Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 avril 2026, 24/03773
Cour d'appelLa demande d'amende civile' est irrecevable. La cour modifie le jugement du 31 mai 2024 du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la discrimination, en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre de l'amende civile'. La cour confirme le surplus'.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 avril 2026, 24/03773
La demande d'amende civile' est irrecevable. La cour modifie le jugement du 31 mai 2024 du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la discrimination, en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre de l'amende civile'. La cour confirme le surplus'. La condamnation au paiement de dommages et intérêts portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026'. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour au moins pour une année entière'.