Rechercher une décision

Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 janvier 2026, à l'issue de l'audience de mise en état, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant. En l'espèce le délai expirait le 06 octobre 2025.

Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 06 et 21 octobre et le 08 décembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu et n'a pas de remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant. En l'espèce le délai expirait le 13 octobre 2025.

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 23 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions aux parties intimées, les sociétés S.E.L.A.R.L. [1] et S.E.L.A.R.L. [2], encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 23 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions aux parties intimées, les sociétés S.E.L.A.R.L. [1] et S.E.L.A.R.L. [2], encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 23 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions aux parties intimées, les sociétés S.E.L.A.R.L. [1] et S.E.L.A.R.L. [2], encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 12 et 27 janvier 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu et n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant. En l'espèce le délai expirait le 09 janvier 2026.

Au dernier état de la relation de travail et à compter du 1er janvier 2019, Mme [R] exerçait les fonctions d'attachée de presse à temps plein (statut cadre) avec reprise d'ancienneté à compter du 14 avril 1998. Aucune convention collective n'est applicable à la Confédération des petites et moyennes entreprises. Le 20 juin 2019, Mme [R] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'à son licenciement pour inaptitude qui a eu lieu le 27 juillet 2022. Par requête introductive reçue au greffe en date du 1er octobre 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. M. [Y] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 21 août au 31 octobre 2020. Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 3 juin 2021, la société [1] a convoqué M. [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive. L'entretien s'est tenu le 16 juin 2021, en présence d'un délégué syndical. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juin 2021, la société [1] a notifié à M.

Ces demandes initiales sont relatives à l'exécution du contrat de travail. Il n'est pas davantage contesté que le salarié a, par conclusions du 17 février 2023, ajouté à ses demandes initiales les demandes suivantes : rappel de salaire de novembre 2017 à juillet 2018 et congés payés y afférents, indemnité de chômage partiel, rappel de salaire de février à octobre 2018, indemnité de congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour travail dissimulé, paiement des cotisations retraites 2018 et 2019 et à titre subsidiaire, indemnité pour préjudice pension retraite, remise de bulletin de paie et attestation pôle emploi sous astreinte de 50 euros. A titre liminaire, la cour relève que la recevabilité de la demande remise de bulletin de paie et attestation pôle emploi sous astreinte de 50 euros n'est pas contestée.

rendu le 23 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Besançon en sa formation de départage, dans le cadre du litige l'opposant à la société à responsabilité limitée [1], Vu le jugement susvisé du 14 mars 2024, qui a': - dit que l'avertissement notifié à Mme [Y] [V] par la société [1], le 15 octobre 2021, est parfaitement justifié, - dit que le licenciement de Mme [Y] [V] est pourvu d'une cause réelle, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande concernant la restitution de l'intégralité de ses effets personnels, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de requalification de son poste à une classification supérieure d'agent de maîtrise, niveau 2 et de sa demande de paiement de complément de prime d'ancienneté…

Le solde des salaires du 15 décembre 2023 au 02 septembre 2024 pour un montant de 15 226, 65 euros bruts, * Une indemnisation des préjudices subis du fait des différents manquements de l'employeur pour un montant de 1 000 euros * Une indemnisation de préavis pour un montant de 3 383,70 euros bruts, * Les congés payés y afférents pour un montant de 338,37 euros, * Une indemnité légale de licenciement pour un montant de 2 805,75 euros, * Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 4 229,63 euros, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] [Y] ; - dit ce jugement opposable au [5] de [Localité 3], qui garantira à M. [Z] [Y] le paiement de ces condamnations qui produiront intérêts au taux légal en vigueur à compter du 02 septembre 2024 ; - condamné la société [2] et [6] es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire à payer à M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mai 2022, doublée d'une lettre simple, la SAS [1] a proposé à M. [H] six postes en vue de son reclassement, que le salarié a refusés par courrier recommandé doublé d'une lettre simple du 1er juin 2022. Le 6 juin 2022, l'employeur l'a informé des raisons s'opposant à son reclassement puis le 7 juin suivant, l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 21 juin suivant. Le 24 juin 2022, M. [H] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, et la relation de travail a pris fin le lendemain. Il a alors perçu la somme de 5 938,77 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Le 3 octobre 2022, le salarié a adressé à la CPAM une demande de reconnaissance de sa maladie en maladie professionnelle.

et, pour l'ensemble de ces sommes, les intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, -prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, -condamner la SASP [1] à lui payer en conséquence les sommes suivantes: -3 291,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 329,12 euros au titre des congés payés afférents, -69 943,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -85 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il demande en outre que la SASP [1] soit déboutée de l'ensemble de ses prétentions et condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance. Enfin, il réclame que l'exécution provisoire de la décision soit ordonnée.

Par courrier du 31 mars 2023, M. [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le 1er décembre 2023, invoquant notamment le harcèlement moral qu'il aurait subi de ce dernier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, d'une action visant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement nul et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SARL [1] s'est opposée aux demandes, a réclamé que la prise d'acte soit requalifiée en démission, et que M. [Q] soit condamné à lui payer des sommes au titre du préavis non effectué et de ses frais de procédure. Par jugement du 24 avril 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes, présidé par le juge départiteur, a : -débouté M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, Mme [D] a été licenciée pour inaptitude physique non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 19 juillet 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section activités diverses, d'une action en requalification de son contrat de travail, contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution, de la requalification et de la rupture dudit contrat. La SARL [1] s'est opposée aux demandes et a réclamé une somme pour ses frais de procédure. Par jugement du 23 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a débouté les parties de leurs prétentions et dit que les dépens seront supportés par la salariée. Le 9 juin 2025, par la voie électronique, Mme [D] a régulièrement relevé appel de cette décision.

', contre 151,67 heures de travail effectif par mois. En dernier lieu, M. [C] percevait un salaire brut mensuel de 2 902,86 euros. La convention collective nationale du [1] s'est appliquée à la relation de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2024, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 14 février suivant, et a été mis à pied à titre conservatoire. Il a été licencié pour faute grave le 25 février 2024. Le 29 mars 2024, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section agriculture, d'une action visant à contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail Le [1] s'est opposé aux demandes et a réclamé une somme pour ses frais de procédure.

M. [W], qui, lorsqu'il lui a été remis en main propre, a mentionné à la main sur ce courrier ' je reconnais et m'en excuse', ne conteste pas avoir commis des faits qui justifiaient la mesure de mise à pied conservatoire, s'estime cependant bien fondé à réclamer la somme retenue à ce titre sur son salaire au motif qu'il n'a finalement pas fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde, peu important qu'il ait été placé en arrêt de travail pendant cette période. La SAS [1] réplique que M. [W] s'étant fait placer en arrêt maladie dès le lendemain de la notification de la mesure de mise à pied conservatoire, elle ne lui était redevable que de la somme de 54 euros, outre les congés payés afférents, au titre de la journée du 28 décembre 2023, somme qui lui a été réglée pendant le cours de l'instance prud'homale, ce dont les premiers juges lui ont donné acte.

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée déterminée d'insertion du 05 octobre 2021, l'association [1] a embauché M. [H] [K] en qualité d'agent de recyclerie pour une durée de 4 mois, renouvelé le 05 février 2022 pour une nouvelle période de quatre mois. Par courrier du 1er avril 2022, l'association [1] a convoqué M. [K] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 11 avril 2022, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 13 avril 2022, l'association [1] a notifié à M. [K] la rupture anticipée du contrat pour faute grave. Le 13 juillet 2022, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester la rupture du contrat. Par jugement du 21 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [K] de ses demandes, - condamné M.

À l'issue d'une visite médicale de reprise organisée le 23 août 2022, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte en dispensant l'employeur de son obligation de reclassement au motif que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 1er septembre 2022, la société [C] [E] a convoqué Mme [V] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 20 septembre 2022, la société [C] [E] a notifié à Mme [V] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le 10 novembre 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement.

[X] dans les fonctions de directeur de la papeterie. Le 07 octobre 2019, un accident de travail mortel est intervenu sur le site de la papeterie de [Localité 3], un aide-bobineur ayant été happé par des rouleaux en fonctionnement à l'intérieur d'une bobineuse. Par courrier du 14 novembre 2019, la société [F] a convoqué M. [M] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 25 novembre 2019, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 29 novembre 2019, la société [F] a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave. Le 23 novembre 2020, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement. Par jugement du 1er décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - fixé le salaire mensuel moyen de M.