Rechercher une décision

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 avril 2019), Mme U..., engagée en qualité de responsable centre des évaluations et inscriptions, par l'association Reims Management School, devenue Neoma Business School, aux droits de laquelle se trouve la société Neoma Business School, établissement d'enseignement supérieur consulaire, a été licenciée pour faute grave le 13 avril 2015, par le directeur général de l'association, agissant sur délégation de son président. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2018), Mme X... a été engagée par M. E..., chirurgien exerçant au sein de la [...], en qualité d'aide-opératoire le 3 avril 2013. Elle a été licenciée pour faute grave le 6 août 2015. 2. Elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée à compter du 1er septembre 1986 en qualité de préparatrice en pharmacie par Mme D... exploitant la pharmacie de Willgottheim, devenue après cession du fonds et restructuration la société Pharmacie du Kochersberg, Mme E...

; qu'il est également établi que le 19 janvier 2013, M. P... était présent puisque la lettre le convoquant à entretien préalable lui a été remise en mains propres ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société TDRSE n'établit pas que les faits imputés à M. M... P... sont établis ; qu'ils ne sauraient dès lors caractériser la faute lourde justifiant le licenciement, ni une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée de ce chef ; que M. P...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été, selon contrat verbal, engagé le 1er janvier 2003 en qualité de chauffeur livreur par M. G...

de telles mesures, la cour a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Millegrand espérance Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme T...

mesures, la cour a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. Moyen produit par SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association [...] espérance, demanderesse au pourvoi incident Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme V...

ALORS QUE 3°) la cassation à intervenir sur l'absence de reconnaissance du statut de salarié protégé emportera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt d'appel en ce qu'il en a retenu que le licenciement de l'exposant n'était pas entaché de nullité. SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur H... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE : «Sur le licenciement pour faute grave : La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Vous occupez le poste de directeur de travaux, et de fait vous avez en charge le management des ouvriers et personnels administratifs employés au sein de l'entreprise.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C...

de votre hiérarchie. En dépit de ces événements et sanctions disciplinaires, vous avez persisté à faire preuve d'insubordination et de refuser les directives de votre hiérarchie. La gravité de votre comportement nous contraint à constater qu'il nous est désormais impossible de poursuivre notre relation contractuelle. Ces faits qui caractérisent une faute grave, s'opposent en effet à votre maintien dans la société pendant la durée du préavis. [...] ». En application des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque. En l'espèce, il est établi que M. R...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. U... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme L... épouse V... Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR a dit le licenciement pour faute grave de Mme L... épouse V... bien fondé, d'AVOIR débouté Mme V... de toutes ses demandes et d'AVOIR condamné Mme V... aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L'article L. 1232-1 du même code subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

France de procéder au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois, et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU' « il importe de rappeler que au-delà des éléments constitutifs de la faute grave et de son régime probatoire justement décrits par les premiers juges, l'employeur supporte exclusivement la charge de prouver -et dans ce cadre aussi le doute profite au salarié- qu'il ignorait les faits fautifs ou à tout le moins qu'il n'avait pas les moyens d'en appréhender toute l'étendue et les conséquences avant le début du délai prévu par l'article Ll332-4 du Code du travail ; que l'employeur doit aussi établir l'imputabilité certaine des faits argués de faute grave à l'exécution du contrat de travail ; que c'est de ces chefs que…

1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cause de licenciement. Il convient tout d'abord de relever que l'employeur, de manière contradictoire, sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute lourde devait être requalifié en un licenciement fondé sur des fautes graves et demande tout de même à la cour de dire, à titre principal, que le licenciement pour faute lourde est fondé alors qu'il ne sollicite qu'à titre subsidiaire la reconnaissance de fautes graves et plus subsidiairement d'une faute simple ; que quoi qu'il en soit la cour se trouve tenue par les termes de la lettre de licenciement auquel il lui appartient de donner l'exacte qualification de cause réelle et sérieuse, de faute grave ou bien encore de faute lourde ; que les faits visés à la lettre de licenciement sont de deux…

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et D'AVOIR ordonné le remboursement par la société Irea aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. A... dans la limite de six mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que le 11 septembre 2014, dans la matinée, M. A...

conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié » Attendu qu'il appartient à l'employeur de prouver la réalité de la faute lourde et de la faute grave. Attendu qu'il appartient au juge d'apprécier la faute lourde, la faute grave et la cause réelle et sérieuse de licenciement. Attendu que pour la faute lourde l'employeur doit prouver l'intention de nuire du salarié licencié. Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. Attendu qu'au cas d'espèce Monsieur A... T..

Par lettre datée du 27 octobre 2015, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 novembre 2015 avec mise à pied à titre conservatoire. Elle a saisi le 6 novembre 2015 le conseil de prud'hommes de Longjumeau d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

En 2017 le Groupe Plastic Omnium a donc cédé une partie de ses actifs, dont la société Automotive Exteriors Europe, au groupe américain Flex.N. Gate. Cette cession a conduit à un nouveau changement de raison sociale, la société Automotive Exteriors Europe devenant alors la société Flex N. Gate France. Par courrier du 2 novembre 2016 la société Slowakia S.R.O. a licencié M.[Z] [R] pour faute grave, lui reprochant non seulement d'avoir fait payer par l'entreprise les frais d'un voyage effectué par lui et sa famille aux Etats-Unis, mais aussi d'avoir donné l'ordre pour ce faire à sa collaboratrice, responsable des ressources humaines, de mentionner dans les documents internes une destination inexacte. Par correspondance recommandée du 12 novembre 2016, la société Flex N.

Les personnes vues ne sont ni en état de souffrance, ni en état d'inconfort, Par conséquent le CHSCT ne reconnaît pas de violence psychologique sur les personnes de [A] [P], [L] [R], [K] [G], [E] [D], [S] [Y]. Lors de son entretien, [A] [P] nous informe avoir été témoin de violence psychologique sur la personne de [V] [J]. Parmi les évènements remontés, seule une menace écrite de « faute grave » formulé par [O] [C] constitue un fait. Celui-ci est isolé et non-répétitif sur la base des éléments en notre possession. Toutefois dans le cadre de sa mission de prévention, le CHSCT préconise à la direction un entretien avec cette personne pour éclaircir la situation. Enfin, lors des entretiens, plusieurs personnes nous ont fait part de leur inquiétude et attendent la suite donnée aux réflexions en cours sur la stratégie.

La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. S'il convient de prendre en compte les contrats à durée déterminée conclus antérieurement avec la société PANN FISCH devenue MHK en 2007, il y a lieu d'exclure ceux conclus avec la société SAUMON PC , laquelle ayant fait l'objet d'une procédure collective limitant les obligations du repreneur ne peut pas être considérée comme la même entreprise au sens des dispositions susvisées de la convention collective.