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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et condamné la société Autoactu.com à verser à Mme W... l'indemnité conventionnelle de licenciement de 60 939,12 € réclamée, outre 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Mme W...

Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres et aux termes de l'article 624 du même code, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. En l'espèce, par arrêt du 11 juin 2014, la 9ème chambre - pôle 6 de la présente cour, après avoir estimé que le licenciement de M. G... ne reposait pas sur une faute grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse, a confirmé partiellement le jugement déféré et a condamné l'AFD à payer à M. G... une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et une indemnité statutaire de licenciement.

W... était difficile : « très rarement les prix étaient justes et rectifiés informatiquement. De ce fait, c'est moi qui le faisait ». « Toutes mes demandes par mail restaient sans réponse. » ; qu'à les supposés [sic] établis, les erreurs ou oublis constatés par cette assistante relèvent d'une insuffisance professionnelle, laquelle ne peut être qualifiée de faute grave ; que ce [sic] plus, ces attestations sont insuffisamment circonstanciées pour permettre d'imputer à Monsieur W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. G... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement de frais irrépétibles ; Aux motifs propres que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. K... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement de frais irrépétibles ; Aux motifs propres que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Par lettre du 6 mai 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 18 mai 2016. Le 2 juin 2016, la Société générale a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier le salarié. L'inspecteur du travail a autorisé la société à procéder au licenciement du salarié le 27 septembre 2016. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre en date du 30 septembre 2016. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens et la première branche du deuxième moyen, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 2017), M. O... a été engagé en février 2002 par la société [...] en qualité d'aide-maçon et licencié pour faute grave le 9 avril 2014. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Vos explications ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation de la situation, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute lourde, Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de rupture et de congés payés...

ne peut donc prétendre à la protection prévue à l'article L.1226-9 du code du travail pour invoquer la nullité de son licenciement (arrêt attaqué pp. 7-8). AUX MOTIFS adoptés QUE Madame T... O... expose que Lombard Odier Europe ayant eu connaissance de son état de santé antérieurement à la procédure engagée à son encontre, le licenciement qui n'a pas été justifié par une faute grave est nul ; qu'en l'espèce l'employeur a eu connaissance que Madame T... O... a été placée en arrêt de travail dès le 3 décembre 2015 (jusqu'au 4 janvier 2016), que le 10 décembre 2015 l'employeur a adressée à la CPAM une déclaration d'accident du travail dont il avait selon ses propres termes eu connaissance dès le 8 décembre 2015, écrivant : « Vous trouverez en pièce jointe à la présente la déclaration d'accident du travail concernant Madame T... O....

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 janvier 2018), engagé par la société Coopérative d'approvisionnement Rhône-Alpes le 15 octobre 1990 en qualité de cariste, M. H... N... a été licencié pour faute grave le 12 novembre 2013. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième à huitième branches, ci-après annexées 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 janvier 2018), engagé par la société Coopérative d'approvisionnement Rhône-Alpes le 22 janvier 1990 en qualité de préparateur de commandes, M. K... a été licencié pour faute grave le 12 novembre 2013. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième à septième branches, ci-après annexées 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 février 2019), M. Y..., engagé le 9 mai 2001 par la société Aries Packaging en qualité d'acheteur, puis devenu responsable des achats, a été licencié pour faute grave le 31 mars 2015. 2. Il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen , ci après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 29 novembre 2018), M. H..., engagé en qualité de conducteur routier par la société [...] en juillet 2010, a été licencié pour une cause qualifiée par l'employeur de réelle et sérieuse le 4 octobre 2013. Invoquant la commission d'une faute grave durant l'exécution du préavis, l'employeur a mis à pied le salarié à titre conservatoire le 24 octobre 2013, puis a mis fin au préavis le 12 novembre 2013. 2.

4121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme C... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à nullité du licenciement et rejeté les demandes subséquentes à cette demande, AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement adressée à N... C... le 22 juin 2015, est rédigée dans les termes suivants : « Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : - Bien qu'un accord soit intervenu entre vous-même et votre supérieur hiérarchique, M. T..., concernant vos dates de congés (congé pris du 4 au 15 mai et report de 5 jours sur le mois de juin), vous avez modifié au dernier moment vos dates de congés de façon unilatérale.

E..., n'ayant pas de force probatoire du fait de ses liens avec l'appelante, en deuxième lieu, des attestations de MM. V... G... et DS... T..., anciens salariés de la société Syndex qui n'ont pas travaillé sur le même lieu de travail que l'appelante et qui n'exposent pas avoir personnellement constaté les faits qu'ils décrivent quant aux conditions de travail de Mme L..., étant observé que le premier a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 19 février 2010 et que le second a conclu une convention de rupture le 27 janvier 2010, en troisième lieu, des sollicitations dirigées par les délégués du personnel vers l'employeur sur la base des seules déclarations de l'intéressée, en quatrième lieu, de l'ensemble des doléances adressées par la salariée, en ce compris des faits de harcèlement sexuel qu'elle aurait subis entre 2001 et 2002, non corroborées par des éléments objectifs, en…

de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes indemnitaires à ce titre. AUX MOTIFS QUE M. VO... a été licencié pour cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave contrairement du reste à ce que concluent les parties, par courrier du 22 septembre 2016 aux motifs suivants : - refus du management de son supérieur hiérarchique Madame A...

l'absence de mention de son nom sur un plateau BE, alors que celui des autres salariés y figurait, - l'interdiction non justifiée de se déplacer dans l'atelier, ayant donné lieu à un grave incident, le 10 avril 2015, avec agression verbale de son supérieur hiérarchique devant plusieurs salariés, - une logique d'exclusion allant jusqu'à son licenciement pour faute grave suite à cet incident ; que l'examen des pièces du dossier, notamment les échanges de correspondances par courriers écrits ou électroniques entre Monsieur R...

des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Monsieur D... soutient qu'il a subi de multiples pressions de la part de l'employeur pour accepter soit une mutation à plus de 500 kilomètres de distance, soit une rupture transactionnelle. Puis, qu'à compter du mois d'avril 2015, les pressions se sont accentuées pour qu'il accepte un licenciement pour faute grave suivi d'une proposition transactionnelle. Il précise que 5 des 50 salariés du groupe ont été licenciés pour faute grave suivant une lettre de licenciement type ce qui démontre bien l'existence de pressions et que les effectifs du site ont été réduits à 10 sur deux ans avec de multiples licenciements pour faute grave (22). Il prétend que le responsable du site et la responsable des ressources humaines l'ont même appelé à plusieurs reprises durant sa semaine de congé de septembre 2015 pour maintenir la pression.

procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme R... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et d'avoir débouté Mme B... R...

Le salarié a contesté ce licenciement en indiquant qu'il avait l'autorisation verbale de M. W..., son supérieur hiérarchique, pour partir à midi ce jour et qu'en raison du trafic routier, il a fini à 14h10. L'employeur a répliqué le 16 août (pièce n° 29) en indiquant que le départ anticipé était soumis à la condition d'effectuer toutes les livraisons qui lui avaient été assignées. Il appartient à l'employeur qui s'en prévaut, de démontrer la faute grave. M. W... a établi un rapport d'incident, le 8 juillet 2010, sur les faits du 2 juillet. Il précise qu'à la suite de la demande du salarié de partir à midi ce jour-là, il a transmis cette requête à la direction qui a accepté de le laisser partir à condition qu'il termine les deux tours prévus au programme des livraisons. Le salarié a été averti de cette réponse.