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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme E.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en vertu de l'article L.

a été engagée le 21 janvier 1997 par la société Raja (la société) en qualité d'assistante de direction et qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de la communication institutionnelle de la société ; que le 25 octobre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour notamment un harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée le 27 janvier 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est nul comme portant atteinte à une liberté…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 mars 2014, n° 12-27.028), que M. N... a été engagé le 1er septembre 1998 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne en qualité d'agent commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour un harcèlement moral ; que placé en invalidité, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une lettre du 14 septembre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme correspondant à la totalité de la rémunération du 1er août 2006 au 14 septembre 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral constitue une forme de discrimination ; qu'il en résulte que le salarié a droit au paiement de…

repris la société Betag Ingenierie le 1er octobre 2002 ; qu'elle a exercé ses fonctions en mi-temps thérapeutique à compter du 2 février 2009 ; qu'elle a été licenciée par la société le 29 décembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2011, invoquant notamment avoir été victime d'un harcèlement moral ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. H... H..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Stream international INC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

; que la coopérative agricole Isigny Sainte-Mère a développé ce grief de licenciement précis et matériellement vérifiable dans ses écritures d'appel en énonçant que le salarié avait notamment révélé l'homosexualité de M. V... afin de le fragiliser et de l'empêcher d'accéder au poste de directeur général ; que dans son arrêt du 7 avril 2014 la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen a relaxé M. I... des poursuites de harcèlement moral, mais a en revanche constaté qu'il était effectivement à l'origine de « la révélation de l'homosexualité » de son collègue, ce dans le but de le déstabiliser ; qu'un tel comportement constaté par le juge pénal était constitutif d'une faute grave ; qu'en décidant au contraire - pour retenir que les « propos très durs et déstabilisants » tenus par M. I...

le 14 mai 2014 sur la mise en oeuvre par Mme Y... d'un plan de licenciement et l'absence de démenti de l'employeur concernant les informations sur l'état de santé de Mme Y... émanant d'un blog du 22 mai 2014 ne sont pas constitutives de harcèlement ; 1°- ALORS QU' en application de l'article Lp 1141-1 du code du travail de Polynésie française, aucun salarié ne doit subir les agissement répétés de harcèlement moral qui ont pour objet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que peuvent caractériser une telle situation de nature à rendre la rupture du contrat imputable à l'employeur, les méthodes de gestion mises en oeuvre par la direction se traduisant par des pressions morales continues sur le salarié aboutissant à un « burn out » ; qu'en…

2°) ET ALORS QU'en se fondant ainsi sur le caractère unilatéral des éléments de preuve de la salariée, pour les écarter et conclure à l'absence d'exécution d'heures complémentaires non-rémunérées, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme F...

a bénéficié de plusieurs arrêts de travail pour maladie de très courtes durées, puisque majoritairement de un à deux jours à partir du mois de juin 2014 jusqu'en février 20'15, le certificat établi par le docteur Y... le 29/01/2015 se borne à reprendre les doléances de M. O...

par la mention : « j'ai appris par Eric L... ton retour... » ; qu'il résulte de ces éléments que l'employeur a immédiatement réagi aux préconisations du médecin du travail et qu'aucune violation de l'obligation de sécurité n'est établie sur ce fondement ; que, sur le second fondement, M. D... reproche à son employeur de ne pas avoir réagi aux faits de harcèlement moral dont il était l'objet ; qu'il fait état de deux séries de faits : - son supérieur hiérarchique, M. L... aurait eu l'habitude d'utiliser l'expression « toi le handicapé » pour s'adresser à lui ; qu'à l'appui de cette affirmation, M. D... produit en tout et pour tout une attestation de M. G...

Il est admis que le licenciement d'un salarié motivé par son inaptitude physique se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque cette inaptitude résulte d'une carence de l'employeur au regard de ces obligations de loyauté et de sécurité de résultat ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il a été analysé dans les motifs qui précédent il ne ressort pas des pièces médicales produites par le salarié que l'inaptitude de M. S... F...

soutient que son inaptitude résulte des manquements graves de son employeur à ses obligations, ce qui a entraîné un syndrome dépressif sévère ; qu'il fait valoir que le lien entre la détérioration de son état de santé et l'inaptitude physique qui en a découlé prive son licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; que toutefois, compte-tenu de ce qui précède, en l'absence de harcèlement moral notamment, M. N... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; qu'en application des dispositions de l'article L.

produit aux débats les décisions rendues dans le cadre de la procédure prud'homale l'ayant opposé à la société Mahle Behr France Hambach ; la lecture attentive de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Metz le 28 février 2017 (sa pièce 41 ), et qui a fait droit à ses prétentions au titre de la prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul mais aussi à ses prétentions au titre de la violation du statut protecteur et au titre d'une situation de harcèlement moral, permet de constater que les griefs invoqués par Monsieur G... à l'encontre de son employeur et tenant à une modification unilatérale de son contrat de travail concernent essentiellement une diminution de ses responsabilités et de sa charge de travail, et non pas la contrainte d'avoir eu à cumuler un deuxième emploi sur le site de Rouffach sans «augmentation particulière de rémunération». Monsieur G...

; 5° tenir compte de l'état de l'évolution de la technique ; 6° remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L 1152-1 et L 1153-1 ; 8° prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° donner les instructions appropriées aux travailleurs.

; 5° tenir compte de l'état de l'évolution de la technique ; 6° remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L 1152-1 et L 1153-1 ; 8° prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° donner les instructions appropriées aux travailleurs.

1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L... a été engagée, le 1er décembre 2005, en qualité de chef de projet, par la société Wanao ; qu'elle a été licenciée par lettre du 1er août 2012 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée ne sollicite pas l'annulation des avertissements et des mises à pied, en sorte que celle-ci n'établit pas la réalité de faits susceptibles de faire présumer de l'existence d'un harcèlement moral ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 21 septembre 2017, par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 17 octobre 2017), que Mme T..., employée par l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg en qualité de secrétaire générale, avait pour fonction d'assurer la gestion administrative du barreau et la coordination des différents services et commissions ; qu'elle a saisi le 16 mai 2011 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail en invoquant le harcèlement moral dont elle estimait être victime ; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'ordre des avocats fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée au 22 juillet 2011, de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de…

date du 6 février 2017, et de son ordre du jour, que cette décision avait été prise uniquement afin de remplacer – ou, à tout le moins, de se superposer à – celle prise par la direction de l'UDAF de la Marne de diligenter une enquête, « externalisée », confiée au cabinet Actua conseil, afin que celui-ci procède à une investigation sur de simples soupçons de harcèlement moral qui s'évinçaient de la plainte qu'avait adressée à sa hiérarchie une salariée isolée, et afin de déterminer si ces accusations étaient fondées, le président du tribunal de grande instance a dénaturé, par omission, ces termes clairs et précis et a violé l'article 1192 du code civil ; 2°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que l'existence d'un tel…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral Selon l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

; ensuite Madame V... H... soutient avoir été victime de harcèlement moraux venant d'une de ses collègues et de son responsable, sans qu'une suite ait été donné à cette ambiance et ce contexte difficile ; cependant la demanderesse ne produit aucune pièce extérieure à elle-même pour étayer ses affirmations au demeurant imprécises ; dès lors, la discrimination et le harcèlement moral invoqués n'étant pas établis, il convient de débouter Madame V... H... de sa demande en dommages et intérêts.