Rechercher une décision

sur ce dernier un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du premier livre de la troisième partie; qu'en l'espèce Monsieur Y... a eu ses bulletins de salaire en temps et en heures et les heures supplémentaires réglées; que le travail dissimulé n'est donc pas justifié.

3°) ALORS QUE les avenants successifs qui viennent modifier le contrat de travail initial, n'ont pas pour effet de rendre automatiquement caduque la clause de non concurrence qui y a été stipulée ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et en paiement d'une indemnité pour délit de travail dissimulé et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE l'article 19 du contrat de travail dont l'employeur se prévaut pour indiquer que M. N...

de travail, - utilisé des termes inacceptables dans son courrier en réponse du 30 juin 2014 en indiquant qu'elle était « corvéable à merci », qu'elle travaillait « sans aucune reconnaissance »et qu'elle avait une rémunération « ridicule » et prétendu que la stratégie de l'entreprise était d'abandonner la vente à domicile, - revendiqué le paiement d'heures supplémentaires injustifiées ; sur le premier grief : l'article 4 du contrat de travail de la salariée en date du 9 mars 2009 intitulé « secteur d'activité dispose que « la responsable de secteur exercera sa mission dans le secteur R02 » qu'elle « aura irrévocablement obligation de résider sur l'un des départements de son secteur.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société M... Aubrac PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné la société M... Aubrac à paiement de la somme de 8 941 € au titre des heures supplémentaires accomplies à compter de la 40ème heure du 1er mars 2010 au 6 janvier 2013 et de 894, 10 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation ; Aux motifs que, sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires, M. W...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Aries Packaging à payer à M. X... la somme de 33 163,12 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que l'employeur n'ayant pas respecté les termes de l'accord collectif concernant l'application du forfait en jour, l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi est caractérisé ; que l'employeur a en outre volontairement minoré le nombre d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie de novembre 2013 à janvier 2014 puisqu'il disposait par ailleurs des décomptes précis résultant de la pointeuse ; Alors 1°) que le caractère intentionnel de la dissimulation des heures supplémentaires résultant de la privation d'effet de la convention individuelle de forfait ne découle pas de la seule constatation du non-respect par l'employeur des termes de l'accord collectif concernant l'application du…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Mondlattes. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Mondlattes à verser à M. Q...

dans ses calculs à hauteur de 6 737,94 euros ; qu'en faisant intégralement droit à la prétention du salarié sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société FTI voyages PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a fixé les sommes dues au salarié au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de l'indemnisation des repos compensateurs aux montants de 54 222,58 euros, de 5 422euros et de 19 414,20 euros, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés, condamné la société FTI Voyages à payer au salarié les sommes de 99 213,64 euros au titre des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, de 9 921 euros au titre des congés payés y afférents, avec…

de travail ; ET AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M. Y... reprend les moyens développés sous l'angle du manquement à l'obligation de sécurité à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à savoir le retrait de son véhicule de fonction, une sanction financière prohibée, des heures supplémentaires non payées, le paiement aléatoire des indemnités de congés payés, la mise en place de stratagème visant à l'écarter des ventes pour éviter le paiement de commissions, la mise en place d'un système de géolocalisation illicite destiné à suivre tous ses déplacements, l'obligation de rendre compte quotidiennement de son activité professionnelle, des entretiens d'évaluation annuelle uniquement destines à le dénigrer et à justifier un éventuel licenciement, de longues lettres de réprimandes parfaitement injustifiées…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité aux sommes de 8 500 € et 850 € le montant du rappel de salaire et de congés payés afférents pour heures supplémentaires dus à M. X... et d'avoir rejeté sa demande à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Jerico, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Jerico à verser à Mme L...

, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a été engagé le 3 novembre 2011 par la société K..., en qualité de gestionnaire de paie, statut cadre ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 23 mars 2012 ; que contestant la validité de la convention de forfait annuel en jours, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et diverses indemnités pour non-respect des durées maximales de travail et travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de pilote d'hélicoptère par la société Helifrance-Paris le 4 octobre 2003 ; que le contrat de travail a été transféré à la société Ixair à compter du 1er mai 2007 ; que le salarié a démissionné à effet du 31 août 2008 ; qu'affirmant ne pas avoir perçu le salaire minimum conventionnel et ne pas avoir été payé pour toutes les heures supplémentaires effectuées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du…

a été engagé le 16 août 1988 en qualité de directeur d'établissement par l'association Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de Saint-Symphorien en Hédé ; que contestant son licenciement par lettre du 30 janvier 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre congés payés afférents, et au titre du repos compensateur outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans…

à la relation salariale entre la société DHL Express Schweiz AG et M. N... A..., d'AVOIR dit que le licenciement de M. N... A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société DHL Express Schweiz AG à payer à M. N... A... les sommes de 2538,33 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 9979,21 € à titre de rappel de rémunération des heures supplémentaires accomplies, 997,92 € au titre des congés payés se rapportant au rappel sur heures supplémentaires, ainsi que la somme de 35 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, d'AVOIR condamné la société DHL Express Schweiz AG à payer les dépens de première instance et d'appel et la somme de 2000 en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la loi applicable au contrat : le contrat de travail ayant lié les parties, signé par M. A...

sommes dues ; que les premiers juges rappellent que l'horaire collectif pratiqué par l'entreprise R. Saint Germain est de 35 heures hebdomadaire sur cinq jours, que les heures effectuées au-delà sont rémunérées en heure supplémentaire, que l'examen des bulletins de paie du salarié montre qu'il a effectivement perçu régulièrement une rémunération pour les heures supplémentaires effectuées, que le taux horaire pratiqué par l'employeur est de 12,5516 euros alors que la grille des salaires minimaux, résultant de l'accord du 24 avril 2014 applicable en l'espèce indique un taux horaire minimum de 11,13 euros pour le coefficient dont bénéficiait monsieur J..., qu'en conséquence son rappel de salaire pour la période de janvier 2013 à décembre 2015 au motif que l'employeur n'aurait pas respecté les dispositions contractuelles de son contrat de travail n'est pas fondé ; qu'ils rappellent aussi…

s'était trouvé en souffrance, débordé et épuisé professionnellement et avait quitté l'établissement en arrêt maladie après un mois d'activité dans la cuisine, que d'autres salariés étaient en souffrance pour surcharge de travail et en arrêt de travail pour épuisement professionnel, que Mme Y..., assistante facturation en arrêt de travail depuis le 21 novembre 2017, avait effectué 169 heures supplémentaires, que Mme J..., assistante technique, avait effectué 52 heures supplémentaires en 2016 et 45 en 2017 ; qu'avant M. W..., M. M... A..., directeur d'agence sur la direction régionale Enseignement Centre-Est, était venu en renfort sur la cuisine centrale de Mornant et avait été hospitalisé pour épuisement professionnel ; que Mme Y...

a perçu de mars 2014 à février 2015 une rémunération brute totale de 306.526, 96 € soit 25 543,91 € par mois », sans répondre à ce moyen soulevé dans les conclusions de l'exposant, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir jugé que Monsieur O... avait le statut de cadre dirigeant et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, des dommages et intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'examen de cette demande suppose de déterminer si Monsieur O...

de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE M. Y... réclame enfin un solde d'indemnité de départ à la retraite calculée du le salaire du mois de décembre 2013 niveau F en tenant compte notamment du temps de chargement et de trajet alors qu'il ressort de ce qui précède que le calcul doit être effectué sur la base du niveau E et qu'il n'y a pas lieu d'y ajouter des heures supplémentaires pour temps de trajet ; que le calcul proposé n'est dès lors pas justifié ; que M. Y...

n'était pas suffisamment renseignée par la mention de la qualification C, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article R. 3243-1, 4° du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur M... Y... de ses demandes de rappel des heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la contrepartie du repos obligatoire et congés payés afférents, de dommages et intérêts au titre d'un défaut d'information sur les droits acquis en la matière, et d'indemnité forfaitaire au titre d'un travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application des dispositions des articles L. 3121-28 et L.