Rechercher une décision

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du Personnel au sol et des Entreprises de Transport aérien. Par lettre datée du 15 juillet 2014, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 juillet suivant, avec mise à pied à titre conservatoire. Monsieur [G] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 8 août 2014 motifs pris d'une violente altercation verbale puis physique avec un superviseur. À la date du licenciement, Monsieur [G] avait une ancienneté de 20 ans et 11 mois , et la société ARP3 occupait à titre habituel plus de dix salariés.

[K] [G] a été transféré à la SAS Minoterie Mignot à compter du 1er novembre 2002. La convention collective applicable était celle de la Minoterie. L 4 janvier 2017, M. [K] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule appartenant à la société. Après une mise à pied à titre conservatoire, et un entretien préalable qui s'est déroulé le 18 janvier 2017, M. [K] [G] s'est vu notifié son licenciement pour faute grave. Contestant la légitimité de son licenciement M. [K] [G] a saisi le 14 juin 2017 conseil de prud'hommes de Dole aux fins de le voir requalifié, à titre principal en licenciement nul, à titre subsidiaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamné son employeur à lui verser les sommes de : .

Un entretien préalable à un licenciement s'est tenu le 12 février 2015. Le salarié a sollicité une réunion du conseil de discipline qui a eu lieu le 10 mars 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2015, son licenciement sans indemnité ni préavis lui a été notifié.

l'employeur des cotisations sociales. Il conviendra de confirmer le jugement qui lui a alloué les sommes en cause. En application de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à M. [I] une somme de 1714,71 euros de ce chef, sur la base d'un salaire brut de référence de 1196,31euros. L'article L 1235-5 du code du travail énonce que le salarié qui dispose d'une ancienneté de moins de deux ans dans l'entreprise qui emploie par ailleurs habituellement moins de onze salariés, peut seulement prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

. Le contrat était conclu pour un temps plein, sur la base de 169 heures de travail effectif par mois, soit 39 heures par semaine, moyennant un salaire mensuel brut moyen de 1 807,97 euros. Par lettre du 12 mars 2012, la société Café De Paris a convoqué M. [Y] à un entretien préalable fixé le 22 mars 2012, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2012 au motif de son absence injustifiée prolongée depuis le 28 février 2012. Par saisine du 30 octobre 2012, M. [Y] a contesté auprès du conseil de prud'hommes de Paris son licenciement et a demandé le paiement d'heures supplémentaires. Par jugement rendu le 28 août 2015, notifié le 6 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes. M. [Y] a relevé appel de cette décision le 30 novembre 2015.

[P] [B], engagé le 14 mars 2006 en qualité de chef de secteur par la société Sud régal avec transfert du contrat de travail au sein de la société La Compagnie des desserts de France, puis de la société La Compagnie des desserts, promu responsable plateforme à compter du 1er mars 2000, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 août 2015 par lettre du 17 août précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 septembre 2015, motivée comme suit : « Au cours de cet entretien, pour lequel vous n'avez pas souhaité être assisté, nous vous avons expliqué les motifs qui nous conduisaient à envisager une telle mesure à votre égard et nous vous avons écouté.

Représentée par Me Vincent DE PASTORS, Plaidant, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMÉ : Monsieur [I] [S] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 8 décembre 2017 ayant : -« dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] n'est pas justifié mais qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse », -condamné la Sas TRANSPORTS LORCY à payer à M.

service concessionnaires. Par lettre remise en main propre le 4 juillet 2016 Madame [B] a été convoquée par la société AMV Assurance à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 11 juillet 2016. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juillet 2016 la SAS AMV Assurance notifiait à Madame [B] son licenciement pour faute grave. Le 19 janvier 2007, Madame [B] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux en contestation de son licenciement.

non satisfaisant sur le site de Renault Trucks. Mme [S] a contesté cette mesure par lettre du 7 mars 2016. Le 8 mars 2016, la société CG Net a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 17 mars 2016 et l'a mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 23 mars 2016, la société CG Net a licencié Mme [S] pour faute grave.

Courant 2013, la société Haras du Pommeray, qui exploite un établissement équestre et dont la gérante est l'épouse du dirigeant de la société Trésor du Patrimoine, a mis à disposition de [Y] [C] un logement situé dans l'enceinte de l'établissement équestre, à titre grâcieux. Par lettre datée du 20 mai 2016, la société Trésor du Patrimoine a convoqué le salarié à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, fixé au 1er juin 2016. Par lettre datée du 7 juin 2016, la société Trésor du Patrimoine a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Le 12 juillet 2016, [Y] [I] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Dreux afin d'obtenir diverses indemnités et rappel de salaire tant au titre de l'exécution du contrat de travail que du licenciement.

Il résulte de la combinaison des articles L. 7313-13, alinéa 1, du code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 que, lorsqu'il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture réclamée par le voyageur représentant placier ne peut être subordonné à la condition de renonciation par le salarié à l'indemnité de clientèle dans le délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail

Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période s'étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration, au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail

En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l'indemnité de licenciement qu'elle institue. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, constatant que n'étaient exclus du bénéfice d'une indemnité de licenciement prévue par un accord d'entreprise que les salariés licenciés pour un motif disciplinaire d'une part, et pour inaptitude physique ou invalidité d'autre part, a décidé que cette clause était inopposable à la salariée licenciée en raison de son inaptitude

certaines des indications portées sur le décompte étaient fausses, a ainsi fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires litigieuses et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. Q... fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement, prononcé pour faute lourde, fonde sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé du licenciement, au regard des éléments qui précèdent, il est donc nécessaire d'examiner si le licenciement pour faute lourde est ou non fondé ; que ce courrier de licenciement fait état des éléments suivants : - M. Q...

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1er, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 7. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. 8. Selon le troisième de ce textes, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail est nulle. 9.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 novembre 2018), Mme C... a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée le 3 novembre 1995 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (l'ADAPEI) et, par avenant du 7 septembre 2009, a été nommée chef de service avec effet rétroactif au 1er septembre 2004. 2. Mme C... a été licenciée pour faute grave le 10 juin 2014. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1132-4 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle. 6.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme T... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme A... repose sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, en application des dispositions de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté Mme J... de ses demandes de fixation à son profit au passif de la liquidation judiciaire de l'Association EPONA des créances à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les demandes relatives au licenciement pour faute grave : Par une lettre du 11 mars 2015, l'association EPONA a convoqué Mme X... J... à un entretien préalable prévu le 23 mars avec mise à pied conservatoire, auquel elle ne s'est pas rendue, avant de lui notifier le 27 mars 2015 son licenciement pour "fautes graves" reposant sur les deux griefs suivants : - altercation avec M.

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en se déterminant ainsi, par voie d'affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit le licenciement de M. J... B...