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a violé l'accord collectif précité ; 3°/ que si la clause contractuelle qui autorise l'employeur à modifier de manière discrétionnaire les horaires de travail du salarié est illicite, est en revanche valable l'avenant au contrat qui soumet le salarié à des horaires décalés et prévoit, lors de la cessation de cet aménagement spécifique du temps de travail, le retour du salarié à l'horaire collectif de référence ; qu'en l'espèce, conformément aux prévisions de l'accord du 24 octobre 1997, l'avenant conclu avec le salarié qui s'était volontaire pour travailler dans une équipe en horaires décalés prévoyait qu'il prendrait fin ''à la date fixée par votre hiérarchie en fonction des besoins du service'' ; qu'il prévoyait donc que les horaires décalés ne s'appliqueraient que pour une durée limitée, en fonction des…

, alors : « 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Thales AVS France soutenait que la demande des salariés tendant au paiement d'un complément d'indemnité de jour de RTT se heurte à la pratique du lissage de la rémunération appliquée depuis l'entrée en vigueur de l'accord collectif sur les modalités de la réduction du temps de travail du 12 janvier 2001 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les jours dits de ''RTT'', qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et qui représentent la contrepartie des heures de travail qu'il a exécutées en sus de l'horaire légal, n'ont ni la même cause,…

a violé l'accord collectif précité ; 3°/ que si la clause contractuelle qui autorise l'employeur à modifier de manière discrétionnaire les horaires de travail du salarié est illicite, est en revanche valable l'avenant au contrat qui soumet le salarié à des horaires décalés et prévoit, lors de la cessation de cet aménagement spécifique du temps de travail, le retour du salarié à l'horaire collectif de référence ; qu'en l'espèce, conformément aux prévisions de l'accord du 24 octobre 1997, les avenants conclus avec les salariés qui étaient volontaires pour travailler dans une équipe en horaires décalés prévoyaient qu'ils prendraient fin ''à la date fixée par votre hiérarchie en fonction des besoins du service'' ; qu'ils prévoyaient donc que les horaires décalés ne s'appliqueraient que pour une durée limitée, en fonction…

a violé l'accord collectif précité ; 3°/ que si la clause contractuelle qui autorise l'employeur à modifier de manière discrétionnaire les horaires de travail du salarié est illicite, est en revanche valable l'avenant au contrat qui soumet le salarié à des horaires décalés et prévoit, lors de la cessation de cet aménagement spécifique du temps de travail, le retour du salarié à l'horaire collectif de référence ; qu'en l'espèce, conformément aux prévisions de l'accord du 24 octobre 1997, qui prévoyait la mise en place d'équipes en horaires décalés pour une durée limitée en fonction des besoins de l'entreprise, les avenants conclus avec les salariés qui étaient volontaires pour travailler dans une équipe en horaires décalés prévoyaient qu'ils prendraient fin ''à la date fixée par votre hiérarchie en fonction des besoins du…

; que Mme [Z] fait état de ce que la société SAE lui a demandé de rattraper ses heures de travail lorsqu'elle devait subir des examens en lien avec sa grossesse et fait référence à ses pièces 14 à 16 et 18 ; que l'examen de ces pièces impose de retenir que la demande de l'employeur concernait la récupération d'heures que s'était octroyée la salariée considérant à tort que du fait de sa grossesse elle avait droit à une réduction du temps de travail ; que la demande de la société SAE était alors justifiée ; que sur les avertissements, Mme [Z] fait valoir qu'elle les a contestés par son courrier du 06 août 2014 (pièce 33 et non 23 comme indiqué par erreur dans ses conclusions) ; que de fait, ce courrier est sans rapport avec le troisième avertissement qui lui est postérieur comme étant du 31 octobre 2014 ; qu'il convient de retenir qu'il n'a pas…

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Selon le second de ces textes, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel de salaire était fondée, non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, a décidé que cette demande relevait de la prescription triennale

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail

[H] [Y] était fondateur de la société Lisa Airplanes qu'il a dirigée avec M. [T] [F]. Son embauche le 6 février 2013 par la société Lisa Aircraft permettait à M. [H] [Y] de poursuivre son activité sous la dénomination société Lisa Aeronautics en suite de la cession ; M. [H] [Y] n'a jamais exécuté de prestation de travail pour le compte de la société Lisa Aircraft. Les suivis de son temps de travail, les comptes rendus par Skype sont en tête Lisa Airplanes qui est l'enseigne commerciale de la société Lisa Aeronautics. Aucun lien de subordination n'existait avec M. [A] [I], qui était en Chine et qui ne donnait ni instructions, ni directives. M.

; dans les entreprises de 50 salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; en l'espèce, il n'est pas contesté que l'employeur a, suite à l'avis d'inaptitude, fait établir par le médecin du travail une étude de poste, qu'il a adressé à sa salariée le 22 mai 2014 un questionnaire avec une liste des postes disponibles, que le médecin du travail le 6 juin 2014 a préconisé un reclassement sur des tâches purement administratives, que les délégués du personnel ont été consultés et ont validé les trois propositions…

non pris, les repos compensateurs obligatoires acquis, les repos acquis au titre des jours fériés travaillés (11 jours par an) et des jours de nuit acquis (11 jours par an) ; que l'employeur ajoutait qu'une fois retirés les repos pris, les droits du salarié au titre des seuls repos de remplacement pour les heures de délégation prises hors temps de travail étaient, au 31 décembre 2017, inférieur à 13 jours ; qu'en accordant au salarié la somme de 12 160 euros à titre de paiement en heures de délégation prises en dehors du temps de travail au regard du "solde jours récupération" visé sur le bulletin de paie du mois de décembre 2017 sous déduction de 11 jours au titre de récupération pour travail de nuit, sans répondre au moyen des conclusions de l'employeur pris de ce que le solde ainsi visé intégrait d'autres temps non constitutifs d'un repos…

Dans l'affirmative, il revient à l'employeur de prouver que ces éléments sont justifiés par des éléments objectifs à tout harcèlement. En l'espèce, Mme [J] fait grief à la SCP [I] et plus précisément à Maître [I] d'avoir changé de comportement à son égard à partir du moment où il a eu connaissance de son état de grossesse. La salariée invoque : -une réduction unilatérale de son temps de travail à la suite de son départ en arrêt maladie pour cause de grossesse et donc de son salaire, - une multiplication de courriers recommandés de mise en demeure injustifiés. Le contrat de travail de Mme [J] prévoit : « Durée du travail : la durée de travail hebdomadaire sera de 37 heures ». Il faut déduire de cette stipulation contractuelle que les parties sont convenues de contractualiser deux heures supplémentaires par semaine.

employeur procédait systématiquement à une retenue sur son salaire en contrepartie du repas qu'il fournissait ; qu'en se bornant à relever, pour la débouter de cette demande, qu'elle ne donne pas d'indication sur son temps de présence dans l'entreprise pour un temps supérieur à celui mentionné par l'employeur sur les relevés de temps de travail et ne rapporte pas la preuve qu'elle s'est maintenue à disposition de l'employeur durant la pause déjeuner, sans répondre à ce moyen déterminant des écritures de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

Il résulte des articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance

, - il résulte des modalités d'exercice de ses fonctions, caractérisées notamment par l'absence de planning alors qu'elle se tenait à la disposition de son employeur et effectuait des heures au-delà la durée légale, que son contrat doit être requalifié à temps complet, - l'employeur ne communique pas l'accord collectif permettant d'annualiser son temps de travail, - ses demandes indemnitaires sont justifiées. MOTIFS : Sur les demandes de requalification : En ce qui concerne la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein : Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet.

à titre de rappel de la prime d'ancienneté, 487,28 euros brut au titre des congés payés afférents et 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur la qualification du contrat de travail : pour infirmation de la décision, M.

il résulte de l'attestation destinée à Pôle Emploi, dont le contenu n'a pas été l'objet de contestation, Au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, de sa qualification et de sa capacité à retrouver un emploi ou créer son entreprise, des circonstances ayant entouré la rupture, du montant de sa rémunération mensuelle s'élevant à 687,23 euros, il convient de fixer à 1500 euros le montant des dommages et intérêts devant être alloués pour licenciement abusif, Le salarié a droit également à une indemnité de préavis d'un montant de 1 374,46 euros outre les congés payés afférents d'un montant de 137,44 euros, ainsi qu'une indemnité de licenciement de 383,70 euros, ALORS QUE par application

du contrat. Dés lors, afin de déterminer les durées hebdomadaires de travail effectif de Mme [P] [S], on se référera aux plannings fournis par l'employeur et signés par la salariée en distinguant les périodes suivantes : -du 1er au 7 juillet 2013 : Le planning précise les heures de prise de poste et de fin de poste avec les temps de pause. Le temps de travail hebdomadaire de 35 heures mentionné est inexact puisque Mme [P] [S] a travaillé 37 heures au cours de cette semaine ce qui correspond à deux heures de travail supplémentaires, soit un rappel de salaire de 38,93 euros compte tenu de la majoration de 25 % prévue à l'article L.3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige.

de la société ont été modifiés de façon manuscrite par le salarié ; qu'elle soutient que certains documents produits tardivement ont été falsifiés ; que pour démonter l'inanité de la demande du salarié, elle produit à titre d'exemple les planning des vacations journalières de tous les salariés en septembre 2014 avec les sites, la durée du temps de travail et les fiches de paye ainsi que tous les planning et les fiches du paye du salarié ; qu'il ressort des fiches de paye que le salarié effectuait et était régulièrement payé pour des heures supplémentaires, heures de nuit et de dimanche, et jour férié ; que la cour observe qu'en octobre 2015, à la suite d'une demande du salarié et d'une vérification de l'employeur, une régularisation est intervenue sans autre contestation du salarié, qui devait donc solder tout litige jusqu'à cette date, alors…