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, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral dont elle a été victime, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur Mme B... fait valoir que lors de la visite de reprise le février 2010, le médecin du travail l'a déclarée apte à travailler exclusivement au sein du bâtiment A, accueillant les enfants et adolescents polyhandicapés, Or en juin 2011, l'employeur a entendu l'affecter sur d'autres bâtiments que ceux préconisés par la médecine du travail.

appel des éléments de fait et de preuve produits devant elle au terme de laquelle elle a estimé que la demande de rappel d'heures supplémentaires du salarié n'était pas suffisamment étayée ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de ses demandes subséquentes alors, selon le moyen, que la preuve du respect par l'employeur de la durée maximale du travail incombe à l'employeur ; qu'en déboutant M. Y...

Y..., conducteur routier, s'était vu notifier le rétention de son permis de conduire dans le cadre d'un contrôle routier du 7 mai 2014 à 20h50 à Pont du Château, ayant révélé un taux d'alcoolémie de 0,49 mg/L d'air expiré, tout en constatant l'existence de nombreux incidents ayant émaillé la relation contractuelle, notamment au cours des années 2011, 2012 et 2013, de nature à révéler un manquement réitéré de M. Y...

payés afférents et 613,05 euros au titre des droits acquis au droit individuel à la formation pour 2013 outre les droits acquis en 2014, avec intérêts au taux légal, et à lui remettre l'attestation Pôle emploi portant la mention de la prise d'acte comme motif de la rupture, sous astreinte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... argue ensuite de la violation de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur en application de l'article L.4121-1 du code du travail et fait état des éléments suivants : - le malaise du 25 février 2014 : Mme Y...

Justifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, la société n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, qu'elle n'avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

l'employeur. De ce fait, le CENTRE HOSPITALIER de BRIGNOLES, dont le directeur est l'ordonnateur de la dépense tout en étant lié par le choix du CHSCT, soutient que la passation de cette expertise qui entre dans la catégorie des marchés de prestation de service, se trouvait soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence issues du doit commun de la commande publique, règles qui, en l'occurrence, ont été méconnues. Cependant le CHSCT ne peut être considéré comme pouvoir adjudicateur au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015 puisqu'il ne répond pas aux critères définis par l'article 10 dans la mesure où il n'a pas été créé pour satisfaire un intérêt général, sa mission se limitant à la défense de l'intérêt des salariés. Ce moyen est donc inopérant.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Le Fournil des boulevards, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Y... avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées par la société Le Fournil des Boulevards, d'AVOIR dit que la société Le fournil des boulevards avait manqué à son obligation de sécurité envers la salariée, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...

et imprécises. Au regard du comportement de Mme Y..., tel qu'il est décrit par les attestations précises, circonstanciées et concordantes de ses collaborateurs, le maintien de celle-ci dans l'entreprise était impossible car ce comportement, s'apparentant à un harcèlement moral, était susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés. La preuve des faits étant rapportée, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la qualification de faute grave.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1152-1 du code du travail ; 5. ALORS ENFIN QUE la cour d'appel ne pouvait sans contradiction, d'une part, constater qu'aucune altération des conditions de travail de M. Y...

Attendu que les obligations résultant des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, l'arrêt énonce, après avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale du salarié, que ce dernier n'objective pas de faits de harcèlement moral, que les faits allégués sont ceux qui caractérisent la discrimination syndicale dont il a fait l'objet et que ces faits ne sauraient, par conséquent, recevoir une double qualification ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si lesdits faits étaient constitutifs de faits de harcèlement moral, si l'employeur…

1) ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en affirmant, pour condamner la Société ALTRAN TECHNOLOGIES pour manquement aux dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, que l'employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violence morale par l'un ou l'autre de ses salariés quand bien même il a pris des mesures en vue de réprimer ces agissements, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2) ALORS AU SURPLUS QUE en se bornant à relever que Mme Y...

Union départementale CGT du Val-d'Oise, et l'a condamnée à payer à ces dernières des dommages-intérêts pour le préjudice subi, d'infirmer partiellement le jugement du 31 mars 2014, et, statuant à nouveau, de la condamner à verser aux six salariés concernés diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de complément de prime de productivité et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est seulement lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral qu'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'ainsi, lorsqu'un salarié se plaint du…

il résulte de ces éléments, qu'il n'appartient pas à la présente juridiction d'analyser davantage, que le CHSCT ne s'est pas fondé sur un ressenti indéterminé mais bien sur une étude apparemment sérieuse, établie à l'aide d'outils adaptés, dans des conditions de neutralité et de rigueur permettant une analyse significative et sur un échantillon de réponses représentatif, qu'une analyse réalisée par la médecine du travail de L'Isle d'Espagnac en 2014 et le fait que le médecin du travail de Limoges rappelait le 5 mars 2015 qu'il avait alerté le directeur du site sur le risque psychosocial qui devait être "repéré afin de prévenir une évolution plus grave", ne permettent pas de caractériser la persistance de risques psychosociaux élevés, mais corroborent

; - que son employeur ne lui a pas versé l'indemnité de prévoyance à laquelle il avait droit pendant son arrêt maladie correspondant au maintien de salaire ; - qu'il a subi, comme .tout salarié de la société SVP, une surcharge de travail et une pression, relevés par la Caisse primaire d'assurance maladie dans son enquête ; - qu'il sollicite la somme de 50.000€ pour harcèlement moral et manquement à la bonne foi contractuelle et à l'obligation de sécurité ; qu'il ressort de l'analyse des pièces versées aux débats que M. Nicolas Y...

Selon l'article 1er, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. Viole ce texte, ensemble, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs, la cour d'appel qui refuse de reporter l'entrée en vigueur du forfait annuel de 258 jours prévu par l'article L.

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

; que la cour d'appel en se fondant, pour dire que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, sur la circonstance inopérante que le salarié, dans son courrier de prise d'acte, n'évoquait pas le non-paiement de ses heures supplémentaires, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à exclure la gravité du grief, a violé l'article L.

pôle emploi conforme au jugement, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour civil suivant la mise à disposition du jugement, et en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens de l'instance, d'AVOIR infirmé le jugement en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts alloués au titre de la perte de chance et de l'obligation de sécurité, et statuant à nouveau d'AVOIR dans cette limite et y ajoutant, condamné l'employeur à payer à son salarié les sommes de 21 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d'une chance, de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le manquement à l'obligation de sécurité, de 1 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la perte d'une chance Il n'est pas contesté que selon avenant signé par les…

par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 3121-5, L. 3121-7 et L. 3171-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y...

de sa demande indemnitaire pour « non-respect de l'obligation de reclassement durant l'exécution du contrat de travail » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, contrairement à ce qu'affirme Monsieur X... Y... au soutien de sa demande indemnitaire pour « non-respect de l'obligation de reclassement durant l'exécution du travail » renvoyant à l'article L.4121-1 du Code du travail sur l'obligation de sécurité, et comme en justifie l'intimée, elle a scrupuleusement tenu compte des nombreux avis de la médecine du travail au cours de sa collaboration avec celui-ci - 14 au total de septembre 2001 à novembre 2013 - ; qu'ainsi dans les dernières années de leur collaboration Monsieur X... Y...