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X..., engagé par la société Etipack le 12 mai 1994 en qualité d'agent technique, a été victime le 13 décembre 2005 d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 20 janvier 2006 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 janvier 2006 en raison de la cessation d'activité de l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement et de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que la cessation d'activité, ou tout autre motif économique, ne suffit pas en soi à caractériser l'impossibilité de…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 3 mars 2008), que M. X..., engagé le 24 mars 1986 par la société Ikéa France en qualité d'assistant responsable technique, et promu responsable de maintenance, a été licencié pour faute grave le 22 avril 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond doivent examiner les pièces qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, la société Ikéa France reprochait au salarié des manquements fautifs et continus à ses missions de maintenance préventive et de management ainsi que son refus de modifier sa façon de travailler ; que pour établir la matérialité de ces griefs, la société Ikéa France produisait aux débats deux rapports d'audit qui attestaient, de façon particulièrement circonstanciée, les graves…

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mars 2008), que M. X..., engagé par la société Mutuelle du Mans assurances vie (MMA) à effet du 1er septembre 1999, a été licencié pour "insuffisance professionnelle fautive" le 7 avril 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de retenir que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne saurait être fait grief à un employeur l'absence de tenue d'un conseil de discipline, même imposée par les dispositions conventionnelles, dès lors que sa réunion a été rendue impossible par des circonstances de fait qui ne lui sont pas imputables et auxquelles il ne peut remédier ; qu'en concluant que la société MMA aurait méconnu la procédure disciplinaire en prononçant le licenciement de M. X...

du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ASSEDIC d'Aquitaine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2008), que M. X... engagé par la société Fournès à compter du 9 mai 1979 a été licencié pour faute lourde le 19 juillet 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir que son licenciement est fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de la faute grave, privative des indemnités de rupture, incombe à l'employeur ; que la croyance, même légitime, de l'employeur en un détournement de données confidentielles n'équivalant pas à la preuve de l'existence d'un tel manquement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234 1, L. 1234 5 et L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 octobre 2007), que Mme X..., engagée le 1er juin 2005 par la société Gaap en qualité de technico commerciale, a été licenciée pour faute grave le 16 décembre 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le seul fait d'avoir sollicité le remboursement indu de trois notes de restaurant d'un montant de 15 euros chacune, quand de surcroît l'employeur était redevable d'un arriéré de commissions de 3 052,27 euros, ne caractérise pas une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour…

s'est porté volontairement candidat pour un départ volontaire de l'entreprise pour projet personnel dans le cadre des mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde pour l'emploi ; qu'il a accepté le 10 décembre 2003 le congé de reclassement et s'est orienté vers un projet de création d'entreprise de conseiller patrimonial et de courtier en assurance ; que la mesure de licenciement économique prononcée par courrier du 4 décembre 2003 a pris effet le 1er février 2004 ; que le protocole transactionnel en date du 16 février 2004 signé entre les parties octroie à Monsieur Bertrand X..., outre toutes les sommes énumérées par le juge départiteur aux pages 4 et 5 du jugement auxquelles il est renvoyé, la somme globale de 96.040 euros à titre de dommages-intérêts forfaitaires en réparation du préjudice financier, moral, personnel et professionnel du salarié ; que ledit protocole stipule…

de direction ; que son détachement a été renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 9 février 1999 ; qu'elle a été réintégrée dans son corps d'origine à compter du 4 février 2004 alors qu'elle bénéficiait de la protection attachée à sa qualité de membre suppléant du comité d'entreprise au sein de l'entreprise d'accueil ; que s'estimant victime d'un licenciement nul, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122 3 5, L. 122 3 8 et L.

, les fonctions de chargé de clientèle ; que son détachement a été renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998 ; qu'il a été réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2003 alors qu'il bénéficiait de la protection attachée à sa qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise d'accueil ; que s'estimant victime d'un licenciement nul, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que devant la cour d'appel, il a également sollicité la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'une indemnité de requalification ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié n° K 08 40.544 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que le…

engagé le 1er mars 2004 comme conducteur d'engin à Carcassonne par la société Onyx Languedoc Roussillon a refusé de reprendre son travail à Narbonne, lieu fixé par la société adjudicataire du marché au 1er janvier 2007 ; que la société Sita Sud l'a licencié le 19 février 2007 pour faute grave ; Attendu que la société Sita Sud fait grief à l'arrêt de rejeter la faute grave et de la condamner à payer à M. X...

engagé par contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2003 avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 2002 en qualité d'agent très qualifié d'entretien a été licencié après mise à pied conservatoire par lettre du 26 avril 2006 ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus par le salarié de son affectation sur un nouveau chantier lui imposant un travail de nuit était fautif dès lors que le changement de l'horaire de travail décidé par l'employeur pouvait être mis en oeuvre sans l'accord du salarié en raison de la clause du contrat de travail stipulant que l'horaire de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat et qu'il peut être changé en fonction des besoins de…

conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une faute grave et déboute M. X... de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; Condamne M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 4 février 2008), que M. X..., engagé comme mécanicien le 23 mai 1996 par la société Assainissement parc automobile niçois, et exerçant en dernier lieu les fonctions de cadre expert a été licencié pour cause économique par lettre du 22 février 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement de M. X... visant la baisse significative de l'activité de l'entreprise, fait état d'un motif économique matériellement vérifiable ; qu'en refusant de l'examiner, la cour d'appel a violé l'article L. 122 14 2, alinéa 2, ancien du code du travail devenu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2007) que M. X..., technico-commercial, engagé le 2 septembre 1996 par la société Flash, repris par la société Sofidesc, holding créé en 1999, gérant la société Somège, a été licencié pour motif économique le 23 juin 2004 ; Attendu que la société employeur, devenue Somège SAS le 16 août 2006, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

: Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1211-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 avril 1979 par la société Villeroy et Boch, et en dernier lieu délégué régional, a été licencié pour faute grave le 14 avril 2005 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2007), que M. X..., engagé le 21 septembre 2005 en qualité de soudeur par la société Tam, a été licencié pour faute grave le 21 avril 2006 ; Attendu que la société Tam fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que ce n'est que lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit que ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement ; qu'en estimant que les faits ayant donné lieu à l'avertissement verbal visé dans la lettre de licenciement ne pouvaient être retenus aux motifs que, même s'il est intervenu verbalement, cet avertissement constitue une sanction disciplinaire au sens de l'article L.

X..., engagé le 31 juillet 1995 par la société DMB, aux droits de laquelle se trouve la société La Gourmandine, et travaillant au bar de la cafétéria exploitée par celle-ci sous l'enseigne "Flunch", a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de son affectation partielle au stand de vente à emporter ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 avril 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié, employé comme barman du self-service d'un restaurant où étaient servis boissons et viennoiseries, avait été affecté à un poste de vente à emporter de ces mêmes produits auxquels s'ajoutaient notamment le pain et les sandwichs ; qu'en décidant que ces tâches relevaient de la qualification de barman, la cour d'appel a violé les articles L.

été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai de prévenance de trois mois prévu au contrat de travail en cas d'affectation dans un autre établissement ne s'applique que lorsque le changement d'affectation implique un changement de résidence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que "dans le cadre de la politique de gestion des carrières des cadres de la société OAMDF, vous pouvez être amené, dans les conditions prévues par la convention collective, à bénéficier d'une affectation dans tout…

RG N : 09/00480 AFFAIRE : Agnès X... C/ SNC PHARMACIE F. ET O. LAMARE, prise en la personne de son représentant légal, Licenciement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2009 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt et un Septembre deux mille neuf a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : Agnès X..., demeurant ... APPELANTE d'un jugement rendu le 22 Juin 2006 par le Conseil de Prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 2 mai 2009 ET : SNC PHARMACIE F. ET O. LAMARE, prise en la personne de son représentant

poste, au motif d'une "réorganisation du service logistique suite à l'absence pour longue maladie de Mme A... et au transfert de Mme Y..." ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son engagement à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'allocation d'une indemnité de requalification, des indemnités de rupture et des dommages intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé les motifs pour lesquels chacun des contrats à durée déterminée avaient été conclus retient que sur chacun d'eux figurent le nom et la qualification du salarié remplacé par M.

a été engagée le 1er février 2001 en qualité de serveuse par M. F..., exploitant d'une auberge ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par une lettre du 20 janvier 2004 reprochant à celui-ci des menaces avec voie de fait ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le versement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...