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l'article 700 du code de procédure civile et D'AVOIR ordonné le remboursement par la société Computacenter Ile-de-France aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme X... à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE sur l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur due à l'irrespect de l'obligation de sécurité de résultat ; qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; qu'il résulte des éléments du dossier que Mme X...

par le médecin du travail ; qu'il ne peut non plus tirer argument du fait que Mme X... était domiciliée en Dordogne pour en déduire de ce seul fait qu'elle ne souhaitait pas reprendre le travail, cet argument étant inopérant ; que la cour constate en conséquence l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations, ce dernier étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et de prendre l'initiative de la visite médicale de reprise dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; qu'il ressort par ailleurs des pièces produites que l'employeur a adressé le 28 mars 2012 à Mme X...

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Geodis Bourgey Montreuil presse PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demande en paiement de M. X... à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour violation par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat et à titre de maintien de salaire et d'AVOIR statuant à nouveau, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... avec effet au 6 février 2015, d'AVOIR condamné la société Géodis BM presse à payer à M. X...

son état de santé attestées par deux professionnels ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le caractère injurieux, diffamatoire ou excessif des propos tenus par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1134 a. 3 du Code civil.

il résulte du contrat à durée déterminée et de ses avenants que la société d'économie mixte d'exploitation des Thermes de Bagnères de Bigorre a dû embaucher Madame Lise E..., esthéticienne en remplacement de Madame Anna Y... et ce jusqu'au 30 juin 2011 ; que le contrat de travail et le registre du personnel permettent de constater que l'employeur a ensuite embauché Madame Lise E... par contrat à durée indéterminée toujours en qualité d'esthéticienne et ce à compter du 1er juillet 2011 ; que la société d'économie mixte d'exploitation des Thermes de Bagnères de Bigorre démontre donc bien que le remplacement de Madame Anna Y... a été définitif et ce rapidement après son licenciement ; dès lors le licenciement de Madame Anna Y... repose bien sur une cause réelle et sérieuse ;

, dès lors qu'il n'en avait pas les caractéristiques, s'agissant d'un malaise de fatigue tel que décrit par les collèges de la salariée qui l'ont raccompagnée, et que la première demande de déclaration de la salariée, par lettre du 2 avril, est postérieure au licenciement ; que la salariée n'invoque pas explicitement la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat notamment en matière de harcèlement moral ; qu'en tout état de cause, en reprochant seulement à l'employeur d'être à l'origine de son malaise par le stress généré par le recrutement de M. Y...

M. X... à la suite de cette pathologie et d'AVOIR condamné le CEA à verser à M. X... les sommes de 200.000 FCP et de 200.000 FCP au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le bien fondé de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers son salarié ; qu'en l'espèce, le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en sa qualité d'employeur de Robert X...

; qu'il résulte de ce qui précède que les faits reprochés à l'employeur par Mme Z..., dont elle entend déduire qu'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement, ne sont pas établis ; qu'il s'ensuit que nonobstant les problèmes de santé réels rencontrés par la salariée, il n'apparaît pas que ceux-ci découlent d'un harcèlement moral ; que par ailleurs, il ressort des débats que Mme Z...

; QU'il est établi par Monsieur Y... qu'il a, par mail du 6 février 2013, alerté le directeur des ressources humaines, Monsieur A..., sur des actes commis par son supérieur hiérarchique Monsieur Z..., constitutifs, selon Monsieur Y..., de faits de harcèlement moral et qu'il appartient à la société Prodware de rapporter la preuve qu'elle a respecté son obligation de sécurité à l'égard de son salarié qui faisait état de faits compromettant sa santé et sollicitait l'aide de la direction des ressources humaines ; qu'il indiquait qu'il avait le sentiment profond d'être délibérément mis en situation d'échec par son supérieur hiérarchique et indiquait être sous antidépresseurs depuis 3 mois, son entourage voyant sa santé morale et psychologique décliner ; QUE contrairement à ce que soutient Monsieur Y..., le directeur des ressources humaines de la société Prodware n'est pas resté sans réaction…

à des agents nocifs et que l'obligation minimale à laquelle elle devait se soumettre était de faire effectuer ces contrôles ; Que ce manquement de la société Total Marketing Services à ses obligations en matière de santé et sécurité justifie que soit allouée à M. Z... une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; ALORS QUE ne méconnaît pas son obligation de sécurité l'employeur qui assure la conformité des locaux et des conditions de travail aux normes en vigueur ; qu'un préjudice hypothétique ne peut ouvrir droit à indemnisation ; que la société Total marketing services avait fait valoir qu'il n'était pas établi que la station-service ait présenté le moindre risque, et qu'elle respectait l'ensemble des normes applicables ; qu'en énonçant que la société Total avait commis un manquement à son obligation de sécurité, sans constater l'exposition de M. Z...

propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.

ayant d'ailleurs décidé le 10 avril 2014 que les conditions de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie du salarié déclarée le 6 octobre 2011 n'étaient pas réunies et que cette prise en charge était inopposable à la société ; que la demande de dommages-intérêts du salarié fondée sur les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et de protection de la santé de son salarié ne saurait prospérer dans la mesure où il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir pris les mesures adéquates dans le cadre de son pouvoir de direction pour modifier et aménager son poste de travail afin d'empêcher le maintien des gestes répétitifs qui seraient à l'origine de son problème de santé à savoir une tendinite de la coiffe des rotateurs au niveau de l'articulation de l'épaule droite ainsi que l'a constaté son médecin le 8 août 2011 ; qu'en effet…

serait atteint en conséquence de son exposition à l'amiante et qu'il ne fait notamment pas état d'une véritable pathologie psychiatrique quelconque consécutive à cette exposition et dont les troubles anxieux qu'il invoque constituerait l'un des éléments constitutifs, mais simplement une souffrance morale consécutive à un manquement imputé à l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat dont celui-ci est redevable en exécution de son contrat de travail ; qu'en conséquence, la présente action indemnitaire fondée en définitive sur les dispositions du droit commun de la responsabilité contractuelle et destinée à obtenir la réparation d'un préjudice réparable indépendamment de toute maladie, au sens des articles L.461-1 et suivants du code de sécurité sociale, apparaît parfaitement recevable et relève en outre, au regard des dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, de la…

par courrier du 23 octobre 2013, l'inspecteur du travail, constatant l'absence de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, avait acté l'engagement de la direction d'effectuer une nouvelle campagne de recrutement en externe portant sur les 19 postes de travail supprimés, concernant surtout des postes de commerciaux et de techniciens ; Sur les faits de dénigrement du 3 janvier 2014 : Attendu que le courriel envoyé le 3 janvier 2014 par MME Y... à MME A..., mentionnant comme objet « voeux 2014 », reçu par M. B..., est ainsi rédigé : « ( ) Quelques nouvelles : ( ) Au boulot, le nouveau DRH est arrivé Semble plutôt sympa. - Je viens de terminer 2h15 d'EAA avec Arnaud ... Cela a été très pénible, tellement il est dans la manipulation : ? j'ai

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit au pourvoi incident par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé quant aux demandes de provisions de M. Y...

En l'espèce, pour infirmation du jugement entrepris, MME X... soutient que les nombreuses pièces versées aux débats démontrent clairement que la MAISON DE SANTÉ a, de façon répétée, cherché à la déstabiliser ce qui a eu pour effet de dégrader ses conditions de travail, de porter atteinte à sa dignité et d'altérer sa santé physique ou morale. Elle ajoute que les manquements de la MAISON DE SANTÉ à son obligation de sécurité de résultat et d'exécution de bonne foi du contrat de travail, caractérisés par les agissements de harcèlement moral, justifient que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et qu'une telle résiliation résultant de faits de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul.

X..., ZZ..., Z..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., L..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., Y..., XX..., Mme K... et les consorts W.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété et à la réparation du préjudice que leur avait causé le manquement de leurs employeurs à leur obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que, le demandeur, se prévalant de sa situation d'allocataire d'une rente Acaata, invoque une impasse probatoire devant conduire selon lui et par analogie avec la jurisprudence de la Cour de cassation sur la contamination transfusionnelle, à faire peser la charge de la preuve sur les sociétés en cause, tant de leur absence de la qualité d'employeur que du fait qu'il a été exposé à l'amiante de leur fait ; qu'à titre liminaire, il sera rappelé que si le…

a été altéré à compter du mois de septembre 2011, celle-ci souffrant de dépression par suite d'une « souffrance morale au travail » selon son médecin traitant, puis ayant été déclarée inapte au terme d'une seule visite par le médecin du travail, il n'est pas établi que cela résulte d'une faute de l'employeur et notamment d'une violation par ce dernier de son obligation de sécurité de résultat ;que s'agissant du non-paiement des salaires, la salariée établit exclusivement le paiement avec retard (en mai 2012 et suite à une réclamation) du solde de la prime qui était habituellement versée avec le salaire du mois de décembre et le rejet d'un chèque de paiement du salaire de septembre 2011, cet incident ayant été aussitôt régularisé ; qu'il est constant par ailleurs que la salariée n'a pas bénéficié de formation durant ses 36 années d'exercice au cabinet ; qu'or, selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 4 000 euros la somme devant être allouée à M. X... à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du harcèlement moral dont il a été victime. AUX MOTIFS QUE M. X... sollicite la somme de 72 842,88 € à titre de dommages-intérêts qu'il fonde sur le harcèlement moral qu'il allègue avoir subi et sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que M. X...

2016,.. - 144 305 € au titre du préjudice de « perte de qualité de retraite»,.. condamner la SNC Les Papeteries de Dijon, outre aux dépens, au paiement d'une indemnité de 1 663,20 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur la demande d'exécution loyale de ses obligations, a méconnu son obligation de sécurité ; que l'article L 1222-1 du code du travail dispose que : «Le contrat de travail est exécuté de bonne foi» ; que Monsieur X... met en avant 6 éléments que la Snc Papeterie De Dijon n'aurait pas respecté ; que Monsieur X...