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Confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 28 avril 2023 ; In limine litis, - Constater que le licenciement est intervenu le 20 mai 2019 ; - Constater que la prescription est acquise au 24 août 2020 ; - En application de l'article L. 1471-1 du code du travail, juger que l'action en contestation de la rupture du contrat de travail présentée par M. [D] est manifestement prescrite ; - En conséquence, déclarer irrecevables l'ensemble des demandes salariales et indemnitaires présentées par M. [D] ; A titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement et déclarer les demandes de M. [D] non prescrites et recevables : - Fixer la moyenne des douze derniers mois de salaire à 1 966 20 euros bruts ; - Juger que le licenciement de M. [D] repose sur une faute grave ; - En conséquence, débouter M.

Par courriel du 16 juin 2021, la société a informé la salariée de la régularisation de son salaire du mois d'août 2020, lui versant ensuite la somme de 420 euros brut pour la semaine du 10 au 14 août 2020. Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, la salariée a sollicité la condamnation de la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité pour paiement tardif des salaires, une indemnité pour travail dissimulé outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat [4] (le syndicat) est intervenu à l'instance aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Subsidiairement, il a sollicité des dommages et intérêts en réparation de l'irrégularité de la procédure disciplinaire. Par jugement du 7 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Dit que la mise à disposition d'un véhicule pour le trajet professionnel relève d'un usage collectif et que pour le trajet travail-domicile et domicile-travail est dans son contrat de travail et ne peut être remis en cause sans une procédure de dénonciation ; - Dit que l'avertissement du 16 mars 2020 et que la mise à pied du salarié sont infondés, non notifiés par écrit et seront donc annulés ; - Dit que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - " Condamné la société à : o 210,37 euros et 21,03 euros de congés payés afférents pour mise à pied conservatoire ; o 200 euros et 20 euros de congés payés pour la prime de juin ; o 4 669,40 euros et 466,94 euros de…

années. Cependant, et après avoir étudié l'ensemble des postes disponibles au sein du groupe, Il s'est avéré qu'aucun poste répondant aux préconisations du médecin du travail n'est disponible dans les sociétés du groupe. C'est pourquoi nous avons été dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement Nous vous précisons par ailleurs que votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre soit le 21 juillet 2016. De ce fait, vous n'effectuerez pas de préavis mais vous percevrez une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun, ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement. » Le 23 juillet 2018, M.

Par courrier du 8 novembre 2021, le salarié a démissionné. Le 6 avril 2022, M. [G] [H], se plaignant de manquements de l'employeur, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et voir la société [2] condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; un rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; une indemnité de licenciement ; des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société [2] à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec…

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [X] (la salariée) a été engagée à compter du 1er août 2013, par le Consulat Général du Sénégal par contrat à durée déterminée en qualité de gardienne/réceptionniste. Par contrat de travail à durée indéterminée du 25 août 2013, à effet au 1er août 2013, elle a été embauchée en qualité de gardienne / jardinière. Le 6 juillet 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 20 juillet 2020.

La société applique les dispositions de la convention collective nationale des services à la personne. Mme [I] a démissionné par courrier du 23 septembre 2020, à effet au 30 octobre 2020. Le 7 avril 2021, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, des dommages et intérêts pour paiement tardif et remise tardive de documents, une indemnité de congés payés (6,5 jours), un rappel de salaire pour la semaine du 26 octobre 2020 et l'indemnité de congés payés afférente outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à lui remettre le bulletin de salaire du mois d'octobre 2020 et les documents de fin de contrat avec astreinte.

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCÉDURE M. [D] (le salarié) a été engagé le 04 novembre 2019 par M. [P], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne [1] (l'employeur) par contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur de taxi. Par lettre du 16 avril 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 14 mai 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner M.

Mme [E] a exercé pour la société [1] à compter de juillet 2019 dans le cadre de l'ouverture d'un restaurant. Elle a adressé plusieurs factures au titre des prestations accomplies. Par mail du 28 septembre 2021 Mme [E] a indiqué aux représentants de la société qu'elle mettait un terme à leur collaboration. Le 10 février 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la requalification de son activité en contrat de travail, des rappels de salaire et indemnités. Par jugement du 3 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Déboute Mme [E] de l'ensemble de ses demandes. Déboute la SASU [1] de sa demande reconventionnelle.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 11 octobre 2013, Mme [T] [S] a été embauchée par la société [1], spécialisée dans le secteur de la maintenance de systèmes et des applications informatiques en qualité de comptable classification cadre, position 1.1, coefficient 95. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils dites [2] (IDCC 1486). La société compte moins de 11 salariés.

l'indemnité légale de licenciement. Le caractère intentionnel de l'absence de déclaration est une condition légale et doit être caractérisé. L'employeur demande l'infirmation du jugement qui a considéré qu'il avait dissimulé intentionnellement des rémunérations dues et rappelle que l'indemnité pour travail dissimulé n'est dû qu'en cas de rupture de contrat de travail, ce qui ne peut s'appliquer à la salariée qui est toujours présente dans les effectifs. L article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article L. 8221-5, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cette disposition est inapplicable à madame [I] toujours en cours d'exécution du contrat de travail. Le jugement sera infirmé.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gièle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société [1] a engagé Mme [I] [B] par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (151,67 heures mensuelles) sur quatre jours à compter du 1er février 2018 en qualité de secrétaire comptable pour un salaire mensuel brut de 2 210 euros. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment de la région parisienne. La société [1] occupait à titre habituel lors de la rupture des relations contractuelles plus de onze salariés. Mme [I] [B] était en arrêt de travail du 26 octobre au 2 novembre 2018.

le 13 mai 2026 et prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier LE CORRE, président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [L] a été engagé en qualité d'électricien extérieur le 18 novembre 1996, avec reprise d'ancienneté au 19 septembre 1994, par la société [3] (la société [4]). Il occupait en dernier lieu les fonctions de monteur électricien réseaux. M. [L] a été placé en arrêt de travail du 15 janvier 2020 au 28 février 2020.

l'indemnité légale de licenciement. Le caractère intentionnel de l'absence de déclaration est une condition légale et doit être caractérisé. L'employeur demande l'infirmation du jugement qui a considéré qu'il avait dissimulé intentionnellement des rémunérations dues et rappelle que l'indemnité pour travail dissimulé n'est dû qu'en cas de rupture de contrat de travail, ce qui ne peut s'appliquer à la salariée qui est toujours présente dans les effectifs. L'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article L. 8221-5, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cette disposition est inapplicable à madame [O] toujours en cours d'exécution du contrat de travail. Le jugement sera infirmé.

l'indemnité légale de licenciement Le caractère intentionnel de l'absence de déclaration est une condition légale et doit être caractérisé. L'employeur demande l'infirmation du jugement qui a considéré qu'il avait dissimulé intentionnellement des rémunérations dues et rappelle que l'indemnité pour travail dissimulé n'est dû qu'en cas de rupture de contrat de travail, ce qui ne peut s'appliquer à la salariée qui est toujours présente dans les effectifs. L article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article L. 8221-5, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cette disposition est inapplicable à madame [A] toujours en cours d'exécution du contrat de travail. Le jugement sera infirmé.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société [2] a engagé Mme [B] [C] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 octobre 2017 en qualité de 'business sales manager', au statut cadre avec une clause de non-concurrence. Le contrat de travail de Mme [C] a été rompu le 3 avril 2020 par rupture conventionnelle. Par courrier du 18 mai 2020, Mme [C] a sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. La société a répondu le 29 mai suivant en levant la clause.

que nous sommes en droit d'attendre d'un cadre de votre niveau et de votre expérience. Pire, lors de cet entretien, vous avez admis vos manquements, et nous avez indiqué que vous n'aviez rien à opposer à ces éléments factuels. Encore une fois vous n'avez manifesté aucune velléité de tenter de redresser la situation. Vous envisagez même la fin de votre contrat de travail par une demande éventuelle d'une rupture conventionnelle. Pour l'ensemble de ces raisons, nous nous voyons contraints de prononcer votre licenciement pour insuffisance professionnelle'. 3. M. [V] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 24 février 2022, le conseil de prud'hommes de Fréjus pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. 4.

[L] [A] a été embauché par la société [2] par contrat à durée déterminée pour la période du 13 novembre 2020 au 14 février 2021 en qualité d'agent de service polyvalent. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. 2. Par courrier du 5 janvier 2021, la société [2] a notifié à M. [A] la rupture anticipée de son contrat de travail pour abandon de poste dans ces termes : 'Monsieur, Le 25/12/2020 à 8h30, je vous ai demandé de mettre un masque chirurgical car vous n'en portiez pas alors que vous étiez à votre poste de plongeur (le port du masque est obligatoire des l'entrée dans le bâtiment); 10 minutes plus tard, je suis revenue et vous ne le portiez toujours pas; après avoir retiré vos écouteurs, vous m'avez alors expliqué qu'en toute honnêteté, vous n'alliez pas le mettre.

Nous vous confirmons notre accord à l'ensemble de vos demandes de congés sans solde et de rupture conventionnelle en cas de non réintégration de l'entreprise. Nous nous permettons de vous rappeler que ce congé : - ne vous sera pas rémunéré - n'est pas assimilable à du travail effectif permettant d'acquérir un droit aux congés payés.' Le 29 novembre 2018, M. [X] a demandé une négociation de la rupture conventionnelle du contrat de travail par mail ainsi rédigé : ' par la présente et conformément à notre accord du 19 février 2018, je vous demande de mettre en place le recours à la négociation d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Dans le cas où nous ne parvenions pas à trouver un accord à la rupture conventionnelle, je vous informe du renouvellement de mon congé sans solde pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2019.

titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et l'application des règles des salariés victimes d'accident du travail : Moyens des parties : 13. La salariée fait valoir que son inaptitude a une origine professionnelle. Elle précise que la cause initiale de la suspension du contrat de travail est l'accident de travail du 2 février 2018 et qu'il importe peu que les arrêts de travail pour accident du travail aient été suivis d'un arrêt pour maladie non professionnelle. Elle considère que la visite de reprise est nécessairement en lien avec l'accident du travail puisqu'aucune autre visite n'a été effectuée précédemment mettant un terme à la période de protection. 14.