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du tableau D, ce qui n'aurait pas été le cas si elle avait eu d'autres employeurs ; qu'il est ainsi établi que la salariée ne pouvait pas planifier son activité professionnelle, puisqu'elle était tributaire des techniciens pour ses déplacement et qu'elle se trouvait à la disposition permanente de son employeur, de sorte qu'elle est fondée à demander la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet ; que du fait de la requalification, la salariée peut prétendre à un rappel de salaire correspondant à la différence entre ce qu'elle a perçu et ce qu'elle aurait dû percevoir sur la base d'un temps complet ; qu'en conséquence, sur la base des calculs fournis par la salariée, non contestés par l'employeur, en prenant en compte un salaire mensuel de 3.500 € correspondant au coefficient 600 selon la grille des salaires de la convention collective applicable en l'espèce au…

le décompte résultant des bulletins de salaire remis par l'employeur à la salariée ; que Mme B... est bien fondée à soutenir qu'elle était placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle devait donc se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein à compter du 1er janvier 2014 et d'infirmer le jugement de ce chef ; que Mme B...

sucre de La Réunion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. A... et d'avoir condamné le CTICS à payer à ce dernier une somme de 15 080,67 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. A... ne sollicite plus la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais réclame des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la priorité d'embauche ; qu'aux termes de l'article L.

Sucre de La Réunion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. B... et d'avoir condamné le CTIS à payer à ce dernier une somme de 15 009,75 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. B... ne sollicite plus la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais réclame des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la priorité d'embauche ; qu'aux termes de l'article L.

sucre de la Réunion. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. S... et d'avoir condamné le CTIS à payer à ce dernier une somme de 15 157,20 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. S...

du Sucre de La Réunion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. V... et d'avoir condamné le CTIS à payer à ce dernier une somme de 19 327 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. V... ne sollicite plus la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais réclame des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la priorité d'embauche ; qu'aux termes de l'article L.

sucre de la Réunion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. F... et d'avoir condamné le CTIS à payer à ce dernier une somme de 15 080,67 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. F...

sucre de la Réunion. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. B... et d'avoir condamné le CTIS à payer à ce dernier une somme de 15 451,92 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. B...

réels et sérieux pour empêcher la continuation de la relation contractuelle ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. P... de sa demande de dommages et intérêts. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la demande de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L. 1222-1 du code du travail « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi », qu'en l'espèce, le contrat de travail liant la société SA Q... et M. P... était parfaitement clair et conforme ; que M. P...

ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE le principe du départ volontaire mis en place était strictement encadré et destiné avant tout à éviter des départs contraints ; qu'aucun droit au départ volontaire n'était reconnu aux salariés relevant d'une catégorie professionnelle impactée ; qu'il n'y a pas d'automaticité entre la caractérisation d'un éventuel manquement de l'employeur et la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que M. N... Y...

P..., qui a été engagé par contrat oral à temps partiel, se borne à solliciter la confirmation de l'ordonnance de référé qui lui a alloué un rappel de salaire sur la période de décembre 2002 à avril 2007, dont le terme est postérieur à la délivrance des documents de fin de contrat ; qu'il n'a jamais articulé devant le juge du fond, que ce soit en première instance ou en cause d'appel, aucun moyen tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et à l'octroi des rappels de salaire correspondant ; qu'il sera donc débouté de sa demande de rappel de salaire et congés payés incidents ; que la formation de référé rend des décisions provisoires susceptibles de donner lieu à restitution ; que le CGEA de Chalon-sur-Saône demande à la cour, dans les motifs de ses écritures, d'ordonner à D... P... de restituer à Me K...

; que tous les éléments de droit et de fait établissent le comportement fautif de la défenderesse et l'imputabilité de la rupture à cette dernière ; 1°) ALORS QUE lorsque l'employeur est une association intermédiaire soumise aux dispositions de l'article L. 322-4-16-3 devenu l'article L. 5132-7 du code du travail, la méconnaissance des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail n'est pas susceptible d'entraîner la requalification des contrats de travail temporaires en contrat de travail à durée indéterminée ; que, pour requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas contesté que Mme G...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mars 2017), que M. L... a été mis à disposition de la société Parefeuilles Provence par la société de travail temporaire Internim, en qualité de cariste dans le cadre de contrats de mission successifs du 7 mars au 7 juin 2008 ; que le 27 mai 2008, le salarié a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de la rupture et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Attendu que la société Parefeuilles Provence fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de missions temporaires du salarié en un contrat de travail à durée indéterminée conclu à compter du 7 mars 2008 auprès de la société utilisatrice, de dire que le terme du dernier contrat de mission produit…

I..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Windreport, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé en qualité d'employé, statut non cadre, pour exercer les fonctions d'assistant chef de projet par la société Windreport à compter du 24 octobre 2013 ; que le 17 février 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 octobre 2017) que Mme J... a été engagée en qualité de formatrice « secrétaire médico-sociale » par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'association) suivant un contrat à durée déterminée du 27 février 2012 renouvelé jusqu'au 17 mai 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement d'une indemnité de requalification et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de conclusion de celui-ci ; qu'il était en l'espèce constant que le contrat à durée déterminée litigieux avait été conclu le 23 février 2012 pour «…

a été engagé par la société Adia, entreprise de travail temporaire, aux droits de laquelle vient la société Adecco France, dans le cadre de contrats de mission intérim ; qu'entre le 17 août 2009 et le 24 décembre 2010, il a notamment été mis à la disposition de la société Logidis comptoirs modernes ; qu'après avoir obtenu, par un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 22 octobre 2013, la requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et le versement de sommes en conséquence à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, il a, le 20 janvier 2014, saisi la juridiction prud'homale de demandes identiques à l'encontre de la société de travail temporaire ; Attendu que, pour le débouter de ses prétentions, l'arrêt retient que le salarié a fait choix de solliciter, et a obtenu, la requalification de ses contrats de mission en contrat de…

a été engagé par la société Vediorbis, entreprise de travail temporaire, aux droits de laquelle vient la société Randstad, dans le cadre de contrats de mission intérim ; qu'entre le 21 février 2005 et le 14 août 2009, il a notamment été mis à la disposition de la société Logidis comptoirs modernes ; qu'après avoir obtenu, par un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 22 octobre 2013, la requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et le versement de sommes en conséquence à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, il a, le 22 janvier 2014, saisi la juridiction prud'homale de demandes identiques à l'encontre de la société de travail temporaire ; Attendu que, pour le débouter de ses prétentions, l'arrêt retient que le salarié a fait choix de solliciter, et a obtenu, la requalification de ses contrats de mission en contrat de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme O... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme O... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme O... demande la requalification de la relation contractuelle en durée indéterminée à compter du 29 janvier 2014, au seul motif de i' irrégularité du contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la période du 4 février 2014 au 20 février 2014 sans respecter le délai de carence prévu à l'article L.

autre entreprise ; - que dans le cadre de cette préparation opérationnelle à l'emploi elle n'a bénéficié que de 14 heures de formation auprès de la chambre de commerce de La Roche-sur-Yon, qu'elle n'a bénéficié d'aucun encadrement spécifique durant cette période, et qu'en réalité elle a accompli un travail dans des conditions normales ce qui justifie la requalification de cette préparation en contrat de travail, peu importe qu'elle ait été payée à ce titre par Pôle Emploi, - qu'elle peut donc prétendre au paiement du salaire correspondant à cette période de préparation opérationnelle à l'emploi soit 1 414,50 euros ; que l'article L.

conclu avec l'entreprise prêteuse et le salarié précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires, le lieu d'exécution du travail et les caractéristiques du poste de travail ; que ce même article prévoit que les institutions représentatives du personnel doivent être consultées ; que le non respect de ces dispositions entraîne la requalification de l'opération en prêt de main d'oeuvre à but lucratif ; que dans ce cas, le salarié peut demander au juge de reconnaître la qualité d'employeur à l'entreprise utilisatrice sous réserve de démontrer que le salarié avait été placé dans un lien direct de subordination à son égard ; qu'en application de l'article L.