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il résulte des stipulations du contrat de travail à durée indéterminée signé le 8 avril 2002 par M. [K] avec la SA OPTA, que, engagé en qualité de directeur technique (article 1 : engagement), ce dernier bénéficiait des pouvoirs de prendre des décisions de façon largement autonome en coordination seulement avec la direction générale de l'entreprise assurée par sa propre mère, Mme [N] (article trois : fonctions). De manière habituelle, les fonctions de directeur technique au sein d'une l'entreprise, dans une acception déjà très large, recouvrent les fonctions de conception de produits, de recherche-développement, de conception des moyens de production, de mise en place et de suivi des procédures et des équipes, mais attachées à son propre domaine d'activité.

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers

par lettre de l'aéroport [Établissement 1] (filiale de la chambre de commerce et d'industrie) en date du 20 mars 2008 à la société Marcq hôtel ; que la cour d'appel a retenu que la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, concessionnaire de l'aéroport [Établissement 1], avait « clairement voulu une concomitance entre la fermeture de l'hôtel Sofitel et l'ouverture de l'hôtel NH Hoteles » ; qu'en se bornant à relever, d'une part, que l'activité hôtelière n'était pas exploitée dans le même bâtiment ni selon les mêmes modalités, qu'il n'y avait eu aucun transfert d'éléments corporels et qu'un hôtel Sofitel était implanté à Lyon, des navettes assurant les trajets des

par acte sous seing privé des 25 juillet et 3 décembre 2005, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a accordé à la Compagnie foncière franco-suisse une autorisation d'occupation temporaire pour une parcelle dépendant du domaine public concédée en vue de la réalisation et de la gestion d'un ensemble immobilier comprenant un hôtel 4 étoiles NH Hoteles et des bureaux ; que la chambre de commerce et d'industrie de Lyon s'est engagée à résilier le contrat consenti au groupe Accor et autorisant ce dernier à exploiter l'hôtel à l'enseigne Sofitel ; que par convention du 3 juillet 2006, la Compagnie financière franco-suisse, en sa qualité d'occupant principal, a conféré à la société NH Hôtel Rallye une sous-

Il résulte de ce qui précède que non seulement l'erreur alléguée n'est pas démontrée, mais encore que l'évaluation à la somme de 46 111 € a déterminé la signature par Mme [H] de la rupture amiable de son contrat de travail en conséquence de quoi, le montant définitif de la rente fixé, en dernier lieu, à 46 143,93 € caractérise l'engagement de l'employeur de verser à Mme [H] le montant promis pour la durée promise. Il s'ensuit que c'est à juste titre que Mme [H] a contesté la décision prise par la Sa Sanofi-Aventis France de réduire unilatéralement le montant de la rente promise. Il convient, en conséquence, de condamner la Sa Sanofi-Aventis France à payer à Mme [H], jusqu'au terme de l'engagement pris, la

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [N] a été engagé par la société Derichebourg-Polyurbaine en qualité de conducteur poids-lourd ; que celle-ci, eu égard à la perte du marché public de collecte des colonnes en point d'apport volontaire, l'a informé par lettre du 8 juin 2010 du transfert de son contrat de travail au sein de la société Sophed, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'annexe V de la convention collective nationale des activités de déchets ; que le 24 juin 2010, la société Sophed, aux droits de laquelle vient la société Paprec chantiers Sud-Est, a averti chacun des salariés désignés par la société sortante, qu&

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [E] a été engagé par la société Derichebourg-Polyurbaine en qualité de conducteur poids-lourd ; que celle-ci, eu égard à la perte du marché public de collecte des colonnes en point d'apport volontaire, l'a informé par lettre du 8 juin 2010 du transfert de son contrat de travail au sein de la société Sophed, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'annexe V de la convention collective nationale des activités de déchets ; que le 24 juin 2010, la société Sophed, aux droits de laquelle vient la société Paprec chantiers Sud-Est, a averti chacun des salariés désignés par la société sortante, qu'elle n'entendait pas reprendre les contrats faute d'appliquer la convention collective en cause ;

par courrier du 18 juillet 2009 ; qu'il n'est pas sérieusement contestable que l'employeur n'a pas respecté le délai de réflexion de nature à permettre au salarié de pouvoir accepter la convention de reclassement ; que ce dernier a nécessairement subi un préjudice dans la mesure où s'il avait bénéficié du délai de 21 jours, il aurait pu arrêter sa décision en pleine connaissance de cause, accepter la convention de reclassement personnalisé proposée et bénéficier de mesures destinées à favoriser son reclassement et à retrouver un emploi ; qu'or, il en a été privé ; que la demande de dommages et intérêts du salarié est ainsi fondée ; que par conséquent, le jugement déféré sera confirmé sur ce point ainsi qu'en ce qui

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement abusif, l'arrêt retient que si la lettre de notification de rupture faisant suite à l'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé (CRP) fait état de difficultés économiques liées à la baisse du chiffre d'affaires et de son résultat déficitaire, elle ne fait nullement mention de difficultés économiques au niveau du groupe, à laquelle son appartenance n'est pas discutée, sa consistance exacte demeurant sans incidence sur la résolution du litige, que dans l'hypothèse d'un employeur

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° R 15-28.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société FC Lorient formation, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [N] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M.

Il résulte donc de l'examen de la situation de la société DEL TA DORE et du secteur d'activité du groupe qu'il n'est pas justifié de menaces sérieuses sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe et que la réorganisation répondait seulement à un souci de rentabilité. Le licenciement économique des salariés appelants n'est donc pas justifié par une cause réelle et sérieuse. Le jugement sera réformé sur ce point. Sur les conséquences des licenciements sans cause réelle et sérieuse Les salariés appelants sont fondés sur le principe à obtenir réparation par la société DELTA DORE du préjudice causé par leur licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour fixer la réparation du préjudice subi, la cour a pris en

par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [N] [B] reçoit la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, dans le cadre d'une demande de départ volontaire ; vu l'article L. 1233-67 du code du travail ; que vu la lettre de rupture d'un commun accord dans le cadre d'une demande de départ volontaire du 15 juin 2009, qui précise que "nous vous rappelons qu'une contestation de votre part de la régularité ou la validité de la rupture de votre contrat de travail sera prescrite dans un délai de 12 mois à compter de la présente notification" ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 avril 2010 ; que le conseil dit que les demandes du salarié sont recevables ; 3/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

par courrier du 15 juin 2009, la société Nec Computers a notifié à la salariée « la rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'une mesure de départ volontaire » ; qu'il ne s'agit donc pas d'une rupture conventionnelle visée à l'article L. 1237-11 du code du travail et la rupture du contrat reste donc soumise aux dispositions visant le licenciement économique ; que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Nec Computers envisageait 387 licenciements dans l'hypothèse où aucun reclassement au sein du groupe ne serait effectué ; qu'il précisait ensuite les catégories professionnelles concernées et les critères d'ordre des licenciements ; qu'il présentait ensuite

par courrier du 15 juin 2009, la société Nec Computers a notifié à la salariée « la rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'une mesure de départ volontaire » ; qu'il ne s'agit donc pas d'une rupture conventionnelle visée à l'article L. 1237-11 du code du travail et la rupture du contrat reste donc soumise aux dispositions visant le licenciement économique ; que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Nec Computers envisageait 387 licenciements dans l'hypothèse où aucun reclassement au sein du groupe ne serait effectué ; qu'il précisait ensuite les catégories professionnelles concernées et les critères d'ordre des licenciements ; qu'il présentait ensuite

par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [G] [K] reçoit la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, dans le cadre d'une demande de départ volontaire ; vu l'article L. 1233-67 du code du travail ; que vu la lettre de rupture d'un commun accord dans le cadre d'une demande de départ volontaire du 15 juin 2009, qui précise que "nous vous rappelons qu'une contestation de votre part de la régularité ou la validité de la rupture de votre contrat de travail sera prescrite dans un délai de 12 mois à compter de la présente notification" ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 avril 2010 ; que le conseil dit que les demandes du salarié sont recevables ; 3/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [Z] [E] reçoit la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, dans le cadre d'une demande de départ volontaire ; vu l'article L. 1233-67 du code du travail ; que vu la lettre de rupture d'un commun accord dans le cadre d'une demande de départ volontaire du 15 juin 2009, qui précise que "nous vous rappelons qu'une contestation de votre part de la régularité ou la validité de la rupture de votre contrat de travail sera prescrite dans un délai de 12 mois à compter de la présente notification" ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 avril 2010 ; que le conseil dit que les demandes du salarié sont recevables ; 3/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [Y] [C] reçoit la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, dans le cadre d'une demande de départ volontaire ; vu l'article L. 1233-67 du code du travail ; que vu la lettre de rupture d'un commun accord dans le cadre d'une demande de départ volontaire du 15 juin 2009, qui précise que "nous vous rappelons qu'une contestation de votre part de la régularité ou la validité de la rupture de votre contrat de travail sera prescrite dans un délai de 12 mois à compter de la présente notification" ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 avril 2010 ; que le conseil dit que les demandes du salarié sont recevables ; 3/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [I] [E] reçoit la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, dans le cadre d'une demande de départ volontaire ; vu l'article L. 1233-67 du code du travail ; que vu la lettre de rupture d'un commun accord dans le cadre d'une demande de départ volontaire du 15 juin 2009, qui précise que "nous vous rappelons qu'une contestation de votre part de la régularité ou la validité de la rupture de votre contrat de travail sera prescrite dans un délai de 12 mois à compter de la présente notification" ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 avril 2010 ; que le conseil dit que les demandes du salarié sont recevables ; 3/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

par courrier du 15 juin 2009, la société Nec Computers a notifié à la salariée « la rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'une mesure de départ volontaire » ; qu'il ne s'agit donc pas d'une rupture conventionnelle visée à l'article L. 1237-11 du code du travail et la rupture du contrat reste donc soumise aux dispositions visant le licenciement économique ; que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Nec Computers envisageait 387 licenciements dans l'hypothèse où aucun reclassement au sein du groupe ne serait effectué ; qu'il précisait ensuite les catégories professionnelles concernées et les critères d'ordre des licenciements ; qu'il présentait ensuite

par courrier du 15 juin 2009, la société Nec Computers a notifié à la salariée « la rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'une mesure de départ volontaire » ; qu'il ne s'agit donc pas d'une rupture conventionnelle visée à l'article L. 1237-11 du code du travail et la rupture du contrat reste donc soumise aux dispositions visant le licenciement économique ; que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Nec Computers envisageait 387 licenciements dans l'hypothèse où aucun reclassement au sein du groupe ne serait effectué ; qu'il précisait ensuite les catégories professionnelles concernées et les critères d'ordre des licenciements ; qu'il présentait ensuite