Rechercher une décision

Mme [B] [L][Z] a été placée en arrêt de travail pour maladies professionnelles (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite puis de l'épaule gauche) sans discontinuer du 4 novembre 2021 au 31 août 2023. Le jour de sa reprise du travail le 8 septembre 2023, elle a subi un accident du travail et a de nouveau été placée en arrêt de travail jusqu'au 31 janvier 2024. Par courrier adressé le 29 février 2024 à son employeur, la salariée a demandé à bénéficier de congés payés durant sa période d'arrêt de travail, en s'appuyant sur la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation issue des arrêts rendus le 13 septembre 2023. Elle n'a pas reçu de réponse. Par requête déposée au greffe le 14 avril 2024, Mme [B] [L][Z] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en demandant : - qu'il soit ordonné à son employeur de lui verser les sommes de : .

, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'CONDAMNE la SAS AUTOCARD DARCHE GROS ET COMPAGNIE à payer à Monsieur [B] [P] les sommes suivantes : - 5.217,30 ' (cinq mille deux cent dix-sept euros et trente centimes) au titre de l'indemnité de préavis, - 521,73 ' (cinq cent vingt et un euros et soixante-treize centimes) au titre des congés payés afférents au préavis, - 12.462,88 ' (douze mille quatre cent soixante-deux euros et quatre-vingt-huit centimes) au titre de l'indemnité de licenciement, ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation, soit le 20 août 2019, - 16.000,00 ' (seize mille euros) à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1.200,00 ' (mille deux cents) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la…

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, alors qu'elle constatait que le salarié était amené à intervenir régulièrement pendant les périodes d'astreinte, a limité la rémunération allouée à ce titre, sans vérifier si l'intéressé, qui soutenait que son numéro de téléphone figurait sur la borne automatique de l'hôtel, avait été soumis, au cours de ces périodes, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles

Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 juillet 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Etablissements [O] [I] et Cie à verser à Mme [N] les sommes de 13 138,86 euros brut à titre de rappel de salaire conventionnel, 1 313,88 euros au titre des congés payés afférents et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile, et en ce qu'il déboute Mme [N] de ses demandes au titre de la discrimination, l'arrêt rendu le 1er février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Etablissements [I] et Cie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents au titre de retenues indues, alors « que l'article D.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif rejetant la demande de nullité du licenciement et les demandes subséquentes emporte la cassation des chefs de dispositif prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, fixant au passif de la liquidation amiable de la société La Francilienne les créances du salarié au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et rejetant les demandes de rappel de salaires à compter du 17 octobre 2019 et de condamnation au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 13.

. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle fondé et de la débouter de sa demande d'annulation de son licenciement pour inaptitude et de ses demandes subséquentes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ qu'est discriminatoire le refus opposé par l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre à un travailleur handicapé de conserver un emploi correspondant à sa qualification ; que l'avis d'inaptitude du médecin du travail ne dispense pas l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre à un travailleur handicapé d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour…

La salariée fait grief à l'arrêt de reclasser ses fonctions au niveau D1, coefficient 200 de la convention collective nationale des organismes de formation pour la période du 14 au 28 février 2014 inclus, de la débouter pour le surplus de sa demande de reclassification de ses fonctions et de condamner Mme [J], venant aux droits de l'employeur à lui payer des sommes limitées au titre du rappel de salaires et congés payés afférents et à titre d'indemnité d'usage, alors « que la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions exercées effectivement ; qu'en se contentant, pour faire échec à la demande de reclassification de Mme [Z] au niveau E2 de la convention collective nationale des organismes de formation, de reproduire le contenu de ses articles et de dire que les pièces communiquées aux débats par la salariée ne se rattachaient pas à l'activité décrite dans la…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait bénéficier d'une valorisation de sa qualification professionnelle au statut cadre B à compter du 1er février 2017, de dire que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire sur la base d'une classification statut cadre niveau B coefficient 380 à compter du mois de février 2017 et des congés payés afférents, de rappel de salaire sur prime de politique salariale à compter du mois de février 2017, d'indemnité pour violation de son statut protecteur et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice psychologique subi du fait du…

Le 10 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de rappels de salaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période antérieure au 19 juin 2016 et de limiter à certains montants les sommes allouées au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité en compensation du repos obligatoire non pris, des majorations conventionnelles pour travail le dimanche et de nuit, outre congés payés afférents pour chacune d'elles, et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible et que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que l'instance…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de salaire d'août 2014 à septembre 2016, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « qu'il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que M.

à travers cinq structures et compte environ deux cents salariés, dont la moitié consacre son activité à l'enseignement, les autres salariés étant occupés à des fonctions administratives et d'encadrement. 3. En application de l'accord d'entreprise du 23 mai 2000, les professeurs formateurs bénéficiaient annuellement de cinquante-deux jours de congés payés, pris impérativement pendant les périodes de vacances pédagogiques, alors que les surveillants bénéficiaient de quarante-trois jours ouvrés de congés, pris impérativement pendant les périodes de vacances pédagogiques, et que les autres personnels bénéficiaient de trente-huit jours de congés, les congés d'été étant limités à un maximum de quatre semaines. 4. Cet accord a été dénoncé le 16 décembre 2014, en même temps que les autres accords d'entreprise. La dénonciation a pris effet le 23 mars 2015.

Par lettre du 27 mai 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de la contrepartie obligatoire en repos et des congés payés afférents, à ce qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre, sous astreinte, une attestation Pôle emploi conforme, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

[E] et quatre autres salariés, engagés par la société Cameron France, ont saisi la juridiction prud'homale le 30 novembre 2016 notamment d'une demande en paiement de rappel de salaire sur les temps de pause. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

dispositif des conclusions ne correspondent pas aux sommes et aux calculs produits dans la partie discussion, ce qui amène la cour à constater qu'aucun moyen intelligible n'est invoqué au soutien de ces prétentions. 11. Il en déduit qu'il y a lieu de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents et de seulement condamner l'employeur à lui à payer la somme dont il se reconnaît débiteur à titre d'heures complémentaires. 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée avait accompli les heures de travail non rémunérées qu'elle revendiquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 13.

Par jugement rendu le 30 septembre 2022 en formation de départage, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société Technic Affûtage à payer à M. [V] la contrepartie financière mensuelle de la clause de non-concurrence à compter du 25 juin 2021, chaque mois et sur une période de 24 mois se terminant le 24 juin 2023, à hauteur de la somme mensuelle brute de 3 509,99 euros ainsi que les congés payés mensuels afférents de 350,99 euros, - dit que des intérêts au taux légal s'appliqueront sur la somme de 27 026,86 euros à compter du 24 janvier 2022, - rappelé que l'exécution provisoire de plein droit s'attache pour partie aux dispositions qui précèdent en application des articles R. 1454-15 et R.