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; AUX MOTIFS QU'Olivier X... a pris acte de la rupture du contrat de travail selon lettre du 16 décembre 2005, imputant à faute à son employeur le refus de verser la part variable de la rémunération pour 2005 ; QU'il Y a lieu d'examiner ces motifs et d'analyser en conséquence la rupture de la relation de travail comme produisant les effets soit d'un licenciement - qui serait nécessairement sans cause réelle et sérieuse - soit d'une démission ; QUE d'ores et déjà, il peut être posé que le licenciement du 2 février 2006 est lui-même sans portée ; QUE la rémunération des collaborateurs MMA - y compris les directeurs régionaux courtage de la société Covéa Risks tel Olivier X...

X..., engagé en qualité de directeur technique le 19 mai 1970 par la société Guy Chatel, a été licencié le 16 juin 2004 après avoir refusé une modification de son contrat de travail ; qu'une transaction a été signée le 23 juillet 2004 dont l'exécution a été contestée par le salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes tendant au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'à la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée, alors, selon le moyen, que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'en affirmant que M. Raymond X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte par Madame X... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, Madame Catherine X... dont le congé sabbatique devait prendre fin le 31 mat 2002, a pris contact avec la Société NATIXIS courant avril 2002 et a été reçue, notamment, par Madame Y..., responsable des ressources humaines, le 19 avril ; que par lettre du 3 juin 2002, la Société NATIXIS, a indiqué à Madame Catherine X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Madame X... s'analysait en une démission et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la démission donnée par un salarié en raison des manquements de son employeur doit reposer sur des faits caractérisés et suffisamment sérieux … ; qu'il n'est pas contestable que, sans aviser sa salariée de la modification substantielle de son contrat de travail, que constitue une modification de la rémunération, la SA Vodis a réduit de 337 par mois le salaire de Madame X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail liant Madame Béatrice X... à la SARL A. S. I était consécutive à la démission de cette salariée et, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes en rappels de salaires, indemnités et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS adoptés QUE " vu le document de gendarmerie dans lequel Mademoiselle X... déclare : " J'ai voulu négocier un licenciement à l'amiable " ; vu le rapport de l'entretien préalable au cours duquel la Société A. S. I a proposé à Mademoiselle X... d'éviter le licenciement et au cours duquel il lui a été opposé un refus " ; vu que les éléments que présente Mademoiselle X... pour justifier sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peuvent être causés par la conduite de la SARL A. S.

; qu'il n'est pas possible de relever à l'encontre de l'employeur une faute suffisamment grave compte tenu des conditions de l'activité salariale du salarié et de la confusion créée par ses diverses autres activités indépendantes et particulièrement celle de prestataire de services pour la même société ; qu'il s'ensuit que la rupture intervenue dans le contrat de travail ne peut s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais comme une démission, cette rupture devant être fixée dans le temps à l'année 2001, à partir de laquelle aucune des deux parties ne s'est manifestée de manière claire sur la continuation du lien de travail salarié" ; Attendu cependant que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Inter-Farine le 2 septembre 1985 en qualité de directeur technique ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 mars 2005 et saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur soutenait et offrait de prouver que dès le début de l'automne 2004, M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par la salariée, le juge, qui estimait les manquements reprochés insuffisants pour justifier la rupture du contrat ne pouvait que la débouter de sa demande, et alors, d'autre part, que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée formée par l'employeur, fût-elle reconventionnelle, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui produit effet à la date de la saisine du juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de sommes au titre du maintien dudit salaire en cas d'arrêt maladie pour accident de travail, l'arrêt retient que l'application de la convention collective du commerce de détail non…

; que le 19 septembre 2002, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable "à la reconsidération de votre contrat de travail", prévu le 7 octobre 2002 ; que le 4 octobre 2002, à l'issue de la deuxième visite de reprise le médecin du travail a conclu à "l'inaptitude définitive au port de charges - Apte à un poste en position assise de type administratif" ; que le 9 octobre 2002, le salarié a été licencié pour inaptitude ; Sur le premier moyen portant sur le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par la cour d'appel et sur le deuxième moyen portant sur la prime de panier, la prime de treizième mois et les congés payés afférents : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Azur Drink's brasserie Mauro fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à…

A..., mandataire ad litem, à la somme de 207 349 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de salaire sauf à déduire des indemnités journalières, alors, selon le moyen : 1° / que seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat ; qu'après avoir constaté l'absence de visite de reprise propre à fixer la date de reprise de travail à laquelle le licenciement deviendrait effectif, conformément aux termes de la lettre de licenciement, la cour d'appel a jugé que la suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail avait pris fin à la date à laquelle la salariée avait été déclarée consolidée par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en se déterminant de la sorte, pour fixer la créance de dommages-intérêts due à raison de l'obligation souscrite par l'employeur de payer les salaires durant la période d'arrêt…

emploi par application des dispositions conventionnelles applicables, en invoquant son comportement fautif ; que contestant cette mesure et estimant être victime d'une inégalité salariale par rapport aux salariés permanents, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de primes de Noël de 1999 à 2004 et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Deux Alpes Loisirs fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société Deux Alpes loisirs fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée saisonnier en contrat à durée indéterminée et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Deux Alpes loisirs avait fait valoir que M.

a été engagé le 6 novembre 2001 en qualité de chauffeur routier par contrat de qualification puis par contrat de travail à durée indéterminée par la société Mauffrey transports, qui applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; qu'il a été licencié le 30 décembre 2004 pour faute grave après une mise à pied conservatoire ; que, contestant ce licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur le préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon…

de travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a sursis à statuer sur la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse notamment au motif du rejet de la demande relative aux heures d'équivalence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. X...

et qu'en cas de désistement d'une vente, l'intéressement serait déduit dans le mois qui suivait le désistement ou l'arrêt définitif de l'opération et, dans le cas où le salarié aurait quitté la société avant les signatures des actes authentiques, dans le mois qui suivrait le versement des honoraires par le promoteur à la société GEFIC ; qu'à la suite de son licenciement intervenu en raison de sa longue absence pour maladie et de l'obligation de remplacement invoquée par l'employeur, le salarié, s'estimant, notamment, non rempli de ses droits en matière de rémunération, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions de signatures et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de travail renvoie aux avenants en ce…

; que son contrat a été repris le 1er août 1998 par la société Triodis, aux droits de laquelle se trouve la société Lixir ; que le 27 mars 2001 elle a été promue chef de secteur avec statut cadre ; qu'elle a été licenciée le 16 octobre 2001 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et réclamer paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et indemnités ; Attendu que Mme X...

l'employeur a proposé au salarié une rupture amiable en raison de sa difficulté à atteindre l'objectif fixé ; qu'à défaut d'accord sur les sommes qu'il réclamait, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et paiement de salaires, frais et indemnités ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

a été engagé par la société Aldi Marché le 5 février 1996 en qualité d'assistant chef de magasin, puis, à compter du 1er octobre 1996, de chef de magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en mars 2002, d'une demande en paiement de temps de pause non pris ; que le 12 juillet 2005, il s'est vu notifier un avertissement ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2005 ; qu'il a contesté ce licenciement, demandé l'annulation de l'avertissement et formé diverses demandes, notamment au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 mars 2007), que M. X... a été engagé par la société Grafiburo à compter du 15 juin 2001 en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 3 juillet 2002 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre d'un solde de commission alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter M. X...

; que licencié par lettre recommandée du 25 mars 2004 lui reprochant des manquements tirés de son insuffisance professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'absence de mention, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, des motifs du licenciement envisagé, nuit aux droits de la défense ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, M. X...