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ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE sur le statut de salarié protégé : M. [B] revendique le statut de salarié protégé en sa qualité de conseiller prud'homme ; que pour ce faire, il produit l'arrêté de sa nomination émis par le préfet du Val d'Oise, ainsi que la justification de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs du Val d'Oise du 9 janvier 2009 ; qu'il n'est pas contesté que M. [B] a été élu en décembre 2008 et qu'il n'est entré au service de la société 3Ati que le 20 décembre 2013, soit 5 ans après ;

, A souligner que ce transfert administratif ne concernait pas que le salarié protégé mais les sites de INSYN CEA CADARACHE, ITER, ITER POMPIERS, L'OCCITANE, STORENGY et donc 89 salariés, Quant au mandat syndical de M. [V], si effectivement celui-ci est tombé, à bon droit, l'employeur se prévaut d'une contestation sérieuse, à savoir l'accord collectif intervenu le 6 novembre 2018, relatif à l'adaptation du dialogue social et au fonctionnement

EDUCATIFS lui doit réparation ; qu'enfin, il convient de rappeler que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande, de sorte qu'il convient de condamner l'association SYNERGIE CHANTIERS EDUCATIFS à verser

d'annulation de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ce dernier est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision d'annulation ; qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, la demande de réintégration doit être formée à l'encontre du nouvel employeur ; que le salarié peut néanmoins, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou à l'auteur du licenciement la réparation du préjudice en résultant ;

le concernait, comme il en avait l'obligation compte tenu de sa qualité de salarié protégé. Il suit de là que l'intimée ne pouvait placer l'appelant en chômage partiel et que c'est avec pertinence que les premiers juges ont fait droit à la demande de paiement de rappels de salaire pour les périodes considérées (…) ; sur le harcèlement moral : L'article L. 1152-4 du même code prévoit encore que l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

inaptitude et a présenté une demande d'autorisation de licenciement de ce salarié protégé ; l'inspecteur de travail a refusé d'autoriser ce licenciement par décision du 6 juin 2017 au motif que « le salarié se trouve en arrêt de travail ininterrompu depuis le 12/02/2016, période à partir de laquelle les courriers adressés par l'employeur ont cessé, rien ne permet de remettre en cause dans les dires du salarié quant aux liens entre ces courriers et le

la salariée à l'appui de sa demande, s'applique lorsque le licenciement du salarié protégé est nul pour avoir été prononcé en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée ; que le moyen tiré de la nullité de son licenciement fondée sur la violation d'une liberté fondamentale garantie par la Constitution qu'a tout citoyen de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale est inopérant dans le présent débat en ce qu'il n'entre pas dans le périmètre d'application des dispositions de l'article L.

dans un mandat représentatif ayant expiré, de sorte qu'il n'était pas un salarié protégé au moment de la rupture de la relation contractuelle ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que, de par les élections intervenues en 2013, la société avait nécessairement connaissance de la protection s'en déduisant, laquelle aurait été effective au 20 juin 2014, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'il ne saurait être reproché à un employeur, au titre d'une prétendue rétroactivité de la sanction de requalification prévue à l'article L.

des salaires, motivées par le non-respect par l'employeur de son statut de salarié protégé, en sa qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et a ainsi fait ressortir que ces demandes additionnelles formées par le salarié devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, se rattachant à ses prétentions originaires par un lien suffisant, étaient recevables en application de l'article 70 du code de procédure

tenu du temps de présence du salarié dans l'entreprise » ; ALORS QUE le salarié protégé dont le licenciement pour inaptitude a été autorisé par l'inspecteur du travail ne peut obtenir, devant le juge judiciaire, la nullité du licenciement que s'il démontre l'existence d'un lien de causalité entre le harcèlement moral qu'il prétend avoir subi et son inaptitude ; qu'en jugeant nul le licenciement pour inaptitude de M. [O] au seul motif que l'

« 1°/ que lorsque l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; qu'en retenant, pour dire que les éléments de prise d'acte et du harcèlement moral étaient constitués, que le refus par l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement aurait dû conduire à l'annulation de la mise à pied, que le maintien de la mise à pied avait un caractère vexatoire, et que

d'une décision d'incompétence du fait de la perte de son statut de salarié protégé, l'inspecteur jugeant que la protection avait expiré au moment où il statuait et que l'employeur recouvrait le droit de licencier le salarié sans son autorisation ; que cette décision d'incompétence de l'inspecteur du travail et le rejet du recours gracieux de M. [S] [M] intervenant après la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif

la SASU et la DIRRECTE ayant notamment pour objet le licenciement des salariés protégés ; qu'en effet compte tenu de la chronologie le moyen tiré de l'absence de critique à ce sujet prétendument observée par la DIRRECTE (sa réponse n'étant toutefois pas produite aux débats) se trouve inopérant alors que l'administration n'était pas saisie d'une demande d'autorisation de licenciement de M. [X] en sorte que l'appréciation administrative ne s'impose pas à la cour en vertu du principe de séparation des pouvoirs ;

analyser en une prise d'acte de la rupture ; si le salarié a la qualité du salarié protégé, et qu'il prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient ; Monsieur [N] verse aux débats un courrier du syndicat anti précarité, du 7 avril 2014 reçu par la société le 9 avril, qui

« que si, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L.

et à titre d'indemnités de préavis, alors « que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement ; que lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au

qu'en effet, le seul courrier envoyé par M. [U] [P] en sa qualité de salarié protégé, rédigé en des termes généraux dans l'intérêt de la collectivité des salariés, ne saurait constituer une revendication relative à sa situation personnelle ; que dans ces conditions, il y a lieu de débouter M. [U] [P] de sa demande à cet égard ; que par voie de conséquence, la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du seuil maximal autorisé pour les heures supplémentaires ne peut aboutir ;

Aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code. 412-8, le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée bénéficie des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, conformément aux articles L. 425-2 et L. 436-2. Il en résulte que, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L.

le 2 août 2017 en nullité de la rupture, faisant valoir qu'il était salarié protégé en sa qualité de défenseur syndical et que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'avait pas été sollicitée. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que sa qualité de défenseur syndical n'a pas été portée à la connaissance de l&