Rechercher une décision

plus avoir aucun contact avec vous. Mademoiselle F... a alors porté à mon attention le fait que votre désintérêt pour les différents Services de l'entreprise était manifeste et que les salariés étaient parfaitement démotivés devant l'absence totale de management à laquelle ils se trouvaient confrontés. Elle m'a d'ailleurs indiqué qu'elle entendait démissionner, toutes ses interventions pour tenter de vous alerter sur la situation étant demeurées vaines. J'ai alors pu faire le tour de l'ensemble des Services et constater qu'effectivement certains salariés clés de l'usine étaient sur le point de démissionner, tant leur démotivation était grande et tant ceux-ci avaient l'impression qu'aucune stratégie et aucun objectif n'étaient mis en place. Ceci était notamment le cas de Monsieur Laurent G..., Responsable de production.

1224-1 du Code du travail, que le contrat de travail d'Aurélie A... n'était pas en cours d'exécution au moment de la cession du matériel et autres éléments mobiliers de l'établissement et il ne s'est pas poursuivi dans un contexte juridique de transfert automatique du contrat de travail, - Que l'embauche d'Aurélie A... par la société GENEDIS n'a pas privé d'effets son licenciement opéré par la société HAMJE, - Que la démission d'Aurélie A... intervenue en août 2007 a été également sans effet pour apprécier la légitimité du licenciement économique remontant à mars 2007, - Qu'aucune recherche de reclassement d'Aurélie A... n'a été diligentée au sein des entreprises exploitant sous l'enseigne PROMOCASH qui pouvaient pourtant offrir éventuellement des solutions de reclassement en raison d'une activité similaire, que les trois lettres adressées par Maître Bernard B...

au poste de vendeur grands comptes régional chargé de distribuer le matériel fabriqué par le groupe, d'établir les plans de risque et de protection contre l'incendie et d'établir, à la demande de la clientèle, les devis correspondants, d'assurer le remplacement du matériel et suivre les conditions de règlement financier des commandes et marchés ; qu'ayant démissionné par lettre du 31 décembre 2008 en invoquant des pratiques commerciales en contradiction avec le code éthique en vigueur au sein du groupe, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'indemnité de clause de non-concurrence avec…

le contrat de travail à la date à laquelle elle intervient ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le juge saisi doit se borner à rechercher si les griefs invoqués à l'appui de la prise d'acte et ceux qui sont éventuellement allégués ensuite par le salariée étaient ou non justifiés sans prendre en compte les évènements postérieurs et il faut que les faits constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur et qu'ils rendent impossibles le maintien du lien contractuel ; que la charge de la preuve des faits allégués incombe exclusivement au salarié ; qu'en l'espèce, le grief…

par la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur les deuxième et troisième moyens entraîne par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reconnaît au salarié la classification G et condamne la société Spie Sud-Ouest à lui payer les sommes de 9 779,42 euros à titre de rappels de salaire et de 977,94 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux,…

'elle a provoquée, et toutes ses demandes subséquentes sont recevables. Sur le fond, dès lors que Madame Nathalie X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, cette prise d'acte doit emporter les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur la justifiaient, et les effets d'une démission dans le cas contraire. A hauteur de Cour, pour tenter de justifier sa prise d'acte de rupture, Madame Nathalie X... ne présente plus qu'un seul grief à l'encontre de son employeur, à savoir un manquement à l'obligation de rémunérer les heures supplémentaires effectuées, d'où elle tire des demandes subséquentes en rappel de salaire et en paiement d'une indemnité pour dissimulation d'emploi.

; que ce détachement, prolongé, devait contractuellement cesser le 12 décembre 2008 ; que par lettre du 20 novembre 2008 faisant état d'un certain nombre de griefs à l'égard de l'employeur, le salarié a, d'une part, sollicité de celui-ci la mise en oeuvre d'une procédure de rupture amiable assortie du paiement d'indemnités, d'autre part, déclaré qu'en cas de défaut d'accord entre les parties, ladite lettre vaudrait démission ; que la Société générale ayant rejeté ses demandes et pris acte de sa démission le 5 décembre 2008, l'intéressé, imputant la rupture du contrat de travail à l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur l'irrecevabilité du troisième moyen, soulevée par la défense : Attendu que le moyen qui, sous couvert de défaut de motivation et de manque de base légale, critique l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa…

'avait procédé à aucune retenue, ni effectué aucun versement de septembre 1997 à juin 2006, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 455 du code de procédure civile. Quatrième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X...

ce type de rupture ne requérant aucun formalisme particulier ; - que l'erreur n'étant pas créatrice de droit il importe donc peu que dans le cadre de la procédure de référé intervenant plusieurs années après, en avril 2009, et alors que la relation de travail était depuis longtemps rompue, la SARL CAP KEBAB ait pu indiquer qu'elle avait "pris acte de la démission" de son salarié à compter du 18 février 2000, et ce d'autant qu'il n'y a jamais eu de courrier de prise d'acte, qu'il ne peut y avoir de prise d'acte rétroactive et que seule compte la situation effective des parties en présence, quelle que soit la qualification ultérieure qu'elles puissent donner à leurs relations de travail ; - c'est en conséquence en vain que M. X...

avait su que la procédure consultative était irrégulière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1109 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X... s'analyse en une démission et d'AVOIR en conséquence débouté ce dernier de ses demandes de rappels de commissions, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts y afférents et de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur la somme de 4929, 54 euros à titre d'indemnité de préavis AUX MOTIFS PROPRES QUE « par lettre du 29 janvier 2010, Dominique X...

Boissons et qu'il relevait de son autorité comme d'ailleurs l'ensemble des cadres de direction à la tête des différentes filiales et ce quand bien même les bulletins de paie mentionnaient une dénomination différente ; ¿/ ¿ les motifs du licenciement invoqués dans la lettre du 4 décembre 2006 font état qu'il aurait incité des salariés à signer des lettres de démission et publiquement manifesté son désaccord sur la politique de régionalisation du groupe en annonçant qu'il aurait la preuve de la volonté de fermer l'entrepôt et qu'en sa qualité de propriétaire des bâtiments il dénoncerait le bail qui le lie à son employeur ; ces faits sont parfaitement avérés par les éléments produits aux débats et qui montrent que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 mars 2003 par la société Protect façade en qualité de VRP, a saisi le 7 avril 2008 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il a donné sa démission le 23 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 février 1998 par le groupement d'intérêt économique (GIE) Savelec en qualité de magasinier, promu en dernier lieu responsable d'exploitation ; qu'il a adressé à l'employeur une lettre dite de démission le 5 novembre 2007 puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de cette démission en rupture aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents et de renvoyer les parties à calculer le rappel de primes trimestrielles pour la période de novembre 2004 à novembre 2005 compte tenu du rappel de salaire alloué alors, selon le moyen, qu'il…

des docteurs en médecine vers la médecine du travail, dont le coût était pris en charge par l'employeur, moyennant une clause de dédit-formation en cas de rupture du contrat à leur initiative avant le terme de quatre ans ; qu'à l'issue de leur formation, les salariés ont obtenu le 17 décembre 2007 la capacité en médecine de santé au travail ; qu'ils ont démissionné le 27 février 2008 après avoir conclu un contrat de travail, à effet différé au 16 juin 2008, avec le Groupement interprofessionnel de santé au travail à Saint-Nazaire ; que l'ASMIS a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au remboursement par les salariés des frais qu'elle avait engagés pour leur formation ; Sur les deux moyens du pourvoi principal des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2012), que M. X... a été engagé le 17 mars 2000 par la société Guérin et Y... en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a démissionné le 9 mai 2008 en reprochant à son employeur de ne pas avoir augmenté son salaire et de ne pas avoir pris en compte les heures de travail réellement effectuées ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 160 euros à titre de dommages-intérêts pour non fourniture de vêtements de protection, alors, selon le moyen, que l'employeur étant tenu d'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 26 juin 2006 par la société La Table d'or gérée par son fils, Mme X... a, le 11 septembre 2008, donné sa démission en raison notamment de faits de violence survenus le 18 juillet 2008 sur le lieu de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir cette rupture produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt, après avoir relevé que les attestations produites sont aussi claires qu'elles sont contraires, que si un échange verbal violent a opposé Mme X... et son fils, un doute existe sur le fait que cette salariée ait

Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, en raison de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer ce dernier de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente

exclusivement pour AXA, - en déduit l'existence d'un contrat de travail et la compétence du conseil des prud'hommes, - réclame la somme de 180.000 euros à titre de rappel de salaire sur cinq ans et la condamnation d'AXA à régulariser sa situation auprès de la caisse de retraite des cadres, - expose que, le 25 juin 2008, il s'est vu dans l'obligation de démissionner en raison de sa situation financière, son travail ne lui assurant pas une rémunération suffisante pour vivre, - analyse sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, demande qu'elle produise les effets d'un licenciement sans cause et réclame la somme de 71.132,88 euros à titre d'indemnité de clientèle, la somme de 9.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.000 euros de congés payés afférents, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour…

Selon l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04, l'article 7 de la Directive 93/104/ CE du Conseil du 23 novembre 1993 ne s'oppose pas, en principe, à ce que des sommes qui ont été payées, de manière transparente et compréhensible, au titre du congé annuel minimal au sens de cette disposition sous la forme de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué soient imputées sur le paiement d'un congé déterminé qui est effectivement pris par le travailleur.

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, font l'objet, dans un périmètre donné, d'une appréciation globale pour toute la durée du cycle électoral.