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son poste. En réponse aux accusations de l'employeur sur son refus de communiquer, Mme [X] avance qu'elle n'a jamais refusé le dialogue, mais ne voulait simplement pas rencontrer seule la direction. Mme [X] ajoute que l'inspection du travail avait relevé l'absence de tout remplacement, ce qui entraînait une surcharge de travail pour ses collègues (avec heures supplémentaires) et in fine selon son analyse, une certaine ranc'ur à son égard et une dégradation du climat au sein du service. Elle cite comme éléments de preuve les pièces n°8-11-12-13-28-30-35-37-48-66-67-89 à 94-96-98-102 et les pièces adverses 13, 24 à 30, 31, 33, 36, 37 à 39, 46, 54, 109, 111 et 118.

euros. La société qui emploie plus de 10 salariés applique la convention collective des entreprises de propreté. Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2009. Contestant l'exécution de son contrat de travail, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 7 avril 2010 aux fins d'obtenir, notamment, le paiement d'heures supplémentaires. L'affaire a été radiée le 17 juillet 2013 et réinscrite le 24 juillet 2015. Par jugement du 30 mars 2018, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Paris a : - constaté l'absence de péremption de l'instance, - condamné la société Atalian Services Partages à payer à M. [P] la somme de 10 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 1 000 euros de congés payés afférents et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a débouté du surplus de ses demandes. M.

Sur le bien fondé de la demande de rappel de salaire : selon le contrat de travail régularisé par le salarié (pièce 1 du salarié - article 5) la rémunération nette mensuelle était fixée à 2 000 euros tandis que le salarié revendique une somme de 2 463,36 euros sans produire la moindre justification sur ce montant. Il apparaît que le conseil de prud'hommes a fait partiellement droit à la demande de rappel de salaire formée par l'intéressé en se référant à des heures supplémentaires qui n'étaient, pourtant, pas sollicitées et pour lesquelles, devant la cour, M. [X] ne forme aucune réclamation et ne verse aucune pièce.

pour non-respect de la détermination et de l'application des critères d'ordre des licenciements, et subsidiairement la limitation des dommages-intérêts alloués à l'intimé, mais l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamné au paiement de diverses sommes. Il demande à la cour, statuant à nouveau, de débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et d'un travail dissimulé, soulève la prescription de toute demande portant sur la période antérieure au 10 mai 2013. Il conclut au rejet ou subsidiairement à la limitation des demandes de l'intimé relatives à l'inobservation des durées maximales de travail et minimales de repos et à l'inobservation de l'obligation de formation et réclame 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

a relevé appel de cette décision dont il a reçu notification le 31 mai 2018. Dans ses conclusions notifiées le 30 septembre 2018, l'appelant conteste la péremption de l'instance retenue par la juridiction prud'homale, soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et reproche à l'employeur de ne pas lui avoir payé l'intégralité de ses salaires, primes et heures supplémentaires sur la période de septembre 2010 à janvier 2011.

le sentiment d'être mis de côté et de ne pas pouvoir évoluer au sein de la société. M.[L] ne produit aucun élément à l'appui des autres éléments invoqués dans le cadre du harcèlement moral. La société E.MIT a répondu de façon circonstanciée le 09 septembre 2014, rappelant que les déplacements en cause ont fait l'objet de rémunérations sous forme d'heures supplémentaires et de prise en charge de frais de déplacement, que l'activité a évolué avec les transformations technologiques et que la société de huit personnes n'a que deux techniciens. Elle produit les justificatifs du paiement des heures supplémentaires et des frais relatifs aux voyages effectués par M.[L]. M.[L] indique que le stress occasionné par ses conditions de travail et l'anxiété liée à cet avertissement l'ont conduit à faire un grave malaise sur le trajet du retour du travail à son domicile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que la juridiction doit veiller en toutes circonstances à ce que le principe du contradictoire soit respecté, et notamment que chaque partie ait été informée des demandes nouvelles dirigées contre elle ; qu'en condamnant la société Cantina napolitaine au titre de demandes nouvelles formulées par M.

a été engagé par la société Stamelec Réunion, aux droits de laquelle vient la société Bourbon Lumière, suivant contrat du 1er décembre 2009, en qualité de responsable d'affaires et moyennant un forfait annuel de temps de travail fixé à 218 jours. 2. Licencié pour faute grave le 9 avril 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire reconnaître que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse et a sollicité le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 800 € la condamnation de la société Métro Cash & Carry France à verser à monsieur S... un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; aux motifs que « la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, soit 35 heures par semaine civile, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code. En application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... T... de sa demande tendant à la condamnation de la société Trans Sud Express à lui payer la somme de 67.987,60 € à titre de rappel pour heures supplémentaires, outre la somme de 6.798,76 € au titre des congés payés afférents, et de l'avoir également débouté de sa demande en paiement de la somme de 15.259,98 € au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

3171-4 du code du travail, dès los que le litige vient à porter sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. En l'espèce, à l'appui de ses demandes de rémunération d'heures supplémentaires, d'indemnisation de repos compensateurs, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité par dépassement des durées maximales de travail, de complément des primes de fin d'année et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, le salarié intimé présente les décomptes qu'il a opérés à partir de calendriers qu'il produit et sur lesquels il a mentionné, jour par jour, ses heures de début et de fin de travail.

; 4° des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise activités existantes par les salariés ; 5° des actions de formation, de validations des acquis de l'expérience ou de reconversion ne nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manières régulières lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1.600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » ; que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi résulte de la réalité et de la consistance des mesures prises pour…

représentaient plus de 50% à la même période. - fait prendre financièrement en charge par l'agence l'ouverture d'un contrat EDF pour une locataire, sans en informer son employeur. - pris unilatéralement, alors que cela ne relève pas de vos compétences, l'initiative d'accorder une augmentation de rémunération à votre fille, salariée de l'entreprise, pour des heures supplémentaires fictives de même que lui a réservé un traitement de faveur en la laissant arriver aux horaires qui lui plaisaient. - volontairement « omis » de mentionner dans le décompte communiqué au comptable les dizaines de jours de congés pris par votre fille. Il importe également de vous rappeler votre manquement grave concernant le défaut de souscription d'assurance locative par les locataires.

G..., le gérant de l'entreprise, qui a vérifié personnellement les horaires du salarié, au constat de la durée excessive des chantiers confiés. Les attestations démontrent que les retards de M. S... étaient récurrents. Le mail de M. H... fait référence à "l'absence d'intervenants", l'employeur ne démontre pas que c'était M. S... qui était en charge du chantier ; que cette attestation est écartée. Sur les heures supplémentaires payées au mois de septembre 2015, il y a lieu de rappeler que le contrat de travail est pour un horaire hebdomadaire de 39 heures ; il est pour le moins normal que les heures supplémentaires soient mentionnées sur le bulletin de paie tant au mois de septembre que les autres mois, heures supplémentaires variant selon les congés pris ou l'absence pour maladie.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Cricket PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Cricket à payer à M. C... les sommes de 73 972,25 euros au titre des heures supplémentaires et de 7 397,22 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.

démontrant l'absence de harcèlement moral (pièces n° 16 à 20 en appel) ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné ces éléments de preuve, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR la société Experis executive France à verser à M. M... les sommes de 5 206 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires et 520, 60 euros au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « Selon M. M..., les conditions de l'article L. 3121-40 du code du travail n'ont pas été respectées, aucune convention de forfait n'ayant été signée. Il indique qu'il n'y a pas consenti, qu'il n'a pas reçu d'informations sur les conséquences de cette modification des conditions de travail, et par conséquent, aucune garantie n'a été mise en place.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme B... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Mme B... ne démontrait pas le fait que la société Tahiti Nui Travel (TNT) était son co-employeur et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes en tant qu'elles étaient dirigées contre ladite société et ce comprise sa demande au titre d'un rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU' « il n'est ni contestable, ni contesté, que la SAS Sunpadis et la SA Tahiti Nui Travel appartenaient à un même groupe. Il n'en demeure pas moins que ces sociétés possèdent une personnalité morale distincte et qu'elles sont juridiquement indépendantes. L'appartenance à un groupe ne fait donc pas de chacune d'elle l'employeur des salariés des deux autres.

de condamne la SAS [...] et Fils transports à lui payer les somme suivantes : - 14 329,44 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse ; - 57 317,76 e de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - 14 329,44 € pour travail dissimulé ; - 5 000 € de retenue sur salaire (heures d'autoroute) ; - 20 218,04 € à titre de paiement d'heures supplémentaires ; - 14 329,44 € à titre de dommages-intérêts pour mise en danger de la vie d'autrui ; - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ( ) Sur le licenciement Il importe à titre liminaire de relever qu'à plusieurs reprises M. T... R... invoque le caractère « discriminatoire » de son licenciement (page 14 de ses derniers écrits) sans cependant tirer les conséquences juridiques de telles allégations (nullité du licenciement).

1222-6 du Code du travail, valaient proposition de reclassement, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-4 du Code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AFCE à payer à Monsieur K... les sommes de 10.922,03 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires et 1.092,20 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur les temps de repas. Selon l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L.

Moyens produits par SCP Célice, Texidor, Périer, avocat pour Mme A... Q... , demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame A... Q... de ses demandes tendant à voir condamner l'association ADENE venant aux droits de l'association HAD OIKIA à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, congés payés y afférents et indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des heures supplémentaires ; Mme A... Q...