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En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de procéder à l'évaluation des créances salariales dont elle avait reconnu le principe, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

3321-3 du code du travail de la Polynésie française et du treizième mois prévu au contrat de travail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

3321-3 du code du travail de la Polynésie française et du treizième mois prévu au contrat de travail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de procéder à l'évaluation des créances salariales dont elle avait reconnu le principe, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge ne peut se fonder sur un moyen relevé d'office sans l'avoir préalablement soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en ayant requalifié le contrat de travail de M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la maladie de la salariée a une origine professionnelle et de le condamner à lui verser des sommes à titre de provision sur le solde de l'indemnité spéciale de licenciement, sur l'indemnité compensatrice de préavis et sur l'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que si l'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que ce dernier invoque cette origine professionnelle pour bénéficier de la législation protectrice afférente, il incombe cependant au juge de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties, la prise en charge d'une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles…

a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 15. La Société nationale SNCF et la société SNCF réseau font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser à la salariée la somme totale de 38 260 euros au titre d'une indemnité de requalification, d'une indemnité compensatrice de préavis majorée de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de leur ordonner in solidum de rembourser à France travail les indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités et de leur ordonner de remettre à cette dernière un bulletin de paye récapitulatif des sommes octroyées, un certificat de travail et une attestation France travail conforme à l'arrêt, alors « que le lien de subordination ne peut être caractérisé que…

sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée certaines sommes au titre des heures supplémentaires accomplies au cours des années 2016 à 2019 et congés payés afférents et de l'indemnité de repos compensateur non pris, alors « que seules les prétentions doivent figurer dans le dispositif des conclusions des parties, les moyens devant figurer dans la partie discussion de leurs conclusions ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée avait bénéficié de 15 jours de réduction du temps de travail chaque année en exécution de sa convention de forfait annuel en jours et qu'en conséquence, elle ne pouvait prétendre au versement de l'intégralité de ses demandes au titre des heures…

Alors que le calcul découlant d'un positionnement au coefficient 200 n'est pas spécialement contesté et que s'il est mentionné dans les conclusions à compter du 16 janvier 2019, il est exactement calculé dans les pièces à compter du 1er juillet 2019 (date de l'avenant), la société [3] Regional doit donc être condamnée au paiement des sommes suivantes : - 6 328,87 euros à titre de rappel de salaire, - 632,88 euros au titre des congés payés afférents, - 60,61 euros à titre de rappel de salaire du chef des heures supplémentaires figurant sur les bulletins de paie, - 6,06 euros au titre des congés payés afférents, - 719,66 euros à titre de rappel de salaire du chef des majorations pour heures de nuit, dimanche et jour férié, - 71,96 euros au titre des congés payés afférents, - 1 508,94 euros au titre de la prime de performance, - 1 172,36 euros au titre de la prime PASA.

De la confrontation de ces éléments il résulte que, par infirmation du jugement, Mme [U] occupait bien des fonctions de chef d'équipe et non de coordinateur. Alors que le calcul découlant d'un positionnement au coefficient 200 n'est pas spécialement contesté, la société [1] doit donc être condamnée au paiement des sommes suivantes : - 5 785,91 euros à titre de rappel de salaire, - 578,59 euros au titre des congés payés afférents, - 168,17 euros à titre de rappel de salaire du chef des heures supplémentaires figurant sur les bulletins de paie, - 16,81 euros au titre des congés payés afférents, - 733,83 euros à titre de rappel de salaire du chef des majorations pour heures de nuit, dimanche et jour férié, - 73,38 euros au titre des congés payés afférents, - 2 229,61 euros au titre de la prime de performance, - 1 172,36 euros au titre de la prime [5].

De la confrontation de ces éléments il résulte que, par infirmation du jugement, M. [S] occupait bien des fonctions de chef d'équipe et non de coordinateur. Alors que le calcul découlant d'un positionnement au coefficient 200 n'est pas spécialement contesté, la société [1] doit donc être condamnée au paiement des sommes suivantes : - 8 314,39 euros à titre de rappel de salaire, - 831,43 euros au titre des congés payés afférents, - 357,08 euros à titre de rappel de salaire du chef des heures supplémentaires figurant sur les bulletins de paie, - 35,70 euros au titre des congés payés afférents, - 892,52 euros à titre de rappel de salaire du chef des majorations pour heures de nuit, dimanche et jour férié, - 89,25 euros au titre des congés payés afférents, - 983,39 euros au titre de la prime de performance, - 1 172,36 euros au titre de la prime [5]. Sur les heures supplémentaires, M.

condamner la SASU [3] à appliquer à Mme [Y] un statut de groupe 4 - coefficient 175, - condamner la SASU [3] à verser à Mme [Y] : * à titre principal, la somme de 58 700,70 euros à titre de rappel de salaire à compter de septembre 2019 jusqu'à juin 2026 pour bénéficier de la même rémunération que M. [H] (724,7 x 6 ans et 9 mois) y ajoutant la somme de 5 870 euros à titre de congés payés y afférents ; * à titre subsidiaire, la somme 23 669,27 à titre de rappel de salaire à compter de septembre 2019 jusqu'en juin 2026 pour le statut chef d'équipe, groupe 4 coefficient 175 y ajoutant la somme de 2 366 euros à titre de congés payés y afférents, * a titre infiniment subsidiaire, confirmer la condamnation à verser 10 479,85 à titre de rappel de salaire de septembre 2019 à décembre 2023 pour bénéficier de la même rémunération que M.

De la confrontation de ces éléments il résulte que, par infirmation du jugement, M. [T] occupait bien des fonctions de chef d'équipe et non de coordinateur. Alors que le calcul découlant d'un positionnement au coefficient 200 n'est pas spécialement contesté, la société [1] doit donc être condamnée au paiement des sommes suivantes : - 8 099,80 euros à titre de rappel de salaire, - 809,98 euros au titre des congés payés afférents, - 333,12 euros à titre de rappel de salaire du chef des heures supplémentaires figurant sur les bulletins de paie, - 33,31 euros au titre des congés payés afférents, - 1 023,03 euros à titre de rappel de salaire du chef des majorations pour heures de nuit, dimanche et jour férié, - 102,30 euros au titre des congés payés afférents, - 1 043,21 euros au titre de la prime de performance, - 1 172,36 euros au titre de la prime [5]. Sur les heures supplémentaires, M.

Ils font valoir que l'addiction à l'alcool dont souffrait ce dernier était connue de l'employeur, que cette addiction n'était pas de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et en déduisent que l'employeur a licencié le salarié en raison de son alcoolisme et donc de son état de santé, motif discriminatoire prohibé. 15. La société [6] réplique que la visite médicale de reprise a bien eu lieu le 8 octobre 2020, le salarié ayant été placé en congés payés du 25 mai au 5 juin 2020 puis en activité partielle en raison de la crise sanitaire liée au Covid, et qu'en tout état de cause, le licenciement pour faute simple pendant la suspension du contrat de travail d'un salarié placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'est pas sanctionné par la nullité. Elle soutient en outre que M.

De la confrontation de ces éléments il résulte que, par infirmation du jugement, M. [B] occupait bien des fonctions de chef d'équipe et non de coordinateur. Alors que le calcul découlant d'un positionnement au coefficient 200 n'est pas spécialement contesté, la société [1] doit donc être condamnée au paiement des sommes suivantes : - 6 310,15 euros à titre de rappel de salaire, - 631,01 euros au titre des congés payés afférents, - 9,11 euros à titre de rappel de salaire du chef des heures supplémentaires figurant sur les bulletins de paie, - 0,91 euros au titre des congés payés afférents, - 1 113,32 euros à titre de rappel de salaire du chef des majorations pour heures de nuit, dimanche et jour férié, - 111,33 euros au titre des congés payés afférents, - 2 563,30 euros au titre de la prime de performance, - 1 172,36 euros au titre de la prime [5]. Sur les heures supplémentaires, M.

[V] a démissionné par courrier du 14 février 2020 et son contrat a pris fin le 31 mai 2020 à l'issue du délai de préavis. Saisi par M. [V] le 29 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 13 juillet 2023 : - dit que la convention de forfait annuel en jours stipulée au contrat de travail est nulle et inopposable au salarié ; - condamné la société [3] à payer à M. [V] les sommes de : - 20 000 euros, outre 2 000 euros de congés payés, au titre des heures supplémentaires, - 600 euros à titre d'indemnités de temps de trajet, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la requête ; - condamné la société [3] à remettre à M. [V] les bulletins de salaire correspondant aux rappels de salaire ; - débouté M. [V] du surplus de ses prétentions. Par déclaration du 26 juillet 2023, M.

de M. [H] à leur égard. 8. Par courrier du 12 décembre 2019, la société [1] a convoqué M. [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 20 décembre 2019. 9. La société [1] soutient qu'à l'issue de cet entretien du 20 décembre 2019, les parties auraient convenu d'une rupture conventionnelle et que M. [H] aurait accepté d'être placé en congés payés à partir du 23 décembre 2019. L'employeur ajoute que M. [H] aurait changé d'avis le 6 janvier 2020, qu'il aurait refusé de conclure la rupture conventionnelle envisagée mais cependant accepté de rester en congés payés afin d'éviter les conséquences financières d'une mise à pied conservatoire. 10. De son côté, M. [H] conteste fermement avoir accepté la rupture conventionnelle de son contrat de travail et soutient que la société [1] l'a contraint à prendre des congés payés à partir du 23 décembre 2019.

avons rendu le 25 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 21 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Roubaix a condamné la société [1] à payer à M. [L] : 1 143,64 euros brut au titre de sa rémunération pour la période courant du 1er août au 6 septembre 2020, outre 114,36 euros de congés payés avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2022 5 523,34 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du jugement 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les intérêts : En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Fixé le montant de l'indemnité au titre du préjudice distinct à 47 341,08 € Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [E] en date du 6 juillet 2020 produit les effets d'un licenciement nul Condamné la SAS [4] à payer en conséquence à l'Unédic délégation [5] d'[Localité 5] les sommes suivantes : Une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 15 780,36 € outre 1 578,04 € de congés payés afférents Une indemnité de licenciement de 94 682,16 € Une indemnité d'un montant de 189 400 € nette de CSG et CRDS et de toutes charges sociales au titre du licenciement nul Une indemnité d'un montant à parfaire de 78 901,80 € au titre de la violation du statut protecteur Condamné la SAS [4] à établir et à transmettre à M.