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l'association L'Egalité liberté fraternité. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme Y... avait été victime d'un harcèlement moral et d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi AUX MOTIFS QUE Mme Z... Y..., embauchée par l'association l'ELF suivant contrat à durée indéterminée daté du 8 janvier 2007 en qualité d'éducatrice spécialisée, soutient avoir été victime de manière répétée, notamment lors d'entretiens les 9 mars et 23 mai 2011, de l'attitude agressive, menaçante, infantilisante et insultante de M. Dominique B..., directeur général de l'association, qui lui aurait, en outre, retiré ses responsabilités de réfèrent du territoire de Salon-de-Provence et l'usage de son bureau, occupé à son retour d'arrêt maladie le 28 mars 2011, par M.

L'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence( ADSEA) compte un effectif de 300 salariés et la convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Monsieur [Y] [V] a été embauché le 1er septembre 1982 en contrat de travail a durée indéterminée par l'association ADSEA en qualité d'éducateur spécialisé. Monsieur [Y] [V] est devenu éducateur en chef le 1er novembre 1989 et promu directeur à compter du 6 avril 2007 du centre éducatif et scolaire de [Établissement 1] puis en septembre 2010 de la Maison de [Établissement 2] où il a assuré la direction commune de ces deux établissements. Cette prise de poste à la Maison de [Établissement 2] a été

il résulte de la lecture des documents versés au débat que Malika Y... a reçu de la CPAM des indemnités journalières au titre de l'accident du travail subi le 14 juillet, ce pendant un an ; qu'elle a été déclarée définitivement inapte à la suite de la seconde visite médicale de reprise intervenue le 13 septembre 2012 ; qu'au terme de la seconde visite, le médecin du travail mentionnait: "inapte définitivement à son poste car ne peut plus marcher sans appui, seul un poste serait susceptible de convenir" ; Attendu que par courrier du 4 octobre 2012, répondant à l'employeur dans le cadre d'une recherche de reclassement, le médecin du travail s'adressait à la SAS HOTEL ATRIUM en ces termes: « J'ai bien lu avec attention votre courrier attirant mon

par courrier du 21 décembre 2011, de sorte qu'il lui appartenait de rechercher si le lien de subordination ne s'était pas malgré tout constitué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°) ALORS en tout état de cause QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que tel est le cas, lorsque l'employeur a le pouvoir de sanctionner, d'une manière ou d'une autre, la mauvaise exécution de la prestation du salarié en tirant les conséquences des manquements de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour

il résulte des développements qui précèdent, ces dernières ne peuvent être retenues ; qu'à supposer même qu'il ait effectué des tâches incompatibles avec son état de santé, il ne saurait prétendre sans la moindre preuve que celles-ci lui auraient été imposées par son employeur dans la mesure où il n'était jamais seul sur les chantiers, travaillait en l'équipe dont il prétendait être le chef, et pouvait ainsi facilement éviter de porter seuls des charges lourdes; qu'il produit encore une fiche datée du 2 juillet 2013 établie par le service de Coordination du Maintien dans l'Emploi des salariés handicapés de la Loire formulant plusieurs restrictions médicales sur son poste de travail, notamment le port de charges supérieures à 10 kg, les travaux de

par courrier du 18 juin 2009 qu'elle n'était pas intéressée par ce reclassement, alors même qu'elle ne prétend ni ne démontre que le poste proposé entraînait une modification de son contrat de travail, et que ce poste était conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en outre, Mme Y... ne saurait se prévaloir de l'absence de consultation effective des délégués du personnel sur la proposition de reclassement, l'article L.1226-10 prévoyant de recueillir l'avis des délégués du personnel sur ce point constituant une disposition spécifique au régime des inaptitudes consécutives à une maladie professionnelle, dont elle ne relevait pas ; qu'il en résulte que l'hôpital A... a respecté son obligation de reclassement, et que le licenciement de Mme Y

Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée par la société Restaurants et Sites à compter du 18 novembre 1986 par des contrats de travail à durée déterminée dénommés « contrat de travail d'extra à durée déterminée d'usage » pour des durées d'une journée en qualité d'adjointe au responsable du bar ; qu'estimant que ces contrats devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11051 F Pourvoi n° R 16-14.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C... A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant à la société Ebs Le Relais Val-de-Seine, société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

il résulte que : - le salarié, occupant un poste de monteur de réseaux électriques, a été reclassé en 2000 sur un poste comportant moins de manutention et de contraintes posturales (conducteur d'engin avec grue auxiliaire pour entretien éclairage public), - en 2002, il a subi un changement d'affectation dans une équipe de travaux souterrains, - en janvier 2004, suite à un avis d'inaptitude au poste de terrassier à temps complet, il a été reclassé dans un poste de magasinier, - en 2005, il a été ré affecté à un poste de monteur en éclairage public comportant un travail à la nacelle mais nécessitant des travaux de terrassement par intermittence, - l'étude de poste réalisée le 23 février 2009 a permis de constater que le salarié ne peut pas effectuer la plus grande partie des tâches au regard des restrictions médicales.

par courrier du 23 mars 2016 », le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que le caractère frauduleux d'une désignation s'apprécie à la date de celle-ci et non pas en fonction d'évènements futurs et hypothétiques ; qu'en se bornant à affirmer qu'à la date de la désignation de Mme Y..., il existait « un risque de mise en cause de son emploi d'ailleurs vérifié ultérieurement par sa convocation à un entretien préalable par courrier du 23 mars 2016 » sans vérifier quelles suites avaient été données à cette convocation dont la société TNT Express France se prévalait pour dire que la désignation était frauduleuse, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 5°/ que la

il résulte de la fiche de poste d'Assistante Ressources Humaines que Madame Y... était notamment chargée de gérer les accidents du travail et arrêts maladie (déclaration, attestation de salaire) ; qu'il lui était reproché, dans la lettre de licenciement, d'avoir fourni à Madame J... une attestation de salaire sur papier libre, et non le formulaire Cerfa permettant à la salariée de faire valoir ses droits au titre d'une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ; que Madame Y... ne contestait pas n'avoir pas fourni à la salariée le document correspondant à ses besoins ; qu'en retenant néanmoins que ce grief ne pouvait être retenu, dès lors que les pièces versées aux débats ne l'établissaient pas, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces des procédures, que Mme Y... et M. A... ont travaillé dans un établissement situé [...] et exploité successivement par les sociétés DBA, Bendix et le groupe AlliedSignal - via ses filiales les sociétés AlliedSignal systèmes de freinage et AlliedSignal Europe services techniques ; que la branche d'activité freinage des sociétés a été cédée à la société E... D... France ; que le site de Drancy a été inscrit par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2000 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et huit autres salariés ont travaillé dans les établissements situés [...] , exploités successivement par les sociétés DBA, Bendix et le groupe AlliedSignal - via ses filiales les sociétés AlliedSignal systèmes de freinage et AlliedSignal Europe services techniques ; que, postérieurement à la rupture des contrats de travail, suivie de transactions, la branche d'activité freinage des sociétés a été cédée à la société N... ; que les sites de Drancy et de Beauvais ont été inscrits par arrêté ministériel du 3 juillet 2000

par courrier ; qu'il n'est pas prouvé que la société Lidl, juridiquement, soit associée à un groupe international ; qu'au vu des courriers reçus par le responsable de la direction régionale, en réponse à la demande de reclassement, le Conseil déboute Mme Y... de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour le motif que la société Lidl a effectué une recherche de reclassement loyale et que même s'il était prouvé que Lidl possédait des liens avec l'étranger, Mme Y... ayant refusé les postes disponibles en France aurait tout naturellement refusé les propositions internationales ; ALORS DE PREMIERE PART QU'il appartient à l'employeur, tenu d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré

il résulte de l'ensemble de ces considérations que M. Y... ne rapporte pas la preuve d'une exécution déloyale de son contrat de travail par son adversaire et qu'il doit être débouté de sa demande indemnitaire ; que la décision déférée sera en conséquence réformée en ce qu'elle a alloué à M. Y... une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur ce fondement ; ALORS QUE lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur ;

Les rémunérations versées au salarié à l'occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci. Viole l'article 6 de l'annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoyant qu'en cas d'arrêt de travail résultant de maladie ou accident du travail, les cadres perçoivent pendant les six premiers mois le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité et pendant les six mois suivants le demi- salaire net correspondant à leur activité normale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre des astreintes, retient qu'il…

l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation judiciaire, ne sont pas fondées ; qu'elles seront donc également rejetées à hauteur d'appel, de même que celles relatives à la dissimulation d'heures travaillées » ; ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées en 2008, 2009 et 2010, sur la demande d'indemnité compensatrice de congé pavé y afférent ainsi que sur la demande de contrepartie obligatoire en repos sur les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et sur la d'indemnité compensatrice de congé payé y afférent ; que la convention collective nationale applicable est celle des ETAM des Travaux Publics ; que la rémunération forfaitaire

Viole l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui dit le licenciement pour motif économique d'un salarié victime d'un accident du travail nul, alors qu'il résultait de ses constatations que l'impossibilité de reclassement du salarié ressortissait à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et qu'il n'était pas prétendu que celle-ci appartenait à un groupe

Par jugement prononcé le 9 février 2016, le conseil de prud'hommes a : - dit que le contrat de travail de monsieur [C] n'avait pas été modifié, - dit que les sociétés Keolis Bordeaux et Keolis Bordeaux Métropole avaient exécuté loyalement le contrat de travail de monsieur [C], - dit que les sociétés Keolis Bordeaux et Keolis Bordeaux Métropole avaient respecté le principe d'égalité de traitement, - dit que les sociétés Keolis Bordeaux et Keolis Bordeaux Métropole avaient respecté leur obligation de sécurité, En conséquence, - débouté monsieur [C] des demandes formées à ce titre, - débouté les sociétés Keolis Bordeaux et Keolis Bordeaux Métropole de leur demande reconventionnelle en indemnité de procédure, - condamné monsieur [C] au paiement des dépens.

il résulte de la déclaration de main-courante de Madame Z... en date du 22 septembre 2011, de son attestation et du témoignage de Madame A... que, le 14 septembre 2011, Madame X... s'est montrée agressive avec sa collègue, Madame Z..., lui disant notamment « Je vais te mettre mon poing dans la gueule » ; que ce seul fait fautif, commis alors que l'intéressée avait déjà fait l'objet d'un avertissement le 26 juillet 2011, justifiait la rupture immédiate du contrat de travail, étant observé que la salariée a été mise à pied dès le 14 septembre 2011, mesure notifiée par écrit le lendemain ; qu'en conséquence, le licenciement pour faute grave était justifié ; ALORS D'UNE PART QUE la mise à pied ne peut présenter un caractère conservatoire que si elle est concomitante à l'engagement de la procédure disciplinaire ;