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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société B2G Consulting Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société B2G consulting à verser à monsieur P... 6 517,76 € bruts au titre des heures supplémentaires pour l'année 2010 outre 651,78 € de congés payés, 5 413,54 € bruts au titre des heures supplémentaires pour l'année 2011 outre 541,35 € de congés payés, 1 437,51 € bruts au titre des heures supplémentaires pour l'année 2012 outre 143,75 € de congés payés, 910,69 € bruts au titre des heures supplémentaires pour l'année 2013 outre 91,10 € de congés payés, déduction faite de 2 925,57 €, d'avoir condamné la société B2G consulting à payer à monsieur P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société B2G Consulting Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'exposante à verser à monsieur Y... 1 344,16 € bruts au titre des heures supplémentaires pour l'année 2010 outre 134,42 € de congés payés, 1 827,09 € bruts au titre des heures supplémentaires pour l'année 2011 outre 182,71 € de congés payés, 1 874,32 € bruts au titre des heures supplémentaires pour l'année 2012 outre 187,43 € de congés payés, 1 539,33 € bruts au titre des heures supplémentaires pour l'année 2013 outre 153,93 € de congés payés, déduction faite de 788,09 €, d'avoir condamné la société B2G consulting à payer à monsieur Y...

et les cinq autres salariés, demandeurs aux pourvois n° R 19-12.464, S 19-12.465, T 19-12.466, U 19-12.467, V 19-12.468 et W 19-12.469 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « le salarié fait valoir qu'il a réalisé 2 309,33 heures supplémentaires de juillet 2010 à janvier 2015, selon le tableau journalier qu'il verse aux débats.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. J...

à ce courrier (LRAR datée du 5 septembre 2011 – sa pièce 33), contestant ces remontrances et faisant notamment valoir que L... D... avait été oralement informé de ses congés depuis plusieurs mois, qu'elle avait toute confiance en ses vendeuses J... et O... pour tenir la boutique en son absence pendant une semaine, et lui rappelant en outre : « vous m'avez également dit que O... S. effectue deux heures supplémentaires le vendredi afin d'assister J... M. » ; - La lettre recommandée de L... D... répondant à celle du 5 septembre mentionnée ci-dessus, par laquelle le directeur régional de la société NORSUD PAPIERS PEINTS maintenait sa critique (pièce 34 de la salariée) ; - Un courrier recommandé (pièce 38 de la salariée) adressé le 2 janvier 2012 par L... D... à Mme U...

; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, en sorte que d'autres manquements peuvent être invoqués, ne figurant pas dans cet écrit ; qu'à l'appui de sa prise d'acte, M. X...

; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à écarter l'existence d'une faute de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de aux Conseils, pour Mme D... (demanderesse au pourvoi incident). Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme P... de ses demandes en paiement de rappel de majorations au titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme P... fait état de ce qu'elle a effectuées 477 heures supplémentaires depuis 2008 et que la majoration afférente à ces heures supplémentaires ne lui aurait pas été payée ; que toutefois, Mme P...

ALORS QUE les juges sont tenus de se prononcer sur les conclusions des parties ; que lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, le juge doit rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il avait été licencié pour un motif fallacieux car il avait réclamé à son employeur le paiement des sommes qui lui étaient dues, notamment à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur (conclusions d'appel, p. 5) ; qu'en se bornant à examiner le motif énoncé dans la lettre de licenciement, sans se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

notamment une démarche de mutualisation. Elle comporte moins de 10 salariés. Le 7 mai 2014, l'association Alliance villes emploi a notifié à MME I... un avertissement au motif qu'elle n'avait pas adressé pour la date prévue un amendement à destination des députés, celui-ci ayant été contesté par l'intéressée qui a invoqué l'absence de règlement de ses heures supplémentaires. ( ) Sur le harcèlement moral MME I... ne peut pas invoquer l'existence de consignes incohérentes alors qu'il ressort des courriels échangés avec MME B... que cette dernière était très précise quant aux consignes imposées et indiquait toujours les raisons pour lesquelles elle réclamait la communication de documents ainsi que des travaux dont la réalisation lui avait été confiée.

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général. Il a été licencié pour faute lourde le 5 mars 2013. 2. Contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2013 de diverses demandes. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L.

; que si l'emploi antérieur et l'emploi de reclassement comportent des horaires de travail différents, il convient de reconstituer fictivement l'ancien salaire sur la base du nouvel horaire, pour l'appréciation de la condition liée à la baisse de rémunération ; qu'en refusant de prendre en compte, pour effectuer la comparaison entre la rémunération antérieure et la rémunération afférente à l'emploi repris, le forfait de 130 heures supplémentaires – soir 2 h 45 par semaine - stipulé dans le contrat de travail conclu avec le nouvel employeur, au motif inopérant que l'accomplissement hypothétique d'un tel forfait n'accroît pas la rémunération fixe, peu important qui de l'employeur ou du salarié a été à l'initiative de cet éventuel dépassement d'horaire, quand en l'état d'un tel forfait d'heures supplémentaires intégré à la durée de travail en contrepartie de laquelle la rémunération est…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la République algérienne démocratique et populaire-consulat d'Algérie à Montpellier PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement nul, d'avoir condamné la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONSULAT D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G... O...

de l'employeur à ses obligations, peu important que lors de son départ le salarié n'en fasse pas état ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la rupture de la relation de travail était intervenue tandis que la société Sodico Expansion avait appliqué une convention de forfait jours illicite, restait devoir à Mme X...

à 800 euros la somme allouée au titre de la violation de l'obligation de sécurité, alors « que la preuve du respect des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les documents qu'il a produits au soutien de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires comportaient des incohérences et imprécisions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3131-1 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016), l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du 23 novembre 1993, et les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour 17.

; qu'en jugeant néanmoins opposable à la salariée la clause de non-concurrence stipulée dans ce contrat du 3 octobre 2011 dont il n'était ainsi pas établi que la salariée l'avait signé et accepté, aux prétextes inopérants qu'elle avait conclu un avenant à ce contrat en janvier 2012, qu'elle reconnaissait dans sa lettre de démission avoir travaillé à compter du 03 octobre 2011, qu'elle revendiquait des heures supplémentaires sur la base du temps de travail stipulé dans ce contrat et enfin qu'elle ne contestait pas avoir perçu les indemnités compensatrices relatives à la clause de non-concurrence stipulée dans ce contrat, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractère une acceptation expresse, claire et non équivoque, de la clause de non-concurrence litigieuse, et, partant, privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable

légale notamment relative aux droits syndicaux et des représentations du personnel ou d'une autorisation expresse de son responsable hiérarchique, de l'obligation pour le salarié de se consacrer sur son lieu de travail à l'exécution de son contrat de travail, ce qui exclut l'utilisation de matériel privé dans un but personnel, de l'accomplissement des heures supplémentaires sur demande expresse du directeur, de l'obligation d'informer son responsable de tout retard ou absence ; qu'un certain nombre de dispositions correspondent à la mise en oeuvre par l'employeur de prescriptions légales au sein de l'entreprise ; qu'il en est ainsi de l'interdiction de fumer ou de celle de consommer de l'alcool dans l'entreprise ; que le règlement intérieur prévoit «qu'en raison de l'obligation faite au chef d'entreprise d'assurer la sécurité au sein de l'entreprise et compte tenu des risques existants…

2°) ALORS QUE la faute commise par le salarié ne peut pas en elle-même établir son intention de nuire ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... de ses demandes salariales au titre des heures supplémentaires accomplies ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

; que ne peut pas plus manifester aussi le "traitement syndical différencié", le mandat donné par l'employeur à un huissier en février 1998 pour constater l'emplacement des affiches de la CNT, cet agissement ne visant pas spécialement l'intéressé ; que le projet empêché par l'inspection du travail de mettre le salarié sous le régime des heures fixes au motif qu'il effectuait un nombre d'heures supplémentaires au titre de ses heures de délégation allant au-delà du nombre d'heures supplémentaires autorisé, procédait d'une mauvaise interprétation de ses droits sans caractériser un acte de discrimination au sens du texte ; Qu'en revanche, sont de nature à laisser supposer la discrimination : - l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de ses évaluations ou de ses objectifs à M. Y...