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M. [T] [N] a été engagé par la société [2], absorbée par la société [3] en 2016, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 20 octobre 2008, avec prise d'effet le 1er janvier 2009, en qualité de technicien de service et laboratoire, statut d'OETAM, coefficient 215, niveau III, échelon 1. La relation contractuelle est soumise à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne des OETAM et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. A compter du 1er juin 2011, M. [N] a exercé les fonctions de technicien de service et laboratoire, statut ETAM, coefficient 285, niveau IV, échelon 3. A compter du 1er juillet 2013, il a exercé les fonctions de responsable laboratoire, statut ETAM, coefficient 285, niveau IV, échelon 3.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 juin 2004, la société [1], représentée par M. [Y], a adressé à M. [C] [M] ses documents de fin de contrat, comprenant notamment un solde de tout compte et un chèque d'un montant de 3 594,99 euros. Contestant les montants qui lui étaient proposés, M. [C] [M] a retourné ces documents à leur expéditeur. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 août 2005, M. [C] [M] a sollicité l'établissement d'un nouveau solde de tout compte conforme à ses prétentions. Ces demandes ont été contestées par la société [1] par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 août 2005. Le 20 février 2006, M. [C] [M] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son solde de tout compte.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS L'article R.1234-2 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. Les conventions collectives peuvent prévoir des modalités de calcul plus favorables pour les salariés. Dans cette hypothèses, deux modes de calcul sont possibles : - un calcul par tranches, qui consiste à appliquer le taux retenu par la convention collective pour chacune des tranches au temps passé par le salarié dans celles-ci

Afin de satisfaire à cette obligation, l'employeur est libre d'en définir les modalités d'exécution à condition que celles-ci n'aboutissent pas à une prise en charge par l'employeur d'un montant inférieur aux frais engagés par le salarié. La cour de cassation précise qu'en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles relatives à la prise en charge des frais professionnels, l'employeur ne peut pas en fixer unilatéralement les conditions en deça de leur coût réel (Cass Soc 23/09/2009 n°07-44.477 FS-PB). Il n'est pas contesté que la société [1] met à disposition de ses vendeurs, en deux exemplaires, une tenue composée d'un pantalon noire et d'un T-SHIRT blanc dont le port est obligatoire pour les vendeurs en magasin. Elle verse annuellement une prime de nettoyage. Chaque vendeur se voit attribuer deux tenues complètes.

2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. Une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. En l'espèce, s'il résulte des pièces versées aux débats que M.

3253-21 du code du travail, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire, et justification par celui de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement. Il convient de rappeler que lorsque la liquidation judiciaire est prononcée à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés, les créances résultant de la rupture des contrats (exemple : indemnité de licenciement), contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi et sommes dues dans le cadre de l'intéressement, de la participation des salariés.

) à 16 757 € en 2019, 15 742 € en 2020 ' année covid ' et 11 690 € pour les 6 premiers mois de l'année 2021. Toutefois': -Concernant la carte bancaire professionnelle, l'employeur ne produit aucune note interne ou document établissant que le salarié aurait dû prioritairement et de façon quasi-exclusive utiliser cette carte pour le paiement de ses frais professionnels, étant précisé que certains frais ne pouvaient être réglés avec une carte de paiement, en particulier les indemnités kilométriques. Par ailleurs, Madame [D], responsable administrative, atteste que si le salarié utilisait la carte, il était aussi de pratique courante qu'il établisse des notes de frais mensuelles qu'il accompagnait de justificatifs.

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 4 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil dans une affaire opposant la société CPH Arcade-VYV à M. [P] [D]. M. [P] [D] a été embauché en 1995 par la société Coopérer pour Habiter en qualité d'employé d'immeuble. En 2001 a été conclue une convention de mutation par laquelle M. [D] a été muté auprès de la société Antin Résidences, puis le 1er janvier 2006 a été conclue une nouvelle convention par laquelle M. [D] a été muté à nouveau auprès de la société Coopérer pour Habiter. Par avenant au contrat de travail du 9 novembre 2006, il a été affecté sur la [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 5] et la [Adresse 5] à [Localité 6]. M. [D] occupe un logement situé au sein de la Résidence [Etablissement 1], qui est l'objet du présent litige.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [L] [O] a été engagé sous contrat de travail, écrit, à durée indéterminée à temps partiel, par la Société Sportive Professionnelle [1] (ci-après dénommée SASP [1]) à compter du 1er janvier 2018, en qualité de personnel de service. La convention collective nationale personnels administratifs et assimilés du football s'applique au contrat de travail. Par courrier du 21 septembre 2023, M. [L] [O] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement économique fixé au 4 octobre 2023. Par courrier du 13 octobre 2023, M. [L] [O] a été licencié pour motif économique. Par requête du 8 mars 2024, M. [L] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - dire qu'il a été victime de

il résulte également de l'examen du registre du personnel que Mme [K] [A], agent technico-commercial chargé de la prescription, a été engagée le 4 mai 2020 en qualité d'agent technico-commercial soit moins de deux mois avant la consultation du comité économique et social sur le projet de licenciement collectif. En ne proposant pas ce poste à Mme [I], qui avait préalablement exercé ces fonctions, et alors que la société [3] était en phase de préparation du projet de licenciement collectif pour motif économique à la période de l'embauche de Mme [K], l'employeur a manqué à son obligation de reclassement. Le licenciement pour motif économique de Mme [I] prononcé sans réelles difficultés économiques et sans qu'ait été recherché de manière loyale et sérieuse son reclassement est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Pour les années comprises entre 12 et 15 ans d'ancienneté : 0,20 mois par année entière ; Pour les années d'ancienneté au-delà de 15 ans : 0,10 mois par année entière. Cette indemnité spéciale de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité de clientèle, est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels, et à l'exclusion de la partie fixe convenue de cette rémunération. L'ancienneté à retenir pour la détermination de l'indemnité prévue au présent article sera l'ancienneté dans la fonction.

ET DE LA PROCÉDURE M. [Y] a été engagé par la société [2], en qualité de responsable du pôle études, ventes et distribution au sein de la direction informatique, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 8 juillet 2002, coefficient 550, selon rémunération annuels bruts incluant une gratification annuelle de 55 000 euros au total, outre une rémunération variable égale à 10 % de de la rémunération forfaitaire annuelle pour une réalisation des objectifs à 100 %. Cette société est spécialisée dans la nutrition animale. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des industries chimiques. Par avenant du 25 septembre

Par lettre remise en mains propres le 20 février 2023, M. [O] s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier envoyé le 24 février 2023, reçu le 27, il a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 3 mars 2023. Sollicitant un rappel de salaire, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référés, le 14 avril 2023. Par ordonnance du 4 mai 2023, le conseil a : condamné la société [2] à verser à M. [O] les sommes suivantes : - 7 645,39 euros brut au titre du paiement de la mise à pied à titre conservatoire pour la période du 20 février au 31 mars 2023 ; - 4 471,23 euros brut au titre du paiement de la mise à pied conservatoire pour la période du 1er au 24 avril 2023 ; - 800 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 5213-16, D. 5213-81 et L. 8241-2 du code du travail que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d'un autre employeur que dans le cadre d'un prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif. Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression , à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées.

Moyens des parties : M. [N] : - le travail dissimulé est caractérisé par l'absence de documents de fin de contrat et de bulletins de salaire (avant le versement aux débats des bulletins de mars et avril 2022), par l'absence de justification de déclaration de salaires à I'URSSAF, par le caractère frauduleux du travail à temps partiel invoqué par l'employeur, et des frais professionnels d'un montant de 495,03 euros. La société [1], anciennement dénommée [4] : - elle conteste le travail dissimulé, indiquant avoir effectué la déclaration préalable à l'embauche, tenu à disposition les bulletins de salaires - on ne peut lui reprocher l'absence de documents de fin de contrat dans la mesure où le contrat de travail n'a pas été rompu.

S'agissant du salaire de référence, celui-ci doit être calculé, au visa de l'article R. 1234-4 du code du travail, ou sur les salaires de décembre 2021 à février 2022, ou sur les salaires de mars 2021 à février 2022. Les parties s'accordent pour dire que les indemnités de repas doivent être exclues du calcul car elles correspondent à un remboursement de frais professionnels. En revanche, elles s'opposent sur la prise en compte de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat d'un montant de 600 euros versés en décembre 2021, le salarié soutenant qu'elle n'a pas lieu d'être écartée dans la mesure où l'article R.

ET DE LA PROCEDURE M. [A] [M] et Mme [N] [M] née [J] sont co-gérants de la SARL AMD Services, qui exploitait 4 fonds de pressing sous l'enseigne « 5 à Sec », à [Localité 1] et [Localité 2] (Marne). Par jugement du 8 novembre 2022, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AMD Services, désignant Me [S] [C] en qualité de liquidateur judiciaire. Par acte du 23 octobre 2024, Me [C] ès qualités a fait assigner M. et Mme [M] afin de les entendre condamner solidairement à lui payer une somme de 183 245,26 euros destinée à combler une partie de l'insuffisance d'actif révélée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Par jugement du 27 octobre 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - Dit que l'action de Me [C] ès qualités est recevable, - Condamné solidairement M.

en est inférieure ou égale à 1 an ; ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture de contrat de représentation consécutive à une démission. Cette contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, ou de la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure à 12 mois, après déduction des frais professionnels, sans que cette moyenne puisse être inférieure à 173,33 fois le taux horaire du salaire minimal de croissance au cas où le représentant, engagé à titre exclusif et à plein temps (2), aurait été licencié au cours de la première année d'activité.(') ».

Or il a été constaté plus avant que M. [T] [C] dissimulait une partie de la rémunération de M. [S] [Y] sous couvert d'un prêt d'honneur fictif qu'il accordait par mensualités pour venir compléter le salaire qu'il payait officiellement que pour partie, en outre le paiement du salaire du mois de décembre est intervenu sous la qualification erronée de remboursement de frais professionnels, ces éléments établissent l'intention de se soustraire à ses obligations déclaratives. Enfin, de par sa profession, l'appelant ne pouvait ignorer qu'il était tenu de procéder à la déclaration préalable d'embauche de son apprenti. Le jugement mérite confirmation de ce chef. En raison de ce qui précède, les demandes reconventionnelles de M. [T] [C] sont en voie de rejet. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M.

une organisation du temps de travail " régie par les règles actuellement en vigueur dans l'entreprise pour son statut et pouvant être modifiée à tout moment notamment par accord d'entreprise." -" des conditions de rémunération liées à ses fonctions ainsi que les dispositions associées à son statut, l'accompagnement financier en matière de mobilité et les remboursements de frais professionnels" régies par les accords collectifs en vigueur dans l'entreprise." - des bulletins de paie de mars 2019 à février 2020 faisant mention de l'intitulé de ses fonctions d'ingénieur d'affaires patrimoniales, d'un salaire fixe de 5 893.08 euros brut ( représentant 71 000 euros annuels) et un forfait annuel de 215 jours.