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par courrier du 13 octobre 2017 ; que la proposition contenait l'intitulé du poste proposé, la description des fonctions, le lieu de travail et précisait le nombre de jours travaillés, qu'en cas d'acceptation, la classification et la rémunération resteraient inchangées et que la salariée disposait d'un délai courant jusqu'au 23 octobre 2017 pour accepter l'offre ; que la cour d'appel a encore relevé que la salariée a émis une réponse favorable pour le poste au GIE CM CIC SERVICES mais que celui-ci a informé Mme S..., par un courrier du 28 novembre 2017, qu'il ne serait pas donné suite à sa candidature ; que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a cependant considéré que, si le courrier du 13 octobre 2017 est accompagné d'un

2.. Selon les arrêts attaqués (Paris, 12 décembre 2018), M. K... et sept autres salariés de la société coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France promus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 21 janvier 2000, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, de primes de froid outre congés payés afférents et de dommages-intérêts en invoquant la violation du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Les salariés

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 12 décembre 2018), M. G... et trente-et-un autres salariés de la société coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France engagés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 21 janvier 2000, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, de primes de froid outre congés payés afférents et de dommages-intérêts en invoquant la violation du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Les

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2017), M. M..., a été engagé par la société Taxi Ambulances Sirot à compter du 6 mars 2012 en qualité de conducteur de véhicule sanitaire léger et ambulances. 2. Invoquant une dégradation de ses conditions de travail mettant en jeu sa sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale en avril 2015 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, deuxième, septième et huitième branches, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2018) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-10.195), Mme I... F..., engagée par l'association Avenir APEI à compter du 16 septembre 2002 en qualité d'aide médico-psychologique, a saisi la juridiction prud'homale, le 30 janvier 2013, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La salariée fait grief à l'arrêt de fixer la date de résiliation judiciaire du contrat de travail au 14 janvier 2014 et de rejeter ses demandes en paiement de diverses sommes alors « que seule la visite de reprise du travail par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 2019), M. O... a été engagé le 1er septembre 1986, par la société Arkema aux droits de laquelle est venue la société Kem One et occupait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise prévention hygiène industrielle. 2. Placé en arrêt maladie du 21 août au 2 novembre 2014, il a été licencié pour faute grave le 14 janvier 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes de ce chef alors « que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 novembre 2018), M. W... a été engagé, le 2 juin 2008, par la société Centre de travaux Angers Ouest, en qualité d'ouvrier manoeuvre. 2. Il a été placé en arrêt de travail du 27 décembre 2011 au 16 mars 2012 puis a repris son travail le 19 mars 2012, sans visite de reprise, la caisse primaire reconnaissant le caractère professionnel de sa maladie. 3. Il a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail à compter du 26 novembre 2013. 4. A l'issue d'un seul et unique examen de reprise dont il a fait l'objet le 28 janvier 2014, le médecin du travail a conclu en ces termes : « état de santé incompatible avec la reprise de travail au poste susnommé (applicateur). Inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise ». 5. Le 27 février 2014, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

; que le juge doit former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis tant par l'employeur que par le salarié ; que Mme S... soutient qu'une recherche de reclassement aurait dû être faite au sein du réseau Intermarché en raison de son appartenance au groupement Les Mousquetaires ; qu'il apparaît que la SAS Corail a échangé avec la médecine du travail sur les possibilités de reclassement de Mme S..., le médecin de travail indiquant : "aucun des postes que vous me proposez ne correspond à la conclusion de la visite du 25 août 2015" ; qu'elle expose également avoir adressé des courriers à des concurrents dans le cadre d'une aide au retour à l'emploi et produit en ce sens des accusés de réception adressés à deux Leader Price situés à [...] , du super U de Cugnaux, du Carrefour Market situé à Tournefeuille et Cugnaux, du Simply Market de Tournefeuille et du…

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2017), Mme T... a été engagée, à compter du 19 août 2013, par la société Mas de Castel, devenue la société Les Délices (la société), en qualité de commis de cuisine suivant un contrat unique d'insertion stipulant une période d'essai. 2. Contestant la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 3. Le 6 janvier 2017, la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, M. V... étant désigné mandataire judiciaire. Après l'adoption d'un plan de sauvegarde le 23 janvier 2018, la procédure a été clôturée le 19 septembre 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 septembre 2017), Mme R..., engagée en qualité d'employée administrative le 8 novembre 2004 par l'association Tutélaire Rhodanienne (l'association), a été placée en arrêt maladie à compter du 4 mai 2009, puis déclarée inapte à tout poste à l'issue de deux examens médicaux des 5 et 19 juillet 2012. 2. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 août 2012. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La société B terrassement et frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme H... C..., domiciliée [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a formé le pourvoi n° J 17-27.216 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... Q..., domicilié [...] , 2°/ à l'association interprofessionnelle de santé et médecine du travail 83 (AIST 83), dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire sis [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'employeur lui a écrit pour évoquer son absence au travail le mardi après-midi, - qu'entre mai et juillet 2012, puis entre septembre et octobre 2012, une rupture conventionnelle a été discutée entre les parties, - qu'une plainte émanant de la fille d'une patiente en date du 13 juillet 2012 lui a été remise par l'employeur, - que, les 28 août et 5 septembre 2012, l'employeur lui a proposé de conclure un avenant à son contrat de travail prévoyant la répartition de son temps de travail sur huit demi-journées ou une réduction de son temps de travail, - que son mobilier de bureau a été déplacé pendant son arrêt de travail en septembre 2012, - que sa demande de récupération formulée le 23 novembre 2012 a été traitée en demande de congés, - qu'entre

par jugement du 2 mars 2006 a jugé que U... H... a été régulièrement proclamé élu en qualité de titulaire du collège « cadres » au comité d'entreprise de l'Urssaf de l'Ain ; qu'aucun élément ne permettant de dire que l'employeur n'aurait pas respecté cette décision ; - les pièces médicales versées aux débats, et notamment les arrêts de travail, ne mentionnent à aucun moment l'existence d'un lien direct et certain avec la pathologie de U... H... dont il n'y a pas lieu ici de discuter la réalité, avec ses conditions de travail ; que les praticiens qui ont examiné U... H... se bornent à reproduire les déclarations de leur patient quant à l'origine de son affection ; qu'ainsi, par exemple, le docteur R..., neurologue, indique dans un certificat du 4 avril 2012 versé en pièce n° 111 du bordereau de communication de pièces de U...

moral ; que le médecin atteste avoir observé une grande souffrance au travail avec un syndrome dépressif dans un contexte de stress intense et de déstructuration hyper-anxieuse, nécessitant un traitement médicamenteux associant anti-dépresseurs et anxiolytiques, et un arrêt de travail ; qu'il précise avoir recommandé à sa patiente de prendre contact avec la médecine du travail compte tenu des risques d'aggravation et de danger pour sa santé ; que Mme W..., à l'issue de la 2ème visite de reprise du 3 juillet 2014, a d'ailleurs été déclarée inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise ; que la dégradation de l'état de santé de la salariée ressort donc de l'ensemble de ces avis médicaux ; que les faits ainsi présentés comme constitutifs de harcèlement moral, qui sont multiples, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il…

il résulte des pièces produites par la SCI CANAPO, que Madame M... a bien fait l'objet d'une telle déclaration, et de cotisations, à tout le moins au titre des 3ème et 4ème trimestres 2013, tel que confirmé par le courrier de ladite administration en date du 28 novembre 2014. Le manquement invoqué n'est pas constitué. S'agissant de l'absence de visite médicale d'embauche, cette carence n'est pas contestée par l'employeur. Il sera néanmoins retenu que le présent contrat de travail intervenait suite à une mise à disposition par l'association intermédiaire, demeurée l'employeur principal, qui avait fait réaliser un tel examen concluant à l'aptitude de Madame M... aux tâches ménagères. Surtout, l'absence d'un tel examen préalable à la prise de poste,

considérant que l'employeur avait vainement recherché un poste disponible au sein de ses différents établissements, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il avait également procédé à une recherche de reclassement parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°), QUE le juge doit viser et analyser, même de façon sommaire, les pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en affirmant que les activités du groupe 3M, essentiellement orientées vers la conception et la

l'employeur en date du 15 janvier 2014 proposant une réunion entre les parties et leurs conseils, le courriel de l'avocat de la salariée en date du 16 janvier 2014 sollicitant à nouveau la date et l'heure de la visite médicale de reprise, le courrier de la société BRISHOP en date du 17 janvier 2014 informant du rendez-vous pris le 22 janvier suivant avec la médecine du travail et transmettant le planning de la salariée, la fiche médicale constatant la visite de reprise en date du 22 janvier 2014 et déclarant la salariée "inapte, à revoir", ainsi que la seconde fiche médicale en date du 6 février 2014 constatant son inaptitude à son poste d'hôtesse de caisse et d'employée libre-service, le courrier de l'employeur non daté lui reprochant son absence à son poste sans certificat médical d'arrêt de travail, notamment ; qu'il n'est pas justifié de la part de la société BRISHOP de…

considérant que les manquements de l'employeur à ses obligations constitueraient des fautes graves rendant impossible la poursuite de la relation de travail et justifiant la résiliation judiciaire du contrat, quand il résulte de ses constatations que Mme F... travaille au sein de la société S2H depuis le 1er octobre 2013 et qu'elle n'a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire que le 21 juillet 2016, après avoir été placée en arrêt maladie le 14 avril 2016, mais sans constater qu'elle se serait plainte des manquements prétendus entre octobre 2013 et le 21 juillet 2016, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce ;

l'employeur considère que cette référence à l'article précité suffit à régulariser la déclaration d'inaptitude peu important que la fiche établie par le médecin du travail ne comporte pas de mention sur le risque lié à la reprise du travail ; QU'en vertu de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'un emploi en raison de son état de santé ; que si un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail peut faire l'objet d'une procédure de licenciement s'il n'existe aucune possibilité d'adaptation ou de réaménagement de ce poste et de reclassement, c'est à la condition que la procédure de déclaration de l'inaptitude ait été régulière ; QU'en l'occurrence, il est constant que l'avis d'inaptitude a été rendu par le médecin du travail au terme d'une visite effectuée le 12 janvier 2015 ;

l'employeur n'a pas respecté les prescriptions du médecin du travail. Il est établi que M. O... a été victime d'un accident du travail alors qu'il occupait son poste d'agent de fabrication en secteur cationique par projection de produit irritant dans l'oeil. Dès le 20 septembre 2012, le médecin du travail qui préconisait une affectation hors secteur cationique, notait que M. O... ne devait pas effectuer des travaux exposant aux CMR, terme générique qui couvre les agents chimiques, ayant à moyen et long terme des effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Cet élément est repris dans la fiche de reprise du 23 mai 2013 avec également en commentaire la limitation dans la montée et la descente des escaliers. Il est établi qu'en octobre 2012, M.