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1226-14 du code du travail, 1°) ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié, dont le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est envisagé, tous les emplois disponibles correspondant à sa qualification et à son état de santé, fût-ce après la mise en œuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail, sans pouvoir se retrancher derrière l'avis du médecin du travail excluant tout aménagement des postes de travail ; qu'en l'espèce, la salariée reprochait à son employeur de ne pas avoir sérieusement et loyalement cherché à la reclasser, celui-ci ne lui ayant pas proposé un aménagement de son poste de travail notamment en télétravail (conclusions d'appel de l'exposante p.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [U] Stores et Fermetures à verser à Mme [M] la somme de 451,04 euros au titre des heures supplémentaires et 45,10 euros au titre des congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTFS PROPRES QUE « Sur les heures supplémentaires Attendu que Mme [M] expose à l'appui de ce chef de demande qu'elle a été régulièrement payée pour un temps de travail effectif de 151,67 heures par mois auxquelles s'ajoutaient 5,42 heures de pause rémunérées ; qu'elle prétend que les heures de pause rémunérées devaient être soumises aux majorations légales pour heures supplémentaires ; qu'elle réclame à ce titre la somme de 451,04 outre les congés payés y afférents; Attendu que pour résister à cette prétention la SARL [U] Stores et Fermetures invoque l'existence d'un accord…

de son association ; que dès lors, l'association Multi-accueil Illzach ne justifie pas avoir recherché une possibilité de reclassement et, ainsi, avoir exécuté son obligation ; ALORS QUE la salariée, qui se plaignait de harcèlement moral, ne prétendait pas qu'un reclassement aurait été possible par mutation, transformation, de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en reprochant à l'employeur, en présence d'un avis du médecin du travail constatant l'inaptitude de la salariée à tout poste de l'entreprise, de n'avoir pas satisfait à son obligation de reclassement sans constater qu'il aurait pu exister des possibilités quelconques de reclassement, notamment par mutation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

, M. [P]. Elle affirme qu'il s'agissait d'un changement des conditions de travail et que le refus de Mme [C]-[N] était donc injustifié. Elle précise que les tâches qui étaient attribuées à la salariée auprès de M. [P] étaient résiduelles puisqu'en septembre 2015 il avait été convenu qu'elle aurait des fonctions de communication à hauteur de 75 % de son temps de travail et d'assistance administrative de 25 %répartie entre le président et M. [P]. Elle fait valoir que, si elles ont été modifiées, pour autant elles correspondaient au même niveau de qualification et étaient de même nature que celles qu'elle assumait antérieurement.

à un certificat médical du 24 janvier 2013 (pièce n° 21) constatant l'existence d'un « trouble du rythme cardiaque », la cour d'appel a dénaturé par omission ce document et a violé le principe susvisé ; 5° Alors que la surcharge de travail d'un salarié résulte de la constatation de l'impossibilité d'exercer les tâches qui lui sont attribuées dans le temps de travail qui lui est imparti et non de la circonstance qu'elles relèvent de ses attributions ; qu'en déduisant, par motifs adoptés des premiers juges, de la seule lecture de la liste des tâches exercées par le salarié l'absence de surcharge du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

La SCEV [JM] [N] conteste l'accroissement de la charge de travail de l'intimée, se prévalant du témoignage de Mme [A] [Y], laquelle a succédé à Mme [U] à compter du 10 avri 2017, laquelle explique que, dans un premier temps, elle a travaillé 4 heures par semaine en CDD du 10 février au 9 avril 2017 et a eu, par la suite, "durant 7 semaines une augmentation temporaire de [son] temps de travail afin de mettre à jour la comptabilité, de [s']adapter au logiciel et de rattraper le retards important qu'il y avait sur certains dossiers comptables" (retard pouvant aller de 6 mois à 1 an pour la SCI Les Papillons). A cette date, je suis à jour de la comptabilité".

à dire en dehors des périodes de protection pendant lesquelles une telle notification est prohibée par la loi ; QUE cependant, l'employeur a pendant la période de protection, ainsi que le démontrent les pièces du dossier : - le 24 juin 2013, adressé une proposition téléphonique à la salariée visant à modifier le contrat de travail par minoration du temps de travail de 35 à 30 heures par semaine, - le 3 juillet 2013, par un courrier avec accusé de réception, réitéré cette proposition au visa des dispositions de l'article L.

1° ALORS QUE lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ; qu'il appartient à l'employeur, qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement, d'en apporter la preuve ; qu'en déclarant que l'avis du médecin du travail, compte tenu des importantes restrictions qu'il comportait, avait fortement réduit la possibilité pour l'employeur de reclasser le salarié au sein de l'association, sans toutefois rechercher si cette dernière justifiait…

, avenant n° 25) des papiers et cartons et des industries connexes, modifie l'alinéa 2 de l'article 38 de chaque convention collective ; Qu'elle prévoie que les pourcentages destinés à définir le montant de la prime d'ancienneté seront calculés sur la base d'une valeur arrêtée pour un salarié travaillant à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail, en fonction du coefficient de ce dernier et stipule également que "la base de référence mensuelle pour le calcul de la prime est arrêtée à 589,06 € pour un coefficient 100" ; Que ces dispositions, qui constituaient la base de calcul de la prime d'ancienneté, ont été adoptées conformément aux articles L. 2222-5 et L.

, avenant n° 25) des papiers et cartons et des industries connexes, modifie l'alinéa 2 de l'article 38 de chaque convention collective ; Qu'elle prévoie que les pourcentages destinés à définir le montant de la prime d'ancienneté seront calculés sur la base d'une valeur arrêtée pour un salarié travaillant à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail, en fonction du coefficient de ce dernier et stipule également que "la base de référence mensuelle pour le calcul de la prime est arrêtée à 589,06 € pour un coefficient 100" ; Que ces dispositions, qui constituaient la base de calcul de la prime d'ancienneté, ont été adoptées conformément aux articles L. 2222-5 et L.

, avenant n° 25) des papiers et cartons et des industries connexes, modifie l'alinéa 2 de l'article 38 de chaque convention collective ; Qu'elle prévoie que les pourcentages destinés à définir le montant de la prime d'ancienneté seront calculés sur la base d'une valeur arrêtée pour un salarié travaillant à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail, en fonction du coefficient de ce dernier et stipule également que "la base de référence mensuelle pour le calcul de la prime est arrêtée à 589,06 € pour un coefficient 100" ; Que ces dispositions, qui constituaient la base de calcul de la prime d'ancienneté, ont été adoptées conformément aux articles L. 2222-5 et L.

, avenant n° 25) des papiers et cartons et des industries connexes, modifie l'alinéa 2 de l'article 38 de chaque convention collective ; Qu'elle prévoie que les pourcentages destinés à définir le montant de la prime d'ancienneté seront calculés sur la base d'une valeur arrêtée pour un salarié travaillant à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail, en fonction du coefficient de ce dernier et stipule également que "la base de référence mensuelle pour le calcul de la prime est arrêtée à 589,06 € pour un coefficient 100" ; Que ces dispositions, qui constituaient la base de calcul de la prime d'ancienneté, ont été adoptées conformément aux articles L. 2222-5 et L.

Sur le moyen, pris en sa sixième branche 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le temps de pause doit être considéré comme du temps travaillé rémunéré et de le condamner en conséquence à payer à la salariée certaines sommes au titre du paiement du temps de pause et des congés payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à la disposition de leur employeur durant leur temps de pause en étant soumis à ses directives, sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles ; que la circonstance que certaines pauses soient considérées, en l'absence de badgeage par le salarié, comme n'ayant pas été prises, ne saurait en soi permettre de considérer que durant les pauses, lorsqu'elles sont prises et badgées, le salarié doit rester constamment à la disposition de l'employeur et…

Sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le temps de pause doit être considéré comme du temps travaillé rémunéré et de le condamner en conséquence à payer à la salariée certaines sommes au titre du paiement du temps de pause et des congés payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à la disposition de leur employeur durant leur temps de pause en étant soumis à ses directives, sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles ; que la circonstance que certaines pauses soient considérées, en l'absence de badgeage par le salarié, comme n'ayant pas été prises, ne saurait en soi permettre de considérer que durant les pauses, lorsqu'elles sont prises et badgées, le salarié doit rester constamment à la disposition…

Sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le temps de pause doit être considéré comme du temps travaillé rémunéré et de le condamner en conséquence à payer à la salariée certaines sommes au titre du paiement du temps de pause et des congés payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à la disposition de leur employeur durant leur temps de pause en étant soumis à ses directives, sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles ; que la circonstance que certaines pauses soient considérées, en l'absence de badgeage par le salarié, comme n'ayant pas été prises, ne saurait en soi permettre de considérer que durant les pauses, lorsqu'elles sont prises et badgées, le salarié doit rester constamment à la disposition…

Sur la mesure de chômage partiel décidée par l'employeur et autorisée par l'inspection du travail, il est patent qu'elle a été induite par des difficultés financières rencontrées par l'office notarial. Dès lors y recourir ne constitue pas la preuve d'une exécution de mauvaise foi ou déloyale du contrat de travail. L'assignation d'objectifs préalablement à la mise en place de cette mesure ne le caractérisant pas plus. Au surplus, Madame [M] n'a pas vu son temps de travail fortement impacté par cette mesure, celui-ci passant de 39 heures à 31 heures mensuelles en moyenne, tel que ressortant de ses bulletins de salaire, de sorte que la réalisation de ses objectifs en termes de chiffre d'affaire n'a pas été obérée par la mesure de chômage partiel.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-22 et L. 3141-23 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12. Il résulte de ces textes que n'ont pas à être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités et avantages en nature dont le salarié jouit l'ensemble de l'année, temps de travail et temps de congé confondus, et dont le montant ou la valeur ne sont pas diminués du fait des congés payés. 13.

; qu'en se fondant ainsi uniquement sur des témoignages insusceptibles à eux seuls de constituer des éléments objectifs et fiables quant aux heures effectivement travaillées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du même code, interprétés à la lumière des directives 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, et 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. » Réponse de la Cour 8.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 17. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.