Rechercher une décision

[H] a été engagé le 1er août 2012 par la société Jussieu ambulances cheynaisiennes Sanitran, en qualité d'auxiliaire ambulancier. 2. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. 3. Le salarié a été élu membre du CHSCT en novembre 2014, puis désigné représentant syndical Force Ouvrière au comité d'entreprise le 1er décembre 2016. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 30 mars 2015, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes au titre de son exécution.

individuelle de forfait annuel en jours conclue entre eux le 6 novembre 2012, se limitent à prévoir dans le cas de forfait en jours, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, que l'employeur et l'intéressée définissent en début d'année, ou deux fois par an si nécessaire, le calendrier prévisionnel de l'aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l'année et établissent une fois par an un bilan de la charge de travail de l'année écoulée. 8.

L'employeur quant à lui ne conteste pas les enregistrements mais fait valoir que : - les heures supplémentaires n'ont été ni demandées, ni même acceptées implicitement, alors que le mode d'enregistrement de la durée de travail conduisait nécessairement l'employeur à être informé de cette durée et qu'il y consentait donc implicitement, -la demande est fondée sur des temps non constitutifs de temps de travail ; La Sa F.C.I Besançon fait valoir que Mme [L] [M] bénéficiait d'une pause méridienne dédiée au repas, d'une pause -café en cours de matinée et de l'après-midi de 10 minutes chacune, soit une heure quotidienne.

doit compléter les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par un régime complémentaire de prévoyance, pour assurer à l'intéressé des ressources égales à tout ou partie de ses appointements mensuels ; que par ailleurs, à défaut de précision contraire prévue par la convention collective, le retrait d'un jour de réduction de temps de travail en raison d'une absence pour maladie est interdit ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque le salarié a bénéficié d'un maintien intégral de sa rémunération en cas d'arrêt maladie, l'employeur étant subrogé dans les droits du salarié pour obtenir le versement des indemnités de la sécurité sociale, les journées d'absence pour maladie du salarié ne doivent pas être déduites du décompte annuel des jours travaillés lorsqu'il convient de procéder à la comparaison entre la rémunération annuelle du salarié et la…

à l'embauche, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail, soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; qu'il y a lieu de prendre en compte, du fait de la prescription acquise, les seuls événements survenus après le 20 juillet 2015 comme il a été décidé exactement…

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

'emploi, qu'il ait été employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée ; QUE Mme [J] a signé entre le 2 janvier 1991 et le 26 décembre 1991 vingt-six contrats à durée déterminée de droit privé, les uns à temps complet, les autres à temps partiel ; Que le contrat de travail à durée indéterminée signé le 15 septembre 1992 prévoit un temps de travail de trois heures par semaine réparties à hauteur de 30 minutes par jour, du lundi au samedi, sans indication sur les horaires de travail ; Qu'entre 1993 et 1995, Mme [J] a cumulé avec son contrat à durée indéterminée à temps partiel dix-huit contrats à durée déterminée modifiant sa durée du travail dans des proportions très variables, allant de 1 h 30 à 39 heures hebdomadaires ; Qu'entre 1993 et 1995, Mme [J] a cumulé avec son contrat à durée indéterminée à temps partiel dix-huit contrats à durée déterminée modifiant sa…

La prescription ne pouvait donc être acquise que le 19 juin 2013. Par conséquent, lorsque Mme [D] a intenté son action devant le conseil de prud'hommes par acte du 29 avril 2013, la prescription n'était pas acquise (…)" ; QUE Mme [D] était titulaire en juillet 1989 d'un contrat de 1 h 30 journalières devenues 2 heures journalières à compter du 1er décembre 1989, qu'au 15 septembre 1992, son temps de travail était fixé à 12 heures hebdomadaires soit 52 heures mensuelles, qu'en juillet 1993, sa durée de travail a été portée temporairement à 12 heures hebdomadaires, qu'en 1994, La Poste lui a soumis quatre avenants mensuels portant théoriquement sa durée de travail à 112 heures mensuelles, 136 heures puis 169 heures, sans aucune mention de la répartition horaire sur les jours de la semaine, qu'en 1996, Mme [D] a signé 11 avenants entraînant des compléments d'heures totalement aléatoires :…

les termes de votre contrat de travail, à savoir avoir travaillé 39 h 00 [..] Un tel comportement est anormal voire même provocateur. Cela est d'autant plus vrai qu'à l'étude de votre relevé de badgeage nous avons été contraints de constater que vous n‘aviez effectivement travaillé que 37 heures effectives et que vous décomptiez 2 heures de pause en temps de travail effectif [...] Vous ne pouviez en aucun cas ne travailler que 37 heures en considérant, de votre propre et unique chef que vos temps de pause constituent du temps de travail effectif. En agissant ainsi, vous faites preuve d‘une exécution défectueuse de votre contrat de travail justifiant pleinement un licenciement.

, mais 34 jours sur les 45 jours entre le 1er mai et le 16 août 2011 et que le procès-verbal d'huissier du 28 juillet 2011, qui au demeurant n'a pu porter que sur la période du 1er mai au 28 juillet 2011, soit en réalité concernant moins des 45 jours susvisés, ne permet pas de quantifier le temps réellement passé par Monsieur [R] sur facebook durant le temps de travail et ainsi que déterminer si l'utilisation abusive du matériel informatique de la société est démontré ; qu'ensuite, la dénonciation sur le réseau social précité par Monsieur [R] du comportement des dirigeants de l'entreprise l'employeur ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce et principalement du harcèlement moral subi par l'intéressé depuis de nombreuses années, comme excédant la liberté d'expression reconnue à chaque salarié ; qu'enfin, ils ont à bon droit retenu qu'il ne pouvait âtre…

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), M. [C] soutenant avoir travaillé pour le compte de la société SGCAM Cabinet Combes (la société), a saisi le conseil de prud'hommes pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [C] fait grief à l'arrêt de juger que les parties n'étaient liées par un contrat

La société Transports Rodière est condamnée au paiement. Sur la journée du 15 février 2018 L'article R.4624-39 du code du travail prévoit que : "Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunérée comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.'' En l'espèce, le certificat médical du docteur [U] produit par M [Z] établit que celui-ci a le 15 février 2018 passé la visite médicale afférente au permis de conduire poids lourds. La société Transports Rodière lui doit la restitution du jour de congé correspondant. Sur la journée du 28 mars 2019 Le bulletin de salaire du mois de mars 2019 indique que M.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

A l'issue de ce délai, il appartiendra le cas échéant à la partie la plus diligente de saisir le juge de l'exécution territorialement compétent pour qu'il soit de nouveau fait droit. Le jugement entrepris qui a débouté Mme [T] de sa demande sera infirmé de ce chef. 4- Sur la demande reconventionnelle: La société Paus'K a spontanément acquitté le salaire correspondant à 151,67 heures de travail pour le mois de juillet et août des années 2016 et 2017, conformément au temps de travail stipulé aux avenants signés en application de l'avenant n°47 de la convention collective nationale de la restauration rapide. En conséquence et alors que le contrat de travail conclu à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps plein, la société intimée est mal fondée en sa demande reconventionnelle en paiement d'un trop perçu de 44,35 euros.

la salariée sont dus à hauteur de 42 085,60 euros bruts tenant compte de la valeur du smic en 2014, 2015 et 2016, outre congés payés y afférents, et peu importe à cet égard le règlement éventuel de salaires par la société prestataire. Le jugement sera donc infirmé au quantum, […], 3- sur la rupture du contrat de travail La demande de résiliation formée le 3 juin 2016, précède la rupture du 17 juin 2016 et doit donc être examinée, La salariée demande à la cour de confirmer le jugement qui a prononcé la résiliation du contrat tout en soutenant dans ses écritures que la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul du fait de la discrimination résultant du statut des salariés selon leur

Il existe bien une inégalité de traitement qui n'est pas justifiée par des raisons objectives, En 2011, la société Vencorex reprochait, dans l'évaluation de M. [D] [F], son manque de présence due pour partie à son mandat syndical de 20 à 40 % des postes effectués. La société Vencorex continue à faire ce reproche à M. [D] [F], lui reprochant de prendre ses heures de délégation en dehors de son temps de travail, ce qui génère automatiquement un nombre important de récupération que M. [D] [F] utilise pour justifier de ses absences sur les postes en 5x8.

d'appel ne pouvait pas dire que la prise d'acte n'était pas justifiée du fait du fractionnement des heures de travail appliqué par la société Siner car il s'en déduisait nécessairement une modification du contrat de travail, sans accord de la salariée et une division imposée de son temps partiel avec, au surplus pour conséquence inéluctable, un reliquat de temps de travail à effectuer au sein de la seconde société entrante pour une durée nécessairement inférieure à 43,33 heures et par là même une méconnaissance conjointe des articles 6.2.4, 7 et 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 201 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3°/ que la prise d'acte de la rupture par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits reprochés à l'employeur…

et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 6. Pour débouter la salariée de ses demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de nullité du licenciement, l'arrêt retient d'abord que les décomptes d'heures supplémentaires dont se prévaut la salariée se limitent à comparer son temps de travail hebdomadaire résultant de son contrat de travail avec des heures effectuées par semaine sans aucun détail du temps de travail journalier et alors que les avertissements prononcés par l'employeur en raison du refus ou des défauts répétés de la salarié de renseigner ses feuilles de présence sont fondés, de sorte qu'il ne peut être attachée aucune présomption aux heures complémentaires ou supplémentaires revendiquée par Mme [Z] en 2012, 2013 et 2014. 7.

1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 30 novembre 2017 et 18 décembre 2018), M. [I], engagé le 5 mars 2007 en qualité d'éducateur sportif, par un contrat de travail transféré à la société Carilis devenue la société S-Pass, a été licencié par cette dernière pour faute grave le 5 novembre 2014. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui l'a débouté de ses demandes. 3. Le salarié a interjeté appel le 13 octobre 2016 et conclu le 16 janvier 2017. 4. Par ordonnance du 30 janvier 2017, rendue au visa de l'article 905 du code de procédure civile, un calendrier de procédure a été établi et la date de clôture fixée au 1er février 2018. 5. Par arrêt du 30 novembre 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de l'employeur tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel et a fixé un nouveau calendrier de procédure.

des institutions représentatives du personnel s'il en existe et information de l'inspection du travail ; Que ce régime d'astreinte ayant en définitive été seulement prévu dans le contrat de travail précité de M. [M] [R], au plan juridique, il est dépourvu de tout caractère obligatoire ; Qu'ensuite de ce qui ne peut qu'entrainer une requalification en temps de travail effectif des astreintes auxquelles M.