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par contrat à durée déterminée qui sera renouvelé, puis par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2013 ; que le 11 août 2015, la société employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 20 août 2015, et lui a confirmé sa mise à pied à titre conservatoire prononcé le matin même ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 24 août 2015, la société employeur a notifié à M. [P] [V] son licenciement pour faute grave « compte tenu des éléments suivants : En date du lundi 10 août 2015 à 17 heures 30, vous avez provoqué de la violence par des désaccords verbaux envers Monsieur [F] [S]. Ces événements ce sont déroulés sur votre lieu de travail, dans l'entrepôt sis [Adresse 5]. Nos différentes

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2019), M. [L] a été engagé par la société, en qualité d'agent de service, du 19 janvier 2015 au 31 mars 2016, par un contrat à durée déterminée de remplacement auquel ont succédé plusieurs autres contrats de même nature, puis, à compter du 11 avril 2016, un contrat à durée indéterminée à temps complet. La société a fait application, dans le cadre de l'exécution de ces contrats, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2019), M. [Z] a été engagé, le 9 juillet 2015, par la société Guy Challancin, en qualité d'agent de service, par un contrat à durée déterminée de remplacement auquel ont succédé plusieurs autres contrats de même nature, puis, à compter du 2 mai 2016, un contrat à durée indéterminée à temps complet. La société a fait application, dans le cadre de l'exécution de ces contrats, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2019), Mme [H], épouse [J], a été engagée par la société ECI services à compter du 1er octobre 1996 en qualité d'assistante commerciale. 2. Son contrat de travail a été transféré à la société Capra, le 1er janvier 2000. 3. Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a été rompu le 14 août 2014. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler à la salariée diverses sommes, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressortait des

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 août 2019), Mme [E] a été engagée le 17 novembre 2008, en qualité de cariste, par la société Câbleries Lapp. Elle occupait en dernier lieu un poste de contrôleur qualité. 2. Elle a été licenciée pour motif économique le 4 avril 2016. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour

il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. En application de l'article L. 8221-6 I du code du travail "sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, (...) les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (…)". L'article L. 8221-6 II prévoit cependant que l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent des prestations à un donneur d

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10394 F Pourvoi n° V 20-12.541 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021 M. [E] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-12.541 contre la rendue le par la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arthur'S immobilier, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société MJS Partner, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.

par lettre du 17 novembre 2014, le Directeur des Ressources Humaines de la société DTP a répondu à Monsieur [A] [B] et lui a demandé de prendre contact avec lui dès que possible afin de lui remettre son avenant signé matérialisant sa réintégration à l'issue du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif ; QUE la cour constate que Monsieur [A] [B] n'a alors plus donné aucune nouvelle à son employeur, en dépit d'une ultime mise en demeure en date du 4 décembre 2014 et n'a jamais retourné d'exemplaire signé de l'avenant à contrat de travail matérialisant sa réintégration, ni fourni à son employeur de justificatif de son absence à son poste et ne s'est pas davantage tenu à la disposition de la société DTP ; QUE

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2019), M. [U] a été engagé à compter du 14 février 1993, selon contrats à durée déterminée successifs, par la société France 2, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, d'abord en qualité d'assistant réalisateur puis de réalisateur son, chargé de l'élaboration de bandes-annonces. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes. 3. Le 1er janvier 2016, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2019), M. [A] a été engagé à compter du 1er octobre 2003, selon contrats à durée déterminée successifs, par la société France 2, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, d'abord en qualité d'agent spécial d'émission puis de réalisateur son, spécialisé dans l'élaboration de bandes-annonces. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes. 3. Le 1er septembre 2015, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le

2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 2019), M. [W], engagé en qualité d'infirmier de bloc opératoire par la société Hôpital privé [Localité 1] le 22 septembre 1992, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des soins hospitaliers. 3. Se plaignant d'agissements de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 avril 2012. 4. Il a été licencié le 6 août 2012 pour absence prolongée nécessitant son remplacement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, sur le second et le troisième moyens du pourvoi du salarié, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Aux termes de l'article L. 1244-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un employeur ne peut conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs que dans quatre hypothèses : pour remplacer des salariés absents, pour des emplois saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L.

il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties, que si le choix de la loi applicable ne peut pas priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, il incombe à ce dernier de démontrer que la loi applicable à défaut de choix serait distincte de la loi choisie et que ses dispositions impératives seraient plus favorables ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'essentiel de la prestation de travail de M. [Q] a été réalisée sur le territoire français à l'occasion des entraînements des joueurs au centre de formation situé à [Localité 2] pour en déduire l&apos

par contrat à durée indéterminée ; qu'à compter du 1er février 2014 il est affecté sur deux postes, à la Défense et au Forum des Halles ; que le 28 décembre 2015 M. [C] demande par courriel un entretien pour évoquer sa situation : « (…) En effet, je voulais faire un point avec toi, sur l'organisation de mon emploi du temps par rapport à la boutique de La Défense. Il s'avère qu'en étant trois jours au Forum et 2 jours à La Défense et au vu de la progression constante des boutiques, cela devient compliqué de gérer les deux à la fois. J'en ai discuté avec ma manager [L] qui devait faire la demande à [T] afin que je sois à plein temps sur le forum, et plus sur deux régions. La boutique de la Défense a réellement besoin d'un salarié au quotidien à mi-temps.

il résulte des pièces fournies aux débats, que les réponses et régularisations, notamment en terme de réévaluation de salaire, étaient opérées par l'employeur, en conformité avec l'évolution des rémunérations par coefficient et par sexe telles que pratiquées dans l'entreprise ; que la cour confirme en conséquence la décision entreprise en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail interdit à l'employeur de discriminer un salarié, notamment en matière de recrutement en raison notamment de ses activités syndicales ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une

la salariée en 2015 ; qu'aucun élément ne vient non plus contredire le fait que le poste du magasin Billiesmarket n'a pas été proposé, la société CHILDREN WORLDWIDE FASHION (CWF) sera condamnée à régler à MME [P] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts étant considéré sa prise en charge par Pole EMPLOI depuis le 10 février 2016 » ; ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Sur la demande 75 624 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauchage Attendu que l'article L. 1233-45 du Code du travail expose que : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

3. Selon les arrêts attaqués (Riom, 7 mai 2019), la société Avery Dennison, qui possédait un établissement sur le site d'Elba [Localité 1], a été rachetée le 26 février 2006 par la société Molding, devenue la société Hamelin. L'établissement d'Elba La Monnerie est devenu une société en juin 2010. 4. Le groupe Hamelin, dont la holding est la société Holdham, a décidé en juillet 2013 une réorganisation du groupe incluant la fermeture du site de production de la société Elba La Monnerie. Après signature le 29 novembre 2013 d'un accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés de celle-ci ont été licenciés pour motif économique à compter du 18 février 2014, les derniers licenciements étant notifiés le 14 mars 2015.

3. Selon les arrêts attaqués (Riom, 7 mai 2019), la société Avery Dennison, qui possédait un établissement sur le site d'Elba La Monnerie, a été rachetée le 26 février 2006 par la société Molding, devenue la société Hamelin. L'établissement d'Elba La Monnerie est devenu une société en juin 2010. 4. Le groupe Hamelin, dont la holding est la société Holdham, a décidé en juillet 2013 une réorganisation du groupe incluant la fermeture du site de production de la société Elba La Monnerie. Après signature le 29 novembre 2013 d'un accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés de celle-ci ont été licenciés pour motif économique à compter du 18 février 2014, les derniers licenciements étant notifiés le 14 mars 2015.

Il résulte de l'article L. 3171-4 du code de travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d''éléments suffisamment quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à employeur de répondre en apportant le cas échéant la preuve contraire. Monsieur J... N... produit aux débats un tableau récapitulatif des heures travaillées chaque semaine entre le 6 octobre 2008 et le 31 mai 2013 ainsi que ses agendas professionnels mentionnant les horaires de ses activités pour chaque journée durant la même période. Ces éléments sont suffisamment précis pour étayer la demande de sorte qu'il appartient à l'

la salariée devait réintégrer son poste quelques jours après ; qu'en effet, Mme Q... lui avait écrit le 21 juin 2013 pour l'informer de son souhait de prolonger son congé parental jusqu'au 18 juillet 2014 et de poser ses congés annuels dans la foulée jusqu'au 7 septembre, de sorte que son retour à l'agence s'effectuerait le 8 septembre ; que l'employeur lui a répondu le 4 juillet 2013 qu'il accédait à ses demandes et terminait en lui indiquant « le retour à votre poste est donc prévu le 8 septembre 2014 » ; que la salariée lui a ensuite écrit une première fois le 14 juillet 2014 pour l'informer qu'elle renonçait à sa demande d'horaires aménagés exprimée en mars et juin pour réintégrer son poste