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l'avertissement du 24 mars 2021 et obtenir des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement rendu le 7 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Belley a : - Dit et jugé que la sanction disciplinaire est injustifiée et infondée en droit ; - Annulé en conséquence l'avertissement disciplinaire prononcé le 24 mars 2021 ; - Dit et jugé que M. [F] a bien été l'objet d'une discrimination syndicale de la part de son employeur ;

21 février 2023 aux fins de notamment de voir juger qu'il a été victime de discrimination syndicale et de rupture dans l'égalité de son traitement salarial, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 5 février 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a : Dit que les faits invoqués par M. [W] ne sont pas constitutifs de discrimination syndicale et qu'il n'y a pas eu de rupture d'égalité de traitement En conséquence, Débouté M.

'hommes de Nancy, aux fins de : - dire et juger qu'il a été victime d'une discrimination syndicale de la part de la SAS [1], - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 104 106,60 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice financier subi, - 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice moral subi, - 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

constater l'inégalité de sa rémunération subie à la suite de son accident du travail et la discrimination syndicale, - en conséquence, condamner la SAS [3] au paiement des sommes suivantes : - 70 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi, - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral consécutif à la discrimination, - 100 000 euros à titre de dommages et intérêts visant à réparer la

'hommes de Marseille, avait débouté M. [Y] de sa demande au titre d'une discrimination syndicale tout en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de son caractère disproportionné. Cette décision est devenue définitive par la décision de la Cour de cassation du 31 janvier 2024 rejetant le pourvoi de l'employeur. La salariée soutient avoir été la victime collatérale d'une discrimination syndicale par la mise en oeuvre d'une recherche de faute par sa mise sous surveillance.

de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS I SUR LA DISCRIMINATION SYNDICALE ET LA NULLITE DU LICENCIEMENT Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

de demande concernant les dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale et manquement à l'obligation de sécurité, car ne se rattachant pas aux prétentions originaires par un lien suffisant en application de l'article 70 du code de procédure civile'; dit que la sanction disciplinaire de mise à pied de 3'jours d'août 2020 était excessive'; annulé la mise à pied disciplinaire de 3'jours'; condamné l'employeur à payer au salarié la somme brute de 234,80'€ au titre de la sanction disciplinaire notifiée le 2 juillet 2020';

'à la fin de l'année 2022. Soutenant notamment avoir été victime de discrimination syndicale de la part de son employeur, Monsieur [W] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 17 mars 2023. Par jugement en date du 10 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Reims, Monsieur [W] [B] étant conseiller prud'hommes au sein dudit conseil. Par jugement en date

prud'hommes de : - constater que la société [4] s'est rendue coupable de discrimination syndicale à l'égard de Mme [H], - fixer à compter du 01 janvier 2021 la rémunération brute de Mme [H] à la somme de 3281,08 euros - faire injonction à la société [4] de recalculer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les indemnités versées au titre du congé de fin de carrière et la cessation d'activité du compte anticipation fin de carrière ([6])

de rappels de salaire et de congés payés afférents. II. Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L.2141-5 du code du travail il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux. Par ailleurs, selon l'article L.1132-1 du

[R] a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une demande d'indemnisation d'une discrimination syndicale. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, M. [R] a formé des demandes avant dire-droit ci-après de communication de pièces : - ordonner à la SAS [1] de fournir à M. [A] [R], à charge pour lui de ne les utiliser que dans le cadre de la présente procédure, les bulletins de salaires des salariés entrés en fonction dans la catégorie

Monsieur [A] [K] a été engagé, le 17 juillet 2006, en qualité de conseiller commercial par la société [Adresse 3]. Le 16 novembre 2010, il a été désigné représentant de section syndicale CFDT puis représentant de section syndicale CGT à compter du 18 août 2011. Le 1er janvier 2011, Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, invoquant une discrimination en raison de ses origines et de son activité syndicale, un harcèlement moral de la part de son employeur, une modification de son contrat de travail et une diminution arbitraire de sa rémunération de 20 %. Par jugement du 7 mai 2012, le conseil de prud'hommes de Longwy l'a débouté de la plupart de ses demandes. Sur appel interjeté par Monsieur [K], la chambre sociale de la cour

conseil de prud'hommes a : - débouté M. [S] de sa demande au titre de la discrimination syndicale, - dit que M. [S] a été victime de faits de harcèlement moral, - déclaré nul le licenciement prononcé pour inaptitude le 22 juillet 2022, - dit que l'inaptitude de M. [S] a une origine professionnelle, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [S] la somme de 91 180,24 euros brut à titre d'indemnité pour

harcèlement moral ; 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; 24 119, 88 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 120 599, 40 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Dire que conformément aux

la décision, - débouté M. [V] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - condamné la société [1] aux dépens et dit qu'en cas d'exécution forcée les frais d'huissier seront à sa charge, y incluant ceux de la signification de la première instance, ainsi que les débours avec les éventuels horaires ; L'a infirmé pour le surplus ; Statuant de nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant : - Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

de préavis et congés payés subséquents, indemnité pour préjudice pour discrimination syndicale, heures supplémentaires et congés payés afférents, article 700 du code de procédure civile) ; - condamne Mme [I] à payer à 1'Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette les demandes d'amende civile et de dommages et intérêts de l'[1] ;

janvier 2018. Je considère ainsi très clairement avoir été victime d'une discrimination syndicale alors même que je n'ai fait que remplir mon devoir de représentant du personnel. Un tel constat est proprement inacceptable. S'agissant en particulier de cette réclamation, ce n'est qu'après plusieurs mois de silence que la société [5] a apporté une réponse aux salariés concernés (moi-même compris), par courrier du 5 juillet 2018. Aux termes de cette correspondance, vous avez ainsi reconnu être redevable de l'équivalent de 51'jours de repos compensateurs à mon endroit.

C'est à tort que le Conseil de prud'hommes a jugé que Madame [Q] n'avait pas été victime de discrimination syndicale. C'est à tort que le Conseil de prud'hommes a jugé que Madame [Q] avait été remplie de ses droits en matière de prévoyance. C'est à tort que le Conseil de prud'hommes a débouté Madame [Q] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SOCIETE DE DROIT ETRANGER [1] et devant produire les effets d'un licenciement nul.

[X] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - juger qu'aucune discrimination syndicale n'est caractérisée ; - juger qu'aucune déloyauté de sa part n'est caractérisée ; En conséquence : - débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [X] à lui rembourser l'ensemble des sommes lui ayant été versées en exécution de la décision querellée ; - condamner M. [X] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

des demandes », - à titre subsidiaire et si la cour de céans jugeait la discrimination syndicale salariale non caractérisée, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Mme [F] les sommes de 20 871,73 euros à titre de rappel de salaires de 2014 à 2017 et 2 087,17 euros à titre de congés payés afférents, outre intérêts légaux à compter du 31 août 2018, - juger mal fondée la société [1] en son appel incident,