SARL [3] à un rythme de travail correspondant à un temps plein, il devait être réglé 151,67 heures par mois et des heures effectuées au-delà de la 35ème heure en heures supplémentaires. Il affirme que la SAS [2] ne l'a pas rémunéré à hauteur du temps de travail contractuellement convenu, qu'elle n'a pas hésité à l'employer à temps partiel d'amplitude variable, tout en le contraignant à rester à disposition à temps complet mais en ne le rémunérant que des heures effectivement réalisées. Il ajoute que l'absence de la règle de la mensualisation ne permet pas de réserver un volume d'heures de travail sur une certaine période pour ne finalement avoir à régler que le volume réellement consommé.

Avec ma collègue responsable hiérarchie N+1 nous avons dû palier à ces absences et supporter un surcroît de travail insurmontable. Rien n'a été fait pour recruter et remplacer ces départs, notre hiérarchie nous demandant simplement de faire à deux le travail de cinq. L'ensemble des dossiers nous ont été répartis, l'ensemble des mails étant finalement routés sur une boite commune que nous devions gérer à deux. Cette surcharge de travail, heures supplémentaires ne pouvant être incluses dans les clauses de Forfait Jours, les sollicitations permanentes y compris pendant les vacances et jours de repos, L'impossibilité d'avoir droit à une déconnexion, ont conduit à une surcharge de travail insupportable générant fatigue, stress et dégradation de l'état de santé générale.

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône le 29 septembre 2022 de demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 11 mai 2023, le conseil a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixé la créance de M. [X] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] aux sommes de : - 3 662 euros, outre 366 euros de congés payés, à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, - 2 157 euros, outre 215 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 431 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné sous astreinte la société [1] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] à remettre à M.