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de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14/01/2026 EXPOSÉ DES FAITS M. [P], né le 5 avril 2000, a été embauché à compter du 1er septembre 2018 en qualité de chauffeur par la société [3], qui applique la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 20 octobre 2021 pour faute grave. Par requête reçue le 14 décembre 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens pour obtenir un rappel de salaire pour heures de nuit et contester son licenciement. Par jugement en date du 11 septembre 2023 le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement repose sur une faute grave, débouté M.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Rosalia SENSALE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 26 Janvier 2026 EXPOSE DES FAITS [L] [F] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 juin 2001 par la Société [3], filiale de la société Compagnie [2], en qualité de Consultant, position 2.1, coefficient 110 de la convention collective des Bureaux d'Études Techniques, Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseils.

condamner en cause d'appel la société [1] à lui payer 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers frais et dépens.

par Muriel LE BELLEC,conseiller faisant fonction de Président et par Rosalia SENSALE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Statuant sur assignation à jour fixe. EXPOSÉ DES FAITS M. [K], né le 3 juillet 1985, a été embauché initialement par la société [N] [L] le 12 mai 2024 en qualité de cariste. Son contrat de travail a été transféré à la SAS [1] où M. [K] exerçait au dernier état de la relation de travail et depuis le 1er septembre 2022 les fonctions de responsable d'équipe logistique. M. [K] a fait l'objet d'un arrêt maladie à compter du 24 avril 2024. A l'issue de la visite de reprise du 9 avril 2025, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en indiquant : « Capacités résiduelles à occuper un poste sans aucun port de charges, sans sollicitation du rachis, sans gestes répétitifs. Sans posture contraignante.

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Par avenant du 7 janvier 2016, la société l'a promu au poste de TBM Manager grade 60. Le 1er février 2016, les secteurs Healthcare, dont l'objectif est d'apporter des solutions aux besoins des équipes médicales et des patients, et le secteur Consumer Style, dédié à la satisfaction des inspirations du client pour améliorer sa santé et son bien-être, ont été transférés à une entité dédiée, la société [1]. Dans ce cadre le contrat de travail de M. [B] a été transféré. Le 17 février 2020, la société [1] a convoqué M. [B] à un entretien préalable et l'a licencié par courrier du 25 février suivant pour insuffisance professionnelle en ces termes : 'Nous faisons suite à notre entretien préalable qui s'est déroulé le 17 février 2020, et au cours duquel vous vous êtes présenté seul.

L'indemnité compensatrice de préavis vous sera versée aux dates normales de paie, et à l'expiration du délai de préavis, nous vous remettrons un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation « employeur assurance chômage », ainsi que les sommes qui pourraient vous être dues. Par ailleurs, nous vous dispensons de l'exécution de la clause de non-concurrence contenue dans votre contrat de travail. En conséquence, l'indemnité compensatrice de non-concurrence n'est pas due. Nous vous informons qu'à compter de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de [1] pour une durée de 12 mois maximum.

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Pascale ROCK, Greffier, Après débats à l'audience du 27 janvier 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 mars 2026, l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SA [1] (LECASUD) a embauché M.'[S] [O] suivant contrat de travail du 30 mars 1995. Le salarié bénéficie de plusieurs mandats représentatifs au sein de la société. L'employeur lui a adressé un avertissement le 23 août 2019. [2] Sollicitant notamment l'annulation de cet avertissement, M.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* 1. La SAS [1], office notarial, a embauché Mme [S] en qualité de secrétaire, catégorie employé, niveau 2, coefficient 115, à temps complet, pour une durée de sept mois jusqu'au 17 janvier 2019, selon contrat de travail à durée déterminée du 18 juin 2018. Par avenant du 18 janvier 2019, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Courant 2019, la société a intégré Mme [S] au service de rédaction des actes, au poste d'assistant juridique, avec l'engagement de suivre une formation à ce titre, organisée par le conseil régional des notaires.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026. Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1] En même temps qu'elle débutait son activité, la SARL [1] a embauché M. [H] [F] en qualité de chef de centre de contrôle technique suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er'août'2018. Le contrat de travail fixait la durée du travail à 40'h par semaine. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 étendue par arrêté du 30 octobre 1981.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1] M. [W] [I], né le 9 janvier 1959, a commencé sa carrière en 1975 au régime général pour rejoindre le régime militaire de 1976 à 1991 puis revenir au régime général à compter du 1992. La société [2] a embauché M. [W] [I] suivant contrat de travail du 23'avril 2007. Les sociétés [2] et [3] ayant fusionné en une société [1], le contrat de travail a été transféré à cette dernière à compter du 1er'mai'2018. L'employeur a mis en 'uvre un plan de sauvegarde de l'emploi suivant accord majoritaire homologué par la DIRECCTE le 18 octobre 2018. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste de responsable livraison au sein de l'établissement du [Localité 1].

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026. Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1] La société mutualiste [3] a embauché M. [S] [Q] suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2003 en qualité de monteur vendeur optique avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 1992. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la mutualité du 31'janvier 2000.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026. Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [1] a embauché Mme [G] [X] suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier du 29 mai 2020 au 30 novembre 2020 en qualité de femme toutes mains polyvlente avec une période d'essai d'un mois. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air.

du 7 janvier 2020 son licenciement pour inaptitude non professionnelle. Soutenant qu'il avait été fait obstacle à son mandat de déléguée du personnel, contestant la légitimité du licenciement et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, Mme, [P] a saisi le 27 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 20 septembre 2022 a : - dit que Mme, [P] est bien fondée en son action; - dit que le licenciement repose bien sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de sa demande indemnitaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - dit que le jugement de l'infraction pénale du délit d'entrave relève de la compétence de la juridiction pénale et non du conseil de prud'hommes et qu'en conséquence celui-ci…

La société par action simplifiée [1] immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 538 760 125 a pour activité la fabrication, la vente et distribution de matériels utilisables en milieu bio-pharmaceutique. Elle applique à son personnel, la convention collective nationale de la Plasturgie. Elle a recruté Mme [D] [I] suivant contrat de travail à durée déterminée pour la période du 06 octobre 2014 au 5 octobre 2015 en qualité d'opératrice de production, coefficient 700, la relation de travail s'étant poursuivie à durée indéterminée sur un emploi d'opératrice qualifiée, statut ouvrier, coefficient 710 moyennant une rémunération de 1.554 euros. Le 28 novembre 2015, la salariée a été victime d'un accident de travail dont la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel par courrier du 7 décembre 2015.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** M. [Y] [D] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'employé polyvalent restaurant, les parties étant en désaccord tant sur la date du début d'exécution de la prestation de travail que de celle de la signature du contrat de travail. La convention collective nationale applicable est celle des Hôtels, Cafés et Restaurants. Le contrat de travail a été rompu le 17 octobre 2018, selon l'employeur pendant la période d'essai.

[Y] [O] est l'un des quatre associés à l'origine de la création le 22 septembre 2016 de la SAS [2] enregistrée au RCS de Marseille sous le N° [N° SIREN/SIRET 1] exploitant sous l'enseigne [Etablissement 1] un fonds de commerce de restaurant pizzeria à consommer sur place et à emporter, et de vente de produits d'épicerie fine. Soutenant qu'il était salarié de cette société, sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 4 novembre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, M. [O] a saisi le 12 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille. Par jugement du 18 mai 2022, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [2] et a désigné M.

[M] [G] est l'un des quatre associés à l'origine de la création le 22 septembre 2016 de la SAS [2] enregistrée au RCS de Marseille sous le N° [N° SIREN/SIRET 1] exploitant sous l'enseigne [Etablissement 1] un fonds de commerce de restraurant pizzeria à consommer sur place et à emporter, et de vente de produits d'épicerie fine. Soutenant qu'il était salarié de cette société, sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 28 octobre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, M. [G] a saisi le 12 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** A compter du 6 janvier 2014, M. [B] [E] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par la société [2] en qualité de Technicien service clients, groupe D moyennant une rémunération annuelle fixe de base de 23.482 euros répartie sur 12 mois mois outre une rémunération variable. La convention collective nationale applicable à la relation de travail était celle des Télécommunications du 26 avril 2000. Le 14 mars 2014, il a été reconnu travailleur handicapé.

8. Par décision du 17 juin 2019, la CPAM a notifié à Mme [R] sa décision de refus de prise en charge de l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle. 9. Le 18 octobre 2019, Mme [R] a été élue membre titulaire du comité social et économique (CSE) de l'entreprise. 10. Par courrier du 14 février 2020, Mme [R] a notifié sa démission à la société [3]. 11. Le contrat de travail a pris fin le 13 mai 2020 à l'issue du préavis, Mme [R] étant immédiatement réembauchée par une autre société [4] en qualité de responsable d'agence. 12.