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; qu'en appliquant cependant cet avenant à Mme [W] pour lui refuser le niveau cadre C1 de la classification conventionnelle qu'elle revendiquait, la cour d'appel a violé l'avenant susvisé. » 9.

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des rappels de salaires et d'indemnités de congés payés pour la période postérieure au 9 février 2016, l'arrêt retient que pour cette période, le salarié était en arrêt de travail et ne peut pas prétendre au paiement de salaires. 10.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 2023), Mme [O] a été engagée en qualité de contrôleuse de la gestion industrielle et de la qualité le 6 août 2007 par la société Ardèche Marrons, devenue la société Concept fruits. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice d'usine. 2. La salariée a été placée en congé maternité du 29 janvier au 21 mai 2018, en congés payés du 20 août au 7 septembre 2018 et en arrêt de travail à compter du 11 septembre 2018. 3. Le 30 avril 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, l'avis précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. 4. Licenciée le 3 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2023), un conseil de prud'hommes a dit, par jugement du 23 novembre 2017, que l'employeur de M. [G] était la société TPOG et a condamné celle-ci à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents. 3. Un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TPOG par jugement du 4 octobre 2018, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2018, par lequel la société BTSG² a été désignée en qualité de liquidateur. 4. L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 5] a formé tierce opposition à l'encontre du jugement du 23 novembre 2017. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

par la prescription. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire sur la période du 15 février 2017 au 15 février 2020 et l'indemnité de congés payés afférente, la cassation du chef de dispositif disant prescrite la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et déboutant la salariée de sa demande en paiement des indemnités afférentes ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt que le moyen n'est pas susceptible d'atteindre.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, tendant à voir déclarer le licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférente et de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que tenu d'assurer au salarié son droit fondamental au respect de sa santé et de sa sécurité, l'employeur a l'obligation de surveiller son état de santé ; que le seul constat du manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du salarié ouvre droit à réparation ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de suivre l'état de…

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 août 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité fondée sur l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

moral, n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 12. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de rémunération variable pour l'exercice 2018, outre congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, ce qui doit être mentionné dans la déclaration d'appel, l'effet dévolutif de l'appel n'opère que pour les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel ; qu'en infirmant les dispositions du jugement ayant condamné la société ZF Services France à payer les sommes de 967,50 euros et 96,75 euros au titre du rappel de rémunération variable de l'année 2018 et des congés payés…

Licencié le 4 juillet 2018, le salarié a saisi, le 26 octobre 2018, la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le déclarer redevable du règlement des heures supplémentaires réclamées par le salarié lequel devrait cependant déduire de son calcul les sommes correspondant aux primes d'objectif et annuelles, de renvoyer les parties à effectuer ce calcul, de le condamner à verser au salarié les sommes dues à ce titre, ainsi que des somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre de congés payés afférents et à titre d'indemnité de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article 5.9, alinéa 1er de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 71 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre V de la convention, les heures supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions légales et réglementaires" ; que renvoyant aux…

d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat, d'autre part, que la rupture constitue une prise d'acte produisant les effets d'une démission, de requalifier la prise d'acte en démission, de le débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis et de le condamner à rembourser à l'employeur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation relatifs respectivement aux heures supplémentaires et au travail dissimulé entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [Y] de ses demandes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

était nul, qu'il devait exercer son activité selon un temps de travail fixé à 37 heures par semaine, en ce compris les RTT dont il avait bénéficié, et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours, au titre des heures supplémentaires et repos compensateur et des congés payés afférents et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée et la cour d'appel statue sur les prétentions énoncées au dispositif ; que dans le dispositif de ses conclusions, M.

d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 07 février 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - condamné la Fédération de pêche du Gard à payer à M. [Y] les sommes suivantes : - 3 695.76 euros bruts comme indemnité de préavis - 369,57 euros bruts de congés payés sur préavis - 2 232,86 euros nets d'indemnités de licenciement - 1 400,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - exécution provisoire de droit : R 1454-28 du code du travail dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'établit à la somme de 1 847,88 euros bruts - mis les dépens à la charge de la Federation de pêche du Gard Par acte du 03 mars 2023, la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par jugement contradictoire du 14 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment, en ordonnant l'exécution provisoire : - condamné l'association RCBD à payer à M. [U] : 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de prévention, 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, 3 677 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 5 805,92 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 580,59 € à titre de congés payés sur préavis, 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - fixé le salaire moyen mensuel à 2 902,50 €, - condamné l'association RCBD à remettre à M. [U] les documents de fin de contrat. L'association RCBD a interjeté appel de ce jugement le 3 décembre 2024.

constaté que Mme [Z] [J] se désiste de sa requête enrolée sous le numéro 22-00025, - jugé que le conseil est saisi par Mme [Z] [J] de demandes additionnelles dans le cadre de l'affaire enrolée sous le numéro 20-00015, correspondant aux prétentions initialement formées dans le cadre de la procédure enrolée sous le numéro 22-00025, - condamné l'association Activemploi à payer à Mme [Z] [J] la somme de 4 597 euros à titre de congés payés, - débouté Mme [Z] [J] de ses demandes au titre de l'annulation de l'avertissement, du harcèlement moral et du licenciement, - débouté les parties de leurs demamdes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association Activemploi aux dépens de l'instance - jugé qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire autre que celle de droit.

débouté Mme [C] [M] de sa demande de 5000 € de dommages-intérêts pour mauvaise foi ; - déclarer le licenciement pour faute grave notifiée le 27 août 2019 à Mme [C] [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS DSG Hygiène et Propreté, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [C] [M] les sommes suivantes : * 679,74 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 67,97 € bruts au titre des congés payés afférents, * 338 37 € à titre de l'indemnité de licenciement, * 1345,48 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la date de réception du courrier recommandé avec accusé de réception valant mis en demeure distribuée le 5 juin 2020 à la SAS DSG Hygiène et Propreté en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compter de la…

Condamner solidairement, sinon in solidum, les sociétés de droit luxembourgeois [O] [K] et Cie et de droit français [K] Lorraine à payer à M. [L] [V] la somme de 171 882 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement ; Condamner solidairement, sinon in solidum, les sociétés de droit luxembourgeois [O] [K] et Cie et de droit français [K] Lorraine à payer à M. [L] [V] la somme de 15 888 euros au titre des congés payés ; Condamner solidairement, sinon in solidum, les sociétés de droit luxembourgeois [O] [K] et Cie et de droit français [K] Lorraine à payer à M. [L] [V] la somme de 42 970,50 euros brut au titre de son préjudice moral ; Condamner solidairement, sinon in solidum, les sociétés de droit luxembourgeois [O] [K] et Cie et de droit français [K] Lorraine à payer à M.