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exigences du texte susvisé ; Et sur les deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième moyens : Attendu que la cassation sur le premier moyen et sur la première branche du quatrième moyen emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives au rejet des demandes en paiement d'indemnité de repos compensateur et de travail dissimulé ainsi que des demandes tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et à obtenir en conséquence des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés-payés afférents ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, excepté en ce qu'il condamne la société à payer à son ancien salarié une somme de 1 439,10 euros pour les heures supplémentaires de mars à mai 2010, 143,91 euros de congés payés afférents et 200 euros de repos…

3123-17 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel et en paiement de rappel de salaires correspondant, de sa demande subsidiaire en paiement d'un rappel de salaires au titre de l'accomplissement d'heures complémentaires et des congés payés, ainsi que de sa demande d'une indemnité de travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect de la durée contractuelle du travail l'arrêt retient, par motifs propres, que l'employeur justifie que le salarié était informé des horaires de travail et que les parties ont contractualisé les heures effectuées au-delà de la durée convenue, par des avenants et des plannings remis régulièrement à l'avance, de sorte que le salarié n'était pas contraint de rester constamment à la disposition de son employeur, et par motifs adoptés, que les horaires de ce salarié…

L'employeur, qui établit par la production d'un procès-verbal de carence, dont la validité n'était pas contestée, l'absence d'institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise, ne viole pas l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 en n'informant pas le salarié, dont il envisage le licenciement pour faute grave ou insuffisance professionnelle, de la possibilité de saisir pour avis le conseil prévu par ce texte, dès lors que la mise en place de ce conseil suppose l'existence de telles institutions

Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et complémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ni M. X...

Attendu, d'abord, sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense, qu'aucune disposition légale n'interdit d'exercer simultanément un recours en révision et un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu en dernier ressort, ces deux voies de recours extraordinaires étant distinctes ; que le moyen est recevable ; Et attendu, ensuite, que pour fixer à 18 000 euros le montant de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié avait été rémunéré sur la base d'une clause de forfait annuel de 39 000 euros incluant un treizième mois pour deux cent dix jours, que cette clause devait être réputée non écrite, que l'employeur s'était abstenu, en toute connaissance de cause, de mentionner sur les bulletins de paie les heures supplémentaires effectuées à hauteur de 276, 9 heures et qu'il y avait lieu d'ordonner la réouverture des débats pour le chiffrage de ces…

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté mesdames Z..., X... et A... et monsieur Y... de leur demande tendant à obtenir un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents (3.606 euros et 360,60 euros pour madame A..., 4.821,78 euros et 482,17 euros pour madame Z..., 1.914,85 euros et 191,48 euros pour madame X...

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté mesdames Y..., Z... et X... et monsieur A... de leur demande tendant à obtenir un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents (3.606 euros et 360,60 euros pour madame X..., 4.821,78 euros et 482,17 euros pour madame Y..., 1.914,85 euros et 191,48 euros pour madame Z...

et A... et monsieur Z... de leur demande tendant à obtenir un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents (3. 606 euros et 360, 60 euros pour madame A..., 4. 821, 78 euros et 482, 17 euros pour madame X..., 1. 914, 85 euros et 191, 48 euros pour madame Y... et 5. 366, 85 euros et 536, 68 euros pour monsieur Z...) et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 12.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 10 juin 2014) que soutenant l'existence d'un contrat de travail la liant à la société DBS, Mme X...

indéterminée à temps complet, de constatation de sa rupture irrégulière par défaut de fourniture de travail à compter du 1er novembre 2005 et, en conséquence, de condamnation de la Société Philomarque au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'indemnités pour travail dissimulé, pour irrégularité de la procédure de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'" en premier lieu, il convient de noter que Madame Joëlle X..., qui soutient avoir été dans les liens d'un contrat de travail à compter du 3 janvier 2005, qui se serait terminé par son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse à une date indéterminée, mais qu'elle fixe courant octobre 2005, a saisi le Conseil de prud'hommes le 9 juin 2011 ; QUE Madame…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de monsieur X... aux torts de la société IB Services à la date de l'arrêt, fixé la créance de monsieur X... au passif de la liquidation judiciaire de la société IB Services à différentes sommes à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et dit que seules les créances au titre du rappel de salaire pour les heures supplémentaires et les congés payés afférents sont opposables à l'Unedic, délégation CGEA AGS dans la limite du plafond légal ; AUX MOTIFS QUE monsieur X...

pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les relations s'étaient poursuivies à compter du 13 mars 2011 dans le cadre d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 30 mai 2014 de la condamner à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé alors, selon le moyen, que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire du seul choix d'une forme juridique inappropriée ; qu'en se bornant à constater, pour dire que la société aurait intentionnellement dissimulé l'emploi de M. X...

Une cour d'appel, qui relève que l'employeur ne produit aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la déclaration d'embauche, et qu'il a versé des frais de déplacement représentant en réalité un complément de rémunération déguisé, ne fait pas application de l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail, dans sa version alors applicable, et apprécie souverainement l'existence de l'élément intentionnel de l'article L. 8221-5 du code du travail

, Mme Y... étant désignée liquidateur judiciaire ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail à compter de la date du prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur et fixer la créance salariale de préavis, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et déclarer le CGEA tenu à garantie, l'arrêt retient que le contrat a été rompu de fait par l'employeur, ce qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le prononcé de la liquidation judiciaire ayant pour conséquence de faire cesser définitivement l'activité de la société, la rupture du contrat de travail sera fixée au 23 mars 2010, que le jugement ayant retenu la date de la résiliation judiciaire soit à son prononcé le 4 juillet 2012 sera réformé sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, alors…

X..., engagé à compter du 5 septembre 2010 en qualité de cuisinier par la société Emma a saisi la juridiction prud'homale en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le contrat de travail à durée indéterminée n'a pas été rompu le 31 décembre 2010 et s'est dans les faits poursuivi après cette date ; que cette dissimulation d'emploi salarié ne saurait ouvrir droit à une indemnité pour travail dissimulé dès lors qu'il n'est pas démontré une intention de fraude caractérisée ; Qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant l'existence d'une dissimulation d'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y…

ou lourde, alors, selon le moyen : 1°/ que le responsable d'un site chef d'agence, seul titulaire du pouvoir de recruter les salariés et de gérer le personnel du site commet une faute grave en méconnaissant délibérément la législation du travail, exposant ainsi son employeur à des sanctions financières importantes, voire à des sanctions pénales pour travail dissimulé ou non-respect du temps maximum de travail ; que les éventuelles défaillances de contrôle normalement mis en place par l'employeur et le fait que la responsabilité civile ou pénale de l'employeur n'ait finalement pas été mise en cause n'est pas de nature à retirer à la faute du responsable sa qualification de faute grave ; que la cour d'appel a expressément admis que le salarié, chef d'agence seul responsable du recrutement et de la gestion du personnel du site, avait systématiquement recours à des contrats de travail à…

; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE la cassation sur le premier moyen entraînera la cassation sur le second, relativement à l'évaluation des congés payés annuels. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur Y... à payer à monsieur X... la somme de 3. 207, 96 euros pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aucun bulletin de salaire n'a en toute hypothèse été établi pendant toute la durée de l'emploi salarié de monsieur X... ; que le montant de l'indemnité pour travail dissimulé sera modifié, l'article L. 8223-1 du code du travail prévoyant l'octroi d'une indemnité égale à six mois de salaire, soit en l'espèce, sur la base d'un salaire mensuel de 534, 66 euros tel que retenu ci-dessus, 3.

; qu'en s'abstenant de rechercher si la Société EPB PHOTOVOLTAIQUE démontrait le caractère indu du paiement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Alain X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, de rappels de salaires, de prime et d'indemnité conventionnelle de licenciement dues en raison de la revalorisation du salaire moyen mensuel, de dommages-intérêts au titre de la période prescrite du 1er janvier au 31 octobre 2004, de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris, et d'indemnité à titre de travail dissimulé, et de la débouter de sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de la société l'obligation de régulariser sa situation auprès des organismes de retraite, l'arrêt rendu le 13 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

Angérien à lui verser un rappel de salaire, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de requalification, une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, une indemnité à titre de préavis et de congés payés afférents, l'indemnité de précarité et une somme au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre moyennant rémunération; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'absence de contrat de travail écrit conclu entre les parties ou d'établissement de bulletins de paie,…